Séance du 8 juin 1999
M. le président. « Art. 5. _ En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » - (Adopté.)
Article 6