Séance du 8 juin 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la
conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la
Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre
part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de
coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du
Sud.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1264 et distribué.
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