Séance du 17 juin 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par MM. Bret, Dufour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« L'amendement n° 167 tend à insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 178 du code de procédure pénale est abrogée. »
« L'amendement n° 168 vise à insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 79 du code de procédure pénale est abrogée. »
L'amendement n° 169 a pour objet d'insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale est abrogé. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Les amendements n°s 167 et 169 ont le même objet : il s'agit de supprimer, dans les articles 178 et 179 du code de procédure pénale, la purge automatique des nullités introduite par la loi du 24 août 1993.
Ces articles prévoient que le fait de soulever une nullité purge la procédure de toutes les nullités antérieures à celles-ci, sans même qu'on les ait évoquées.
Nous considérons qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une atteinte à la fois au droit de la défense et aux libertés individuelles.
En effet, quand un avocat reprend un dossier en cours de procédure, par exemple, il ne peut pas arguer d'un vice de procédure qui n'a pas été soulevé par son prédécesseur.
Qui peut assurer que ce ne sont pas les seuls prévenus bénéficiant d'une défense de qualité qui ont la faculté de soulever, dans les brefs délais prévus par la loi, des nullités de procédure ?
Comment dès lors peuvent être respectés le principe de l'égalité devant la loi et celui du droit de la défense ?
Telles sont les interrogations que je tenais à soulever à ce stade du débat et concernant la purge automatique des nullités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 167 et 169 ?
M. Charles Jolibois. rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. Bret, qui a assisté à tous nos débats en commission, sait bien que nous souhaitons que les informations soient plus rapides, que les nullités soient couvertes et que l'on n'ait pas à tout recommencer.
L'amendement n° 167 tend à permettre que les moyens pris de la nullité des actes puissent être soulevés après l'ordonnance de renvoi. Cela serait une énorme régression par rapport au droit actuel et pourrait conduire à ce que des procédures soient entièrement recommencées, alors que l'instruction est totalement achevée. Les nullités doivent être soulevées à un moment du parcours de l'information, mais on ne peut plus sans cesse recommencer.
Cette explication vaut également pour l'amendement n° 169.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Personnellement, je ne peux pas non plus être favorable à ces deux amendements parce que la purge des nullités par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est la contrepartie normale des droits désormais octroyés en cours d'instruction pour les parties de demander à la chambre d'accusation d'annuler les actes irréguliers. C'est la raison pour laquelle je crois que ces amendements ne sont pas opportuns.
M. le président. Monsieur Bret, les amendements sont-ils maintenus ?
M. Robert Bret. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 167 et 169 sont retirés.
Vous avez la parole, monsieur Bret, pour défendre l'amendement n° 168.
M. Robert Bret. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la notion floue et imprécise de trouble à l'ordre public pour maintenir un prévenu en détention provisoire.
Cette disposition, introduite par la loi du 24 août 1993, a été certes précisée par la loi du 30 décembre 1996.
Toutefois, nous y sommes toujours opposés et considérons qu'elle avait, à juste titre, été supprimée de l'article 179 par la loi du 4 janvier 1993.
Aux termes de cette loi, le juge d'instruction pouvait maintenir le prévenu en détention provisoire pour des raisons vérifiables et compréhensibles par tous, s'agissant de la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice.
Nous sommes, comme chacun le sait, opposés à l'extension des cas de mise en détention provisoire. C'est pourquoi nous proposons de revenir à la formulation de la loi du 4 janvier 1993.
Tel est l'esprit de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Nous sommes opposés à cet amendement puisque, après un long débat, nous avons maintenu les critères de la mise en détention provisoire. Nous avons également maintenu l'ordre public, qui nous est apparu nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, je ne suis pas non plus favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6