Séance du 30 juin 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. René Trégouët une proposition de résolution, présentée au nom
de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique
dans le marché intérieur (n° E-1210).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 475, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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