Séance du 16 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 149 rectifié, M. Haenel et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'inspection générale de la police judiciaire, placée sous l'autorité du ministre de la justice, est chargée d'enquêter sur les infractions commises par les officiers de police judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Tout d'abord, je tiens à être très clair afin que l'on ne se méprenne pas sur mes intentions ni sur la portée de cet amendement : il me paraît légitime, normal, souhaitable même, que le ministre de l'intérieur, son cabinet ou les préfets soient tenus informés du déroulement d'une enquête de police judiciaire ou d'une commission rogatoire délivrée par le procureur de la République ou par les services de la Chancellerie quand peuvent se greffer ou se poser des problèmes d'ordre public ; en revanche, il n'est pas normal que ce soit l'autorité administrative qui décide au lieu et place des magistrats - nous connaissons des exemples - au moment où une perquisition doit être effectuée ou une arrestation réalisée.
Il n'est pas normal non plus que les résultats d'une enquête de police judiciaire ou d'une commission rogatoire soient révélés au public, souvent en désaccord total avec le ministère de la justice, le procureur de la République compétent, le juge d'instruction ou le procureur général. Nous avons tous en mémoire les affaires de Broglie et Boulin, ou, aujourd'hui, Erignac ! Le ministre de l'intérieur - celui-ci, mais d'autres avant lui - et son cabinet s'octroient ainsi illégitimement un droit de regard sur le déroulement des enquêtes de police judiciaire et sur les commissions rogatoires des juges d'instruction. Et ne parlons pas de la préfecture de police, qui est parfois un véritable bunker ! Si vous ne me croyez pas, interrogez, par exemple, l'ancien procureur Cotte ou l'actuel procureur de Paris, M. Dintilhac, ainsi que la plupart des procureurs généraux et procureurs !
Les soupçons qui pèsent sur le traitement judiciaire et policier de l'affaire Erignac ne rempliraient pas les journaux si vous aviez eu, madame le garde des sceaux, vous ou vos procureurs, la possibilité d'aller voir de plus près ce qui se passait exactement et de pouvoir y mettre bon ordre, par le biais, par exemple, d'une enquête sur le fonctionnement des services de police judiciaire implantés dans l'île ou sur les relations entre le SRPJ de Bastia et la direction nationale antiterroriste, la DNAT, mais aussi sur le curieux dessaisissement d'un service au profit d'un autre.
Si une inspection générale de la police judiciaire avait été diligentée, sans doute n'y aurait-il pas aujourd'hui un préfet, des officiers et des sous-officiers de gendarmerie en prison - encore que certains aient été libérés depuis - et il n'y aurait pas eu non plus d'enquête parallèle.
Dans cette affaire, où l'on se gargarise de l'« état de droit », comme dans beaucoup d'autres, pouvons-nous continuer ainsi ? Peut-il subsister en France, après la suppression des écoutes téléphoniques non contrôlées et du secret défense, un véritable veto moderne, un véritable sanctuaire ?
La situation pourrait d'ailleurs empirer si, comme certains le projettent, la gendarmerie nationale, supplétive de la police nationale, disparaissait par absorption ! Que deviendrait, dans ces conditions, l'indépendance des magistrats ?
C'est pourquoi je vous propose un amendement, qui est au demeurant bien mince dans ses effets : lorsqu'un officier de police judiciaire a commis une infraction dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'enquête ne doit pas être diligentée par le service de rattachement administratif, que ce soit la police nationale ou la gendarmerie, mais par une inspection générale de la police judiciaire.
J'ajoute, pour tenter de vous convaincre, mes chers collègues, que nous avions proposé à l'unanimité une telle mesure dans le cadre de la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était notre collègue M. Arthuis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'amendement que nous propose M. Haenel est très intéressant. Toutefois, la commission estime qu'il trouverait mieux sa place dans le cadre du projet de loi sur l'action publique.
Mais peut-être M. Haenel a-t-il simplement souhaité ouvrir un débat et s'exprimer sur ce sujet qui lui est cher ? N'a-t-il pas lui-même présidé, il nous l'a rappelé, une commission d'enquête à ce sujet ?
En attendant, la commission des lois demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, qui trouvera toute sa place lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à l'action publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je tiens à dire au préalable que je ne peux pas souscrire aux propos de M. Haenel concernant l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac.
M. Hubert Haenel. C'est ce qui se dit dans la presse, et cela n'a pas été démenti !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Peut-être, mais je tenais à le dire.
Vous souhaitez renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. J'ai la même préoccupation ; cependant, il ne s'agit pas pour moi de sauvegarder les intérêts de tel ou tel corps, mais de respecter la loi : selon l'article 12 du code de procédure pénale, « la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».
Par ailleurs, nous devons nous efforcer d'assurer une meilleure protection des droits des personnes, qui doivent pouvoir compter sur les diligences et les investigations d'un magistrat quand il s'agit de liberté.
Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à l'action publique, qui sera discuté par l'Assemblée nationale la semaine prochaine, traitent de cette question, et elles pourront sans doute être améliorées à cette occasion.
Dans ce domaine du rapport justice-police judiciaire, j'ai choisi, pour ma part, de ne pas soulever la question du rattachement administratif de la police judiciaire au ministère de la justice, qu'il s'agisse de la direction centrale de la police judiciaire ou de telle ou telle partie de service, comme les SRPJ ou des éléments de SRPJ. L'unité de la police nationale apporte en effet des avantages dans la lutte contre la délinquance, qu'il ne convient pas d'affaiblir par des querelles d'organigramme.
En revanche, les missions de police judiciaire, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie nationale ou encore, depuis la loi votée récemment sur l'efficacité de la procédure pénale, de la douane, doivent être mieux dirigées et contrôlées par la justice.
C'est pourquoi je m'attache, d'abord, à la qualité de la formation des officiers de police judiciaire, à la suffisance du nombre d'officiers mis à la disposition des magistrats, à la transmission des informations par ces officiers de police judiciaire au juge et au procureur de manière complète et immédiate, et au respect des délais dans les enquêtes.
C'est dans le cadre de ce débat que la question de l'inspection générale, que vous posez, monsieur le sénateur, me paraît devoir être évoquée, et, là aussi, je pense qu'il faut distinguer le rattachement administratif et la mission fonctionnelle.
M. Hubert Haenel. Voilà !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. D'abord, le garde des sceaux ne revendique nullement le rattachement à la Chancellerie de tout ou partie des inspections de police nationale qui traitent à la fois de police administrative et de police judiciaire, ...
M. Hubert Haenel. Je suis d'accord !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... mais il est vrai que j'envisageais, dans ma communication en conseil des ministres du 29 octobre 1997, un renforcement de ces contrôles par la participation de l'inspection générale des services judiciaires aux missions d'inspection administrative relatives au comportement d'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie.
Votre amendement, monsieur le sénateur, ne semble traiter, lui, que des missions d'inspection judiciaire pour les infractions commises par ces officiers de police judiciaire et non des enquêtes administratives sur le comportement de ceux-ci, ce qui n'est pas la même chose. Je crois qu'il met l'accent sur une véritable question juridique.
Quoi qu'il en soit, une telle réforme supposerait des discussions interministérielles qui n'ont pas été menées, et l'examen du texte relatif à l'action publique sera l'occasion de revenir sur ces sujets de police judiciaire.
Vous comprendrez donc, dans ces conditions et en l'état actuel des travaux et des réflexions, que je ne puisse être favorable à cet amendement. Je préférerais, par conséquent, que vous le retiriez, afin que cette question importante puisse être abordée de nouveau, si elle doit l'être, dans les meilleures conditions.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Haenel ?
M. Hubert Haenel. A ce stade de la procédure, je me demande s'il ne serait pas opportun d'adopter cette disposition afin qu'elle fasse l'objet de la navette, après quoi nous aviserons. Si l'Assemblée nationale l'insère dans le texte sur l'action publique et le ministère public, il sera toujours temps de la supprimer. Par ailleurs, cela vous laissera le temps d'engager les nécessaires concertations interministérielles, madame le garde des sceaux, et surtout d'aborder le problème au fond.
Car voilà bien le problème : sur ce sujet, malheureusement, nous n'avons jamais de réponse au fond !
Je vous l'ai dit dans mon intervention liminaire, madame le ministre, la réponse qui m'a été faite, signée d'un conseiller d'Etat, directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, était, à cet égard, absolument inconvenante, dans la mesure ou l'on prétendait que tout se passait normalement, que l'on appliquait strictement les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, ce qui est un mensonge.
Des ministres de la justice nous ont dit le contraire sous la foi du serment, après avoir prêté serment devant une commission d'enquête, de même que nombre de procureurs généraux - les plus courageux - et de procureurs de la République lors de réunions ou de colloques sur le sujet.
Pour illustrer mon propos et vous convaincre vous-même, si besoin était, du bien-fondé de ma démarche, permettez-moi de vous raconter ce qui s'est passé dans ma région il y a deux ans.
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, estimant que des dysfonctionnements graves du service régional de police judiciaire de Strasbourg sont constatés par lui-même et par ses procureurs, demande au directeur général de la police nationale - il respecte donc bien les règles - une enquête.
Puis, plus de nouvelle ! Rien en retour ! Il apprend toutefois par le préfet que, lui, en revanche, a eu les résultats de l'enquête. Le procureur général - j'ai en ma possession tous les documents, madame le ministre, et j'en ai remis un double à la directrice-adjointe de votre cabinet - s'adresse alors au directeur de la police nationale pour lui demander d'en avoir communication ; il s'agit, je le rappelle, d'un service régional de police judiciaire qui ne fait que de la police judiciaire, et l'on ne peut donc pas dire qu'il y a mélange entre police administrative et police judiciaire. On lui répond qu'il n'y a rien à voir, que c'est de la compétence stricte du ministre de l'intérieur.
Cela veut dire que les procureurs de la République et les procureurs généraux n'ont pas de droit de regard sur le fonctionnement des services spécialisés de police judiciaire, ne peuvent pas vérifier si, oui ou non, il y a réellement des dysfonctionnements.
Voilà ce qui me paraît grave, d'autant que, de tels exemples, j'en ai plein ma musette, comme l'on dit, et je pourrai vous les donner à l'occasion !
J'aimerais savoir une bonne fois pour toutes si le ministre de l'intérieur peut avoir accès à des résultats d'enquête judiciaire pour les raisons que j'ai indiquées. A mon avis, il doit pouvoir, mais au moins que ce soit dit, qu'on ne me réponde pas que c'est faux, car, je le répète, c'est un mensonge.
Par ailleurs, que l'on clarifie la situation également une bonne fois pour toutes ! Ne peut-on envisager de procéder par étapes, car je sais bien qu'il y a des bastions dans ce pays, essayer de mettre à plat les relations entre police judiciaire et autorités judiciaires pour, petit à petit, trouver des solutions ?
Ce n'est tout de même pas sorcier ! Je ne vous demande pas de faire une révolution ! Je demande simplement que le ministère de l'intérieur, dans ce domaine, ne soit pas l'équivalent d'une forteresse, voire d'un bunker.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je comprends bien les motivations de M. Haenel et je peux même, dans une certaine mesure, les partager. Je ne suis toutefois pas satisfait de la rédaction de son amendement, et il voudra bien m'en excuser.
D'abord, effectivement, il peut y avoir une certaine confusion - Mme le garde des sceaux l'a dit à l'instant - entre les inspections de police qui sont chargées d'inspecter l'activité de la police ou de la gendarmerie, pour ce qui concerne le ministère de la défense, sur le plan de leur activité administrative et l'inspection que voudrait instituer M. Haenel en ce qui concerne les activités en tant que police judiciaire des diverses autorités de police.
Etablir une inspection spécifique de police judiciaire...
M. Hubert Haenel. On peut trouver une autre solution, peu importe !
M. Michel Charasse. ...introduirait sans doute une certaine confusion.
Monsieur Haenel, je préférerais de beaucoup une extension des compétences de l'inspection générale des services judiciaires. C'est le premier point.
M. Hubert Haenel. C'est encore mieux, c'est parfait !
M. Michel Charasse. Second point : je n'ai pas le sentiment que votre amendement vise tous les fonctionnaires qui, dans ce pays, exercent leur mission en qualité d'officier de police judiciaire. Il y a, certes, les policiers et les gendarmes, on le sait. Je ne parle pas des maires et des adjoints, qui sont officiers de police judiciaire. Mais il y a aussi - Mme le garde des sceaux l'a rappelé - depuis une loi récemment votée, les douaniers, qui exerceront partiellement des fonctions de police judiciaire. Il y a encore les gardes-chasses, les gardes-pêche, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, etc. Or, ces fonctionnaires, dont je viens de parler, s'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, exercent des fonctions de police judiciaire qui peuvent donner lieu, elles aussi, à enquête.
Enfin, monsieur Haenel - c'est sans doute une erreur de plume, car je ne vous ferai pas l'injure de penser que c'est une erreur de fond - je ne vois pas comment une inspection générale pourrait « enquêter » sur des infractions. A partir du moment où il y a infraction, seule l'autorité judiciaire, c'est-à-dire un juge d'instruction, peut enquêter.
Donc, à la limite, il faudrait réécrire l'amendement en disant que l'inspection des services judiciaires, placée sous l'autorité du ministre de la justice, est chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements - je ne suis même pas sûr qu'on puisse mettre ce mot dans la loi ! - imputables au fonctionnement de la police judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions des officiers judiciaires ou des fonctionnaires ayant des compétences de police judiciaire. Cela nous entraînerait trop loin.
Mais rien n'empêche M. Haenel de rechercher lui-même une nouvelle rédaction pour la deuxième lecture, auquel cas, nous pourrons peut-être discuter sur des bases différentes.
M. Hubert Haenel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Monsieur Charasse, d'abord, je n'ai visé que les officiers de police judiciaire et non les adjoints de police judiciaire. Si j'avais visé ces derniers et toute une série de fonctionnaires qui ont les compétences de police judiciaire il en serait allé différemment, c'est vrai.
M. Michel Charasse. Un garde-chasse, c'est quoi ?
M. Hubert Haenel. Je vous fais observer, ensuite, qu'un corps d'inspection peut mener des enquêtes. Nous en avons encore eu la preuve tout récemment : l'inspection technique de la gendarmerie, qui a compétence de police judiciaire, a mené, à la demande du juge d'instruction de Bastia, l'enquête en tant qu'officier de police judiciaire.
Monsieur Charasse, vous donnez le sentiment de me rejoindre sur certains points tout en me renvoyant non pas dans mes filets mais à la discussion en deuxième lecture.
Ce que je veux, c'est que l'existence du problème que je pose soit reconnue et que l'on essaie d'apporter à ce problème une solution. Sinon, cela veut dire que, dans notre pays, il existe encore des zones de non-droit, des sanctuaires non seulement qu'on n'a pas le droit de profaner mais encore à propos desquels on n'a même pas le droit de poser des questions, sauf même lorsqu'on est parlementaire, à se faire envoyer, sur les roses, au sens propre comme au sens figuré.
Voilà pourquoi je maintiens l'amendement.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Conformément au souhait de la commission des lois, j'avais demandé à M. Haenel de retirer cet amendement, estimant qu'il avait sa place non pas dans ce texte mais dans un projet de loi sur l'action publique. J'ai cru comprendre que Mme le garde des sceaux nous rejoignait sur ce point.
M. Hubert Haenel. Voilà des années que l'on dit cela !
M. Charles Jolibois, rapporteur. Aujourd'hui, nous avons été beaucoup plus précis. Vous avez déposé votre amendement, et le débat a eu lieu.
M. Hubert Haenel. Je serai peut-être le seul, mais je voterai cet amendement.
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission des lois émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Avant que le Sénat ne suspende ses travaux, je souhaite attirer l'attention de chacun sur le fait que nous avons examiné une trentaine d'amendements et qu'il en reste 234.
J'ai été saisi d'une information - je ne sais si elle va se confirmer - selon laquelle la conférence des présidents se réunirait, demain, à douze heures quinze.
Or, demain, matin, je suis également tenu de réunir la commission des lois à huit heures trente, ce qui suppose d'ailleurs, monsieur le président, que la séance de ce soir ne se prolonge pas trop tard.
Selon M. le rapporteur, l'examen des amendements nous demandera au moins deux heures. Nous ne pourrons donc siéger qu'à dix heures trente au plus tôt. Mais la conférence des présidents se réunit à douze heures quinze.
Tels sont les faits, monsieur le président, mes chers collègues.
Je le répète une fois de plus : l'ordre du jour que nous impose le Gouvernement est intenable, et nous le constaterons demain. Malgré toute la diligence dont nous avons fait preuve, nous n'avons pu examiner qu'une trentaine d'amendements sur 272.
M. Alain Vasselle. A quelle heure nous arrêterons-nous cette nuit ?
M. le président. Monsieur Larché, j'ai bien noté que la commission des lois ne pourra pas être prête à rapporter, demain matin, avant dix heures trente.
S'il n'est pas possible de procéder différemment, le Sénat siégera donc demain matin de dix heures trente à douze heures dix.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le président, je sais que vous présiderez la séance de nuit.
M. le président. Ainsi que celle de demain matin !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. La commission se réunissant demain matin à huit heures trente, je vous demande d'en tenir compte pour la fin de séance de cette nuit. Si nous siégions jusqu'à une heure trop avancée, compte tenu d'un certain nombre d'éléments notamment la fatigue du personnel, outre notre propre fatigue, je ne pourrai réunir la commission demain matin qu'à neuf heures trente, ce qui nous empêcherait de facto de siéger demain matin en séance publique.
M. le président. Monsieur Larché, pour l'instant nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq et nous verrons ce que nous ferons par la suite.
Mais j'ai bien noté votre demande et les contraintes auxquelles est soumise la commission des lois.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)