Séance du 17 juin 1999
Section 1 A
Dispositions générales
M. le président.
Monsieur le rapporteur, j'observe que, par un amendement n° 22, vous proposez
un nouvel intitulé pour cette section.
Ne croyez-vous pas qu'il conviendrait, en bonne logique, de le réserver
jusqu'après l'examen de l'article 10 C ?
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Madame le garde des sceaux, êtes-vous d'accord sur cette réserve ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, la réserve est ordonnée.
Articles additionnels avant l'article 10 A