Séance du 15 juin 1999
M. le président. « Art. 16. - Après le premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 200 000 francs sur la part de chacun des petits-enfants, lorsque ceux-ci sont âgés de seize à trente ans. » - (Adopté.)
TITRE V
LA COMPENSATION DE L'EFFORT
FINANCIER DES FAMILLES
Chapitre Ier
Amélioration du mécanisme du quotient familial
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 197 du code général des
impôts, les mots : "la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient
familial ne peut excéder 11 000 francs" sont remplacés par les mots : "la
réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
excéder 16 380 francs. » -
(Adopté.)
Chapitre II
Revalorisation des prestations familiales
Article 18