Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 22. - Le fonds commun de réserve et de garantie du réseau et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne sont supprimés dans des délais définis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les obligations couvertes par ces fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les sommes inscrites au bilan du fonds de réserve et de garantie et du fonds de solidarité et de modernisation sont dévolues, selon des modalités fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, aux caisses d'épargne et de prévoyance. Une partie de ces sommes est affectée à une augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 vise à rédiger comme suit la dernière phrase de l'article 22 : « Une partie de ces sommes est préalablement affectée à une augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à toute structure nécessaire à la mise en oeuvre de la présente loi. »
L'amendement n° 42 tend, au début de la dernière phrase de l'article 22, après les mots : « Une partie de ces sommes est », à insérer le mot : « préalablement ».
La parole est à M. Bourdin pour défendre ces deux amendements.
M. Joël Bourdin. L'amendement n° 41 vise à préciser l'article 22 et à prévoir que l'augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pourrait s'effectuer préalablement par prélèvement sur les fonds dont il est question dans cet article. De même, il est prévu que les fonds pourraient être dévolus, pour partie bien sûr et par entente avec les caisses d'épargne, non seulement au fonds de garantie, mais aussi à toute structure qui serait nécessaire à la mise en oeuvre de la loi.
Quand à l'amendement n° 42, c'est un amendement de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 41 et 42 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sujet a été évoqué au début de la commission mixte paritaire. Il m'a semblé que nous étions, députés et sénateurs, d'accord pour ne pas conférer la personnalité morale au fonds central, dit FCGSR, et pour ne pas affaiblir les fonds propres du réseau en lui accordant l'autonomie.
Pour ma part, je l'ai dit en commission, je serais un peu gêné de devoir revenir sur un sujet qui a été abordé de part et d'autre, à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans le souci de parvenir à un accord.
Compte tenu de la complexité de ce sujet, je préférerais entendre le Gouvernement avant de donner l'avis de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement assez technique et je répondrai à M. Bourdin en développant trois objections de caractère technique.
D'abord, et M. Marini y a fait allusion, il me semble difficile de faire souscrire les fonds centraux à l'augmentation du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance alors qu'ils ne disposent pas de la personnalité morale. Il y a là une véritable interrogation.
Ensuite, il ne me paraît pas évident que la souscription de titres qui a priori sont non liquides puisse faire partie, pour des montants qui ne sont pas négligeables, qui seront même sûrement importants, des emplois des fonds centraux tant que ceux-ci conservent leur rôle actuel de garantie des déposants.
Enfin, M. Bourdin propose d'affecter une partie des sommes inscrites au bilan des fonds centraux au profit « de toute structure nécessaire à la mise en oeuvre de la loi ». Cette formulation me semble relativement floue et introduirait un risque juridique qu'il est difficile de prendre.
S'agissant de cette question très difficile, à laquelle M. Bourdin a consacré une réflexion approfondie, j'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Le dispositif présenté à ce stade de la discussion soulève en effet des difficultés techniques. En outre, s'il devait être appliqué, peut-être donnerait-il lieu à des objections de la part de la Commission bancaire.
Pour ces raisons et pour les motifs développés par M. le secrétaire d'Etat, je suggère à M. Bourdin, qui a posé clairement le problème, de retirer ses amendements.
M. le président. Monsieur Bourdin, les amendements n°s 41 et 42 sont-ils maintenus ?
M. Joël Bourdin. Sollicité de manière convergente par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat - ce qui est tout de même assez rare - je me sens contraint de les retirer.
M. le président. Les amendements n°s 41 et 42 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23