Séance du 30 juin 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Gaston Flosse et des membres du groupe du Rassemblement pour
la République une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime
électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie
française.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 471, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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