Séance du 16 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 163, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du second alinéa de l'article 154 du code de procédure pénale est supprimée. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous vous proposons de supprimer la possibilité pour le juge d'instruction de prolonger, à titre exceptionnel, une garde à vue sans que l'intéressé lui soit présenté au préalable.
La non-présentation au magistrat, qui devrait être exceptionnelle, est, dans la pratique, la règle. Or comment le procureur de la République peut-il prendre une décision écrite et motivée de prolonger une garde à vue sans avoir vu au préalable la personne concernée ?
Nous sommes totalement opposés au fait qu'une personne puisse être gardée à vue pendant quarante-huit heures sans aucun contrôle de la part de la justice.
La garde à vue, je l'ai déjà dit, n'est pas un fait anodin. Elle est, en effet, privatrice de liberté et elle doit, à ce titre, même si elle est par ailleurs justifiée, être entourée d'un minimum de garanties concernant les droits des personnes.
Je note d'ailleurs que M. Hyest a proposé de supprimer la possibilité de non-présentation au magistrat aux articles 63 et 77, craignant qu'une porte ne soit « ouverte à un abandon du contrôle par les magistrats ».
M. Jean-Jacques Hyest. J'ai été battu !
M. Robert Bret. Pour notre part, nous voterons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 163.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je sais bien que, tout à l'heure, nos efforts - notamment ceux de M. Hyest et les miens - pour obtenir que le gardé à vue soit amené, au bout de vingt-quatre heures, devant le procureur de la République ou pour que ce dernier soit obligé de se rendre dans les locaux de garde à vue ont échoué. Mais ils n'ont pas échoué du fait de la volonté du Sénat ! Ils ont échoué parce que le Gouvernement a cru devoir invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme, apparemment, ce n'est pas le cas pour celui-là, ...
M. Hubert Haenel. C'est à voir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore faut-il que l'article 40 soit invoqué !
... je pense que le Sénat votera cet amendement, qui a très exactement le même objet que nos amendements précédents, à la différence qu'il s'agit là de la présentation non au procureur de la République mais au juge d'instruction.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 ter