Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 10. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée selon les modalités définies à l'article 26, est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit au sens de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
« Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. La nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie. »
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un point de principe. Nous n'avons pas été convaincus, monsieur le secrétaire d'Etat, par les arguments qui nous ont été fournis et qui justifieraient le maintien d'un agrément du ministre de l'économie à propos de la nomination du président du directoire de la Caisse nationale. Nous considérons, en effet, que le groupe des caisses d'épargne doit prendre son essor et quitter l'orbite des procédures étatiques. Il faut donc supprimer sans retour cet agrément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car le président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne est actuellement à la tête d'un réseau chargé de missions d'intérêt général, dont l'article 1er dresse la liste. Il s'agit notamment de la collecte, via le livret A, de fonds destinés au financement du logement social.
Supprimer l'agrément du ministre de l'économie au moment où ces missions d'intérêt général sont solennellement confirmées serait, au mieux, un paradoxe, au pire, un signe supplémentaire d'une volonté de banaliser les caisses d'épargne, qui n'est pas celle du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11