[Sénat - Travaux - [Séance du 7 octobre 1999]

Séance du 7 octobre 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1 ).

Article 22 (suite) (p. 2 )

Amendement n° 279 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Mme Odette Terrade. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° 280 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 221 rectifié bis de M. Bohl. - MM. André Bohl, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s 119 de la commission, 233 de M. Hérisson et 281 de M. Valade ; amendements n°s 343 de M. Lefebvre, 429 du Gouvernement et sous-amendement n° 440 de M. Lefebvre. - MM. le rapporteur, Jacques Valade, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 119, 233 et 281 ; rejet de l'amendement n° 343 ; adoption du sous-amendement n° 440 et de l'amendement n° 429 modifié.
Amendement n° 120 de la commission et sous-amendement n° 222 rectifié bis de M. Bohl ; amendements n°s 282 de M. Valade, 344 à 347 de M. Lefebvre et 223 rectifié bis de M. Bohl. - MM. le rapporteur, André Bohl, Jacques Valade, Pierre Lefebvre, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 282, du sous-amendement n° 222 rectifié bis et de l'amendement n° 223 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 120, les amendements n°s 344 à 347 devenant sans objet.

Article 15 (suite) (p. 3 )

Amendement n° 98 rectifié (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (suite) (p. 4 )

Amendement n° 283 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 5 )

Amendements n°s 348 de M. Lefebvre et 284 de M. Valade. - Mme Odette Terrade, MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre. - Rejet de l'amendement n° 348 ; adoption de l'amendement n° 284.
Amendements n°s 121 et 122 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 123 rectifié de la commission et sous-amendement n° 431 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 349 de M. Lefebvre ; amendements identiques n°s 124 de la commission et 14 de M. Besson. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Jean Besson, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 349 ; adoption des amendements n°s 124 et 14.
Amendement n° 286 de M. Valade et sous-amendement n° 436 du Gouvernement. - MM. Jacques Valade, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 6 )

Amendements n°s 350 de M. Lefebvre et 285 de M. Valade. - Rejet de l'amendement n° 350 ; adoption de l'amendement n° 285.
Amendement n° 413 de M. Hérisson. - MM. André Bohl, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 351 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 352 de M. Lefebvre et 430 du Gouvernement. - MM. Pierre Lefebvre, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 352 ; adoption de l'amendement n° 430.
Amendements n°s 414 de M. Hérisson et 125 de la commission. - MM. Rémi Herment, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 414 ; adoption de l'amendement n° 125.
Amendements n°s 287 rectifié et 288 rectifié de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 353 et 354 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 353 ; retrait de l'amendement n° 354.
Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 7 )

Amendement n° 355 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 126 et 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 224 rectifié bis de M. Bohl et 128 de la commission. - MM. André Bohl, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 224 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 128.
Amendements n°s 129 et 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 356 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre. - Retrait.
Amendements n°s 131 à 133 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 357 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 8 )

Amendements n°s 358 et 359 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 358 ; rejet de l'amendement n° 359.
Amendements n°s 134 de la commission et 289 de M. Valade. - MM. le rapporteur, Jacques Valade, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Jean Besson. - Retrait de l'amendement n° 289 ; adoption de l'amendement n° 134.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 9 )

Amendement n° 360 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 135 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 (p. 10 )

Amendement n° 136 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 442 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 11 )

Amendement n° 137 de la commission et sous-amendement n° 432 du Gouvernement ; amendements n°s 290, 291 de M. Valade et 361 de M. Lefebvre. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Valade, Mme Odette Terrade. - Adoption du sous-amendement n° 432 et de l'amendement n° 137 modifié, rédigeant l'article ; les amendements n°s 290, 291 et 361 devenant sans objet.

Article 30 (p. 12 )

Amendements n°s 362 de M. Lefebvre et 437 du Gouvernement. - MM. Pierre Lefebvre, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 362 ; adoption de l'amendement n° 437.
Amendement n° 138 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 420 du Gouvernement et 363 de M. Lefebvre. - MM. le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 420, l'amendement n° 363 devenant sans objet.
Amendements n°s 139 à 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 13 )

Amendement n° 142 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 364 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 14 )

Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission et sous-amendement n° 433 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 145 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 365 rectifié de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 146 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 292 rectifié de M. Valade et 147 de la commission. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 147 ; adoption de l'amendement n° 292 rectifié.
Amendement n° 225 rectifié de M. Bohl. - MM. André Bohl, le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 148 et 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 15 )

Amendement n° 150 de la commission et sous-amendement n° 434 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 151 à 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33 (p. 16 )

Amendement n° 157 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 (p. 17 )

Amendements n°s 158 et 159 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Demande de réserve (p. 18 )

Demande de réserve de l'article 34 bis. - La réserve est ordonnée.

Article 35 (p. 19 )

Amendements n°s 371 de M. Lefebvre et 161 de la commission. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 371 ; adoption de l'amendement n° 161.
Amendements n°s 162 à 165 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Marc Pastor. - Adoption des amendements n°s 162 à 164 et, par scrutin public, de l'amendement n° 165.
Amendement n° 372 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 20 )

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 21 ).

DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE (p. 22 )

MM. Jean-Claude Carle, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

LICENCIEMENTS ABUSIFS ET DÉVELOPPEMENT EXCESSIF
DES EMPLOIS PRÉCAIRES (p. 23 )

MM. Roland Courteau, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

MANQUE PRÉVISIBLE D'EFFECTIFS
DANS LA POLICE NATIONALE COMPTE TENU
DES DÉPARTS EN RETRAITE (p. 24 )

MM. Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

PROTESTATIONS DES ÉLEVEURS
CONTRE LA PROLIFÉRATION DES LOUPS (p. 25 )

MM. André Vallet, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

LICENCIEMENTS ABUSIFS ET DÉVELOPPEMENT EXCESSIF
DES EMPLOIS PRÉCAIRES (p. 26 )

MM. Guy Fischer, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

COMPTABILITÉ PATRIMONIALE DE L'ÉTAT (p. 27 )

MM. Yves Fréville, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EMBARGO MAINTENU SUR LE BOEUF BRITANNIQUE (p. 28 )

M. Jean-Marc Pastor, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE (p. 29 )

MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

PRÊTS DES BANQUES AUX ARTISANS (p. 30 )

M. Louis Moinard, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES
PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 31 )

MM. Bernard Fournier, le président, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS
À L'ÉTRANGER (p. 32 )

MM. André Ferrand, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

4. Rappel au règlement (p. 33 ).
MM. Yves Fréville, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 34 )

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

5. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 35 ).

Article 36 (p. 36 )

Amendement n° 166 de la commission. - MM. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. - Adoption.
Amendement n° 373 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 167 et 168 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 374 de M. Lefebvre. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 169 et 170 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 375 et 376 de M. Lefebvre. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 377 de M. Lefebvre et 171 à 173 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 377 ; adoption des amendements n°s 171 à 173.
Amendement n° 174 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 378 de M. Lefebvre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'après l'article 36 (p. 37 )

Amendement n° 175 de la commission et sous-amendement n° 435 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 37 (p. 38 )

Amendement n° 293 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 176 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 39 )

Amendement n° 177 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 379 à 383 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 379 et 380, les autres amendements devenant sans objet.
Amendements n°s 178 à 183 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 40 )

Amendement n° 421 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 41 )

Amendements n°s 184 et 185 de la commission, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Jacques Bellanger. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 226 rectifié bis de M. Bohl. - MM. André Bohl, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 42 )

Amendements n°s 186 et 187 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 43 )

Amendements n°s 384 à 387 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Bohl. - Retrait des amendements n°s 385 à 387 ; rejet des amendements n°s 384 et 386.
Amendement n° 294 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 403 de M. Poniatowski. - Retrait.
Amendement n° 388 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 188 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 389 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 417 de M. Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 189 à 191 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 404 rectifié de M. Poniatowski et 295 de M. Valade. - MM. Ladislas Poniatowski, Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 295 et adoption de l'amendement n° 404 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 43 (p. 44 )

Amendement n° 234 de M. Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 43 (p. 45 )

Amendements n°s 235 de M. Hérisson et 390 à 392 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 235, 390 et 392 ; adoption de l'amendement n° 391.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 46 )

Amendement n° 236 rectifié de M. Arthuis. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Nicole Borvo. - Retrait.
MM. Jacques Bellanger, André Bohl.
Adoption de l'article.

Article 45 (p. 47 )

Amendements n°s 192 et 193 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 46 (p. 48 )

Amendement n° 194 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 393 de M. Lefebvre. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Valade. - Rejet.
Amendement n° 195 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 46 (p. 49 )

Amendement n° 299 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Bernard Angels, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 47 (p. 50 )

Amendement n° 196 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 48 (p. 51 )

Amendement n° 197 de la commission et sous-amendement n° 418 de M. Hérisson ; amendements n°s 297, 298 de M. Valade, 394 et 395 de M. Lefebvre. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, Jacques Valade, Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 418 et des amendements n°s 297, 298, 394 et 395 ; adoption de l'amendement n° 197.
Amendement n° 198 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 396 de M. Lefebvre. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 48 (p. 52 )

Amendements identiques n° 15 de M. Besson et 239 rectifié de Mme Bardou. - M. Jean-Marc Pastor, Mme Janine Bardou, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Bernard Angels, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 49 (p. 53 )

Amendement n° 199 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 49 (p. 54 )

Amendements identiques n°s 200 de la commission et 16 de M. Besson. - MM. le rapporteur, Jean-Marc Pastor, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 200 insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 201 de la commission et 17 de M. Besson. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 50 (p. 55 )

Amendements identiques n°s 18 de M. Besson et 202 de la commission. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 227 rectifié bis de M. Bohl. - MM. André Bohl, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 443 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, André Bohl. - Adoption.
Amendement n° 422 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 51 (p. 56 )

Amendement n° 397 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 51 (p. 57 )

Amendements n°s 398 à 400 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 52. - Adoption (p. 58 )

Article additonnel après l'article 52 (p. 59 )

Amendement n° 203 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 34 bis (précédemment réservé) (p. 60 )

Amendements n°s 160 rectifié de la commission, 366 à 370 de M. Lefebvre, 415 et 416 de M. Hérisson. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 160 rectifié rédigeant l'article, les amendements devenant sans objet.

Seconde délibération (p. 61 )

Demande de seconde délibération. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Article 5 (p. 62 )

Amendement n° A-1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 63 )

MM. Jacques Valade, Emmanuel Hamel, Pierre Hérisson, Jacques Bellanger, Pierre Lefebvre, Mme Janine Bardou, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 64 ).

7. Dépôt d'un rapport (p. 65 ).

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 66 ).

9. Ordre du jour (p. 67 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 243, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. [Rapport n° 502 (1998-1999).]
Hier, le Sénat a commencé la discussion de l'article 22.

Article 22 (suite)

M. le président. Je rappelle les termes de l'article 22 :
« I. - Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil peut être modulé, pour limiter les distorsions de concurrence entre entreprises d'un même secteur économique, en prenant en compte la part de la consommation d'électricité dans les consommations intermédiaires de ce secteur. Ces seuils sont définis de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée à la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire, déterminée chaque année par la Commission des Communautés européennes et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ces seuils en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.
« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, leur éligibilité est fonction de leur consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.
« II. - Sont, en outre, reconnus clients éligibles :
« - sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, qui, afin de compléter leur offre, concluent des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat ;
« - les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;
« - sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« III. - Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Commuanuté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à trois ans.
« IV. - Les producteurs visés au II du présent article ou les filiales qu'ils contrôlent majoritairement qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'électricité. Les volumes d'électricité annuels achetés par un producteur ou les filiales qu'il contrôle majoritairement pour les revendre aux clients éligibles ne peuvent excéder un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle.
« L'autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
« V. - Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus aux amendements identiques n°s 279 et 402.
L'amendement n° 279 est présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 402 est présenté par M. Poniatowski.
Tous deux tendent à compléter in fine le paragraphe II de l'article 22 par un alinéa ainsi rédigé :
« - les propriétaires ou gestionnaires de réseaux de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ».
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 279.
M. Jacques Valade. Il s'agit, à l'instar de ce que nous avons fait hier pour les remontées mécaniques, d'intégrer dans la notion de réseau les réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
M. le président. L'amendement n° 402 est-il soutenu ? Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 279 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je fais cependant remarquer que les réseaux de transport urbain et les réseaux de transport d'hydrocarbures ne sont pas électriquement interconnectés en aval de leur point de livraison ; leur accorder l'éligibilité globalement et sans condition est donc sujet à interrogation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 279.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Les amendements de nos collègues de la majorité sénatoriale que nous allons maintenant examiner illustrent, s'il en était encore besoin, la préoccupation qui est la leur de défendre des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général et du souci de maîtrise de l'ouverture à la concurrence.
En accumulant le nombre d'opérateurs susceptibles de devenir éligibles, il est évident que la démarche de ce projet de loi s'en trouverait remise en cause et, pout tout dire, profondément dénaturée.
En ce qui concerne les industries pétrolières, nous ne pouvons accepter que, sous prétexte d'une ouverture totale à la concurrence pratiquée chez certains de nos voisins européens, on accorde l'éligibilité aux sociétés d'oléoduc alors qu'elles réalisent par ailleurs de substantiels profits sur le marché des hydrocarbures.
Enfin, l'idée d'un client final unique aurait pour conséquence de détourner la lettre et l'esprit du présent projet de loi dans la mesure où de petits consommateurs se trouveraient en situation d'éligibilité de fait.
Aussi, notre groupe votera-t-il contre l'amendement n° 279, mais également contre les amendements n°s 280 et 221 rectifié bis à l'article 22 qui élargissent davantage les conditions de la concurrence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 279, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3:

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	313
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	214
Contre	99

Par amendement n° 280, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le II de l'article 22 par un alinéa ainsi rédigé :
« - les clients finals ayant conclu un contrat d'alimentation unique avec un seul point de livraison et dont le total des consommations répond au seuil mentionné au I. ».
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. L'amendement n° 280 va sans doute entraîner les mêmes remarques de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Son objet est de donner la possibilité aux entreprises de se regrouper afin de pouvoir jouer - si vous me permettez cette expression - dans la cour des grands.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement qui tend, comme vient de l'expliquer M. Valade, à regrouper de petits consommateurs industriels pose problème. La commission a en effet choisi de respecter la logique d'ouverture progressive, qui passe par l'établissement de seuils.
On va commencer par une ouverture de l'ordre de 27 % du marché en 1999. L'objet de l'amendement est très louable, et l'on comprend bien les motivations de son auteur. Mais ne risque-t-on pas de susciter un appel d'air qui fasse sauter le seuil ?
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement sur l'incidence, si possible chiffrée, de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne pourrai malheureusement pas apporter de précisions chiffrées à M. le rapporteur. Je me propose de les lui communiquer, ainsi qu'à ses collègues membres de la Haute Assemblée, dès que j'en disposerai. Il faut que le mécanisme se mette en place.
Je dirai simplement, en réponse à M. Valade, que la référence au site de consommation est conforme aux objectifs fixés par la directive et recouvre en général la notion d'établissement industriel ; par ailleurs, étendre l'octroi de l'éligibilité à des regroupements sur des sites, par exemple sur une zone industrielle, comme le sous-entend votre amendement, monsieur le sénateur, sans égard pour les entreprises plus isolées, entraînerait une très grande inégalité entre les entreprises quant à la fourniture d'électricité.
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 280.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 280.
M. Jacques Valade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Cet amendement présente l'avantage de poser le problème.
Nous gérons tous des zones industrielles et essayons d'y attirer des entreprises. Si ces entreprises étaient autorisées à se regrouper quant à la fourniture d'électricité, cela leur apporterait un avantage par rapport au prix et ces zones seraient plus attractives.
Je suis sensible à ce que M. le secrétaire d'Etat vient de dire, c'est-à-dire que cette mesure peut introduire une discrimination entre les entreprises qui sont regroupées et celles qui sont isolées. Il me semble cependant que, ces zones étant destinées à faire du développement économique, une telle discrimination inciterait les entreprises à s'y installer.
Il n'en demeure pas moins que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.
Par amendement n° 221 rectifié bis, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent d'insérer, après le paragraphe II de l'article 22, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans leur zone de desserte, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peuvent, à leur demande, être désignés comme acheteur unique, pour une période se terminant au plus tard le 19 février 2006. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a pour objet d'appliquer aux distributeurs non nationalisés la formule de l'acheteur unique.
Au cours du débat d'hier, le Sénat a confirmé sa volonté que les entreprises non nationalisées puissent jouir d'une éligibilité partielle pour la revente à leurs clients éligibles. J'avais essayé de démontrer quelles étaient les difficultés d'application de cette mesure et quels risques nous prenions.
Lors de la discussion relative à la directive, la France a introduit un dispositif dit « de l'acheteur unique » pour permettre de voir comment la mise en concurrence dans le marché de l'électricité pouvait être supportée par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Il s'agissait d'une solution alternative à l'accès des tiers au réseau. Cette solution a été adoptée par l'Allemagne et l'Autriche pour leurs entreprises locales de distribution mais, pour une période de temps limitée, soit jusqu'au 19 février 2006 puisque, d'ici là, la directive doit être renégociée.
Il s'agit de faire en sorte qu'un contrat de fourniture d'électricité négocié entre un client éligible et un fournisseur soit repris par le distributeur non nationalisé pour le compte de son client. Cette formule permettrait au distributeur non nationalisé de conserver un lien avec ses clients éligibles même si ces derniers choisissent un autre fournisseur ou lorsque ces derniers ont le même fournisseur que le fournisseur obligé de l'entreprise non nationalisée.
Je vous propose donc, par cet amendement, de n'autoriser cette possibilité que sur option pour les distributeurs nationalisés, et ce jusqu'au 19 février 2006, date prévue par l'Union européenne pour une nouvelle ouverture des discussions sur le marché de l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Henri Revol, rapporteur. La commission ne peut pas retenir la proposition de M. Bohl. Le principe est en effet l'accès réglementé au réseau, régime plus transparent, où tous les acheteurs sont sur un pied d'égalité et les règles connues d'avance.
Nous avons déjà longuement évoqué ce sujet et je suggère à M. Bohl de retirer l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le projet de loi introduit un système équilibré en prévoyant une option pour les distributeurs non nationalisés : soit ils recourent à l'éligibilité partielle, que j'ai défendue hier soir, qui leur est conférée par l'article 22 pour alimenter leurs clients éligibles, soit ils globalisent leurs achats d'électricité à EDF au tarif de cession approuvé par le Gouvernement pour inclure dans cette démarche les clients non éligibles et les clients éligibles afin de bénéficier de tarifs d'approvisionnement plus avantageux, ce qui leur permet de présenter des offres adaptées à leurs clients éligibles.
En outre, je rappelle la possibilité qui est offerte à l'article 11 d'exploiter des unités de production d'électricité pour alimenter, dans le cadre des DNN, y compris leurs clients éligibles. Dans ce contexte, je dois dire très ouvertement que les distributeurs non nationalisés continueront à jouer le rôle central qu'ils assurent depuis toujours dans le service public de la distribution et qu'ils resteront, de toute évidence, au coeur de la relation commerciale qui les unit aux consommateurs situés dans leur zone de desserte.
Ayant ainsi montré l'intérêt que le Gouvernement porte aux distributeurs non nationalisés et pour les raisons évoquées par M. le rapporteur et par moi-même il y a un instant, je demande à M. Bohl de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Bohl, maintenez-vous votre amendement ?
M. André Bohl. La réponse particulièrement précise en matière de relations entre le fournisseur EDF et les clients qui sont les DNN est une approche de solution. Je tiens à en remercier tout particulièrement M. le secrétaire d'Etat.
Ces précisions quant aux modalités de négociation me paraissent très importante pour les années à venir et m'incitent à retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré.
Toujours sur l'article 22, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 119 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 281 est présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer le second alinéa du III de l'article 22.
Par amendement n° 343 MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa du III de l'article 22, de remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « cinq ».
Par amendement n° 429, le Gouvernement propose de compléter le dernier alinéa du III de l'article 22 par les mots : « , dans le respect du principe de mutabilité des contrats ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 440 présenté par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et visant, avant le texte proposé par l'amendement n° 429, d'ajouter les mots suivants : « par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production, des missions de service public et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 119.
M. Henri Revol, rapporteur. Le second alinéa du paragraphe III de l'article 22, d'une part, est flou, puisqu'il vise la notion de cadre contractuel et, d'autre part, pourrait être dangereux s'il venait à être appliqué de façon stricte. Tous les contrats d'achat d'électricité devraient avoir une durée de trois ans. Une telle rigidité serait incompatible avec la souplesse de la vie des affaires que connaît d'ores et déjà EDF.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 233.
M. André Bohl. Je me range à l'avis de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 281.
M. Jacques Valade. Cet amendement traite d'un problème très important : la fixation d'une durée minimale de trois ans pour les contrats de fournitures. Nous considérons qu'il s'agit là d'un dispositif contraire à deux principes posés par la directive : la liberté de contracter et le jeu de la concurrence.
Fixer la durée minimale du contrat de fourniture d'électricité à trois ans a pour effet d'entraver la libéralisation dès lors qu'on privilégie des relations contractuelles à long terme dont, en l'état, seule EDF est à même de tirer profit.
Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire de plus amples commentaires et nous demandons purement et simplement la suppression du second alinéa du paragraphe III de l'article 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 119, 233 et 281 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme je l'avais indiqué à l'Assemblée nationale, il s'agit ici de la fixation d'une durée minimale de trois ans non pas pour les contrats, mais pour le cadre dans lequel pourront être conclus les contrats entre les fournisseurs et les clients éligibles, de manière à concilier la liberté contractuelle et la cohérence de la politique énergétique.
Il convient d'éviter une situation trop volatile qui découragerait l'investissement et qui gênerait la mise en oeuvre d'une politique énergétique de long terme ainsi que le bon accomplissement des missions de service public. Toutefois, il faut être bien précis : la liberté contractuelle des clients éligibles et de leurs producteurs doit être respectée.
C'est pourquoi la durée de la fourniture d'énergie, les prix, les quantités livrées, les périodes d'effacement, les compléments de la fourniture, la saisonnalité ou encore les secours doivent entrer dans le champ de la liberté de négociation entre les contractants. En pratique, les accords de trois ans visent à rechercher la solution contractuelle et la plus stable. Mais cette solution contractuelle restera toujours librement fixée par les parties, notamment pour ce qui est de leur évolution.
Les précisions que je viens d'apporter sont, je pense, de nature à répondre aux objections qui ont été formulées par M. le rapporteur et par M. Valade, à qui je demande de retirer leurs amendements.
Au cas où ce ne serait pas possible, j'indique que le Gouvernement propose d'amender le texte par l'amendement n° 429 qui a pour objet de préciser que le droit des contrats s'applique pleinement aux contrats conclus entre les clients éligibles et leurs fournisseurs et que les contrats de trois ans ont pour objectif de favoriser la stabilité des relations contractuelles, étant entendu que celles-ci ressortissent à la liberté fondamentale des parties quant à l'évolution des contrats qui les lient.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 343 et le sous-amendement n° 440.
M. Pierre Lefebvre. En abordant ce paragraphe III de l'article 22, nous parvenons à l'un des points de divergence majeure entre le Gouvernement et la majorité plurielle, d'un côté, et la majorité sénatoriale, de l'autre.
Les amendements de suppression que cette dernière nous propose sont délibérément inscrits dans la logique du marché et du court terme qui, selon elle, doit prévaloir dans les rapports entre clients éligibles et producteurs.
Conformément à l'esprit du présent projet de loi, qui vise à maintenir, un tant soit peu, le pouvoir du politique dans le choix et les orientations de la répartition des énergies et des techniques de production, le groupe communiste républicain et citoyen juge indispensable d'encadrer la liberté contractuelle des entreprises en vue de limiter ou de restreindre les risques d'une concurrence effrénée, sans règles et sans cohérence avec la planification de long terme des investissements qu'autorise, je le rappelle, la directive.
Peut-on, mes chers collègues, parler de politique énergétique nationale ou accorder une quelconque crédibilité à la programmation pluriannuelle des investissements si, par ailleurs, les gros consommateurs ont toute latitude pour aller et venir d'un producteur à un autre, selon les conditions du marché et la fluctuation des prix !
Remettre en cause la notion d'une durée limite des contrats c'est réintroduire de facto le négoce de l'électricité que le Gouvernement et sa majorité ont rejeté à l'Assemblée nationale.
Nos positions respectives sont donc strictement opposées et, pour tout dire, inconciliables, puisque nous préférons quant à nous la puissance régulatrice de long terme du pouvoir politique et démocratique à la main « invisible » et frénétique du marché, source d'instabilité et de volatilité dans la production électrique.
Les contrats de fourniture, qu'ils soient d'une durée de trois mois minimale - ou de cinq ans, comme nous le proposons par notre amendement - apportent une garantie indispensable à la bonne application des lignes directrices de la programmation énergétique arrêtée par les pouvoirs publics, ainsi qu'au respect des missions de service public, dont nous sommes comptables les uns et les autres.
L'amendement présenté par le Gouvernement, sous réserve de la précision que M. le secrétaire d'Etat vient d'apporter, ne nous pose pas de problème. Compte tenu de ce rappel des règles élémentaires du droit des contrats, rien ne s'oppose, désormais, à l'acceptation d'une durée plus longue du contrat liant le producteur et son client. Une période de cinq ans semble, à ce titre, plus conforme à la réalité des investissements et des constructions des installations électriques.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter l'amendement et le sous-amendement que nous vous proposons et à repousser les amendements de suppression qui sont présentés par la majorité sénatoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 343 et 429 et sur le sous-amendement n° 440.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement n° 429. A titre personnel, je dirai qu'il vide de son venin le paragraphe III de l'article 22, puisqu'il permettra une révision des contrats, même si ceux-ci sont d'une durée de trois ans, chaque année, à tout moment. S'il était adopté, nous ne verrions donc pas d'inconvénient à ce que notre amendement n° 119 ne le soit pas.
Nous souhaitons par ailleurs que nos collègues retirent leurs amendements n°s 233 et 281, qui ont le même objet.
La commission n'a pas non plus examiné le sous-amendement n° 440. A titre personnel, j'émets un avis de sagesse positive, car la programmation pluriannuelle des investissements est prévisionnelle, nous l'avons bien fait préciser par M. le secrétaire d'Etat à plusieurs reprises au cours de nos débats.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 343 de M. Lefebvre, qui va à l'encontre de l'amendement n° 119 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 343 et le sous-amendement n° 440 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 440.
Il est défavorable à l'amendement n° 343 car il tend à allonger de trois à cinq ans la durée des contrats.
M. le président. L'amendement n° 119 est donc retiré.
Monsieur Bohl, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. André Bohl. Après les excellentes explications fournies par M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
Monsieur Valade, l'amendement n° 281 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. A entendre Pierre Lefebvre, je serais tenté naturellement de maintenir cet amendement. Mais M. le rapporteur a retiré son amendement, qui est identique. Par ailleurs, les explications données par M. le secrétaire d'Etat en séance seront consignées au procès-verbal. De ce fait, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 343, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 440, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 429, accepté par la commission, ainsi modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 120, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 22 :
« IV. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles est délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
« Cette autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 222 rectifié bis , présenté par MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César, et tendant, après le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 120, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dans le cadre de leur éligibilité, achètent pour revente aux clients éligibles. »
Par amendement n° 282, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du IV de l'article 22 :
« L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles est délivrée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. »
Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 344 tend, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 22, à supprimer les mots : « ou les filiales qu'ils contrôlent majoritairement ».
L'amendement n° 345 vise à compléter la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 22 par les mots suivants : « et de l'Observatoire national du service public de l'électricité ».
L'amendement n° 346 a pour objet, après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 22, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« Leur demande doit être motivée par l'existence de contraintes d'exploitation et d'entretien de leurs installations de production. »
L'amendement n° 347 vise, dans la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 22, à remplacer les mots : « un seuil fixé par décret en proportion » par le pourcentage : « 20 % ».
Par amendement n° 223 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du IV de l'article 22, un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dans le cadre de leur éligibilité, achètent pour revente aux clients éligibles. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le négoce.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre le sous-amendement n° 222 rectifié bis.
M. André Bohl. Dès que les distributeurs non nationalisés sont autorisés à vendre une partie de leur électricité aux clients éligibles, il est indispensable qu'ils puissent acheter pour revendre pour le compte de ces mêmes clients.
M. le président. La parole à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 282.
M. Jacques Valade. Mon argumentation rejoindra celle de M. le rapporteur. Il est inconcevable, alors qu'on libéralise le marché de l'électricité, de ne pas organiser ce que l'on appelle le trading .
Nous sommes donc favorables à ce que nous reconstituions cette possibilité qui a été évoquée à l'Assemblée nationale avant d'être in fine écartée.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour présenter les amendements n°s 344, 345, 346 et 347.
M. Pierre Lefebvre. Notre groupe a présenté quatre propositions de modification de ce paragraphe. Toutes vont dans le sens d'un renforcement de l'encadrement des conditions de recours au trading . Nous souhaitons avant tout empêcher une pratique spéculative du trading de la part des producteurs qui utiliseraient cette technique pour attiser les conditions de la concurrence.
Première proposition : nous souhaitons supprimer la possibilité d'utiliser des filiales dont la seule vocation serait d'acheter et de revendre aux clients éligibles. Ces filiales représenteraient, en quelque sorte, les « grossistes » de l'électricité qui négocient les conditions d'achat et de revente pour le compte de leur actionnaire majoritaire ou de tout autre producteur. Ce serait en réalité une façon détournée de réintroduire dans ce texte le négoce de l'électricité. Gageons que les producteurs privés et EDF elle-même utiliseront cette méthode de la filiation pour spéculer sur le marché du négoce au jour le jour.
Deuxième proposition : dans le prolongement de notre amendement sur l'article 3, nous souhaitons que l'Observatoire national du service public de l'électricité puisse émettre un avis sur la délivrance d'une autorisation de recourir au trading des producteurs. Dès lors que cette activité touche directement à la continuité de l'approvisionnement ainsi qu'à la planification organisée par l'Etat du secteur électrique et aux missions de service public, il est juste, me semble-t-il, que les salariés des IEG, les usagers soient consultés pour donner leur opinion sur la compatibilité entre les exigences du marché et les obligations de service public.
Troisième proposition : nous estimons que le souci manifesté par un producteur pour demander le droit de compléter son offre doit être justifié et motivé par des nécessités techniques telles que l'arrêt provisoire d'une installation pour son entretien ou pour le renouvellement de tel ou tel équipement.
Il s'agirait de recourir à cette méthode d'achat-vente pour des raisons d'ordre technique et économique, mais d'interdire le recours strictement financier et spéculatif. L'amendement n° 346 présente donc une garantie supplémentaire pour éviter des abus en ce domaine.
Quatrième proposition : plutôt que de renvoyer à un décret la proportion de la production annuelle qui peut donner lieu à un complément de l'offre, il est préférable de fixer dans la loi un taux de 20 %, chiffre qui tient compte de la réalité et que vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, qualifié de « raisonnable » à l'Assemblée nationale.
Ainsi, les modalités des transactions entre opérateurs seront clarifiées et orientées exclusivement vers un besoin auquel tout producteur peut prétendre.
Ainsi, ce taux relativement large n'entrave pas la réciprocité des relations entre EDF et les autres opérateurs européens.
Tel est le sens de ces amendements.
J'en profite pour dire que nous voterons donc contre les amendements n°s 120 et 282 et le sous-amendement n° 222 rectifié bis, qui réintroduisent le trading au péril de la planification et du service public de l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 223 rectifié bis.
M. André Bohl. Il s'agit d'un amendement de repli au cas où, l'amendement n° 120 de la commission n'étant pas adopté, le texte resterait en l'état, mais il est identique au sous-amendement n° 222 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 222 rectifié bis et donc à l'amendement n° 223 rectifié bis . En effet, les distributeurs non nationalisés, dès lors qu'ils jouissent d'une éligibilité partielle aux termes de l'article 22, paragraphe II, alinéa 3, peuvent acheter pour revente à leurs clients éligibles à l'exclusion des autres. Ils ne sont donc pas effectivement des négociants. C'est pourquoi la commission ne peut retenir une telle disposition.
L'amendement n° 282 est en parfaite harmonie avec l'amendement n° 120 de la commission, que nous lui préférons et qui donne satisfaction à M. Valade.
M. Jacques Valade. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 344, 345, 346 et 347, qui sont contraires à l'amendement n° 120 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je ferai en deux temps une explication liminaire qui me permettra de présenter rapidement l'avis du Gouvernement sur chacun des amendements proposés.
Oui, il est indispensable de faire toute leur place aux transactions internationales nécessaires à la vie des opérateurs, à EDF comme aux autres entreprises. Pour autant, l'électricité n'est pas un bien de consommation comme les autres. L'impératif de sécurité des approvisionnements pour la vie économique et de stabilité pour les entreprises implique que l'activité de négoce de l'électricité conserve un lien organique avec la production. Par conséquent, elle doit s'accompagner d'obligations d'asseoir l'activité de négoce sur la disposition d'actifs physiques.
Ainsi la législation française impose-t-elle aux opérateurs pétroliers, par exemple, de constituer des stocks stratégiques en proportion des quantités de produits pétroliers qu'ils mettent à la consommation. La disposition dont nous débattons à cette heure est du même type.
Le Gouvernement propose donc que les producteurs d'électricité ou leurs filiales puissent compléter leur offre par des achats sur le marché européen, à la condition qu'il démontrent qu'ils ont la capacité de production suffisante située sur le territoire européen.
Ayant ainsi précisé l'encadrement et les deux temps, aussi importants l'un que l'autre, de la démarche du Gouvernement, je suis amené à demander le retrait de leurs amendements, à M. Revol, à M. Bohl, qui visent à étendre cette possibilité aux distributeurs non nationalisés, et à M. Lefebvre, dont la batterie d'amendements est, je crois, satisfaite par l'esprit que je viens de résumer et qui résulte, après de longs débats, d'un accord sur ce point à l'Assemblée nationale entre la majorité plurielle, monsieur Lefebvre, et le Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il est absolument impossible que la commission retire son amendement, monsieur le secrétaire d'Etat : il est pour elle fondamental de rétablir cette possibilité de négoce.
M. le président. Monsieur Bohl, le sous-amendement n° 222 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Bohl. M. le rapporteur a dit qu'en vertu du paragraphe II de l'article 22, les entreprises non nationalisées pouvaient acheter pour revendre. C'est exactement ce qui figure dans mon sous-amendement. Si j'ai ainsi satisfaction, je ne vois aucun inconvénient à retirer ce dernier, mais j'aimerais bien que cela me soit confirmé par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Bohl, cette mesure s'applique aux clients éligibles uniquement.
M. André Bohl. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. C'est bien ce qui figure dans mon amendement : « achètent pour revente aux clients éligibles ». C'est très clair. Les limites sont bien définies. Si j'ai également confirmation par M. le ministre, j'accepte de retirer mon sous-amendement.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je confirme.
M. André Bohl. Je retire donc le sous-amendement n° 222 rectifié bis et l'amendement n° 223 rectifié bis.
M. le président. Le sous-amendement n° 222 rectifié bis et l'amendement n° 223 rectifié bis sont retirés.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 344, 345, 346 et 347 n'ont plus d'objet.

Article 15 (suite)

M. le président. Avant de terminer l'examen de l'article 22, nous en revenons à l'article 15, qui a été précédemment réservé.
J'en rappelle les termes :
« I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le service gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation préalablement établis.
« Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients. Les programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
« Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de distribution d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22, de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
« Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals mentionnés au I de l'article 22. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au cours de la journée suivante.
« Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis au service gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en oeuvre.
« La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global du réseau public de transport et de distribution.
« II. - Le service gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
« Dans ce but, le service gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
« III. - Le service gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
« A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires avec les producteurs et les fournisseurs. Lorsque le fournisseur est Electricité de France, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines technique et financier. Pour couvrir ses besoins à court terme, le service gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies au II du présent article.
« IV. - Le service gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés. »
Sur cet article, il restait un amendement à examiner.
Par amendement n° 98 rectifié, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, après les mots : « de l'article 22 », d'insérer les mots : « et les fournisseurs titulaires de l'autorisation visée au IV du même article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 22, modifié par la commission, qui rétablit le négoce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est contre cet amendement de coordination avec une disposition à laquelle il s'est opposé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement n° 98 rectifié réintroduit la notion de trading et de bourse de l'électricité. Nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer ce que nous en pensions.
J'ajouterai que le trading ne crée aucune plus-value et ne suscite aucune création d'emploi. A l'inverse, cette activité fragilisera notre indépendance énergétique, faisant courir le risque d'un recours massif à de l'électricité importée de l'étranger à des prix défiant toute concurrence sans considération de sécurité, de sûreté, d'environnement.
Nous sommes donc contre cet amendement n° 98 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 22 (suite)

M. le président. Nous reprenons l'examen de l'article 22.
Par amendement n° 283, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le V de cet article :
« V. - La commission de régulation de l'électricité établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celles des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Cette proposition s'inscrit dans la logique de notre raisonnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il y aurait, me semble-t-il, bien des raisons pour que M. Valade retire cet amendement.
Il souhaite que la liste des clients éligibles soit publiée par la commission de régulation d'électricité et non pas par le ministre chargé de l'énergie.
J'ai cru comprendre, monsieur le sénateur, que nous étions assez d'accord pour conserver un certain nombre de prérogatives essentielles au ministre chargé de l'énergie. La publication de la liste des clients éligibles et des opérateurs qui achètent pour revendre ne relève pas - c'est une évidence - de la régulation de l'accès au réseau et donc de la commission de régulation d'électricité. Cette publication se rapporte, en effet, à l'ouverture du secteur dont le degré est fixé par le Gouvernement, c'est donc le Gouvernement qui accorde les autorisations d'achat pour revente.
Je crois que la clarté de notre démarche globale, qui tient compte du rôle respectif du Gouvernement et de la CRE et à laquelle adhère l'ensemble du Sénat, devrait inciter M. Valade à retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Valade, maintenez-vous votre amendement n° 283 ?
M. Jacques Valade. Je suis désolé de contrarier M. le secrétaire d'Etat, mais nous souhaitons mettre en place cette déréglementation par rapport à EDF. Nous souhaitons moderniser notre système avec les gestionnaires du réseau de transport et la CRE.
Je ne vois pas quel intérêt fondamental aurait le ministre à publier cette liste. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 283, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

M. le président. « Art. 23. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux, pour :
« - assurer les missions de service public définies au III de l'article 2 ;
« - assurer l'exécution des contrats prévus à l'article 22 ;
« - permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
« - assurer l'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur installé sur le territoire national.
« A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux. Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux. Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité.
« Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité. Les critères de refus sont objectifs, non discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondés que sur des motifs techniques tenant à l'intégrité et la sécurité des réseaux.
« Dans les mêmes conditions, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à une collectivité territoriale pour permettre l'approvisionnement, à partir des installations de production, des établissements publics locaux dont elle assure la gestion directe et des structures qui dépendent majoritairement de cette collectivité territoriale afin d'en accomplir ses compétences.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 348, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
« - permettre l'approvisionnement par un producteur de ses propres établissements et filiales ».
Par amendement n° 284, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le quatrième alinéa de l'article 23, après les mots : « société mère », d'insérer les mots : « et des filiales de cette dernière ».
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 348.
Mme Odette Terrade. Le quatrième alinéa de l'article 23 va au-delà des exigences de la directive, qui, dans son article 20, précise que les producteurs indépendants ne peuvent approvisionner que leurs propres établissements et filiales.
Permettre à un producteur d'approvisionner sa société mère constituerait un facteur supplémentaire de libéralisation plus ample du secteur électrique dans la mesure où des sites non éligibles pourraient, le cas échéant, se fournir auprès d'un autre producteur qu'EDF.
Notre collègue rapporteur ne manquera pas de rappeler qu'une disposition existe d'ores et déjà dans l'article 2 du décret du 20 mai 1955. Cependant, je tiens à préciser que le contexte qui prévaudra à l'issue du vote de cette loi est totalement différent, et l'importance prise par les producteurs privés vis-à-vis d'EDF sera cruciale pour l'avenir de la production nationale d'électricité.
Un dispositif qui pouvait avoir une signification dans une situation de nationalisation du secteur électrique, non soumis aux secousses de la concurrence, peut en avoir une toute différente dans un cadre concurrentiel.
Aussi, afin de limiter les effets néfastes de la concurrence, nous proposons de limiter l'étendue de l'approvisionnement à celle qui est préconisée par la directive, ni plus, ni moins.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 284.
M. Jacques Valade. S'agissant du droit d'accès au réseau public de transport et de distribution, pour permettre à un producteur d'alimenter les établissements du groupe auquel il appartient, nous proposons de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, à savoir permettre l'alimentation, par un producteur, des filiales de sa société mère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 348 et 284 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 348, qui rigidifie et restreint les possibilités.
En revanche, elle approuve l'amendement n° 284.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je pense qu'il faut s'en tenir au cadre défini par la loi de 1946, et je suis étonné d'entendre le groupe communiste républicain et citoyen contester le bien-fondé du texte proposé.
En effet, les possibilités ouvertes dans le cadre de la loi de 1946 ne doivent pas être supprimées, car cette suppression mettrait en difficulté les opérateurs qui ont aujourd'hui recours à la possibilité donnée aux producteurs d'accéder au réseau pour alimenter leur maison mère.
Je souhaite le maintien de la rédaction actuelle, qui me paraît réaliser un bon équilibre. Je demande donc aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 348 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais j'attends de savoir si M. Valade retire le sien.
M. le président. Monsieur Valade, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. J'apprécie cette dialectique de précaution ! (Sourires.)
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes en accord avec le projet de loi initial ! Vous ne pouvez pas présenter un projet à l'Assemblée nationale, puis, au Sénat, désavouer ce projet initial.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Monsieur Lefebvre, qu'en est-il donc de votre amendement ?
M. Pierre Lefebvre. Nous le maintenons, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 348, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 284, accepté par la commission et repoussé le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 121, M. Revol, au nom de la commisssion, propose, dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 23, de remplacer les mots : « d'accès et d'utilisation des réseaux et » par les mots : « d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 122, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 23, de remplacer les mots : « l'intégrité et la sécurité des réseaux » par les mots : « la sécurité et à la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 123 rectifié, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter, in fine , le septième alinéa de l'article 23 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence la Commission de régulation de l'électricité demande la modification des contrats ou des protocoles déjà conclus. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 431, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 123 rectifié, à remplacer les mots : « l'égalité des conditions de concurrence » par les mots : « un accès équitable et non discriminatoire aux réseaux publics ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123 rectifié.
M. Henri Revol, rapporteur. Afin de faciliter le règlement des litiges relatifs à l'accès au réseau, cet amendement, qui est inspiré de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, confère à la CRE le pouvoir de demander la modification des contrats et protocoles d'accès au réseau déjà conclus.
De la sorte, la CRE peut intervenir pour demander la révision d'un contrat ou d'un protocole relatif à l'accès au réseau même si elle n'est pas saisie d'une demande d'arbitrage émanant des deux parties.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 rectifié et pour défendre le sous-amendement n° 431.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sous réserve de l'acceptation par M. le rapporteur du sous-amendement n° 431, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 123 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 431 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 431, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 123 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 349, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 23.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 14 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de l'article 23 :
« Dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale ou, pour concourir à l'accomplissement de ses compétences, à tout établissement public de coopération pour satisfaire, à partir de ses installations de production d'électricité et dans la limite de sa production, les propres besoins en électricité de la collectivité ou de l'établissement concerné, ainsi que ceux des services publics locaux dont la gestion est assurée directement par la collectivité ou par l'établissement concerné et ceux des établissements publics locaux qui relèvent en propre de cette collectivité ou de cet établissement. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 349.
Mme Odette Terrade. L'avant-dernier alinéa de l'article 23, introduit par l'Assemblée nationale, en contradiction avec les améliorations qui ont pu être apportées par ailleurs sur plusieurs aspects du texte de loi, remet en cause le service public de l'électricité.
Par cet ajout, on met en effet le doigt dans un engrenage dangereux pour EDF puisqu'on place les collectivités territoriales en situation de producteur, en concurrence directe avec l'entreprise nationale EDF.
S'il peut paraître légitime que les collectivités locales disposent d'attribution renforcées dans les limites fixées par l'article 17 pour ce qui concerne les réseaux de distribution d'électricité dont elles sont propriétaires, il est pour le moins excessif de les traiter comme n'importe quel producteur indépendant, en leur octroyant un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution.
Il est à craindre une concurrence accrue non seulement entre les collectivités locales et EDF, mais également entre les collectivités locales elles-mêmes, qui rechercheront un accès aux réseaux dans les meilleures conditions pour une tarification minimale.
Comment peut-on sérieusement accepter de voir les communes, qui ont pour fonction d'organiser le service public de l'électricité, entrer en compétition directe avec l'entreprise qui constitue la matrice de ce même service public.
Que les collectivités locales, en tant que gestionnaire de tel ou tel établissement de production, disposent d'un droit de regard et d'intervention adapté peut, certes, paraître légitime sous certaines conditions prédéterminées. Mais leur confier des pouvoirs exorbitants au risque d'en faire l' alter ego de n'importe quel producteur privé est, reconnaissons-le, contraire à la logique qui fonde le système électrique français.
Nous ne partageons pas l'idée, avancée par certains, d'une régionalisation renforcée de la gestion des réseaux de transport et de distribution d'électricité, pas plus que nous n'approuvons l'autonomisation des collectivités locales à l'égard du service public de l'électricité et d'EDF.
C'est pourquoi notre amendement prévoit la suppression d'une disposition qui compromettrait gravement la cohérence et la continuité des réseaux électriques, ainsi que le bon accomplissement des missions de service public.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 124 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 349.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 124 est un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 349.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Jean Besson. Nous ne souhaitons pas que l'ouverture des réseaux soit réservée aux seules collectivités territoriales ; elle doit pouvoir être élargie aux établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 349, ainsi que sur les amendements identiques n°s 124 et 14 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pourquoi interdire aux collectivités locales l'accès au réseau pour alimenter en électricité leurs services publics ? Il ne me paraît pas que cela puisse présenter des risques pour le système électrique français.
Je ne souhaite donc pas que le Sénat adopte l'amendement n° 349.
En revanche, je suis favorable aux amendements identiqu n°s 124 et 14. M. Besson a tout à fait raison : le droit d'accès au réseau pour les collectivités locales doit également concerner les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 349, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 124 et 14, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 286, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 23 :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions et notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles visés par le présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 436, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 286, après les mots : « précise », à insérer les mots : « , en tant que de besoin, ».
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 286.
M. Jacques Valade. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 436.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit simplement d'apporter une précision rédactionnelle. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 286.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 286 et sur le sous-amendement n° 436 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commision est favorable à l'amendement n° 286.
Le sous-amendement n° 436 ne lui a pas été soumis mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 436.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 286, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

M. le président. « Art. 24. - Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus au III de l'article 22 et des contrats d'exportation d'électricité mentionnés à l'article 23, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative compétente en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où sont situés ses ouvrages ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, l'autorisation de construction d'une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public. Le refus doit être motivé et justifié.
« Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont toutefois renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix-huit mois consécutifs. Cette dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de dix-huit mois.
« En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande, le demandeur peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées au premier alinéa, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires concernés sont appelés à présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière d'expropriation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 350, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « , de ses filiales et de sa société mère, » par les mots : « et filiales ».
Par amendement n° 285, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa de ce même article, après les mots : « société mère », d'insérer les mots : « et des filiales de cette dernière ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 350.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement a déjà été défendu dans son esprit.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 285.
M. Jacques Valade. Cet amendement, qui est une conséquence de l'amendement n° 284, adopté tout à l'heure par le Sénat, a également déjà été défendu dans son esprit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 350 et 285 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 350, qui vise à réduire la possibilité d'autoproduction d'un groupe.
En revanche, dans un souci de coordination, elle est favorable à l'amendement n° 285.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les raisons que j'ai évoquées voilà quelques instants, je propose que l'on s'en tienne à la loi de 1946. Je suis donc hostile et à l'amendement n° 350 de M. Lefebvre et à l'amendement n° 285 de M. Valade.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 350, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 413, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, de supprimer les mots : « complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. L'article 24 introduit une restriction contraire à la directive en soumettant la construction de lignes directes à leur caractère « complémentaire » par rapport aux réseaux publics.
En conférant ainsi aux lignes directes un statut accessoire par rapport aux lignes du réseau public, cet article limite, en effet, les droits des producteurs tels qu'ils sont prévus par la directive, qui précise, à cet égard, que les Etats membres doivent permettre « à tous les producteurs d'électricité... établis sur le territoire d'approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales ou clients éligibles » et « à tout client éligible établi sur leur territoire, d'être approvisionné en électricité par une ligne directe par un producteur ».
Cette restriction crée, en outre, une discrimination entre l'opérateur historique et les producteurs alternatifs. Le privilège ainsi conféré au réseau public avantagerait de façon d'autant plus évidente son propriétaire, qui est EDF, que la possibilité pour les producteurs alternatifs d'établir une ligne directe constituera, en pratique, un élément essentiel dans la compétitivité de leur offre vis-à-vis des clients éligibles.
Par ailleurs, l'article 24 prévoit que l'autorisation de construction d'une ligne directe peut être refusée si son octroi est « incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public ».
La formulation particulièrement vague de cette disposition n'est pas conforme à la directive, qui prévoit que les Etats membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de lignes directes, ce qui suppose l'adoption de critères précis et prévisibles, et qui exige que les obligations de service public soient « clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables », ce qui n'est pas le cas dans le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'intention du Gouvernement n'était pas de conférer un statut accessoire aux lignes directes en employant le terme « complémentaire ». En la matière, il s'est simplement borné à reprendre la définition donnée à l'article 2 de la directive : « ligne directe : une ligne d'électricité complémentaire au réseau interconnecté ».
J'ajouterai que les critères d'octroi des autorisations pour les lignes directes sont parfaitement clairs et non discriminatoires puisque ce sont les critères existants, fixés en application de deux bonnes vieilles loi bien solides, celles du 15 juin 1906 et du 8 avril 1946 ; ces dispositions s'appliquent déjà aux lignes directes existantes, ainsi d'ailleurs qu'aux lignes publiques.
Pour ces excellentes raisons, m'inscrivant dans un siècle de tradition législative, je demande à M. Bohl de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Bohl, maintenez-vous l'amendement n° 413 ?
M. André Bohl. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ses explications, qui me paraissent parfaitement claires, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 413 est retiré.
Par amendement n° 351, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, avant les mots : « la libre disposition », d'insérer le mot : « durablement ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. En prévoyant la création de lignes directes entre les producteurs privés et leurs établissements ou entre producteurs et clients éligibles, la directive européenne fait courir aux Etats le risque d'un développement incontrôlé et anarchique des lignes électriques, avec les problèmes de sécurité, d'interconnexion et d'équilibre des flux qui s'ensuivront.
Bien que l'article 24 précise - et c'est heureux ! - que ces lignes directes devront être « complémentaires » des réseaux publics de transport et de distribution, il n'est pas forcément superflu de préciser plus clairement les conditions imposées au demandeur afin d'éviter les abus ou les détournements de ce dispositif.
Il faut que l'entreprise souhaitant la construction d'une ligne directe ait, de façon durable, la disposition des terrains sur lesquels seront effectivement et réellement érigées les installations nécessaires à l'approvisionnement de ses établissements.
L'expression « ses ouvrages » prête, selon nous, à ambiguïté. Aussi notre amendement tend-il à préciser les conditions d'installation de lignes directes.
La durée est indispensable en la matière si l'on veut éviter qu'au terme de l'autorisation accordée - en cas de non-renouvellement - les terrains ne deviennent inexploitables.
Il s'agit d'éviter que ces terrains ne soient directement soumis aux aléas de l'activité de l'entreprise visée et de garantir une certaine stabilité lors de l'exploitation de telles lignes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet avis est défavorable. A suivre M. Lefebvre, on introduirait une contrainte inutile. De toute façon, comment un opérateur qui construit une ligne directe pourrait-il ne pas avoir durablement la libre disposition des terrains destinés à accueillir les installations nécessaires ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 351, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 352, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : « des terrains où sont situés ses ouvrages » par les mots : « des terrains nécessaires à l'implantation de la ligne projetée et des installations associées ».
Par amendement n° 430, le Gouvernement propose, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : « des terrains où sont situés ses ouvrages » par les mots : « des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ».
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 352.
M. Pierre Lefebvre. Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 430.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de précision. J'ai la faiblesse de penser que ma rédaction est meilleure que celle qui est proposée par M. Lefebvre, soit dit sans orgueil d'auteur ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 352 et 430 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 352, qui tend à limiter la construction de lignes directes.
L'amendement n° 430 n'a pas été soumis à la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussison commune.
Par amendement n° 414, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 24 :
« L'autorisation ne peut être refusée par l'autorité administrative compétente après avis de la Commission de régulation de l'électricité que dans le cas où la construction de la ligne directe porterait atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou aux dispositions législatives en vigueur concernant la protection de l'environnement. Le silence de l'autorité administrative compétente à l'expiration d'un délai de deux mois vaut autorisation. »
Par amendement n° 125, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 24 : « La décision de refus est motivée et notifiée à l'intéressé, accompagnée de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. Herment, pour présenter l'amendement n° 414.
M. Rémi Herment. L'article 24 prévoit que l'autorisation de construction d'une ligne directe peut être refusée si son octroi est « incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public ».
La formulation particulièrement vague de cette disposition n'est pas conforme à la directive, qui prévoit que les Etats membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de lignes directes, ce qui suppose l'adoption de critères précis et prévisibles, et qui exige que les obligations de service public soient « clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 125 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 414.
M. Henri Revol, rapporteur. Il est indispensable que les entités qui auront demandé la construction d'une ligne directe puissent obtenir l'avis de la CRE sur le refus d'autorisation ainsi que les motifs qui fondent la décision du ministre, afin de pouvoir, le cas échéant, être en mesure de contester cette décision.
La commission est défavorable à l'amendement n° 414. En effet, pour construire une ligne directe, encore faut-il que les lignes directes existantes soient saturées. Or cet élément n'est pas pris en compte dans la rédaction proposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les critères de l'intérêt général et de la défense de l'intérêt du service public sont soumis à l'appréciation des juridictions administratives. M. Herment a donc toute garantie quant à l'objectivité de la démarche et je lui propose en conséquence de retirer son amendement.
Sur l'amendement n° 125, l'avis du Gouvernement est favorable.
En effet, l'avis de la CRE étant requis en cas de refus d'établissement de lignes directes, il est de droit que cet avis soit notifié à l'intéressé en même temps que la décision de refus.
M. le président. Monsieur Herment, votre amendement est-il maintenu ?
M. Rémi Herment. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 414 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 287 vise, à la fin de l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24, à remplacer les mots : « dix-huit mois consécutifs » par les mots : « cinq ans consécutifs ».
L'amendement n° 288 tend, à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 24, à remplacer les mots : « dix-huit mois » par les mots : « cinq ans ».
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Le texte de l'article 24 prévoit que les titulaires de l'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix-huit mois consécutifs. Considérant que ce délai est un peu court, nous proposons de le porter à cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 287 et 288 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Valade a raison, le délai de dix-huit mois est trop court. Toutefois, il en conviendra, laisser en place cinq ans une ligne par définition sans entretien peut être excessif eu égard à la nécessité de protéger l'environnement. Je propose un moyen terme de trois ans. Par conséquent, monsieur Valade, je vous suggère de modifier les amendements n°s 287 et 288 en remplaçant les mots « dix-huit mois » par les mots « trois ans ».
M. Jacques Valade. J'accepte la suggestion de M. le secrétaire d'Etat et modifie les deux amendements en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements présentés par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 287 rectifié vise, à la fin de l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24, à remplacer les mots : « dix-huit mois consécutifs » par les mots « trois ans consécutifs ».
L'amendement n° 288 rectifié tend, à la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « dix-huit mois » par les mots « trois ans ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 353 vise, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 24, à supprimer les mots : « ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande ».
L'amendement n° 354 tend à compléter l'article 24 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de procédures sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'amendement n° 353 tend à revenir à la version initiale du projet de loi.
Il est en effet prévu qu'un producteur peut demander la création d'une ligne directe dès lors que l'accès au réseau public lui est refusé par le GRT.
De même que le refus de construction d'une ligne directe mérite d'être motivé et justifié, il est aussi nécessaire que le refus d'accès au réseau public procède du même souci de transparence.
Ainsi, prévoir que l'absence de réponse du GRT équivaut à un refus n'est pas satisfaisant.
L'argument selon lequel cette procédure apparaîtrait comme fastueuse et superflue n'a pas de sens lorsqu'il s'agit d'assurer la cohérence et la complémentarité des réseaux et des lignes directes.
En outre, le demandeur lui-même a tout intérêt à connaître et à être informé des motifs du refus qui lui sera opposé.
Animé du même souci de transparence que notre rapporteur, je vous demande d'approuver cet amendement.
Quant à l'amendement n° 354, il tend à offrir une garantie de meilleure cohérence avec la législation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 353 et 354 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sur l'amendement n° 353, l'avis de la commission est défavorable, car cela reviendrait à limiter la construction même des lignes directes.
S'agissant de l'amendement n° 354, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 353.
Pour ce qui est de l'amendement n° 354, je vous rappelle, monsieur Lefebvre, que les décrets relatifs à l'établissement de lignes électriques quelles qu'elles soient sont prévus tout à la fois par la loi de 1906 sur la distribution de l'énergie, le code de l'urbanisme et la loi de 1946. L'article 24 fait d'ailleurs explicitement référence à ces législations dans son alinéa premier.
Un souci de cohérence juridique me conduit donc à demander le retrait de cet amendement après m'être prononcé favorablement sur l'amendement n° 353.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 353, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 354.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, les précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat me conduisent à retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 354 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

TITRE V

la dissociation comptable
et la transparence de la comptabilité

Article 25

M. le président. « Art. 25. - Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport, de la distribution d'électricité, et de l'ensemble de leurs autres activités.
« Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels et, le cas échéant, celle de leurs comptes consolidés, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de l'électricité, mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, pour l'ensemble des autres activités. Ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.
« Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels et celle de leurs comptes consolidés, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir ces comptes séparés, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées. Les modifications de ces périmètres et de ces règles doivent être indiquées dans l'annexe et doivent être dûment motivées.
« Les comptes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels et consolidés. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels ou, le cas échéant, leurs comptes consolidés tiennent un exemplaire de ces comptes séparés, accompagné des règles d'imputation visées au troisième alinéa, à la disposition du public.
« Les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable sont définis de manière à éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Ces principes, et les périmètres de chacune des activités séparées prévus au troisième alinéa du présent article, sont approuvés par la Commission de régulation de l'électricité, après avis du Conseil de la concurrence. »
Par amendement n° 355, MM. Lefebvre, Fischer, Le Cam, Mme Terrade, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « et la Compagnie nationale du Rhône ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen a mis à profit la période qui s'est écoulée depuis l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale pour mener une réflexion approfondie sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône. Nous avons consulté les agents de la CNR et d'EDF ainsi que la direction d'EDF à ce sujet.
Le constat s'impose : le cas de la CNR est l'objet d'une campagne de désinformation et même - n'ayons pas peur des mots - de manipulation de la part de ceux qui ont un intérêt évident à voir la compagnie livrée aux capitaux privés.
Transformer la CNR en un producteur d'électricité indépendant à part entière est, pour nous, inacceptable et injustifié.
Inacceptable, tout d'abord, car ce projet aurait pour effet de faire de la CNR le principal concurrent d'EDF, alors que c'est EDF - et donc les usagers français - qui ont financé les emprunts du concessionnaire nécessaires pour construire les dix-huit ouvrages du Rhône.
Ainsi, aujourd'hui, et ce depuis 1946, EDF est à la fois propriétaire et exploitant des aménagements du Rhône, alors que la CNR, société anonyme d'intérêt général constituée de collectivités territoriales, assure les missions de service public relatives à la navigation, à l'irrigation et à l'assainissement du fleuve. Depuis la loi de nationalisation, les deux entités publiques ont organisé leurs relations par une série de protocoles qui font d'EDF le producteur d'électricité et de la CNR l'« aménageur » du Rhône.
Peut-on admettre que, demain, la CNR, qui a grandi dans l'ombre de l'opérateur national et prospéré grâce à lui, vienne subitement et sans raison concurrencer EDF dans un domaine où la compagnie n'a strictement aucune compétence ?
Ce projet de séparation EDF-CNR est, en outre, injustifié, car la directive n'oblige pas le Gouvernement à procéder à ce qui apparaît, aux yeux des salariés, comme un gage donné à Bruxelles par la France de mise en cause réelle du monopole d'EDF.
L'avis du Conseil d'Etat, sur lequel s'appuie le Gouvernement pour justifier l'indépendance de la CNR, est, à mon sens, plus que contestable dans la mesure où il se fonde sur une définition de la directive qui ne correspond en rien à la réalité juridique, économique et financière dans laquelle évoluent la CNR et EDF.
L'abandon de la liaison fluviale Saône-Rhin et la volonté d'accélérer la mise en oeuvre de la libéralisation du secteur électrique ont conduit le Gouvernement, d'un côté, et le président de la CNR, de l'autre, à pousser leurs efforts en vue de la constitution d'un opérateur unique dans la vallée du Rhône. La réalité est qu'EDF reste propriétaire, exploitant et producteur de l'électricité provenant des barrages, et c'est EDF qui en assure également la distribution.
Avant que notre groupe propose d'autres amendements offrant une perspective acceptable pour la CNR dans le cadre du secteur public aux côtés d'EDF, nous demandons la suppression de toute référence à la CNR dans l'article 25 dans la mesure où ladite compagnie n'exerce aucune activité dans la production d'électricité, pas plus d'ailleurs que dans le transport ou la distribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement tend à supprimer la référence à la Compagnie nationale du Rhône dans l'article 25 de ce projet de loi, article relatif à la dissociation comptable des producteurs d'électricité. Ses auteurs estiment en effet que la CNR n'a pas vocation à devenir un producteur indépendant. Pourtant, telle n'est pas la position du Conseil d'Etat - même si, monsieur Lefebvre, vous le constatez - qui a récemment indiqué, dans un avis, que la CNR est, au sens de la directive, un producteur indépendant d'électricité. C'est même le deuxième producteur indépendant d'électricité en France, après EDF !
Il est donc important, monsieur Lefebvre, que la CNR soit, comme les autres producteurs, astreinte à l'établissement de comptes dissociés, s'agissant de ses activités électriques et non électriques, comme la navigation sur le Rhône, que vous évoquiez tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Des problèmes très importants ayant été soulevés par M. Lefebvre, je souhaite faire connaître au Sénat la position du Gouvernement sur la CNR.
Nous sommes attachés à ce que la CNR continue à accomplir les missions de service public qui lui ont été dévolues par la loi de 1921 : utilisation de la puissance hydraulique, navigation sur le Rhône, usage agricole.
Par ailleurs, nous pensons que la CNR doit s'adapter au nouveau contexte créé par l'ouverture du marché de l'électricité. En particulier - c'est extrêmement important - elle a vocation à constituer un producteur de plein exercice, comme l'a indiqué l'assemblée générale du Conseil d'Etat en se référant à la loi de 1921 et à la directive.
Permettez-moi de détailler son analyse.
La loi de 1921 attribue le monopole de concession sur le Rhône à la Compagnie nationale du Rhône. Avec le temps, la concession d'exploitation pour chaque barrage a été attribuée à la Compagnie nationale du Rhône. Quant à la directive, elle stipule que tout producteur d'électricité doit pouvoir vendre librement sa production en vertu du principe fondamental de liberté du commerce et de l'industrie et en conséquence de l'ouverture du marché qu'elle prévoit.
Les évolutions qui amèneront la CNR à devenir producteur de plein exercice devront s'effectuer progressivement, dans un cadre négocié, en concertation avec, en particulier, les personnels des deux entreprises, EDF et la CNR.
Le Gouvernement veillera à mettre en place entre EDF et la CNR le cadre contractuel qui sera de nature à maintenir durablement des relations privilégiées entre les deux entreprises publiques tout en garantissant leurs intérêts réciproques.
Le Gouvernement veillera également à ce que ces évolutions fassent l'objet de toutes les concertations utiles, à chaque étape, avec les organisations syndicales représentatives, à la CNR comme à EDF.
Enfin, un parlementaire a souhaité que les collectivités locales actionnaires puissent plus facilement acheter et vendre des actions dans le cadre de ce qu'il a appelé une « respiration du capital de l'entreprise ». Je puis indiquer au Sénat qu'un décret en ce sens a été soumis au Conseil d'Etat et qu'il devrait prochainement être signé.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 355.
L'explication que je viens de donner me permettra de ne pas revenir sur le sujet de la CNR à l'article 50 et de faire ainsi gagner du temps au Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 355, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. Jean Besson. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 126 tend, après les mots : « dans leur comptabilité », à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 25 : « interne, des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport et de la distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités ».
L'amendement n° 127 a pour objet de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25 : « Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu de l'alinéa ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 126 tend à apporter une clarification rédactionnelle : il précise que, pour la dissociation comptable à laquelle sont soumis les opérateurs, il convient d'établir un seul compte pour l'ensemble des activités hors secteur de l'électricité et non un compte par activité non électrique.
L'amendement n° 127 a pour objet d'apporter une autre clarification rédactionnelle. Il prévoit également la suppression de l'obligation d'établir des comptabilités dissociées dans les comptes consolidés. En effet, cette obligation n'est pas prévue par la directive, laquelle ne vise le terme « consolidé » que pour préciser qu'il ne faut qu'un seul compte dissocié retraçant l'ensemble « consolidé » des autres activités des opérateurs électriques, sans faire référence à la notion de « compte consolidé » du droit comptable.
Il serait en effet techniquement difficile d'établir des comptes consolidés dissociés, comme me l'ont confirmé les services financiers des différents opérateurs concernés. Cela serait peu significatif. Agréger, par exemple, les comptes du transport d'électricité par EDF en France et au Brésil n'apporterait pas d'informations pertinentes au regard du droit de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 127 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 126.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements n°s 126, 127, 224 et 128, qui visent en réalité à accorder des dérogations ou des facilités aux opérateurs privés.
En effet, en vertu de l'article 26, les sociétés privées seront soumises aux mêmes obligations que celles qui sont imposées au secteur public et aux distributeurs non nationalisés.
Il est prévu, dans un premier temps, de supprimer l'obligation, pour les entreprises, d'établir leurs comptes consolidés. Or ces comptes permettent de faire apparaître les relations financières entre les différentes entités au sein de chaque groupe.
Par ailleurs, la suppression de la disposition prévoyant la publication du bilan social des entreprises ou, comme le propose la commission, l'octroi d'un traitement plus souple aux entreprises de moins de 300 salariés nous empêcherait de constater, le cas échéant, les phénomènes de dumping social se faisant jour dans un secteur où les acteurs privés voudront tirer le prix, et donc les coûts, vers le bas.
Je m'étonne que nos collègues, pourtant soucieux de promouvoir la transparence dans le secteur de l'électricité et d'éviter les distorsions de concurrence, souhaitent, par ces amendements, supprimer certaines informations accessibles au public.
Il y a, de toute évidence, deux poids et deux mesures dans le traitement des entreprises, selon qu'elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé. La majorité sénatoriale a fait le choix de s'acharner - oserai-je dire de s'attaquer - à notre opérateur national, EDF, qui sera soumis, plus que les autres sociétés, au contrôle tatillon de la CRE.
En supprimant ces dispositions de l'article 25, vous savez pertinemment, mes chers collègues, qu'EDF, quoi qu'il arrive, sera contrainte de fournir de telles informations, mais vous laissez le privé à l'abri de votre prétendue exigence de transparence.
Nous voterons donc contre ces amendements, car nous considérons que les mêmes règles doivent s'appliquer pour tous, de la même manière.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux simplement signaler à Mme Terrade que ces amendements, loin d'être contraires à l'intérêt de l'opérateur historique, lui sont extrêmement favorables.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 224 rectifié bis, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 25.
Par amendement n° 128, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 25 : « Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, ils établissent... ».
La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 224 rectifié bis.
M. André Bohl. Mon collègue Michel Souplet me disait qu'il y a des sénateurs historiques ! Voilà vingt-cinq ans, on introduisait le bilan social et j'étais un des acteurs parlementaires de cette mise en place.
Je tiens beaucoup à ce que le bilan social soit lisible. Dans le domaine de l'électricité, comme dans le Bourgeois gentilhomme, on faisait un peu de la prose sans le savoir. Les comités mixtes de la production et les commissions administratives paritaires se réunissent en effet chaque année dans les établissements non nationalisés pour dresser un bilan social. Il faut absolument tenir compte de cette réalité afin de ne pas inscrire dans le texte de la loi une disposition qui sera inopérante.
Je me rallie à l'amendement de la commission qui prévoit un seuil à partir duquel l'activité fait l'objet d'un bilan social séparé. En effet, il est impossible de comparer l'évolution des promotions des activités lorsque le nombre de personnes concernées est insuffisant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 128 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 224 rectifié bis .
M. Henri Revol, rapporteur. L'établissement d'un bilan social dissocié par activité, c'est-à-dire production, transport, distribution et autres, imposé par l'Assemblée nationale serait complexe à réaliser et sans doute peu significatif pour les petits distributeurs non nationalisés n'employant qu'un faible effectif. Aussi la commission propose-t-elle de renvoyer cette obligation qui présente au demeurant beaucoup d'intérêt, comme M. Bohl vient de le souligner, présente au demeurant beaucoup d'intérêt aux seuls organismes dépassant le seuil prévu par le code du travail pour l'établissement d'un bilan social, à savoir 300 personnes. L'amendement que vous avez présenté, monsieur Bohl, est donc satisfait par celui que propose la commission. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Bohl, l'amendement n° 224 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Bohl. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bohl, vous avez indiqué que vous siégez au Sénat depuis 1974. A vous voir, on a l'impression que vous avez été élu avant l'âge requis. (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'exonération des petits opérateurs, et notamment les petits distributeurs non nationalisés, de l'obligation d'établir un bilan social par activité séparée.
En effet, l'article L. 438-1 du code du travail s'applique avec le seuil de 300 personnes. La plus grande partie des distributeurs non nationalisés sera exonérée de l'obligation du bilan social. Seront toutefois soumis à cette obligation - je cite quelques exemples pour donner une idée de l'application concrète ; c'est important - Electricité de Strasbourg, l'Usine électrique de Metz, la régie de Grenoble, la régie des Deux-Sèvres, la régie de la Vienne, la société d'économie mixte de Gironde, et la Compagnie nationale du Rhône, qui, avec environ 625 personnes, sera soumise, elle aussi, à cette obligation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article 25 :
« Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir les comptes séparés mentionnés au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans l'annexe de leurs comptes annuels et son incidence y est spécifiée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Il tend à affiner le contrôle de la comptabilité des opérateurs en distinguant le périmètre comptable des activités, des règles d'imputation comptables qui servent à ventiler les coûts communs entre les différentes activités, des principes déterminant les relations financières, c'est-à-dire en fait des prix de cession des prestations internes, coût du capital, facturation comptable du transport, par exemple.
Il vise aussi à préciser que figurera dans l'annexe, conformément à une recommandation du Conseil national de la comptabilité, l'incidence des changements comptables et la motivation desdits changements, conformément à la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 130, M. Revol, au nom de la commission, propose, après le troisième alinéa de l'article 25, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils précisent également, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de transposer l'obligation, figurant à l'article 14 de la directive, de faire figurer dans l'annexe des comptes les opérations importantes effectuées avec des entreprises appartenant à un même groupe. Cela ne sera significatif qu'à partir d'un certain seuil, pour que seules les opérations importantes soient concernées. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie fixerait ce seuil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 356, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le troisième alinéa de l'article 25, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Electricité de France précise par ailleurs les charges et recettes qui relèvent de sa fourniture aux clients non éligibles et celles qui relèvent de ses fournitures et services aux clients éligibles en France et à l'étranger.
« Les comptes sont communiqués aux pouvoirs publics, à l'Observatoire national du service public de l'électricité et de la Commission de régulation de l'électricité.
« Ils permettent de s'assurer que la tarification aux consommateurs non éligibles est centrée sur l'équilibre des comptes correspondants. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Dans son chapitre VI, la directive « électricité » affiche le souci de soumettre la comptabilité de toutes les entreprises d'électricité aux règles de transparence, notamment les entreprises intégrées, telles qu'EDF.
Derrière cette apparente préoccupation de transparence de la part de la Commission de Bruxelles se cache la volonté non seulement d'éviter d'éventuelles subventions croisées entre les différentes activités liées à l'électricité, mais aussi d'amorcer le démantèlement d'EDF, comme cela s'est déjà produit dans d'autres secteurs.
La dissociation comptable, sous le prétexte d'éviter les distorsions de concurrence, constitue en réalité un cheval de Troie en faveur de la séparation structurelle des entreprises intégrées verticalement.
La dissociation comptable est en quelque sorte le pendant de la libéralisation envisagée par la Commission européenne.
A cet égard, il y a une certaine hypocrisie à voir ce souci de transparence revenir comme un leitmotiv dans les règlements communautaires, alors que chacun a pu constater récemment de quelle façon la Commission de Bruxelles gérait les fonds publics européens.
Par cet amendement, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen propose d'aller jusqu'au bout de la transparence, en exigeant d'EDF une distinction des charges et recettes qui relèvent de sa fourniture aux clients non éligibles de celles qui relèvent de la fourniture aux clients éligibles.
Notre préoccupation majeure dans l'ouverture à la concurrence - j'ai déjà évoqué ce point - est le double rôle qu'aura à remplir EDF vis-à-vis du marché concurrentiel, d'une part, et des captifs, d'autre part.
Si EDF veut conserver une partie de sa clientèle éligible - celle qui lui permet de réaliser des bénéfices - elle n'aura d'autre possibilité que de s'inscrire dans la logique de guerre des prix, au détriment de ses missions de service public en général et de ses obligations à l'égard des usagers domestiques en particulier.
Le risque est de délaisser, voire de taxer à outrance, les non-éligibles - qui sont acquis à EDF - pour conserver ou attirer des éligibles qui feront jouer la concurrence entre les opérateurs public et privés.
Du reste, l'Assemblée nationale, grâce à l'initiative des députés communistes, a inséré dans l'article 4 l'obligation pour EDF de fixer les tarifs de vente aux coûts de revient « en évitant les subventions en faveur des clients éligibles ».
Encore faut-il - et c'est là le sens de notre proposition sur l'article 25 - que cette distinction puisse apparaître dans les comptes d'EDF afin de vérifier que ne s'instaure pas un régime à deux vitesses, tel qu'il est d'ailleurs en place dans le secteur des télécommunications, avec une baisse des tarifs plus importante pour les industries que pour les usagers.
L'article établit un principe. Nous proposons, par cet amendement, de nous donner les moyens de le faire respecter dans l'intérêt du service public et des consommateurs non éligibles, qu'il s'agisse des usagers domestiques ou des petites entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur La directive n'impose aucune obligation de séparation comptable entre éligibles et non-éligibles. Une telle séparation est certes concevable en termes de chiffres d'affaires. Cependant, il semble techniquement difficile de séparer les charges du compte de résultat - salaires et traitements, dotations aux amortissements et provisions, impôts et taxes, frais financiers - entre éligibles et non-éligibles.
S'agissant du deuxième aspect, les règles du code de commerce prévoient déjà une publicité des comptes.
Enfin, la tarification aux non-éligibles doit être centrée non pas sur l'équilibre des comptes, mais sur les coûts de revient supportés par EDF, comme le précise déjà l'article 4 du projet de loi.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'objectif de l'amendement n° 356 est de conserver à EDF son aspect d'entreprise intégrée. J'ai maintes fois indiqué ici, tant dans la discussion générale qu'à l'occasion de l'examen des articles, que le Gouvernement entendait maintenir le caractère intégré de l'entreprise.
Cela étant affirmé, je ne vois très sincèrement pas pourquoi, pour maintenir ce principe, il faudrait imposer plus d'obligations à EDF qu'aux autres producteurs et empêcher EDF d'affecter les recettes issues de son activité d'un secteur concurrentiel avec les clients éligibles au secteur des clients non éligibles et au service public.
Je pense donc que le groupe communiste républicain et citoyen, après avoir reçu l'assurance que le Gouvernement se prononce clairement en faveur d'une entreprise intégrée, peut retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Compte tenu des garanties que vient de réaffirmer M. le secrétaire d'Etat, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 356 est retiré.
Par amendement n° 131, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « les comptes annuels », de supprimer les mots : « et consolidés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 132, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « leurs comptes annuels », de rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 : « , tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et les principes visés au troisième alinéa. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.).
M. le président. Par amendement n° 133, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 25 :
« La Commission de régulation de l'électricité approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes soient stables et transparents et empêchent toute discriminination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction : il vise à réintroduire les principes de stabilité et de transparence comptable contenus dans la directive et supprimés du projet de loi par l'Assemblée nationale au motif qu'ils étaient juridiquement flous. En faisant de la commission de régulation de l'électricité la garante de ces principes, cet amendement tend à orienter effectivement son contrôle, ce qui n'est pas dépourvu de caractère normatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement veut toujours clarifier : il accompagne donc positivement M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 357, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le dernier alinéa de l'article 25 par les mots : « et de l'Observatoire national du service public de l'électricité. »
La parole est à Mme Terrade. Mme Odette Terrade. Nous pensons que, sur un sujet qui touche directement à l'exercice et aux modes de financement des missions de service public, il est essentiel que l'Observatoire national du service public de l'électricité puisse non seulement être informé des règles comptables applicables à EDF et aux DNN, les distributeurs non nationalisés mais aussi émettre un avis.
L'information ne doit pas, selon nous, être le monopole de quelques organismes déclarés compétents sur les questions de concurrence. Les représentants des usagers, des salariés doivent également avoir accès aux mêmes données et être en mesure d'intervenir sur les choix effectués en termes de service public.
Il s'agit, pour nous, d'une question de démocratie et de transparence, car on ne peut, mes chers collègues, accepter de vouloir rapprocher le service public des pratiques du marché et refuser de réduire la distance qui le sépare de ceux qui font et qui vivent le service public au quotidien.
Pour reprendre l'intitulé de ce projet de loi, je pense qu'il ne faut pas seulement « moderniser » et « développer » le service public de l'électricité ; il est aussi vital de le « démocratiser » en impliquant davantage les acteurs du service public dans la vie et dans les comptes de l'entreprise EDF.
A cette fin, mes chers collègues, je vous invite à adopter l'amendement n° 357.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'Observatoire national du service public de l'électricité n'a pas à approuver les règles comptables très techniques qui serviront à établir les bilans et les comptes de résultats dissociés des opérateurs électriques. Ce contrôle revient naturellement à la commission de régulation de l'électricité et au conseil de la concurrence, qui seront mieux outillés pour cette tâche très ardue. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la démarche politique du groupe communiste républicain et citoyen. Mais il a été attentif à l'argument technique de M. le rapporteur. Faisant la synthèse entre ces deux opinions, il s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 357, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

M. le président. « Art. 26. - Sont également soumises aux obligations prévues à l'article 25 de la présente loi, les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté conjoint le chiffre d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel les obligations prévues ci-dessus s'appliquent.
« Lorsque certaines de ces sociétés disposent, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres leur imposent, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, de filialiser leur activité dans le secteur de l'électricité. »
Par amendement n° 358, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « de la présente loi, » de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « hormis celles relatives aux charges et recettes d'alimentation des consommateurs non éligibles, les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent au moins une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. C'est un amendement de coordination dont la philosophie a déjà été défendue auparavant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ce texte, par coordination avec la position qu'elle a prise sur l'amendement n° 356.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les entreprises visées par l'amendement n° 358 n'ont pas de clients éligibles ; il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision.
L'adoption de l'amendement pourrait introduire une ambiguïté laissant croire que ces opérateurs peuvent avoir des clients non éligibles, ce que, assurément, le groupe communiste républicain et citoyen comme le Gouvernement excluent absolument.
J'invite donc M. Lefebvre à retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 358 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Non, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 358 est retiré.
Par amendement n° 359, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième alinéa de l'article 26.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'article 25 revêt une grande importance à nos yeux puisqu'il opère une inégalité de traitement flagrante entre les producteurs publics et privés sur leurs obligations comptables respectives : autant il se montre extrêmement pointilleux à l'égard d'EDF, autant il accorde aux sociétés privées une souplesse et une possibilité de dérogation paraissant excessives. Il y a là, de toute évidence, deux poids et deux mesures selon le statut des entreprises visées.
Selon nous, les mêmes règles doivent s'imposer à tous les producteurs, quels que soient la taille et le statut de ces derniers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que seuls les plus petits producteurs réalisant un chiffre d'affaires proche de 10 millions de francs par an seraient dispensés de présenter leurs comptes séparés.
Ce chiffre, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, me paraît déjà représenter un niveau d'activité relativement important et pourrait englober - je le crains du moins - grand nombre de producteurs concurrents d'EDF.
Ensuite, vous semblez oublier une autre catégorie de producteurs d'électricité, filiales de groupes par exemple, qui interviennent dans le secteur de l'électricité, parmi d'autres.
Il est indispensable à notre sens de soumettre ces grandes sociétés privées à la séparation comptable car, en l'état du texte, elles pourront mettre en place des subventions croisées. Il s'agit, bien entendu, d'une pratique déloyale à l'égard d'EDF et du service public d'électricité, mais qu'il sera difficile de dénoncer s'il n'existe pas une présentation appropriée de la comptabilité par activité et par filiale.
Chacun le sait, la principale concurrence à laquelle EDF devra répondre viendra de ces groupes multiservices - Vivendi, Suez-Lyonnaise des Eaux, etc. - qui auront la possibilité de s'appuyer sur d'autres secteurs d'activités pour investir dans la production électrique.
Nous réaffirmons donc que la transparence doit être la règle pour tous ; c'est la raison de cet amendement que nous vous demandons d'approuver, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La dissociation comptable n'est pertinente qu'à partir d'une certaine puissance de marché, la taille rendant probables des comportements anticoncurrentiels. L'imposition d'un seuil est donc nécessaire.
M. le secrétaire d'Etat a indiqué à l'Assemblée nationale que ce seuil serait relativement bas : autour de 10 millions de francs de chiffre d'affaires annuel, contre 300 millions de francs dans les télécommunications. Les contraintes qui pèsent donc sur les opérateurs au titre du respect des règles concurrentielles paraissent suffisantes.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 359.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je rejoins totalement l'argumentation développée par M. le rapporteur.
Je ferai en outre remarquer à M. Lefebvre que M. Billard, auteur d'un amendement du même type, à l'Assemblée nationale, a finalement retiré ce dernier après s'être laissé convaincre par mon argumentation.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je répondrai à M. le secrétaire d'Etat que c'est bien parce que M. Billard, à l'Assemblée nationale, a retiré son amendement que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a décidé de déposer l'amendement n° 359 ! Ce dernier est donc maintenu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 359, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 26 :
« Dans l'intérêt d'un exercice libre et loyal de la concurrence, lorsqu'une des sociétés visées au premier alinéa dispose, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante, appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie lui imposent, par arrêté conjoint, d'individualiser sur le plan juridique son activité dans le secteur de l'électricité. »
Par amendement n° 289, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le dernier alinéa de l'article 26, de remplacer le mot : « filialiser » par les mots : « séparer sur le plan comptable ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 134. M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les modalités juridiques de l'acte réglementaire obligeant à une filialisation - un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie - en cas de position dominante dans un secteur d'activité autre que l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 289.
M. Jacques Valade. Dans un souci d'équilibre des devoirs et obligations en matière de dissociation et de transparence comptables, il convient de prévoir, pour les entreprises en situation de monopole ou de position dominante, la séparation comptable de leur activité dans le domaine de l'électricité et non sa filialisation. Je ne vois pas pour quelles raisons on refuserait aux entreprises en position dominante ce que l'on demande pour le gestionnaire du réseau public de transport.
Tel est l'objet de l'amendement n° 289.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 289 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que les entreprises autres qu'EDF - la Compagnie nationale du Rhône ou les distributeurs non nationalisés - qui exercent une position dominante dans un secteur autre que l'électricité ne sont plus tenues de filialiser leur activité électrique, mais dissocient simplement sur le plan comptable cette dernière.
L'obligation de dissociation juridique s'impose traditionnellement, en droit de la concurrence, dès lors que l'entreprise concernée par la diversification dispose d'une certaine puissance de marché. Les autorités concurrentielles considèrent en effet que les marchés captifs ou sous dominition permettent de dégager des moyens hors du commun pour développer d'autres activités, avec le risque fort de voir les activités nouvelles subventionnées par les activités de base, ce qui constituerait une distorsion de concurrence. La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a de ce fait imposé une filialisation pour les diversifications dans les télécommunications des entreprises disposant par ailleurs de positions dominantes.
J'ajoute que cette obligation n'est sans doute pas très contraignante pour de nombreux opérateurs potentiellement concernés, tels ceux qui détiennent une position dominante dans le secteur de l'eau, car ils ont le plus souvent, pour des raisons de gestion interne, déjà constitué des filiales pour leurs activités énergétiques : il en est ainsi de Suez-Lyonnaise des Eaux ou de Vivendi.
Comme l'amendement n° 289 n'est pas compatible avec le sien, la commission ne peut y être favorable. Elle invite donc M. Valade à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 134 et 289 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'obligation faite aux entreprises en situation de monopole dans d'autres secteurs de filialiser leurs activités dans le domaine de l'électricité est pour nous un impératif de transparence et doit éviter les subventions croisées entre activités. C'est d'ailleurs le pendant de l'obligation faite à EDF de filialiser ses activités d'offre de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.
Je demande donc à M. Valade, après M. le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 289.
M. le président. Monsieur Valade, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Dans la mesure où la filialisation est inscrite dans les obligations, je retire bien volontiers cet amendement.
Je me permettrai cependant de faire référence au gestionnaire du réseau public de transport, auquel on refuse la filialisation et à propos duquel j'ai déposé un amendement nous conduisant à réfléchir.
Je souhaite donc que, à l'échelon tant du Gouvernement que de la Haute Assemblée, nous soyons logiques avec nous-mêmes : ce qui est concret et immédiatement applicable pour ce concept de filialisation de certaines activités doit être pris en considération demain pour l'organisation de notre système électrique national.
M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 134.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Par cet amendement, nos collègues de la majorité sénatoriale entendent accorder un traitement de faveur aux groupes privés, en écartant l'obligation qui leur est faite de filialiser leurs activités dans le secteur de l'électricité.
Pour sa part, EDF devra, comme le prévoit l'article 42, filialiser ses activités liées à l'électricité ou complémentaires à ces activités.
Dans la même logique, la majorité sénatoriale ne vient-elle pas de proposer le principe d'une filialisation du gestionnaire du réseau de transport ? Dès lors, pourquoi épargner les sociétés privées multiservice, sauf à vouloir leur octroyer des avantages indus et, ainsi, mettre à bas le service public ?
Cette démarche offre, selon nous, deux façons de casser le pôle public d'EDF : en procédant au démantèlement de cet établissement, d'une part - il nous semble d'ailleurs que le travail est déjà bien engagé -, et en accordant, d'autre part et en même temps, des privilèges aux sociétés privées, tout en accumulant les contraintes pesant sur EDF.
C'est ce que proposent, selon nous, nos collègues de la majorité sénatoriale, qui veulent assouplir les obligations prévues par l'article 26.
Nous ne pouvons donc que voter contre cet amendement.
M. Jean Besson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Besson.
M. Jean Besson. Nous sommes, sur ce point, d'accord avec nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Les membres de la majorité sénatoriale veulent toujours plus de transparence en ce qui concerne EDF, mais, quand il s'agit des autres grands groupes, nous avons l'impression que ce souci de concurrence loyale, qu'ils louent tant, se manifeste un peu moins. (M. Valade proteste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

M. le président. « Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 42, 44 et 46, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité ont, dans des conditions définies par décret, le droit d'accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. »
Par amendement n° 360, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans cet article, après le mot : « décret », les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Il s'agit à nouveau de prévoir une mesure de précaution afin de ne pas aboutir à une réglementation d'exception sans rapport avec le cadre législatif et réglementaire existant.
Un décret en Conseil d'Etat doit offrir la garantie d'une cohérence des pratiques et des textes sur des points où les recours ou les litiges peuvent être nombreux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Plutôt défavorable. Aucune raison de fond ne justifie d'imposer une telle forme. Ni les compétences des collectivités locales ni les libertés publiques ne sont en jeu !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il me semble qu'un décret simple suffit. Votre préoccupation, madame Terrade, est légitime, et je la comprends ; mais faut-il aller jusqu'à un décret en Conseil d'Etat ? Je crois sincèrement que non. Pouvez-vous considérer qu'un décret, acte réglementaire solennel, est suffisant ?
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Je réponds à l'invitation de M. le secrétaire d'Etat et je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.
Par amendement n° 135, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans l'article 27, après les mots : « ainsi qu'aux informations », le mot : « économiques, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est destiné à compléter la liste des informations auxquelles ont accès, auprès des opérateurs, le ministre et la CRE pour l'exercice de leurs missions respectives.
Les informations économiques et non simplement comptables, financières ou sociales peuvent revêtir une importance capitale pour les autorités régulatrices. Il peut s'agir, par exemple, d'éléments relatifs à l'établissement de leurs coûts !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.

(L'article 27 est adopté.)

TITRE VI

LA RÉGULATION

Article 28

M. le président. « Art. 28 - La Commission de régulation de l'électricité comprend six membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les trois autres sont nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social.
« Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« Sous réserve de l'application des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa, les membres de la commission ne sont pas révocables. Leur mandat n'est pas renouvelable, sauf si ce mandat, en application des deux alinéas suivants, ou en cas de démission d'office pour incompatibilité, n'a pas excédé deux ans.
« Si l'un des membres de la commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, la personne nommée pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
« Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des trois membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans, quatre ans et six ans.
« La Commission de régulation de l'électricité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.
« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'électricité est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ou dans une ou des entreprises éligibles définies à l'article 22. Les membres de la commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.
« Tout membre de la commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de la commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Le président et les membres de la commission reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. »
Par amendement n° 136, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du huitième alinéa de l'article 28, de remplacer les mots : « ou des entreprises éligibles définies à l'article 22 » par les mots : « entreprise éligible visée à l'article 22 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 442, le Gouvernement propose de compléter le dernier alinéa de l'article 28 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de la commission de régulation de l'électricité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement important, qui a pour objet d'améliorer la situation des pensions des fonctionnaires qui seront nommés membres de la commission de régulation de l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Je sais d'ailleurs que les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, rencontrent parfois certaines difficultés, la loi de réglementation des télécommunications ne prévoyant pas de telles dispositions.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président. « Art. 29. - Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il se retire lors des délibérations de la commission.
« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité ou entrant dans les compétences de la commission. L'examen de cette question ne peut être refusé. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 137, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le ministre chargé de l'énergie est entendu quand il le demande par la Commission de régulation de l'électricité, pour faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en matière de politique énergétique. La commission se réunit spécialement à cet effet.
« Un commissaire du Gouvernement, nommé par le ministre chargé de l'énergie, représente, le cas échéant, ce dernier pour l'exercice des attributions mentionnées au précédent alinéa. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
« S'ils le souhaitent, le ministre ou son représentant et la commission décident conjointement d'ouvrir cette audition au public. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, et tendant à supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 137.
Par amendement n° 290, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « , en particulier ».
Par amendement n° 291, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer le second alinéa de cet article.
Par amendement n° 361, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa de cet article, après les mots : « la politique énergétique » d'insérer les mots : « et les missions de service public ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 137.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à clarifier le rôle du représentant du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'électricité, le commissaire du Gouvernement étant presque, selon la formulation actuelle, un septième membre de cette autorité.
En second lieu, il tend à restaurer le rôle du ministre en matière de politique énergétique, ce qui peut se révéler essentiel eu égard aux enjeux stratégiques, nucléaires par exemple.
La rédaction proposée donne d'abord un accès de plein droit au ministre chargé de l'énergie auprès de la commission de régulation de l'électricité, ce qui est particulièrement important en matière de politique énergétique. La CRE se réunirait spécialement à cet effet et, si les deux parties le souhaitent, son audition pourrait être publique. Le ministre disposerait ainsi d'une véritable possibilité de convocation de la commission de régulation de l'électricité.
Cette procédure, que nous souhaitons solennelle et exceptionnelle, s'apparente à celle de l'article 18 de la Constitution, qui n'est guère utilisée mais qui donne au Président de la République la possibilité de faire lire devant les deux assemblées du Parlement des messages ne donnant lieu à aucun débat.
Ensuite, nous souhaitons profondément modifier le rôle du commissaire du Gouvernement.
Dans la rédaction proposée, le représentant du ministre n'interviendrait que pour le suppléer, en cas d'empêchement, dans l'exercice du pouvoir qui lui est dévolu.
Nous entendons aussi lui assurer une garantie d'indépendance. L'intéressé ne pourrait ainsi être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'EDF.
Il perdrait, enfin, la faculté d'assister à toutes les réunions de la CRE et de fixer l'ordre du jour des réunions de la commission.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 432.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui s'explique par son texte même, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement accepte l'amendement n° 137.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre les amendements n°s 290 et 291.
M. Jacques Valade. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'électricité doit intervenir uniquement comme porte-parole du ministre en charge de l'énergie pour les seules questions - et non pas « en particulier » pour les questions - liées à la politique énergétique française. Nous proposons donc de supprimer les termes : « en particulier ».
Quant à l'amendement n° 291, il a pour objet de supprimer le second alinéa de l'article 29. En effet, donner au commissaire du Gouvernement la possibilité de fixer l'ordre du jour de la commission de régulation nous paraît un pouvoir excessif.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 361.
Mme Odette Terrade. A l'inverse de la commission des affaires économiques, nous estimons que la modification apportée par l'Assemblée nationale et visant à octroyer la possibilité pour le commissaire du Gouvernement d'inscrire telle ou telle question à l'ordre du jour de la commission de régulation de l'électricité ne porte aucunement atteinte à son indépendance.
Pour notre part, nous estimons également que le ministre chargé de l'énergie ne peut pas non plus être réduit à un simple rôle d'exécutant - j'ai déjà parlé de « porte-plume » - lié aux propositions de la CRE.
A tout le moins, il est légitime de faire en sorte que le commissaire du Gouvernement saisisse la CRE sur un sujet qui relève de ses attributions.
Notre amendement tend donc à compléter le second alinéa et à introduire, parmi les questions susceptibles d'être examinées par la commission, outre la politique énergétique et la sécurité des réseaux, l'accomplissement des missions de service public.
Par ailleurs, je précise que nous voterons contre l'amendement n° 137 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 432 et sur les amendements n°s 290, 291 et 361 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 432 n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat, car la commission avait précisément prévu cette réunion exceptionnelle de la CRE pour entendre le ministre de manière à assurer la solennité qui sied à une telle audition. Cela n'aurait pas dû vous déplaire, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M'autorisez-vous à vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je considère, monsieur le rapporteur, que la solennité est nécessairement accompagnée, dans l'esprit que vous venez d'indiquer, de l'exception. Or je souhaite que le Gouvernement soit régulièrement entendu par la CRE. Si l'on solennise trop, on risque de raréfier le rapport qui doit exister entre la CRE et le ministre chargé de l'énergie.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 290 tend à restreindre les communications du commissaire du Gouvernement devant la CRE à la seule politique énergétique, ce qui va tout à fait dans le sens des préoccupations de la commission.
L'amendement n° 291 a pour objet, dans le même esprit, de supprimer la possibilité qu'aurait le commissaire du Gouvernement d'imposer son ordre du jour à la CRE.
La commission partage entièrement le souhait de voir clarifiées les attributions du commissaire du Gouvernement, qui s'apparente, en l'état, à un quasi-septième membre de la CRE.
Cela étant, monsieur Valade, la commission ne peut retenir vos deux amendements compte tenu de la rédaction qu'elle propose elle-même avec l'amendement n° 137.
Quant à l'amendement n° 361, la commission y est défavorable, car il tend à élargir la liste des sujets que le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour de la CRE sans que cette dernière ne puisse le refuser. Au demeurant, cet amendement deviendra sans objet si celui de la commission, qui vise à réécrire l'article 29, est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 290, 291 et 361 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il faut se replacer dans l'objectif essentiel qui préside à la création de la CRE : il s'agit d'assurer la régulation de l'accès au réseau. Par conséquent, le Gouvernement a vocation à prendre des positions concernant non seulement la politique énergétique mais aussi d'autres sujets, tels que les missions de service public - je rejoins là l'amendement présenté par Mme Terrade - ou encore la sécurité ou l'aménagement du territoire. Toutes ces questions ont des conséquences sur l'accès au réseau de transport et de distribution, et intéressent donc la CRE.
Dans ces conditions, monsieur Valade, il ne faut pas chercher à restreindre le champ de la CRE à la seule politique énergétique. Je vous demande donc, au bénéfice de mes explications, de retirer vos amendements n°s 290 et 291.
Enfin, comme je l'ai laissé entendre, j'accepte l'amendement n° 331 de Mme Terrade.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 432.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 137, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé et les amendements n°s 290, 291 et 361 n'ont plus d'objet.

Article 30

M. le président. « Art. 30. - La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.
« La commission établit un règlement intérieur.
« La commission peut employer des fonctionnaires en position de détachement et recruter des agents contractuels.
« La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 362, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots suivants : « soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie puis publié au Journal officiel . »
Par amendement n° 437, le Gouvernement propose de compléter le deuxième alinéa de ce même article par les mots : « qui est publié au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 362.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement répond une fois de plus à un souci de transparence des activités et du mode de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité.
Le ministre de l'énergie doit être en mesure d'approuver le règlement intérieur de la CRE qui doit ensuite être rendu public.
Il serait paradoxal, me semble-t-il, de vouloir la transparence concernant les activités du secteur électrique sur lesquelles la CRE aura a émettre un avis sans, dans le même temps, soumettre cette même commission indépendante aux règles de base de toute démocratie.
En cas de litige, la CRE doit également pouvoir être attaquée en public à partir d'un règlement publié et accessible à tous.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 437.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 362, qui soumet le règlement intérieur de la CRE à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, est incompatible avec l'indépendance que nous souhaitons pour la CRE.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 437, quant à lui, n'a pas été soumis à la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable puisqu'il précise que le règlement intérieur de la CRE est publié au Journal officiel .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 362, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 138, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 30 par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci définit les conditions dans lesquelles la Commission autorise ses membres à prendre à titre personnel des positions publiques sur des sujets intéressant le secteur de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, dont la rédaction est inspirée de la nouvelle charte de déontologie des commissaires européens, vise à renforcer l'autorité morale de la Commission et le caractère collégial de ses décisions en lui donnant le moyen de vérifier que l'obligation de réserve des membres à titre personnel est bien respectée.
Le règlement intérieur devra fixer une procédure souple d'autorisation préalable des activités annexes telles que l'organisation de colloques, la rédaction d'ouvrages et d'articles.
En tant qu'institution collégiale la CRE disposera, bien sûr, de la plus grande liberté d'expression qui sera renforcée par les amendements de la commission concernant le caractère public et motivé de ses avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il arrive que les autorités de régulation se laissent aller à déborder de leur rôle de régulateur pour se prononcer publiquement sur les politiques mises en oeuvre par le pouvoir exécutif sous le contrôle du Parlement.
Il est donc etout à fait opportun que le règlement intérieur d'une institution de ce type prévoie bien les conditions dans lesquelles ses membres sont amenés à prendre des positions publiques. Il est en effet essentiel, dans l'électricité, comme dans d'autres secteurs économiques, que le Gouvernement définisse et annonce sa politique sous le contrôle du Parlement et que le régulateur se borne à ses fonctions de régulation.
Cela étant, lorsque celles-ci nécessitent une analyse publique pour apporter des précisions aux opérateurs, il est alors tout à fait naturel d'autoriser les membres de la commission de régulation à se prononcer publiquement.
L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 420, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 30 :
« La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de détachement et recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie. »
Par amendement n° 363, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent, dans le troisième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « et recruter des agents contractuels ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 420.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 420 concerne les moyens humains mis à disposition de la CRE. Il se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 363.
M. Pierre Lefebvre. Compte tenu de l'importance des fonctions d'arbitre des futurs agents de la CRE, il nous paraît préférable que la commission recrute sur la base d'emplois stables et statutaires plutôt que sur la base d'emplois précaires et à durée limitée. En outre, nous estimons que la fonction publique doit montrer l'exemple et ne pas recourir abusivement à des pratiques fréquentes dans le secteur privé mais aussi, hélas !, dans le secteur public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 420 n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Le précédent de l'ART montre en effet que de telles dispositions statutaires sont satisfaisantes. Je voudrais néanmoins être sûr que les agents de la CRE seront bien placés sous l'autorité de leur président.
Je profite de la discussion de cet amendement pour demander à M. le secrétaire d'Etat quels seront les crédits prévus dans les prochaines lois de finances pour doter la CRE des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
En ce qui concerne l'amendement n° 363, la commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement tend à interdire à la CRE le recrutement d'agents contractuels.
Or, compte tenu du caractère nouveau des compétences de la CRE et de la grande technicité des sujets qu'elle aura à traiter, nous pensons qu'il serait préjudiciable à cette institution de l'empêcher de faire appel à des spécialistes dans des domaines très pointus pour lesquels elle ne disposera peut-être pas des personnels permanents correspondants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 363 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je pense qu'il n'est pas bon pour la CRE de se voir refuser des moyens humains contractuels. Cela nuirait à son fonctionnement et à sa crédibilité en l'empêchant de recruter des personnels experts issus d'EDF, ce que M. Lefebvre n'a assurément pas souhaité encourager.
Monsieur le rapporteur, une loi de finances rectificative définira, avant la fin de l'année 1999, les moyens dévolus à la commission de régulation de l'électricité. Par leur ampleur humaine et financière, ils seront comparables à ceux qui sont dévolus à l'ART.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 363 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 139, M. Revol, au nom de la commission, propose, après le troisième alinéa de l'article 30, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à la CRE de bénéficier éventuellement de recettes autres que ses seuls crédits budgétaires - paiement de participations à des colloques qu'elle pourrait organiser ou vente de ses publications, notamment. Soulignons que ces ressources seront vraisemblablement marginales, la CRE n'ayant pas de but lucratif. Si la loi ne la prévoit pas, cette faculté ne lui sera pas accordée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 140, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, après les mots : « les crédits nécessaires », d'insérer les mots : « , outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est la conséquence d'un amendement précédent qui permet à la CRE de bénéficier de rémunérations pour services rendus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 141, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, après les mots : « est ordonnateur », d'insérer les mots : « des recettes et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

M. le président. « Art. 31. - La Commission de régulation de l'électricité est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.
« La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. »
Par amendement n° 142, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« La commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à accroître le rôle consultatif de la CRE en matière législative. La commission doit être consultée sur les avant-projets de loi aussi bien que sur les avant-projets de décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 364, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le début de la première phrase du second alinéa de l'article 31 :
« La commission peut être consultée par le ministre chargé de l'énergie pour la préparation... »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Concernant le rôle de la commission de régulation de l'électricité, la position du groupe communiste républicain et citoyen est claire : la CRE doit disposer des compétences strictement imposées par la directive, sans aller au-delà. Elle doit veiller, selon l'article 22 de ladite directive, à « éviter tout abus de position dominante, au détriment, notamment, des consommateurs, et tout comportement prédatoire ».
Or, au fil des lectures, la CRE apparaît non plus seulement comme un « arbitre neutre » du marché, mais de plus en plus comme un acteur déterminant et incontournable dans la définition et l'application de la politique énergétique nationale.
Si les amendements de la commission étaient adoptés, la CRE, qui n'aura pourtant aucune responsabilité directe en cas de contentieux, viendrait, ainsi, en quelque sorte, se substituer au ministre chargé de l'énergie.
Dans le cadre de l'article 31, il est proposé, ni plus ni moins, d'associer la CRE à la définition de notre politique énergétique au côté du ministre !
Cette disposition outrepasse les exigences de la directive et élève la CRE à un niveau de compétence gouvernementale dans un domaine qui doit relever uniquement du politique, puisqu'elle deviendrait un acteur politique à part entière en participant à l'élaboration de la position française sur les choix énergétiques.
C'est pourquoi nous proposons que la CRE soit uniquement « consultée », éventuellement, par le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement précise que la commission peut être consultée par le ministre chargé de l'énergie pour les travaux préparatoires de la position française dans les négociations internationales et communautaires. Cette disposition affaiblirait la représentation française dans ces négociations en privant le ministre d'un appui technique efficace.
Or, ce qui est en cause, c'est la défense à l'étranger des intérêts de notre pays dont les vues, notamment en matière énergétique, pensons au nucléaire, ne font pas toujours l'unanimité.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sensible à l'argumentation de M. Lefebvre, je trouve normal d'associer la CRE à la réflexion du Gouvernement sur les traités internationaux.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 364, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président. « Art. 32. - Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et le Conseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'électricité. Ils peuvent également consulter la commission sur toute question intéressant la régulation du secteur de l'électricité ou la gestion des réseaux de transport et de distribution de l'électricité.
« La Commission de régulation de l'électricité établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics et l'exécution des missions du service public de l'électricité. Ce rapport est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
« La commission peut recueillir l'avis des différents acteurs du secteur de l'électricité sur les sujets les concernant.
« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les données fournies par l'observatoire de la diversification visé à l'article 42, qui remet annuellement un rapport sur ses observations. »
Par amendement n° 143, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne ou organisme concerné peut consulter la commission sur les sujets relevant des attributions de cette dernière. La commission entend toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à donner aux entités concernées par l'électricité, entreprises ou institutions, la possibilité de consulter la CRE.
Réciproquement, il est prévu, sur le modèle de l'article 25 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au Conseil de la concurrence, de donner au CRE la possibilité de consulter non seulement les acteurs du secteur de l'électricité, mais également l'ensemble des personnes qui lui paraissent susceptibles de contribuer à son information, par exemple certains experts spécialisés, des institutions financières, des cabinets de conseil, des banques, etc., qui, sans être à proprement parler des acteurs du secteur de l'électricité, peuvent détenir des informations intéressant la CRE.
En conséquence, un amendement, qui vous sera présenté ultérieurement, aura pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article, dont la rédaction est moins large.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 144, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 32, un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de régulation de l'électricité rend compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'électricité. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 144, à remplacer les mots : « La commission de régulation de l'électricité rend compte de ses activités », par les mots : « Le président de la commission de régulation de l'électricité rend compte des activités de la commission ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la CRE doit rendre compte de ses activités devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité, conformément à une proposition de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 433 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais que M. le rapporteur accepte qu'il soit précisé que c'est le président de la commission de régulation de l'électricité qui rendra compte des activités de celle-ci.
Si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement serait favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 433 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 433, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 145, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « de son activité », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32 : « , de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et à l'utilisation de ces réseaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de donner un contenu plus large au rapport annuel de la CRE, car les compétences de celle-ci englobent aussi l'utilisation des réseaux, et non pas seulement l'accès aux réseaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 365 rectifié, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32 par les mots suivants : « et présente les décisions en cours d'élaboration, leurs causes et leurs impacts ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement tend à revenir, avec une formulation légèrement différente, au texte initial du projet de loi.
Compte tenu des pouvoirs exorbitants confiés à la commission de régulation de l'électricité - situation qui s'est aggravée au fil de l'examen des articles et qui s'aggravera encore - il nous paraît légitime d'exiger de celle-ci qu'elle présente non seulement le bilan des décisions prises, mais aussi la teneur de celles qui seront en cours d'élaboration.
Il s'agit de contraindre la CRE à procéder à l'évaluation et à la justification des propositions qu'elle sera conduite à formuler le cas échéant.
Puisque la commission et M. le rapporteur se montrent attachés à tout ce qui peut contribuer à la transparence dans ce domaine, il doit être possible pour les destinataires du rapport de la CRE d'être tenus informés à tous les niveaux du processus décisionnel, en amont et en aval des décisions prises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement prévoit que le rapport annuel de la CRE doit contenir les décisions en cours d'élaboration, leurs causes et leurs impacts. Les auteurs de l'amendement visent, me semble-t-il, les décisions de la CRE.
Or, ces décisions en cours d'élaboration peuvent concerner deux types d'information, soit les sanctions et les décisions de règlement des différends pour lesquels toute publicité préalable est impossible, compte tenu de la présomption d'innocence et du respect des droits de défense, soit les décisions réglementaires et tarifaires de la CRE.
On voit mal ce qu'une publicité a priori dans un rapport annuel apporterait de plus que la concertation approfondie que ne manquera pas de mener la CRE.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. De telles dispositions ont une portée pratique difficile à évaluer aujourd'hui ; il est sans doute très complexe de mettre en oeuvre une sorte de communication sur les décisions en cours d'élaboration. C'est une première !
Pour autant, il convient en effet de bien préciser les rôles respectifs de la commission de régulation de l'électricité et du Gouvernement. A cet égard, nous pouvons nous inspirer de l'initiative prise par mon collègue, M. Gayssot, s'agissant des nuisances aéroportuaires : il a créé une autorité de régulation qui laisse au Gouvernement tous ses pouvoirs tout en ayant la faculté d'arbitrer certains problèmes de société ou d'accès à des technologies modernes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié, repoussé par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 146, M. Revol, au nom de la commission, propose, après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Il évalue l'activité du fonds du service public de la production visé à l'article 5. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à conférer à la commission de régulation de l'électricité la mission d'établir un bilan du fonds de service public de la production dans son rapport annuel.
S'agissant des charges mutualisées pesant sur l'ensemble des acteurs, il est en effet important d'assurer une certaine transparence.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement adopté à l'article 5 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 292, M. Valade, et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32, une phrase ainsi rédigée : « La commission de régulation de l'électricité peut proposer dans ce rapport des modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. »
Par amendement n° 147, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 32 par une phrase ainsi rédigée : « La commission suggère, dans ce rapport, toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur de l'électricité et le développement d'une concurrence libre et loyale. »
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 292.
M. Jacques Valade. Dans le cadre du rapport public faisant état de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès au réseau public, la commission de régulation de l'électricité doit pouvoir suggérer les modifications que lui paraissent appeler les évolutions du secteur de l'électricité et le développement de la concurrence. Cette disposition est similaire à celle qui est prévue par la loi de réglementation des télécommunication de 1996.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 147 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 292.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission retire son amendement au profit de l'amendement n° 292 de M. Valade, dont la rédaction lui semble meilleure.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 292 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis très défavorable à cet amendement pour une raison de principe et de droit constitutionnel : l'initiative de modifier la législation ressortit exclusivement au Parlement et au Gouvernement.
M. Valade utilise les termes : « proposer des modifications législatives ».
M. Jacques Valade. Absolument !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La C.R.E. se substituerait donc, dans l'acte de proposition, au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Le vice n'en était pas moins rédhibitoire dans le texte présenté par M. le rapporteur dans son amendement n° 147.
Il appartient au Gouvernement et au Parlement, et à eux seuls, de présenter des projets ou des propositions de loi.
Une telle dérive - je le dis très amicalement et très simplement - serait inacceptable compte tenu de l'équilibre que nous cherchons à assurer depuis le début de ce débat.
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y a aucune dérive, notamment constitutionnelle ni dans l'esprit ni dans la forme dans notre amendement. Nous souhaitons simplement que la commission de régulation de l'électricité joue son rôle. Compte tenu des compétences que nous souhaitons lui voir exercer, il nous paraît logique qu'elle propose des modifications dans le cadre de son rapport. Ce faisant, elle ne se substitue ni au Gouvernement - vous le savez bien car j'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises - ni au Parlement. Cette commission a des compétences et, au titre de celles-ci, elle fait des propositions, c'est tout. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Valade, les propositions de la CRE seront-elles publiques ?
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre préoccupation. Il serait évidemment tout à fait anormal qu'une commission, dans le cadre de son activité, mette le ministre responsable du secteur dans une situation embarrassante...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. D'injonction !
M. Jacques Valade. ... qui consisterait, ou bien à accepter d'une façon systématique les avis et propositions de ladite commission, ou bien à assumer la difficulté de refuser ses avis et propositions.
Je suis prêt, pour apaiser vos craintes, à accepter l'idée de propositions qui ne seraient pas publiques.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cela me conviendrait !
M. le président. Les propositions figurant dans le rapport, aux termes de l'amendement, seront forcément publiques !
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, des dispositions similaires relatives à l'ART n'ont pas été déclarées inconstitutionnelles. Il s'agit simplement de suggestions et non pas d'injonctions adressées au Gouvernement. Des exemples récents s'agissant de l'ART ont montré le côté positif de cette méthode.
Evidemment, aux termes de l'amendement, les propositions figurent dans le rapport annuel, qui est public.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si je suis prêt à aller dans le sens préconisé par M. Valade, je ne peux accepter l'idée d'une autorité de régulation qui se substituerait au Parlement dans ses activités de contrôle et au Gouvernement dans ses capacités d'initiative pour définir la politique énergétique de notre pays. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Il serait très dangereux qu'une autorité de régulation, dans un rapport public, même si elle n'en a pas la volonté, même si les textes ne lui en offrent pas la possibilité - j'ai entendu ce que vient de dire à l'instant M. le rapporteur - puisse en quelque sorte donner des injonctions au Parlement ou au Gouvernement. Je crois qu'aucun sénateur quelque groupe que ce soit ne souhaite cela.
J'ai constaté que, par le passé, certaines autorités de régulation, à l'occasion de la publication de leurs rapports publics, tendaient à faire évoluer leurs compétences. Je crois que ce n'est pas de bonne méthode et que, en particulier pour le secteur énergétique, dont on a dit ici à l'envi qu'il ne concernait pas un bien comme un autre - l'énergie électrique n'est pas un bien banal - il est nécessaire que chaque instance - le Parlement, le Gouvernement, l'autorité de régulation - conserve son rôle respectif.
Je vais donc totalement dans le sens de M. Valade. Si l'on peut trouver une rédaction qui permette à l'autorité de régulation, la CRE, de soumettre des suggestions au Gouvernement, mais non dans le rapport public, de manière que la discrétion et la confidentialité de ces suggestions soient préservées, j'en serais tout à fait d'accord.
M. le président. Monsieur Valade, que répondez-vous à la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ? M. Jacques Valade. Par rapport à d'autres organismes, nous sommes dans une situation du type de celle que M. le secrétaire d'Etat redoute : certains organismes outrepassent en effet les limites de leurs missions et se permettent de porter des jugements d'opportunité alors qu'ils devraient se contenter de contrôles.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Exactement !
M. Jacques Valade. M. le secrétaire d'Etat a présenté une suggestion, et je pense que nous pourrions effectivement modifier l'amendement n° 292 de la manière suivante : « La Commission de régulation de l'électricité peut présenter au Gouvernement des suggestions de modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32, à insérer une phrase ainsi rédigée :
La Commission de régulation de l'électricité peut présenter au Gouvernement des suggestions de modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette formulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 225 rectifié, MM. Bohl, Arnaud, Bécot, Dulait, Hérisson, Cornu et César proposent de compléter le deuxième alinéa de l'article 32 par une phrase ainsi rédigée : « La commission transmet, avant publication officielle, son rapport à chaque acteur du secteur de l'électricité cité dans ce rapport, pour observation éventuelle à formuler dans un délai de trois semaines à compter de la transmission. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a pour objet d'éviter qu'un rapport de la commission de régulation de l'électricité dans lequel figurerait des informations erronées ne puisse être diffusé et médiatisé sans que les acteurs cités ou identifiables aient pu donner leur avis.
Cette disposition s'inspire des méthodes de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, qui ne diffusent un rapport définitif qu'après avoir fait part de leurs observations provisoires aux organismes cités dans le rapport. Elle peut donc être mise en oeuvre sans lourdeur administrative excessive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à obliger la CRE à transmettre, préalablement à sa parution, son rapport annuel à chaque acteur du secteur de l'électricité qui y serait cité, afin que ce dernier fasse part de ses observations dans un délai de trois semaines.
L'amendement se fonde sur l'exemple des méthodes de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ne mélange-t-il pas cependant deux attributions bien distinctes de la CRE, son pouvoir juridictionnel et sa compétence à rédiger un rapport annuel d'activité ?
Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles - arbitrage, sanction, etc. - définies aux articles 36 et 38, il va de soi que la procédure suivie par la CRE, comme celle des juridictions financières, doit être pleinement contradictoire pour assurer le respect des droits de la défense. L'amendement n° 183 déposé par la commission affirme d'ailleurs ce caractère contradictoire. Les personnes mises en cause pourront ainsi faire pleinement valoir leurs droits.
Mais s'agissant du rapport d'activités de la CRE, une telle disposition s'apparenterait plutôt à une entrave à la liberté d'expression. Aucune autre institution, que ce soit la COB, le CSA, l'ART, la CNIL, n'y est soumise.
Les rapports d'activités contiennent le plus souvent des recommandations à caractère général qui n'ont pas lieu d'être soumises préalablement aux opérateurs du marché. En outre, il est plus que probable que, si un acteur du secteur de l'électricité est cité, ce sera EDF.
Etant donné l'indépendance que nous souhaitons pour la CRE, il ne semble pas souhaitable de donner un droit de regard a priori à l'opérateur historique sur le rapport de la CRE. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Je me demande néanmoins à M. Bohl de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Bohl, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Bohl. Je retire mon amendement, sous le bénéfice des explications que vient de donner M. le rapporteur, en particulier après avoir entendu que l'amendement n° 183 allait me donner satisfaction.
M. le président. L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par la commission.
Par amendement n° 148, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 32.
Par amendement n° 149, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 32.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 148 est un amendement de conséquence d'un précédent amendement de la commission qui donne un très large accès à la CRE pour l'ensemble des personnes pouvant contribuer à son information.
Quant à l'amendement n° 149, il vise à supprimer la référence au rapport et aux observations de l'Observatoire de la diversification d'EDF, qui figure à l'article 42. La commission proposera de réintroduire des dispositions voisines à l'article 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 148 et 149 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 148.
S'agissant de l'amendement n° 149, il s'en remet à la sagesse du Sénat, car je proposerai de rétablir certaines dispositions à l'article 42, qui institue l'observatoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

M. le président. « Art. 33. - Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'auprès des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité.
« I. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'énergie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi.
« Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est laissé aux parties intéressées.
« Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité peuvent en outre désigner un expert pour procéder à toute expertise nécessaire.
« II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés au I du présent article accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport, et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.
« Ces fonctionnaires et agents peuvent exiger la communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
« III. - Les manquements visés aux articles 38 et 39 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.
« Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions administrative et pécuniaire maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 3° de l'article 38. »
Par amendement n° 150, M. Revol, au nom de la commission, propose, avant le premier alinéa de l'article 33, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis et propositions de la commission sont motivés et rendus publics. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 434, présenté par le Gouvernement et tendant, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 150, à remplacer les mots : « et rendus publics » par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité administrative compétente procède à leur publication. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de la commission vise à assurer la transparence des positions de la CRE en insérant le principe d'une publicité et d'une motivation de ses avis.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 434 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte l'amendement n° 150 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 434, qui remplace les termes « et rendus publics », par la phrase suivante : « Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité administrative compétente procède à leur publication. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 434 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 434, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 150, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 151, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 33, de remplacer les mots : « chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'auprès », par les mots : « respectivement chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à mettre les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution au rang des personnes auxquelles la CRE peut demander des informations, car ils ne sont pas à proprement parler des opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 152, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I de l'article 33 :
« Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à ces ministres par la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a deux objets d'inégale importance.
En premier lieu, il vise à circonscrire les enquêtes des ministres aux missions qui relèvent de leurs compétences et non, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, à l'application de la loi au sens large.
En second lieu, il tend à laisser au ministre la possibilité de nommer, par exemple, des contractuels pour réaliser certaines enquêtes très techniques, l'administration ne disposant pas forcément des compétences requises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 153, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 33, de remplacer les mots : « en est laissé » par les mots : « en est transmis dans les cinq jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le procès-verbal de l'enquête peut ne pas être réalisé instantanément, surtout en cas d'enquête portant sur des points complexes et techniques. Il semble donc plus raisonnable de laisser un délai de cinq jours pour transmettre aux parties intéressées un double du procès-verbal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 154, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « ou la commission de régulation de l'électricité », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33 : « désignent toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le terme d'expert employé dans cet article n'est pas une catégorie juridique définie. L'amendement n° 154, qui est un amendement de précision rédactionnelle, remplace ce terme par la notion de « personne compétente » pour réaliser une expertise, ce qui permet un large panel de personnes qu'elles soient externes ou même internes à l'administration. Les ingénieurs des DRIRE, par exemple, ont des compétences particulières sur certains aspects du réseau de transport, sans être à proprement parler des experts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 155, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 33 :
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, ... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de clarification rédactionnelle.
Il vaut mieux prévoir que les agents enquêteurs reçoivent communication des pièces qui leur paraissent essentielles, plutôt que d'inscrire qu'ils peuvent demander des pièces sans imposer l'obligation de les leur transmettre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 156, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du second alinéa du paragraphe III de l'article 33, de remplacer les mots : « les sanctions administrative et pécuniaire maximales encourues » par les mots : « les sanctions maximales encourues ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Les sanctions pécuniaires que peut infliger la CRE présentent en droit le caractère de sanction administrative. La distinction opérée par le texte du projet de loi entre sanction pécuniaire et sanction administrative est donc fausse en droit.
Le présent amendement tend à lever cette ambiguïté en ne faisant plus référence qu'aux sanctions maximales encourues, qui doivent être notifiées à l'intéressé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article additionnel après l'article 33

M. le président. Par amendement n° 157, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« En dehors des cas visés à l'article 33, les agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie, le ministre chargé de l'économie ou la Commission de régulation de l'électricité, que sur autorisation judiciaire, donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
« La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grand instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
« Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt.
« L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
« La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
« Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
« Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à donner aux enquêteurs un pouvoir de perquisition sous le contrôle du juge, ce qui est nécessaire pour assurer le respect des libertés et des droits fondamentaux.
Sa rédaction est très proche de celle de l'ordonnance de 1986 concernant le Conseil de la concurrence ou de celle de la loi sur les armes chimiques concernant les prélèvements d'échantillons chez les industriels par les enquêteurs internationaux.
Dans certains cas, il suffira de pénétrer dans les locaux professionnels et de prendre copie des documents, comme l'autorise l'article 33. Cependant, dès qu'il faudra aller plus loin, qu'il s'agisse d'une visite hors des locaux professionnels, qu'il soit nécessaire de saisir des pièces ou des disques durs d'ordinateur, par exemple, il faudra que les agents enquêteurs disposent de ce pouvoir en vertu de la loi et sous le contrôle du juge et n'agissent qu'en présence d'un officier de police judiciaire.
Cet amendement tend donc à renforcer le pouvoir des enquêteurs habilités par la CRE ou par le ministre, tout en respectant les droits des personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Article 34

M. le président. « Art. 34. - Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, la Commission de régulation de l'électricité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'électricité. »
Par amendement n° 158, M. Revol, au nom de la commission, propose d'ajouter, avant le premier alinéa de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le statut des membres de la CRE est en soi une garantie puisqu'ils ne sont ni révocables ni renouvelables et qu'ils relèvent d'un régime d'incompatibilités très sévère.
Toutefois, il n'est pas inutile que la loi consacre, au-delà des moyens employés pour les garantir, les principes de leur indépendance et de leur impartialité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à ce qui peut assurer concrètement et totalement l'indépendance des membres de la CRE.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 159, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 34, de remplacer les mots : « la Commission de régulation de l'électricité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi », par les mots : « les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par la loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui apporte une clarification juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Demande de réserve

M. le président. La commission a demandé la réserve de l'article 34 bis jusqu'après la discussion des articles.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 35

M. le président. « Art. 35. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'électricité précise, en tant que de besoin, les règles concernant :
« 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux, en application des articles 14 et 18 ;
« 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application des articles 14 et 18 ;
« 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, en application de l'article 23 ;
« 4° La mise en oeuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts, en application des articles 15 et 19 ;
« 5° La conclusion de contrats d'achat par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application du III de l'article 15 ;
« 6° La détermination, par les opérateurs mentionnés à l'article 25 et ceux visés par l'article 26, des principes déterminant les relations financières entre les activités faisant l'objet d'une séparation comptable, conformément aux articles 25 et 26. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 371, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « la Commission de régulation de l'électricité », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : « peut proposer des règles concernant : ».
Par amendement n° 161, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 35, après les mots : « précise en tant que de besoin », d'insérer les mots : « , par décision publiée au Journal officiel ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 371.
M. Pierre Lefebvre. Les articles 35, 36 et 38 dotent la commission de régulation de l'électricité de pouvoirs étendus quant à la définition des règles du jeu du marché, pouvoirs allant jusqu'au contrôle de leurs applications et comprenant la capacité de sanction.
Le cumul des pouvoirs ainsi confiés à la CRE fait d'elle, plus qu'un arbitre, un véritable « chef d'orchestre » de la régulation du marché, puisqu'elle est en mesure d'intervenir, par ses propositions et par ses décisions, sur les relations entre les différents opérateurs.
Le ministre chargé de l'énergie est ainsi dépossédé de son pouvoir réglementaire dans des matières qui relèvent pourtant de la planification que le Gouvernement doit mettre en oeuvre.
Sauf à vouloir faire du ministre un instrument de la CRE, et l'on peut considérer qu'il en est déjà ainsi pour l'ART - M. le secrétaire d'Etat ne me contredira pas sur ce point -, ce serait contraire aux principes fixés à l'article 1er et à l'article 6, selon lesquels l'Etat organise le service public de l'électricité et contrôle la mise en oeuvre de la politique énergétique qu'il définit. Encore faut-il lui donner les moyens de cette politique !
Sur ce point, le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisant, pas plus, d'ailleurs, que les propositions de M. le rapporteur puisqu'elles tendent à renforcer cette dérive.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter nos amendements n°s 371 et 372, qui, tout en s'inscrivant dans le cadre défini par la directive 96/92, permettraient de donner davantage de cohérence à ce projet de loi entre la fin et les moyens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 161 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 371.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 161 tend à préciser les modalités pratiques d'exercice et de publicité du pouvoir réglementaire de la CRE par une décision publiée au Journal officiel , comme c'est le cas pour le CSA ou l'ART, par exemple.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 371, présenté par M. Lefebvre. Il s'agit là d'une différence de fond quant au rôle du régulateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je crains que la proposition de M. Lefebvre ne dénature au fond la réalité de la CRE telle qu'elle a été voulue par le Gouvernement et acceptée par l'Assemblée nationale et, jusqu'à présent, par le Sénat.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 371 et, pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par M. le rapporteur, favorable à l'amendement n° 161.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 371, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 162, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début de l'avant-dernier alinéa (5°) de l'article 35, après les mots : « la conclusion de contrats d'achat », d'insérer les mots : « et de protocoles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à donner à la CRE le pouvoir d'édicter des règles afin de préciser le contenu des lois et décrets applicables à la conclusion des contrats d'achat.
Il est souhaitable, s'agissant de l'application du paragraphe III de l'article 15 du projet de loi, que la CRE soit compétente pour préciser les règles relatives non seulement aux contrats passés entre le GRT et les nouveaux producteurs - ce qui est déjà le cas - mais aussi aux protocoles passés entre le GRT, tant qu'il est à l'intérieur d'EDF, et un autre service d'EDF.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 163, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 35 :
« 6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux articles 25 et 26. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction proposée par la commission à l'article 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, accepté par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 164, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine l'article 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionnés au II de l'article 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à donner à la CRE un pouvoir réglementaire lui permettant de préciser les règles concernant les tarifs d'utilisation des réseaux.
Ce point est important, dans la mesure où les principes fixés par le projet de loi à l'article 4 sont nécessairement généraux. Or le prix du transport, notamment, est un élément essentiel du nouveau dispositif concurrentiel, un peu à l'image des tarifs d'interconnexion dans le secteur des télécommunications. Il convenait donc de partager plus équitablement le pouvoir réglementaire en la matière entre le Gouvernement et la CRE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 165, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine l'article 35 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les droits et obligations afférents à l'autorisation d'exploiter, en application de l'article 9 ;
« 9° La procédure d'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article 7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise également à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE.
L'intervention de la CRE sera nécessaire pour préciser la loi et les règlements en matière de cahiers des charges des autorisations, les critères fixés par la loi qui devront être précisés par décret étant très généraux.
De même, concernant la procédure à suivre pour l'obtention d'une autorisation, les opérateurs ont besoin d'une bonne lisibilité du cadre réglementaire. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la CRE pourra intervenir en tant que de besoin pour préciser les règles applicables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
L'élaboration et la réglementation relatives aux autorisations de production et à leur délivrance relèvent exclusivement de la compétence du Gouvernement. Il est donc, à mon avis, inapproprié, voire incohérent, de confier à la commission de régulation un pouvoir de réglementation même limité en matière de nouvelles installations de production, ce qui n'entre pas dans ses attributions.
Je demande donc à M. le rapporteur de prendre en considération cet argument, qui me paraît vraiment très cohérent avec tout ce que nous avons fait jusqu'à présent, et de retirer cet amendement si cela lui est possible.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 165.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, nous venons, par voie d'amendements, de renforcer le pouvoir de la commission de régulation de l'électricité.
Il est important que, dans notre société, des institutions disposent d'une marge de manoeuvre leur permettant de fonctionner normalement. Toutefois, il ne faut pas pour autant dépouiller notre République, le Gouvernement et le Parlement de leurs prérogatives.
Il convient donc de trouver l'équilibre nécessaire entre, d'un côté, des institutions qui doivent fonctionner normalement et, de l'autre côté, un gouvernement et un parlement responsables de leurs décisions et de leurs choix politiques. C'est la raison pour laquelle nous suivrons avec beaucoup de force la proposition du ministre en nous opposant à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande un scrutin public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 : :

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	313
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	214
Contre	99

Le Sénat a adopté.
Par amendement n° 372, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie examine ces propositions, consulte les organismes compétents et décide, le cas échéant, d'y donner suite par l'élaboration de textes réglementaires. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement a été défendu en même temps que l'amendement n° 371.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, car cet amendement transfère au ministre le pouvoir réglementaire de la CRE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est, malheureusement pour M. Lefebvre, défavorable, pour des raisons déjà évoquées à l'occasion d'un amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 372, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉS
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous dire combien nous apprécions votre participation à nos travaux.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti de deux minutes trente afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE

M. le président. La parole est M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, j'avais prévu de vous interroger au sujet de la banalisation de la violence en milieu scolaire, qui suscite une concurrence intéressée entre les compagnies d'assurance, sous le regard bienveillant de votre ministère. Mais, devant la désinvolture avec laquelle vous avez considéré le désarroi des enseignants et des lycéens - « une minorité », avez-vous dit - je ne peux rester sans réaction.
Si les promesses avaient été tenues, comme vous l'affirmez, croyez-vous que les jeunes manifesteraient dans la rue pour défendre les mêmes revendications que l'an dernier ?
Si les réformes avançaient, comme vous vous en vantez, croyez-vous que des enseignants passeraient outre leur obligation de réserve pour s'interroger publiquement sur l'utilité et la finalité de leur mission, voire, pour certains d'entre eux, déclarer en avoir « assez de garder des délinquants pour éviter qu'ils ne cassent tout dans leur cité » ?
Réussir comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, à mettre dans la rue, deux années de suite, les syndicats et les lycéens est déjà en soi un tour de force. Protestations sur les travées socialistes.).
Mais remettre au goût du jour la lutte des classes - celles qui ont des enseignants et celles qui n'en ont pas - quand on appartient comme vous à un gouvernement socialo-communiste, relève de l'exploit ! (Oh ! sur les mêmes travées).
Malgré votre bonne volonté, malgré la désinformation organisée, vous péchez par suffisance et insuffisance : quand on dirige un million de fonctionnaires depuis la rue de Grenelle, le zéro défaut, ça ne marche pas.
M. Jacques Mahéas. La question !
M. Jean-Claude Carle. Si lycéens et enseignants sont inquiets, ce n'est pas parce que les choses changent. C'est, bien au contraire, parce que, malgré vos tentatives, elles ne changent pas.
C'est la preuve surtout que le malaise est plus grave.
M. René-Pierre Signé. La question !
M. Jean-Claude Carle. Les lycéens vous interrogent sur leur avenir ; vous leur répondez par l'inflation budgétaire.
Les enseignants vous parlent de leur identité et de leur mission, qui est, pour nombre d'entre eux, une vocation ; vous leur répondez « déconcentration administrative », dont on voit les limites !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Votre question !
M. Jean-Claude Carle. En réalité, monsieur le ministre, il ne suffit pas de dépenser toujours plus pour faire semblant de réformer.
En lançant une grande consultation, vous aviez suscité chez les lycéens un espoir qui est aujourd'hui déçu. Le Gouvernement doit donc répondre aux vraies questions que chacun se pose.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Carle. Avec plus d'enseignants et moins d'élèves, êtes-vous prêt non pas à dépenser toujours plus, mais à dépenser mieux ?
Allez-vous faire en sorte que la mission des enseignants soit à nouveau d'instruire pour que l'école n'ait plus à assumer toutes les défaillances de la société ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, au-delà des mots que vous avez prononcés et qui dépassent la réalité sur bien des points, je voudrais vous répondre sur un sujet fondamental que vous avez soulevé : le budget de l'éducation nationale.
Je me soucie autant que vous du budget de l'éducation nationale et de l'usage qui a pu en être fait dans le passé.
Nous avons entrepris, ce qu'aucune loi n'aurait pu faire, une réforme de fond de la gestion, et je vais vous donner, à l'appui de mes dires, des chiffres que vous pourrez vérifier.
Dans votre question, vous avez fait allusion à l'enquête menée par le Sénat. Je dois vous dire que, malheureusement, s'agissant du nombre d'enseignants qui ne sont pas face à une classe, on fait un mélange de délégations...
M. Jean-Claude Carle. Non, pas du tout !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Mais si. Il est faux de dire que 30 000 enseignants ne sont pas en présence d'élèves ; ce chiffre est inexact.
Lorsque, en 1997, j'ai pris en charge le ministère de l'éducation nationale,...
M. René-Pierre Signé. Heureusement !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... il y avait 1 100 classes de terminale comprenant plus de 35 élèves ; il n'y en a plus aucune aujourd'hui. Il y avait 32 000 titulaires académiques sans affectation ; il n'y en a plus aujourd'hui. Parmi ces derniers, 40 % ont un poste définitif en établissement ; les autres sont affectés sur des zones précises de remplacement. Il y avait des rentrées où l'on attendait le mois de septembre pour embaucher des maîtres auxiliaires qu'on licenciait l'année suivante ; cette année, à la rentrée, tous les postes étaient pourvus : il y a eu des absences, des remplacements à faire, mais c'étaient des absences anormales.
Enfin, monsieur le sénateur, vous ne pouvez, dans une même question, me reprocher de gérer de la rue de Grenelle et critiquer la déconcentration. La déconcentration a été faite. Elle permet d'être près du terrain. Vous faisiez allusion aux problèmes des lycéens : c'est avec leur recteur et leur proviseur qu'ils discutent aujourd'hui.
Sur la réforme de l'éducation nationale et de sa gestion, croyez-moi, monsieur le sénateur, je suis prêt à répondre point par point. Nous mettons en oeuvre cette réforme et nous continuerons à le faire pour le bien de ce pays. J'attends à ce sujet une aide de la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac. Pourquoi les étudiants sont-ils dans la rue ?

LICENCIEMENTS ABUSIFS ET DÉVELOPPEMENT EXCESSIF
DES EMPLOIS PRÉCAIRES

M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, en accédant aux responsabilités, le Gouvernement a fait le choix de la reprise économique par et pour l'emploi. Et les faits sont là : la croissance est au rendez-vous, la confiance aussi et les créations d'emplois avec.
A notre tour, parmi toutes les réformes sociales, nous voulons saluer la plus belle d'entre elles, pour reprendre les propres termes de M. le Premier ministre, je veux parler de la baisse du chômage.
Chacun doit ici en convenir : la politique de l'emploi du Gouvernement a produit des effets importants qui amplifient ceux de la croissance, puisque au total 750 000 emplois ont été créés.
Pourtant, au moment où la croissance se consolide, où les investissements redémarrent, où les marges d'autofinancement des entreprises progressent, force est de constater que certaines d'entre elles persistent dans la dérive de la précarisation du travail, recourent abusivement à des licenciements ou encore procèdent à des plans de restructuration comme c'est le cas aujourd'hui même chez Comurhex, dans la filière nucléaire.
J'évoquais à l'instant les contrats précaires : 80 % à 90 % des embauches se font sous cette forme ; missions d'intérim et contrats à durée déterminée ont augmenté respectivement de 24 % et de 9 % et 1,4 million de travailleurs sont concernés.
Dès lors que la croissance est durable, ne sommes-nous pas interpellés ?
Est-il acceptable, dans ces conditions, que des entreprises puissent recourir de manière systématique et permanente à ces formes d'emplois précaires ?
Peut-on tolérer, à l'aube du troisième millénaire, que ces mêmes entreprises, dont les carnets de commandes sont bien remplis, persistent à n'offrir à leurs salariés d'autre perspective que l'instabilité et la peur du lendemain ?
Enfin, peut-on admettre que des entreprises qui, de surcroît, réalisent d'importants bénéfices puissent impunément procéder à des licenciements ou à des restructurations avec réduction d'effectifs ?
Voilà pourquoi je souhaite, au nom de mon groupe, vous demander, monsieur le ministre délégué à la ville, quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour lutter contre les licenciements abusifs, pour réduire les recours systématiques aux contrats précaires et donner ainsi de véritables droits aux travailleurs jusqu'ici les moins protégés et les plus exposés. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, nous connaissons bien les drames entraînés par les licenciements économiques, même si ces derniers ont fortement reculé depuis deux ans : 146 000 au premier semestre de 1999 contre 215 000 au premier semestre de 1997.
Nous disposons en France d'une législation protectrice, comportant des garanties importantes sur l'information et la consultation des salariés, exigeant l'existence d'un plan social et des conventions de conversion pour les petites entreprises. Notre législation doit être appliquée et ceux qui ne la respectent pas doivent être sanctionnés. Je le dis clairement : la loi de notre pays est celle de tous et personne ne peut s'y soustraire.
L'entreprise, ce sont d'abord des hommes et des femmes qui conjuguent leurs compétences et leur énergie.
Les chefs d'entreprise qui présentent des plans sociaux font souvent appel à l'Etat, principalement pour financer des préretraites.
Des instructions ont été données aux services pour qu'ils soient particulièrement exigeants sur la qualité du plan social et pour limiter strictement le recours aux préretraites pour les entreprises. Qu'il s'agisse de Michelin ou de toute autre entreprise, il n'est pas normal d'annoncer des bénéfices très importants et, en même temps, de demander à l'Etat de payer une partie de ses restructurations.
Les instructions qui ont été données ont d'ailleurs porté leurs fruits, puisque les préretraites ont reculé de près de 30 % en deux ans. Cela ne nous empêche pas d'aider les salariés qui, pendant longtemps, ont supporté des conditions de travail difficiles, à partir en préretraite. Mais alors, c'est l'entreprise qui doit supporter la plus grande part du financement.
En ce qui concerne la qualité du plan social, la réduction du temps de travail est désormais très souvent intégrée comme un élément de nature à réduire ou éviter les suppressions d'emplois.
S'agissant des emplois précaires, vous le savez, voilà maintenant plusieurs mois, les partenaires sociaux ont été invités, notamment au niveau des branches, à prendre des mesures pour lutter contre le recours abusif à ce type d'emplois.
En l'absence de démarches entreprises en ce sens, le Gouvernement a décidé d'agir.
Le Parlement sera prochainement saisi d'un texte prévoyant un système de corrections financières - pénalités, modulation des cotisations, plusieurs possibilités existent, nous allons trancher dans les prochaines semaines - qui s'appliqueront à défaut d'accord collectif.
Des avancées sont proposées en ce sens dans le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, nous aurons l'occasion d'en discuter dans les prochains jours. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

MANQUE PRÉVISIBLE D'EFFECTIFS DANS LA POLICE
NATIONALE COMPTE TENU DES DÉPARTS EN RETRAITE

M. le président. La parole est à M. Eckenspieller. M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Nous sommes tous confrontés, dans nos départements, à la montée de l'insécurité sous toutes ses formes. Vous avez indiqué vous-même, monsieur le ministre, avant-hier à l'Assemblée nationale, que les seuls incendies de voitures avaient augmenté de 25 % en un an.
Or la presse se fait l'écho d'une étude confidentielle faisant état d'un millier de postes de policiers en tenue non pourvus ou retirés du terrain pour être affectés à des tâches administratives.
Cette étude n'est pas pour nous surprendre, puisque nous pouvons constater quotidiennement dans nos communes la diminution des effectifs des commissariats.
Nous sommes d'autant plus inquiets de ces informations que plusieurs centaines de fonctionnaires vont incessamment être réaffectés dans les zones sensibles, ce qui ne manquera pas d'aggraver encore la situation dans certaines autres circonscriptions. Le problème ne sera ainsi que déplacé d'un endroit à un autre.
Il est, par ailleurs, pour le moins surprenant que les prochains départs à la retraite, qui étaient pourtant prévisibles, n'aient pas été anticipés.
Il semblerait, d'après certaines informations, qu'aucune amélioration ne puisse intervenir avant le second semestre de 2001.
Pendant ce laps de temps, monsieur le ministre, nombre de nos concitoyens auront le sentiment d'être abandonnés par l'Etat.
Aussi, qu'envisagez-vous pour accélérer le recrutement de vrais policiers, qui, seuls, permettront le nécessaire renforcement du double volet de la sécurité que sont la prévention et la répression ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la diminution des effectifs opérationnels consécutive à l'accélération des départs en retraite ou, plus exactement, au fait que les générations concernées sont celles qui ont été recrutées à la fin des années soixante ou au début des années soixante-dix celles que l'on a appelé : les « générations Marcellin », particulièrement nombreuses après les événements de mai 1968.
J'ai attiré, sur ce problème, l'attention de M. le Premier ministre, qui a bien voulu m'accorder, par anticipation, 230 recrutements en 1998, et 1 664 en 1999. Près de 1 900 emplois seront ainsi pourvus, dès que, bien entendu, les élèves gardiens de la paix actuellement en école auront achevé leur formation. C'est ce temps nécessaire à la formation qui explique la baisse momentanée des effectifs opérationnels.
En outre, nous allons prendre, dans le cadre du budget pour 2000, des mesures propres à diminuer le flux des départs à la retraite, en créant 600 échelons exceptionnels de gardien de la paix, qui seront acquis automatiquement à 52 ans.
De même, nous allons prendre des mesures d'amélioration des carrières en transformant 300 emplois de gardien de la paix en 150 emplois de brigadier major et 150 emplois de brigadier, l'avancement à ces échelons étant garanti à 54 ans.
L'ensemble de ces mesures coûte 19 millions de francs.
Par ailleurs, interviennent des mesures de redéploiement, que vous avez d'ailleurs évoquées, monsieur le sénateur. Concernant 1 200 policiers et 700 gendarmes, elles peuvent effectivement se traduire par un « dégarnissement » dans certaines circonscriptions, malgré les consignes que j'ai données afin qu'on veille à diminuer le nombre des emplois administratifs, des gardes statiques ou des emplois dans des fonctions logistiques. Il va de soi que la mise en oeuvre des mesures de remplacement demande toutefois quelque temps.
Une autre mesure a trait à la « fidélisation » d'une partie des effectifs mobiles : 750 gardiens de CRS et gendarmes mobiles sont concernés dès le 1er octobre. C'est ainsi que, à Strasbourg un escadron de gendarmerie mobile a été « fidélisé ».
Enfin, je ne peux oublier les 20 000 ADS - adjoints de sécurité - qui devront être en place à l'horizon 2000 ; plus de 11 000 sont déjà en fonctions. Je crois que leur utilité n'est pas contestée.
Pour conclure, je fournirai quelques éléments d'information intéressant spécifiquement le Haut-Rhin.
La direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin a vu ses effectifs croître de vingt-trois unités depuis 1997. Le nombre d'ADS est actuellement de 139.
Quant à la délinquance, les faits constatés ont crû de 0,27 % en 1998 et, en matière de délinquance sur la voie publique, ils ont baissé de 4,43 %. (Applaudissements sur les travées socialiste.)
M. Alain Gournac. Donc tout va bien !
M. Jean-Pierre Schosteck. Y aurait-il moins de « sauvageons » ?

PROTESTATIONS DES ÉLEVEURS
CONTRE LA PROLIFÉRATION DES LOUPS

M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre de l'intérieur, puisque c'est à vous qu'il échoit de remplacer Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je pourrais, à propos des graves dommages provoqués par les loups dans les élevages ovins des Alpes et, maintenant, des Pyrénées, vous indiquer le nombre des brebis égorgées, la difficulté, voire l'impossibilité, pour les éleveurs, d'obtenir une indemnisation, ou encore vous faire mesurer les préjudices financiers que ceux-ci subissent.
Mais je veux surtout vous parler des hommes, de ces éleveurs et de ces bergers qui vivent de plus en plus mal cette situation. Ce sont des gens passionnés par leur métier, participant à l'équilibre de l'environnement et à l'aménagement de l'espace rural et montagnard. En un mot, monsieur le ministre, ce sont de véritables écologistes, qui travaillent trente-cinq heures en deux jours mais qui sont désespérés par cette présence incompatible avec l'élevage.
Il serait souhaitable que le ministère de l'environnement pense plus à la peine de ces bergers qu'à la vie de ces dangereux prédateurs.
M. Jean Clouet. Très bien !
M. André Vallet. Les bergers sont, eux aussi, en voie de disparition, et ne constituent-ils pas, plus que le loup et l'ours, une espèce à protéger ?
M. Henri Weber. Ce n'est pas incompatible !
M. André Vallet. Mme Voynet doit accepter que le loup ne soit plus toléré dans les zones d'élevage, que le droit de chasse soit accordé aux bergers, fût-ce au prix de la renégociation de la convention de Berne sur les espèces protégées.
Les éleveurs, je peux vous l'assurer, sont impatients de connaître sa réponse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Besson applaudit également.)
M. le président. C'est M. le ministre de l'intérieur qui est invité à tirer sur les loups. (Rires.) Je lui donne la parole.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, Mme Voynet et M. Glavany, retenus hors de Paris par d'autres obligations,...
M. Jean Chérioux. Qui va à la chasse... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... me prient de bien vouloir les excuser auprès de vous et de les remplacer au pied levé.
M. Alain Gournac. ... perd sa place ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le retour spontané du loup, espèce protégée dans les Alpes, est le signe d'une reconquête de la qualité du milieu naturel, et aussi celui du développement durable retrouvé. (Rires et exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le ministre sourit.)
M. Adrien Gouteyron. Ne riez pas, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cependant, il a mis en évidence, en les accentuant, les difficultés structurelles des élevages ovins de montagne.
Conscients de ces difficultés et sensibles aux inquiétudes des éleveurs et des bergers, Dominique Voynet et Jean Glavany ont pris, dès le printemps 1999, des mesures pour accompagner la montée en alpage des troupeaux dans les zones où des attaques de loups pouvaient se produire. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Les préfets ont disposé de crédits permettant de financer des mesures de prévention : 3 millions de francs au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et 2,5 millions de francs au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement finance en outre l'indemnisation des attaques de loups, pour un montant d'environ 2 millions de francs.
Ces crédits assurent la transition avec le nouveau programme LIFE, cofinancé par l'Union européenne, pour l'arc alpin, d'un montant de 22 millions de francs. Ce programme fera suite à celui qui s'achève en 1999 sur les Alpes du Sud et le Mercantour.
Ce nouveau programme comporte la surveillance de la progression géographique du loup,...
M. Adrien Gouteyron. Comme c'est intéressant !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... et des actions de prévention sur des sites pilotes : aide aux bergers, qu'il faut en effet protéger, chiens de protection, parcs de regroupement nocturne ; s'y ajoute une évaluation dans le Mercantour. Ces actions ont permis de réduire les dommages... d'après les informations dont je dispose. (Rires.)
L'indemnisation des dégâts est prévue en dehors du Mercantour.
Sont également programmées des actions de communication et de formation. L'exercice auquel je me livre devant vous montre d'ailleurs qu'elles ont commencé ! (Sourires.)
Simultanément, la réflexion, à laquelle est notamment associée la Fédération nationale ovine, se poursuit sur trois thèmes : la biologie du loup (Hou ! Hou ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste) , le zonage ainsi que la précaution et l'indemnisation dans le dessein d'arrêter une stratégie favorisant le développement d'un pastoralisme garant d'une gestion durable de la montagne et intégrant le loup comme élément de notre patrimoine naturel national. Le but est évidemment de parvenir à une coexistence aussi harmonieuse que possible de toutes les espèces. (Rires et applaudissements. - Plusieurs sénateurs imitent les hurlements du loup.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Belle performance !
M. Jean-Pierre Raffarin. Répondre à la place de Mme Voynet était très méritoire, monsieur le ministre !

LICENCIEMENTS ABUSIFS
ET DÉVELOPPEMENT EXCESSIF DES EMPLOIS PRÉCAIRES

M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Depuis un an, c'est un fait ; les statistiques enregistrent un recul du chômage. Toutefois, les réalités du marché de l'emploi demeurent marquées par une forte croissance de la précarité.
Entre 1993 et 1997, la part de l'emploi temporaire - contrats à durée déterminée et intérim a représenté 87 % de la croissance en emplois. L'actualité sociale de la rentrée, avec l'annonce brutale faite par le groupe Michelin de 7 500 suppressions d'emplois, sans aucune information ni consultation des salariés - alors que, simultanément, les profits et les actions s'envolent - relativise quelque peu ce constat !
Si l'objectif visé est effectivement le retour à une société de plein emploi, le Gouvernement de la gauche plurielle ne peut faire plus longtemps l'économie de réformes législatives visant non seulement à lutter contre le développement du travail précaire, mais aussi à s'attaquer aux licenciements économiques, et cela conformément aux engagements pris par le Premier ministre lui-même dans sa déclaration d'investiture du 19 juin 1997.
Nous avons pris acte des propos récents tenus par M. Jospin à Strasbourg.
Après Vilvoorde, Michelin, Daewoo, Epéda, etc., au-delà de l'indignation que suscitent ces décisions de restructuration et de la condamnation qu'elles appellent, décisions justifiées par une « mondialisation » qui n'est rien d'autre que l'extension du capitalisme, nous estimons qu'il est urgent d'agir concrètement, et avec détermination, face à l'offensive libérale.
A ce titre, afin que le licenciement pour motif économique soit bien l'ultime recours pour l'employeur, les parlementaires communistes et leurs partenaires ont déposé, sur le bureau des deux Assemblées, une proposition de loi.
Comment le Gouvernement entend-il permettre l'insertion la plus rapide possible dans la loi de telles mesures ?
Pourquoi se priver de ce dispositif qui permettrait immédiatement, en particulier, d'assurer partout l'implantation des comités d'entreprise et d'étendre leurs prérogatives en matière de licenciement, ou qui, en créant un « bonus-malus » au risque licenciement, augmenterait la contribution à l'assurance chômage des entreprises qui licencient ?
Pourquoi ne pas saisir l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail pour instaurer le contrôle de l'utilisation des fonds publics pour l'emploi ?
Vous l'aurez compris, c'est l'urgence qui motive notre question : les milliers de salariés concernés ne peuvent attendre, alors que la spéculation bat son plein et que les Français s'indignent du scandale des stock-options, symbolisé par l'affaire Jaffré, l'ex-P-DG d'Elf ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est bien compréhensible et elle rejoint, vous le savez, celle du Gouvernement.
Oui, la lutte contre le chômage est une priorité pour notre pays, et c'est la priorité du Gouvernement !
Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, des résultats encourageants dans la lutte contre le chômage ont déjà été obtenus par ce gouvernement, mais beaucoup reste à faire.
Depuis un an, le nombre de chômeurs a diminué de 200 000 personnes. C'est la plus forte baisse jamais enregistrée en un an !
Bien sûr, trop de nos concitoyens sont encore aujourd'hui confrontés au chômage et à la précarité. C'est pourquoi le Gouvernement veut poursuivre avec détermination son action en faveur de l'emploi.
Les emplois-jeunes - plus de 200 000 emplois aujourd'hui créés - et la rédution du temps de travail, qui a d'ores et déjà permis de créer ou de préserver plus de 120 000 emplois, sont des étapes essentielles dans la lutte contre le chômage.
Notre détermination est la même concernant les licenciements économiques. Le Premier ministre et le Gouvernement ont pris à ce sujet des engagements précis. Je les ai déjà rappelés en répondant à la question de votre collègue M. Courteau : rendre obligatoire une négociation sur les trente-cinq heures préalablement à la présentation de tout plan social ; veiller à ce que les fonds publics ne puissent servir à prendre en charge la suppression d'emplois décidée par des entreprises qui engrangent d'importants bénéfices ; lutter contre les emplois précaires en pénalisant les entreprises qui y recourent de façon abusive.
Ce sont là des engagements clairs, qui répondent à des attentes légitimes.
La situation économique s'est améliorée depuis deux ans. Cette réalité doit nous rendre encore plus exigeants. Cette exigence doit se manifester quand une restructuration au sein d'une entreprise s'avère inévitable. La priorité, dans ce cas, c'est de tout mettre en oeuvre pour éviter les licenciements, et le mouvement actuel de réduction du temps de travail montre que des améliorations concrètes du traitement des restructurations sont possibles. C'est dans ce sens que nous continuerons d'agir dans les mois à venir. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur quelques travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

COMPTABILITÉ PATRIMONIALE DE L'ÉTAT

M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Si j'en crois, monsieur le ministre, le rapport économique et financier que vous venez de nous livrer, vous voulez placer le budget pour 2000 sous le signe de la modernisation budgétaire. Ce serait une très bonne orientation !
Nous sommes tous conscients de l'impérieuse nécessité d'une réforme en profondeur du système financier de l'Etat, passant notamment par une meilleure connaissance, par exemple, du patrimoine immobilier de l'Etat - l'expérience des lycées et des collèges a été tout à fait instructive à cet égard - et par des engagements à long terme, ne serait-ce que pour mieux faire face au coût des retraites des fonctionnaires.
Je reconnais d'ailleurs que, sur ce dernier point, votre rapport donne pour la première fois le chiffre exact de la contribution de l'Etat : 150 milliards de francs, soit 71 % du total.
Cependant, un haut fonctionnaire, à la demande de votre prédécesseur et à votre demande - car vous avez eu l'excellente idée de reprendre la proposition de Jean Arthuis - vient de vous remettre un rapport sur les graves dysfonctionnements du système de gestion financière de l'Etat. Mais pourquoi ce rapport demeure-t-il secret ?
Craignez-vous certaines de ses conclusions sur la multiplicité et l'opacité des établissements publics, simples démembrements de l'Etat que l'on voit fleurir, au moment où vous vous apprêtez à créer trois fonds - le fonds d'allégement des cotisations sociales, le fonds de financement de la couverture maladie universelle, le fonds amiante -, soit, au total, 75 milliards de francs débudgétisés, ce qui fausse complètement l'optique de stabilisation des dépenses que vous défendez ?
Sinon, pourquoi l'effort de transparence dont vous vous prévalez si souvent s'arrête-t-il aux portes du Parlement ? Car j'ai bien lu le communiqué du président de la commission des finances et du rapporteur général : le Parlement, dont le rôle fondamental reste le contrôle des deniers publics, ignore tout des propositions de M. Jean-Jacques François.
Alors, monsieur le ministre, ma question est très simple : allez-vous lever le secret sur ce rapport, secret indigne d'une grande démocratie parlementaire, et allez-vous associer le Parlement à la réforme en profondeur du patrimoine de l'Etat ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, le rapport auquel vous faites allusion a en effet été commandé par Christian Sautter et par moi-même à M. Jean-Jacques François, agent comptable central du Trésor, succédant à d'autres travaux qui avaient été initiés par mon prédécesseur, M. Jean Arthuis. Ce document a été remis à la date prévue.
Contrairement à ce que vous avez l'air de croire, il n'est en rien secret. Il a été transmis immédiatement aux instances compétentes, au Parlement, y compris le Sénat, et à la Cour des comptes. D'ailleurs, je m'étonne, monsieur le sénateur : s'il n'avait pas été transmis, s'il avait été secret, comment pourriez-vous disposer des informations que vous dévoiliez à l'instant et qui, évidemment, proviennent de ce rapport ? (Sourires sur les travées socialistes et murmures sur les travées de l'Union centriste.) C'est bien parce que vous avez pu en prendre lecture, monsieur le sénateur, que vous êtes en mesure de citer les différents fonds qui, en effet, fonctionnent si mal. Et si vous en avez eu connaissance, c'est bien parce que ce rapport n'est en rien secret et qu'il est à votre disposition !
A la suite de ce rapport, M. Christian Sautter et moi-même avons décidé la mise en place d'une mission permanente de modernisation financière et comptable de l'administration de l'Etat. Beaucoup de choses sont à revoir dans ce domaine. Vous avez cité des exemples, mais il y en a d'autres.
Cette modernisation passe, notamment, par un grand projet informatique appelé « ACCORD », qui est à l'étude, et qui a pour objet la révision de l'ensemble de la comptabilité de l'Etat. A cette occasion, nous recueillerons des informations non seulement sur les patrimoines et les stocks, mais également sur les flux. A mesure que cette procédure elle-même sera à l'oeuvre - ce n'est pas encore le cas, nous en sommes au stade expérimental - le Parlement en sera tenu informé, car vous savez le souci du Gouvernement d'informer aussi complètement que possible le Parlement. D'ailleurs, vous l'avez reconnu vous-même tout à l'heure dans votre question, et je vous remercie de ces félicitations. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert. Le rapport n'est pas arrivé jusqu'à nous !
M. le président. Quant à moi, je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir respecté le temps de parole qui vous était imparti. (Sourires.)

EMBARGO MAINTENU SUR LE BOEUF BRITANNIQUE

M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre de l'agriculture et à vous, madame la secrétaire d'Etat en charge de la consommation. Le Gouvernement a en effet décidé de ne pas lever, pour des raisons sanitaires, l'embargo sur les viandes bovines britanniques décidé à la suite de l'affaire dite de la « vache folle ».
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision. Celle-ci a en effet été prise à la suite d'une faille dans la gestion de ce dossier par la Commission européenne, ce qui, malheureusement, discrédite une nouvelle fois l'Europe. La commission n'a, en effet, pas trouvé bon d'interroger depuis le mois de janvier 1998 ses propres experts scientifiques. Quant aux experts français réunis au sein de la commission Dormont, ils ont jugé, à la suite de leurs travaux, que le risque sanitaire d'une contamination des bovins par d'autres voies que celles qui sont connues aujourd'hui ne pouvait être totalement éliminé.
Nous savons, madame la secrétaire d'Etat, à une époque où trop souvent le laxisme, la dérive, la recherche du profit facile conduisent à tromper l'acheteur, que la sécurité et la qualité des produits consommés sont des enjeux majeurs pour les consommateurs d'aujourd'hui et de demain. Tous souhaitent dorénavant que soit respecté le principe de précaution.
Qu'entend donc répondre la France aux menaces formulées par Bruxelles d'entamer les procédures de sanction prévues par le traité de Rome, après la décision de la France ?
Le gouvernement français, nous n'en doutons pas, va faire des propositions précises au sein non seulement de l'Union européenne mais aussi de l'Organisation mondiale du commerce, pour qu'à l'avenir ces institutions ne cautionnent plus l'introduction forcée sur le marché de produits suscitant des préoccupations légitimes en termes de sécurité.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous apporter des précisions sur l'évolution de ce dossier et sur la réponse que le gouvernement français compte apporter face aux menaces de Bruxelles ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous rassurer : le gouvernement français est en liaison constante avec la Commission européenne ; le Premier ministre lui-même a tenu à organiser ces contacts toute la semaine avec l'aide, bien sûr, des trois ministres qui gèrent la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Jean Glavany, Dominique Gillot et moi-même.
Ainsi que vous l'avez rappelé, nous nous félicitons, au détour de ce dossier, d'avoir créé cette agence comme le Premier ministre l'avait proposé lors de son discours en juin 1997. Les experts de cette agence ont dit qu'il y avait un risque. Nous avons donc pris immédiatement nos responsabilités en ne levant pas l'embargo sur les importations de viandes britanniques. Dans le même temps, le Gouvernement a immédiatement saisi la Commission européenne de cet élément nouveau par rapport à l'avis scientifique européen émis, vous avez raison, au début de l'année 1998. Nous avons demandé à la Commission d'engager l'expertise nécessaire pour disposer d'une évaluation scientifique européenne.
Le Gouvernement a également pris l'engagement de réécrire l'arrêté qui gère le transfert des viandes britanniques d'un pays à un autre par notre territoire.
Dans cette affaire, nous sommes sereins. Il n'y a pas, comme certains médias britanniques d'abord, puis français bien évidemment l'ont dit, de problème grave entre le gouvernement français et la Commission. Le gouvernement français ne fait qu'appliquer le principe de précaution, absolument sans aucune forme de protectionnisme - certains journalistes ont malheureusement écrit le contraire - en faveur des viandes françaises. C'est bien parce que les scientifiques ont émis un doute que cette décision a été prise.
Que va-t-il se passer maintenant ? A la demande de M. le Premier ministre, j'ai proposé au commissaire Byrne de le rencontrer dès le début de la semaine. En attendant, nous lui avons transmis ce matin le rapport détaillé de nos experts scientifiques. Compte tenu de ces éléments, nous ne doutons pas que la Commission sollicitera de nouveau les experts européens sur les maladies à prions, ainsi que deux Etats membres - la France, puis l'Allemagne - viennent de le faire. Il faut que les scientifiques français et anglais, français et européens, se parlent pendant le délai qui sera nécessaire avant que les experts puissent se prononcer.
A l'échelon national, nous remplissons simplement notre devoir et appliquons le principe de précaution, mais nous tenons absolument à dire aux commissaires européens que notre souci est de faire avancer ce dossier et non pas de nous opposer aux décisions de la Commission. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE

M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie va être interpellé trois fois aujourd'hui, ce qui le fera peut-être penser que c'est de l'acharnement de la part de l'opposition. C'est pourquoi je voudrais commencer par vous dire, monsieur le ministre, que tout le monde reconnaît votre compétence et votre intelligence.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. René-Pierre Signé. C'est incontestable !
M. Henri Weber. C'est vrai ! Très bien !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous m'approuvez, chers collègues ? Sachez que nous n'allons pas pouvoir être d'accord tout le temps ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, on vous imagine toujours en proie à un flot d'idées nouvelles, mais vos pensées débouchent sur des décisions qui sont souvent provisoires, et parfois fugitives. (Rires.)
Vous avez décidé de revoir à la baisse la rémunération des heures supplémentaires des enseignants. C'était une erreur, vous y avez renoncé. Vous avez imaginé de rémunérer les élèves des lycées professionnels. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Vous ne l'avez pas imaginé ? Alors, quelqu'un l'a imaginé pour vous, et vous y avez également renoncé ! (Sourires.)
Vous avez pensé revoir le statut des grandes écoles. (M. le ministre fait un nouveau signe de dénégation.) Ce n'est peut-être pas vous, mais, monsieur le ministre, on ne prête qu'aux intelligents et aux grands penseurs ! (Rires.)
Vous avez prévu une charte des libertés et des droits des lycéens...
M. Jean Arthuis. Ah non !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si, si, mon cher collègue ! Il est en train d'y travailler, mais c'est sous la pression de la rue qu'il va la publier. (Sourires.) Alors, n'êtes-vous pas un peu, monsieur le ministre, l'homme du renoncement ? Il y a eu « l'homme qui a dit "non" » ; vous êtes l'homme qui dit « non », puis « oui » ou « oui », puis « non ». (Rires.)
M. Jean-Marc Pastor. La question !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Mais il n'y a là que des questions, cher collègue !
Vous aimez dire que vous n'êtes pas un homme politique. Très bien ! Mais vous êtes ministre, et il manque 20 000 places en maternelle.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Ceccaldi-Raynaud !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Dommage ! J'aurais aimé simplement, avant de conclure, citer M. Desjardins, qui n'aime pas beaucoup M. Allègre.
Plusieurs sénateurs socialistes. La question !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je voulais rappeler que, sous la signature de M. Jospin, aujourd'hui Premier ministre, M. Allègre a écrit que « porter atteinte à l'intégrité physique d'un enseignant relève de la réprimande » ; qu'il a liquidé recteurs et directeurs dans son entourage, mais qu'il a gardé le président de l'Institut national de recherche pédagogique, a écrit que l'école de Jules Ferry avait le tort de créer du patriotisme au lieu de faire la révolution. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Alors, je vous le demande, monsieur Allègre : voulez-vous l'école de Jules Ferry ou l'école du Moyen Age ? (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Guy Allouche. L'école de Pasqua !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, vous avez fait allusion au fait que des lycéens descendent aujourd'hui dans la rue. Que réclament-ils ? Des enseignants ? Il y a eu 5 000 titulaires supplémentaires à cette rentrée. Des surveillants ? Nous en avons recruté 3 000 de plus. Des classes moins chargées ? En terminale, les élèves sont au plus trente-cinq par classe.
M. Jacques Mahéas. Ils étaient quarante, avant !
M. Alain Gournac. Tout va bien, quoi !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Des conditions matérielles meilleures ? Avec l'aide des régions, qui ont fait leur travail, ce sont 4 milliards de francs qui ont été dégagés. Des allégements de programmes ? C'est fait, dès cette année, en seconde.
M. Jean-Pierre Schosteck. Que demander de plus ?
M. Jacques Valade. Ils devraient être heureux !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Un soutien dans le travail ? L'aide individualisée est effective dès cette rentrée.
M. Alain Vasselle. C'est pour cela qu'ils sont dans la rue !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Des droits pour les lycéens ? Une vrai démocratie lycéenne se met en place, et j'ai décidé d'avancer les élections pour qu'elle puisse s'exprimer rapidement (Exclamations sur les travées du RPR.) Une réforme du lycée professionnel ? Elle est engagée, et le lycée professionnel se fera désormais entièrement en partenariat avec les entreprises. On en avait beaucoup parlé dans le passé, c'est en cours.
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas très convaincant !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. On a trop attendu dans le passé ; maintenant, les lycéens font preuve d'impatience.
M. René-Pierre Signé. Ils n'avaient rien fait, les autres !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je leur ai demandé de n'être pas exagérément impatients : tout est entrepris pour répondre à leurs demandes. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Claude Carle. Donc, tout va bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Les engagements pris ont été tenus. Mais je leur dis aussi qu'ils doivent maintenant rentrer dans leurs lycées, étudier, préparer leurs examens.
S'il y a des difficultés ici ou là, qu'ils dialoguent avec ceux qui peuvent les résoudre : proviseurs, inspecteurs d'académie, recteurs, tous sont prêts au dialogue.
M. Alain Vasselle. Il faut aussi les moyens !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. N'oubliez jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, que la finalité du lycée est d'être un lieu d'étude et d'apprentissage de la citoyenneté. Soyons tous dignes de cet engagement ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Terrade applaudit également.)
M. Jean Chérioux. Il y a encore du travail à faire !

PRÊTS DES BANQUES AUX ARTISANS

M. le président. La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Henri Weber. Ça tombe bien, elle est là ! (Sourires.)
M. Louis Moinard. Madame la secrétaire d'Etat, je me permets aujourd'hui d'attirer votre attention sur la situation des conjoints et, plus souvent, des conjointes d'artisans. Ils se trouvent confrontés à de graves difficultés face aux banques, qui usent et abusent du caractère familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels.
En effet, pas un emprunt aujourd'hui n'est accordé sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur, mettant ainsi en péril les biens propres de la femme, les régimes matrimoniaux séparés, la structure familiale elle-même, en définitive.
Les banques accumulent les garanties quand, tous les jours, dans l'artisanat, hommes et femmes prennent des risques.
Je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, que ce problème ne vous a pas échappé. Je me permets donc de vous demander si vous avez l'intention d'engager sur ce sujet une concertation, qui pourrait aboutir sur un projet de loi obligeant les banques à prendre leurs responsabilités de telle sorte que le principe de la caution solidaire ne soit plus lié à la délivrance d'un prêt. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, vous avez raison, d'autant que les banques demandent effectivement cette caution solidaire. En outre, elles ont étendu cette demande non seulement aux entreprises personnelles, mais également à l'ensemble des toutes petites entreprises, que l'on appelle les TPE, même lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. De plus en plus souvent, la caution est appelée, ce qui repésente en effet un véritable problème pour nos petites entreprises.
Mais les banques qui sont, elles aussi, des entreprises privées nous rétorquent, à chaque fois, que les coûts de gestion des petits prêts - on les appelle les prêts de petits projets - sont trop élevés par rapport à leurs propres engagements. C'est une réponse insuffisante, dans la mesure où, majoritairement, les petits prêts sont les prêts qui sont les mieux remboursés - au-delà de 85 % - les banques ayant tout de même ainsi, si je puis dire, un excédent de fonds de commerce.
Comment avons-nous répondu à cette question que les entreprises et vous-mêmes vous posez ? Nous avons proposé de mettre en place via un organisme qui dépend de l'Etat, la SOFARIS et la SIAGI et la Socama - il s'agit de sociétés de caution mutuelle - une garantie du prêt à la petite entreprise égale à 50 % du montant du prêt, et nous avons assorti cette garantie de l'interdiction d'appeler l'hypothèque ou à caution.
Par conséquent, nous avons fait un premier pas, mais qui nécessite des fonds publics. Je souhaite que grâce à la concertation on mette moins d'argent public dans une relation entre les acteurs. Il s'agit, en effet, de solidarité économique entre deux acteurs importants : le monde bancaire, d'un côté, les petites entreprises, de l'autre. J'espère que la solidarité pourra se passer enfin de la dépense publique. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES
PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, parmi les vingt-deux propositions du plan Johannet adopté par la Caisse nationale d'assurance maladie, le 12 juillet dernier, l'une concernait plus particulièrement le remboursement des cures thermales.
L'objet de cette mesure est certes de réduire de 500 millions de francs les dépenses de santé, mais elle aurait pour conséquence immédiate la fermeture de soixante-seize des cent vingt-neuf stations thermales de France.
Or, vous le savez, le thermalisme génère des dizaines de milliers d'emplois dans des régions qui sont parfois économiquement défavorisées ; je pense à certaines communes du département de la Loire.
On peut chiffrer à 100 000 le nombre d'emplois qui seraient perdus en cas de fermeture de ces établissements. Au-delà même des drames humains, cela représenterait plus de 2,2 milliards de francs à titre d'indemnités de chômage, soit quatre fois plus que les économies projetées.
De plus, toute menace de « déremboursement » des cures aurait une incidence grave sur la qualité des prestations de santé en France, tant il est prouvé que le thermalisme a une efficacité incontestable, et ce dans des domaines où la médecine traditionnelle trouve parfois ses limites.
Par ailleurs, dois-je vous rappeler que les dépenses thermales ne représentent que 0,23 % du budget total de l'assurance maladie ?
S'il est essentiel de réduire les dépenses de santé inutiles - cela est indéniable - il ne faut pas se tromper de cible.
Je sais, madame la secrétaire d'Etat, qu'un pas en arrière a été fait en retardant l'application de cette mesure et en décidant de confier une mission sur cette question à une personnalité qualifiée.
Néanmoins, il ne faudrait pas que cette mission soit en réalité une façade cachant une réforme déjà toute préparée.
Nous n'admettrons pas non plus qu'elle prévoit d'instaurer l'obligation d'une entente préalable pour la prise en charge de la cure thermale, car ce serait alors la porte ouverte à une politique dirigiste et répressive, aboutissant à ce que des instructions soient données au médecin-conseil.
Pour toutes ces raisons, et surtout pour préserver l'avenir des professions touchées par ce projet de réforme, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de me préciser vos intentions en la matière. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à qui je suis heureux d'adresser, au nom du Sénat, des souhaits de bienvenue. C'est en effet la première fois qu'elle intervient devant nous au titre de ses nouvelles fonctions. (Applaudissements.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je vous remercie, monsieur le président.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement n'entend pas mettre en oeuvre la proposition de la CNAM visant à limiter les remboursements thérapeutiques à seulement deux indications, à savoir les affections des voies respiratoires et les pathologies dermatologiques, s'agissant notamment des grands brûlés. Les propositions de la CNAM excluent en effet les autres pathologies du remboursement, ou diminuent fortement celui-ci. Mme Aubry et moi-même avons d'ailleurs indiqué sans ambiguïté quelle était notre position le 22 septembre dernier, à l'issue de notre audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et ce à la grande satisfaction des parlementaires qui nous avaient interpellées sur cette question.
En revanche, il importe de lutter contre les abus en matière de prise en charge des cures, et c'est le rôle de l'assurance maladie et de ses services médicaux.
Par ailleurs, Mme Martine Aubry et moi-même avons décidé de confier une mission sur l'avenir du thermalisme à une personne qualifiée. Il ne s'agit pas de déplacer la décision ou de masquer une décision déjà prise. Il s'agit véritablement d'examiner avec les représentants du thermalisme les perspectives de mise en oeuvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux dans un souci de qualité des prestations offertes et du bon usage des soins.
Il importe en effet de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure au regard des exigences de sécurité sanitaire. C'est ce à quoi s'attachent d'ores et déjà les services déconcentrés du ministère.
S'agissant de l'entente préalable, vous le savez, vous l'avez indiqué dans votre intervention, un arrêté ministériel en date du 12 mars 1977 avait suspendu pour deux ans la procédure de l'entente préalable. Avant toute décision relative à cette suspension, nous avons demandé à la CNAM une évaluation des dépenses thermales de 1996 à 1998, ainsi qu'une analyse de l'incidence de cette suspension sur les dépenses thermales. Cette évaluation n'est pas encore achevée. Il paraît donc indispensable de maintenir en l'état la procédure de suspension de l'entente préalable dans l'attente des résultats de cette étude, résultats qui seront utilement complétés par les travaux de la mission ministérielle que j'ai citée voilà un instant.
En conséquence, Mme Martine Aubry et moi-même avons décidé de prolonger d'une année la suspension de la procédure d'entente préalable. J'espère que ces propos vous rassureront, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Bon examen de passage !

DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

M. le président. La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En ce temps de rentrée, c'est précisément de la rentrée dans nos écoles à l'étranger que je voudrais vous entretenir, monsieur le Premier ministre.
A l'heure où nos entreprises prennent toute leur place sur le marché international, où les Français, traditionnellement casaniers, sortent plus nombreux de nos frontières, où la construction européenne et la mondialisation représentent des enjeux considérables pour l'avenir de notre pays, de notre langue, de notre économie et, à terme, de notre identité même, je regrette que l'on n'ait pas, cette année encore, pris toute la mesure de cet immense et passionnant défi, que nous avons pourtant les moyens de relever.
Nous sommes, à juste titre, fiers de notre réseau d'enseignement à l'étranger. La densité de son maillage, sa spécificité ainsi que la qualité de nos méthodes sont reconnues. Parents comme élèves français et étrangers se félicitent des excellents résultats obtenus.
Des moyens considérés comme importants par rapport aux crédits dont dispose le ministère des affaires étrangères, tuteur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sont mis à la disposition du réseau. Nous savons même que l'an prochain l'enveloppe des bourses sera augmentée.
Mais, monsieur le Premier ministre, ces efforts, méritoires, ne sont absolument pas au niveau de l'enjeu et de l'extraordinaire opportunité qui nous est offerte : beaucoup d'enfants français de l'étranger continueront à ne pas pouvoir accéder à un enseignement français trop cher que leurs parents n'auront pas les moyens de financer ; nombre de familles étrangères attirées par les avantages de notre enseignement ne pourront pas en faire profiter leurs enfants par manque de capacités d'accueil. Vous le savez, ce sont les décideurs de demain, alliés potentiels de notre économie et de nos entreprises, qui nous échappent ainsi.
Alors, monsieur le Premier ministre, de grâce, ne me répondez pas, comme cela est souvent le cas, que nous faisons beaucoup..., que le budget des bourses est en augmentation ces dernières années..., et que nous sommes parmi les meilleurs du monde... !
Cela est vrai, mais ce n'est pas le sujet.
Compte tenu de la taille de l'enjeu, il nous faut passer à une dimension supérieure. Il nous faut une grande politique et les moyens de cette politique.
Monsieur le Premier ministre, votre Gouvernement a-t-il la volonté de concevoir et de conduire cette politique ambitieuse ? Votre déclaration devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le 29 septembre 1998, en avait soulevé l'espoir.
Je ne sais pas s'il faut massivement doter le relativement chiche budget du ministère des affaires étrangères ou bien demander une substantielle contribution à l'important budget de l'éducation nationale, quitte à lui transférer une partie des responsabilités de l'Agence.
Je sais, en revanche, que votre Gouvernement s'honorerait, en profitant de l'actuelle embellie budgétaire, en donnant à notre enseignement à l'étranger tous les moyens dont il a besoin pour se mettre au niveau de la nouvelle donne internationale. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, M. le Premier ministre a en effet déclaré devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le 29 septembre 1998, qu'il s'attacherait à ce que les enfants des familles françaises expatriées bénéficient, comme les autres enfants français, d'une scolarité normale dans le respect de l'égalité des chances, qui est le fondement même de l'école de la République. Avec mon collègue M. Hubert Védrine, nous nous sommes immédiatement mis au travail pour faire avancer les choses dans ce sens. Pour nous, les enfants français de l'étranger sont aussi importants que les enfants des Français de France. De plus, nous sommes effectivement sensibles au fait qu'un bon nombre d'enfants étrangers souhaitent suivre leurs études dans nos écoles françaises. Nous sommes conscients de l'enjeu que cette acculturation précoce par le système éducatif représente pour notre économie, mais aussi pour le rayonnement culturel et politique de la France.
Cependant, il est important de sérier les problèmes et de ne pas faire d'amalgame entre les responsabilités des un et des autres.
En ce qui concerne les bourses d'étude, la gestion en a été confiée par le législateur au ministère des affaires étrangères et il est vrai que les postes sont plus à même sur place d'apprécier le revenu des familles et les besoins de celles-ci dans les contextes particuliers.
Nous regrettons, comme vous, monsieur le sénateur, que les conditions d'expatriation soient devenues de plus en plus difficiles pour les familles françaises de classe intermédiaire, qui ne bénéficient pas des avantages de l'indemnité d'expatriation. Je suis donc solidaire de vos attentes. D'ailleurs, pour vous montrer notre bonne volonté, je suis récemment venu devant le Conseil des Français de l'étranger c'était - je crois - la première fois qu'un ministre de l'éducation nationale le faisait pour m'exprimer en ce sens.
La tâche et la responsabilité du ministre de l'éducation nationale, comme vous le souhaitez, sont d'une autre nature. Mais nous avons, à la demande de M. le Premier ministre, pris des nouvelles initiatives vis-à-vis de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Pour assurer le suivi pédagogique des écoles et leur homologation, pour garantir, et nous le prenons en charge, la qualité et la formation initiale et continue des enseignants, pour travailler à l'aménagement des programmes en fonction des contextes locaux, pour envoyer des missions de formateurs et d'inspections qui permettent la mise à jour des compétences et des contenus d'enseignement, nous développons désormais des jumelages entre les académies, les groupements d'établissements à l'étranger. Enfin, nous encourageons l'innovation pédagogique à travers bon nombre d'expériences pilotes.
Tout cela doit être fait naturellement sans perturber l'enseignement en France. Il ne faut pas que les enseignants partent à l'étranger à la dernière minute en laissant leur poste. En effet, comme les sénateurs l'ont remarqué, nous devons gérer l'éducation nationale avec soin. Tout cela est géré par l'inspection générale, l'administration de l'éducation nationale, qui s'est engagée plus que jamais historiquement dans cet enseignement à l'étranger. Tout cela a un coût, et nous en assumons une partie.
« Votre gouvernement a-t-il la volonté de conduire cette politique ambitieuse ? », avez-vous demandé au Premier ministre, monsieur le sénateur. A cette question, je réponds « oui » sans hésiter. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Non seulement nous en avons la volonté, mais nous avons aussi commencé, dès cette année, la mise en oeuvre de cette politique, notamment s'agissant de la formation des enseignants.
Je voudrais maintenant, dans cette instance de responsabilité de la République qu'est le Sénat, poser la question du financement en termes de répartition globale des coûts entre les utilisateurs. C'est en effet à cet égard qu'il faut réfléchir. Je suis prêt, comme mon collègue Hubert Védrine, à ce que nous recherchions ensemble des solutions et des moyens qui satisfassent cette nécessaire grande ambition de la France. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Je me félicite que les questions qui ont été posées et les réponses qui y ont été apportées, toutes de qualité, aient pu être télévisées. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie de votre aimable coopération.

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Yves Fréville. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. le président de la commission des finances m'indique qu'il n'a pas reçu le rapport François. Monsieur le président, je serais heureux de savoir si le bureau de notre assemblée l'a reçu et, si oui, quelles mesures sont envisagées pour le diffuser.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est dommage que vous ayez attendu le départ de M. Strauss-Kahn pour poser cette question !
M. le président. C'est moi qui suis interrogé, monsieur Dreyfus-Schmidt ! (Rires.)
A ce jour, monsieur Fréville, je n'ai pas reçu le document dont l'envoi a été annoncé. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis. C'était donc un mensonge !
M. le président. Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, je vous propose d'interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Allouche.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 36.

Article 36

M. le président. « Art. 36. - I. - En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution des contrats prévus à l'article 23, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
« La commission se prononce, dans un délai de trois mois pouvant être porté à un an en cas de nécessité et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avoir effectué, le cas échéant, une enquête et mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès ou l'utilisation des réseaux doivent être assurés. Elle est notifiée aux parties et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
« II. - Les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
« Les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
« Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. »
Par amendement n° 166, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « la conclusion ou l'exécution des contrats prévus à l'article 23, » par les mots : « la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement concerne le pouvoir de règlement par la CRE des différends dans l'accès au réseau. Il tend, premièrement, à inclure les protocoles GRT-EDF, au même rang que les contrats GRT-autres producteurs, dans le champ de compétence de la CRE et, deuxièmement, à donner à la CRE compétence pour l'interprétation de ces contrats et protocoles afin d'éviter que le juge civil ne soit, le cas échéant, saisi de manière concomitante de l'interprétation d'un contrat alors qu'une procédure d'arbitrage est en cours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 373, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du premier alinéa du I de l'article 36, après les mots : « peut être saisie », d'insérer les mots : « pour avis ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Mon intervention vaudra pour tous nos amendements rattachés à cet article 36, à savoir les amendements n°s 373 à 378.
Cet article 36 confère à la CRE un pouvoir de règlement des litiges concernant l'accès au réseau équivalant à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, concernant les réseaux de télécommunications.
A bien des égards, la CRE est d'ailleurs la copie conforme de l'ART, alors que le secteur de l'électricité ne peut être traité de la même manière compte tenu de son caractère indispensable pour tout individu.
Nos amendements, suivant la logique qui est la nôtre, visent à retirer le pouvoir décisionnel à la CRE pour, à l'inverse, solliciter son avis sur le règlement des contentieux.
En outre, nous voterons contre les amendements de la commission des affaires économiques qui tendent à diminuer les délais de recours en annulation par les parties, ce qui aurait pour effet de limiter l'exercice des droits de la défense dès lors que les enjeux peuvent avoir une importance non négligeable.
En tout état de cause, le recours n'étant pas suspensif, l'entreprise ayant décidé de procéder à l'annulation de la décision de la CRE aura tout intérêt à fournir au plus vite les éléments nécessaires à sa défense devant la cour d'appel de Paris.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tendrait à retirer à la CRE son pouvoir décisionnel en matière de règlement des différends. Il ne peut donc pas être accepté, étant donné que toute la construction élaborée par la commission va en sens inverse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement, comme les amendements n°s 374 à 378 qui s'inspirent de la même démarche, est radicalement contraire au point d'équilibre qui a été trouvé à l'Assemblée nationale par la majorité plurielle. Je suis donc au regret de m'opposer à ce que l'on remplace le pouvoir de règlement des litiges de la CRE par un simple pouvoir de suggestion de saisine des juridictions ou du ministre chargé de l'énergie, ce qui dénaturerait complètement les pouvoirs dévolus à la CRE dans l'architecture proposée par le Gouvernement et enrichie par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 167, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, de remplacer les mots : « pouvant être porté à un an en cas de nécessité » par les mots : « qu'elle peut porter à six mois si elle l'estime nécessaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement réduit de un an à six mois le délai maximum dont dipose la CRE pour se prononcer dans le cadre de ses pouvoir de règlement d'un différend sur l'accès au réseau, comme c'est le cas pour l'ART en matière d'interconnexion.
En effet, un appel de la décision de la CRE est ensuite possible auprès de la cour d'appel de Paris, puis un pourvoi en cassation. Or c'est l'accès au réseau qui est en cause, ce qui implique une certaine diligence auprès des juridictions concernées.
Pour ne pas trop allonger les procédures et pour respecter le droit des justiciables à être jugés dans un délai raisonnable, six mois paraissent plus adaptés qu'un an.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 168, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 36, de remplacer les mots : « effectué, le cas échéant, une enquête » par les mots : « diligenté, si elle l'estime nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 374, MM. Lefebvre, Le Cam et Mme Terrade, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, de remplacer les mots : « Sa décision est motivée et précise » par les mots : « Son avis est motivé et suggère ».
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début de la troisième phrase dudit alinéa : « Il est notifié et... ».
Compte tenu du vote qui est intervenu tout à l'heure, cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 169, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « règlement du différend dans lesquelles » de rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36 : « l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.
L'ajout des termes : « le cas échéant » ne vise, je le précise, que les cas où, en vertu de l'article 23, l'accès au réseau est refusé pour des motifs techniques de sécurité et de fonctionnement. La CRE pourra, dans ce cas seulement, juger que c'est à bon droit que l'accès au réseau a été dénié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 170, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, de remplacer les mots : « rendue publique » par les mots : « publiée au Journal officiel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les modalités de publicité des décisions de règlement des différends prises par la CRE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'aurais préféré, comme la rédaction initiale du projet de loi le prévoyait, qu'on laisse ouverte la liberté de publier ces décisions dans un bulletin officiel de la commission. Toutefois, si la commission des affaires économiques du Sénat tient à ce qu'elles soient publiées au Journal officiel , je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, même si cette procédure est peu lourde.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 375, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le deuxième alinéa du I de l'article 36, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, malgré cette intervention de la commission le désaccord persiste, l'une ou l'autre partie peut saisir les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges. »
Cet amendement a déjà été présenté par ses auteurs.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, par coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 376, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa du I de l'article 36, de remplacer le mot : « ordonner » par les mots : « informer le ministre chargé de l'énergie qui ordonne ».
Cet amendement a également été déjà présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 376, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 377, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer les premier et deuxième alinéas du II de l'article 36.
Par amendement n° 171, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du II de l'article 36, de remplacer les mots : « peuvent faire l'objet d'un » par les mots : « en application du présent article sont susceptibles de ».
Par amendement n° 172, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du II de l'article 36, de remplacer les mots : « de deux mois » par les mots : « d'un mois ».
Par amendement n° 173, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article 36, après les mots : « peut être ordonné », d'insérer les mots : « par le juge ».
L'amendement n° 377 a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 171, 172 et 173.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 171 apporte une clarification juridique : pour les décisions de la CRE qui ne relèvent pas du règlement des différends, les délais du droit administratif s'appliquent. C'est le cas, par exemple, en matière d'exercice de son pouvoir réglementaire par la commission de régulation.
L'amendement n° 172 tend à assurer la stabilité réglementaire dont ont besoin les investisseurs en raccourcissant les délais procéduraux de l'arbitrage devant la CRE, délais que l'Assemblée nationale a allongés.
Quant à l'amendement n° 173, c'est un amendement de précision juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 171, 172 et 173 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte l'amendement rédactionnel n° 171.
L'amendement n° 172 vise à raccourcir le délai au cours duquel les décisions de la commission de régulation peuvent faire l'objet d'un recours. Je ne pense pas opportun de ramener ce délai à un mois, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
Enfin, j'accepte l'amendement n° 173, qui est purement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 174, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 36, de remplacer le mot : « prises » par le mot : « ordonnées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 378, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le troisième alinéa du II de l'article 36, remplacer les mots : « la Commission de régulation de l'électricité » par les mots : « le ministre chargé de l'énergie »
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, de procéder à la même modification.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 378, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36

M. le président. Par amendement n° 175, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie, toute personne physique ou morale concernée ou toute organisation professionnelle a la faculté de saisir la Commission de régulation de l'électricité d'une demande de conciliation en vue de régler des litiges liés à l'accès aux réseaux publics ou à leur utilisation, mais qui ne relèvent pas de l'article 36.
« La durée de la procédure de conciliation ne peut excéder six mois.
« La commission informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, peut surseoir à statuer.
« En cas d'échec de la conciliation, le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de la compétence de celui-ci. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 175, à supprimer les mots : « , mais qui ne relèvent pas de l'article 36 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 175.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner à la CRE, dans la limite de ses compétences, un pouvoir de conciliation en vue du règlement rapide des litiges mineurs. L'exemple de l'ART nous montre qu'une dizaine de litiges ont pu être réglés grâce à une conciliation, le conflit ayant été résolu à l'amiable.
Un amendement similaire a été proposé à l'Assemblée nationale par M. Borotra et par M. Dumont. C'est une mesure pragmatique de bon sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 435 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 175, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 435 qui s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 435 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 435.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 175, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Article 37

M. le président. « Art. 37. - Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur de l'électricité. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci définies à l'article 36 de la présente loi. Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité.
« Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. »
Par amendement n° 293, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après la première phrase du premier alinéa de cet article, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le Conseil de la concurrence doit se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Compte tenu de l'importance des enjeux, il est souhaitable que le Conseil de la concurrence soit appelé à se prononcer dans les délais fixés par la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les dossiers sur lesquels le Conseil de la concurrence pourra être saisi par la Commission de régulation sont de nature diverse et leur complexité est fort variable. Il est donc souhaitable de laisser à la commission la latitude nécessaire pour apprécier au cas par cas le délai qui lui semble raisonnable pour l'analyse de chaque dossier. Fixer de façon uniforme un délai risquerait de bloquer le bon fonctionnement du Conseil de la concurrence.
Lorsque la situation le justifie, le texte actuel prévoit déjà, en tout état de cause, la possibilité pour la Commission de régulation de l'électricité de recourir à une procédure de saisine d'urgence, conformément à l'ordonnance du 1er octobre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Si M. Valade ne se rangeait pas à l'avis du Gouvernement et ne retirait pas son amendement, je me verrais dans l'obligation d'en préconiser le rejet.
M. le président. Monsieur Valade, l'amendement n° 293 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Si les règles que M. le secrétaire d'Etat vient de rappeler sont rigoureusement appliquées, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 293 est retiré.
Par amendement n° 176, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « compétences de celle-ci », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de l'article 37 : « et lui demande son avis sur les pratiques relatives au fonctionnement du secteur de l'électricité dont il est saisi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à la CRE d'être systématiquement informée et saisie d'une demande d'avis par le Conseil de la concurrence en cas d'intervention de cet organisme dans le secteur de l'électricité. Le Conseil de la concurrence procède d'ailleurs de cette manière avec la Commission des opérations de bourse, la COB, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA. La loi de réglementation des télécommunications prévoit ainsi expressément une telle disposition s'agissant de l'ART. Les représentants du Conseil de la concurrence, que j'ai auditionnés dans le cadre de la préparation de mon rapport, m'ont confirmé qu'il s'agissait d'une pratique courante pour cette institution, pratique qui est d'ailleurs de bonne rationalité administrative.
Des dispositions similaires existent pour le CSA dans le projet de loi de Mme Trautmann sur l'audiovisuel : l'article 19 de ce projet prévoit la consultation systématique du CSA par le Conseil de la concurrence, le CSA disposant d'un mois pour rendre son avis.
La commission est impatiente d'entendre l'avis du Gouvernement sur cette question, afin de savoir si le CSA et la CRE font l'objet de deux poids et de deux mesures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il n'existe non pas deux poids deux mesures mais deux secteurs radicalement différents ratione materiae et quant à leurs préoccupations.
Cet amendement risque de créer des contraintes très lourdes pour le Conseil de la concurrence et d'entraver son bon fonctionnement en l'obligeant à demander systématiquement - tel est l'élément important - l'avis de la CRE.
Je préfère donc la rédaction actuelle qui autorise le Conseil de la concurrence à consulter la CRE uniquement lorsqu'il l'estime nécessaire.
M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Absolument ! Je précise à M. le secrétaire d'Etat que c'est ce qui se fait pour le CSA.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

M. le président. « Art. 38. - La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs, dans les conditions suivantes :
« 1° En cas de manquement d'un gestionnaire ou d'un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou un principe ou un périmètre approuvé par elle en application des articles 25 et 26, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
« a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux pour une durée n'excédant pas un an ;
« b) Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la Commission de régulation de l'électricité tient compte de cette condamnation pour fixer le montant de la sanction pécuniaire qu'elle prononce.
« 2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par la commission en application de l'article 36, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
« 2° bis En cas de manquement aux obligations de fourniture de documents ou renseignements et d'accès aux informations visées aux VII et IX de l'article 34 bis , la Commission de régulation de l'électricité met en demeure les gestionnaires et les utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution de s'y conformer dans un délai déterminé.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, la Commission de régulation de l'électricité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.
« 3° Les sanctions sont prononcées après que le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
« Les sanctions pécunaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« 4° La Commission de régulation de l'électricité ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« 5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »
Par amendement n° 177, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « ou d'une personne physique ou morale concernée, », par les mots : « , d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'ouvrir le droit de saisine de la CRE en vue d'infliger une sanction aux associations d'usagers et aux organisations professionnelles. Si le texte ne le prévoit pas expressément, il faudra qu'elles démontrent leur caractère de personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est d'accord avec cette proposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 379, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 38, de remplacer le mot : « sanctionner » par les mots : « proposer au ministre chargé de l'énergie de sanctionner ».
Par amendement n° 380, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 38, de supprimer les mots : « une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou ».
La parole est à Mme Terrade, pour défendre ces deux amendements.
Mme Odette Terrade. Ces amendements 379 et 380, de même que les suivants qui portent sur l'article 38, tendent à transférer le pouvoir de sanction au ministre de l'énergie, comme il pourrait le faire dans les conditions évoquées à l'article 39 concernant les charges de service public, les coûts échoués ou le trading .
Une fois encore, rien ne nous oblige à restreindre à l'excès les compétences du ministre, au sens de la directive elle-même.
Il peut être envisagé - c'est le sens de nos amendements - de donner la possibilité à la CRE de proposer au ministre de sanctionner, mais ce doit être au ministre, en dernier ressort, de décider de la sanction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. Cette position donnera le ton pour les autres amendements.
La solution qui nous est proposée est incompatible avec la volonté très affirmée de conférer au régulateur un rôle fort et indépendant. L'Etat reste le propriétaire plein et entier de l'opérateur historique qu'est EDF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces amendements sont en contradiction avec le texte adopté par la majorité plurielle à l'Assemblée nationale. J'y suis donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 379, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 380, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 178, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 38, de remplacer les mots : « un principe ou un périmètre approuvé » par les mots : « à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction adoptée à l'article 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 178, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 381, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa de l'article 38, après les mots : « à son encontre », d'insérer les mots suivants : « sur décision du ministre chargé de l'énergie ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 179, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans le quatrième alinéa (a) de l'article 38, après les mots : « d'accès aux réseaux », le mot : « publics ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 180, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du cinquième alinéa (b) de l'article 38, après les mots : « la gravité du manquement », d'insérer les mots : « à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'une précision juridique sur les critères applicables par la CRE et par le ministre pour déterminer la nature et le montant des sanctions en fonction des manquements constatés.
La rédaction est inspirée de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au pouvoir de sanction du conseil de la concurrence et de l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée par la loi du 2 avril 1989 sur le pouvoir de sanction de la COB.
Cet amendement applique le principe juridique de proportionnalité entre les fautes et les peines et protège les justiciables en précisant les conditions de l'exercice du pouvoir de sanction par la CRE et par le ministre. Il permet une mise en conformité du pouvoir de sanction avec la jurisprudence de la cour d'appel de Paris en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais tient à apporter deux précisions. Il est entendu, c'est un principe général de notre droit, que le projet ne prévoit qu'une sanction maximale. Par ailleurs, il appartiendra à la commission de prononcer une sanction qui tiendra compte de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages retirés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 181, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « au titre d'une autre législation », de rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa (b) de l'article 38 : « la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par la commission est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est une précision juridique inspirée par la jurisprudence constitutionnelle en matière de cumul de sanctions, notamment de sanctions financières.
En effet, pour respecter le principe du non bis in idem , quand un cumul de sanctions, pénales et administratives par exemple, est possible, il faut que le total des sanctions ne dépasse pas le montant maximal fixé pour l'une ou l'autre. Il s'agit d'une exigence fixée pour garantir la constitutionnalité du cumul de sanctions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 382, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le sixième alinéa (2°) de l'article 38, de remplacer les mots : « la commission » par les mots : « le ministre chargé de l'énergie ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 182, M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le septième alinéa (2° bis ) de l'article 38 :
« 2° bis. En cas de manquement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution ou des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité aux obligations de communication de documents et informations prévues notamment aux articles 13, 23 et 33, ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue à l'article 27, la Commission de régulation de l'électricité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination rédactionnelle. Il insère en outre le visa de l'article 33, ainsi que l'adverbe « notamment » afin de prévoir tous les cas où la communication d'informations est obligatoire, et ce en vue de sanctionner les manquements éventuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 383, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le huitième alinéa de l'article 38, après les mots : « à son encontre », d'insérer les mots : « sur décision du ministre chargé de l'énergie ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 183, M. Revol, au nom de la commission propose, après le dixième alinéa de l'article 38, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis . L'instruction et la procédure devant la Commission de régulation de l'électricité sont contradictoires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement affirme le principe du respect de la procédure contradictoire pour les procédures suivies par la CRE, afin de garantir le respect des droits de la défense. Ces dispositions figurent à l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatif au Conseil de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le principe du respect d'une procédure contradictoire étant ainsi mieux affirmé, le Gouvernement donne son accord à l'amendement qui garantit le respect des droits de la défense.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

M. le président. « Art. 39. - Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 38, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations de paiement des contributions prévues au III de l'article 5.
« Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate :
« - aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 46 ;
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10 et au IV de l'article 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
« - à l'obligation de fourniture des données prévue à l'article 45. »
Par amendement n° 421, le Gouvernement propose :
I. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « à la production », d'insérer les mots : « , à l'éligibilité ».
II. - En conséquence, au même alinéa, de remplacer les mots : « au IV » par les mots : « aux I et IV ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet article concerne le pouvoir propre du ministre chargé de l'énergie de prononcer des sanctions pécuniaires et de décider de la suspension ou du retrait d'une autorisation.
Il s'agit de prévoir, à l'instar des autorisations d'exploiter, la possibilité de sanction en cas de non-respect des dispositions légales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable par souci de symétrie et d'équité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, ainsi modifié.

(L'article est adopté.)

Article 40

M. le président. « Art. 40. - Le fait d'exploiter une installation de production électrique sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ou de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende.
« Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article 33 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments visés au II de l'article 33 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
« 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
« 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
Par amendement n° 184, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « électrique », par les mots : « d'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 185, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « est puni », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 40 : « de six mois d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement tend à réduire les peines maximales applicables en cas d'infraction pénale - par exemple, dans le cas de l'exploitation d'une installation sans autorisation - peines qui ont été alourdies par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'aggravation de la sanction par rapport au projet initial du Gouvernement résulte d'un amendement déposé par MM. Bataille et Billard lors de la discussion à l'Assemblée nationale.
Je préférerais que l'on en revienne au texte de l'Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, car si le montant de l'amende peut paraître important, il faut le rapporter à la gravité de l'infraction susceptible d'être commise en matière de mise en service d'une unité de production ou de construction d'une ligne directe sans autorisation.
Il s'agit donc bien d'un manquement portant sur des termes économiques, sur des montants extrêmement élevés.
Il s'agit d'ailleurs, comme toujours pour une sanction de ce type, d'un montant maximum. Il est rappelé que la fixation de l'amende, qui relève de la compétence des juridictions, est proportionnée à la gravité des infractions constatées.
Restons-en donc au montant d'un million de francs qui me paraît mieux adapté à l'ampleur potentielle des problèmes auxquels les juridictions auront affaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'amendement de notre rapporteur vise à réduire de moitié les peines encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation en matière d'installation des équipements.
Compte tenu de la gravité de ces infractions - le fait de ne pas disposer d'autorisation délivrée par les autorités compétentes - il nous paraît essentiel de les sanctionner par des peines lourdes. Sinon, des groupes pourraient être tentés de prendre le risque de payer l'amende de 500 000 francs pour placer les pouvoirs publics devant le fait accompli dans l'espoir d'anticiper une approbation qui serait dès lors contraire à la loi.
La commission souhaite ainsi accorder une relative impunité aux producteurs en fixant une peine peu dissuasive pour des producteurs qui réalisent des milliards de francs de bénéfices chaque année. Nous demandons au Sénat de rejeter cette disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste votera contre cet amendement, car il préfère le texte de l'Assemblée nationale pour les raisons qui viennent d'être exposées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 226 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent de compléter l'article 40 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines ne peuvent avoir pour effet d'interrompre l'accomplissement d'une mission de service public. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a pour objet de préciser que les peines, notamment les peines complémentaires, ne peuvent avoir pour effet d'interrompre l'accomplissement d'une mission de service public. En effet, le 3° de l'article 3 vise l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans ou plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Or, je crois qu'il n'est pas possible d'interrompre le service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La continuité du service public est un principe général du droit réaffirmé au quatrième alinéa de l'article 1er du projet de loi. Cette précision ne semble donc pas indispensable. En outre, cet amendement risque d'introduire une rupture du principe d'égalité devant la loi pénale, le régime pénal variant pour une même activité selon la formule juridique de la personne qui l'exerce.
J'aimerais, monsieur le président, que M. le secrétaire d'Etat nous donne l'avis du Gouvernement, mais je souhaiterais, en fait, que notre collègue retire son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend bien l'esprit de cet amendement, qui consiste à faire en sorte que la continuité du service public de l'électricité ne soit pas entravée. L'adoption de cet amendement aurait pour effet de déroger au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale.
Il est par ailleurs en totale contradiction avec les dispositions prévues en la matière par l'article 121-2 du code pénal. En tout état de cause, les peines prévues à cet article sont maximales ; le juge prend nécessairement en compte la continuité du service public. La jurisprudence est là pour en témoigner.
M. le président. Monsieur Bohl, votre amendement est-il maintenu ?
M. André Bohl. Compte tenu des assurances qui viennent de m'être données, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. - Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'énergie et les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités par le président, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 33, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.
« Les infractions aux dispositions pénales de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »
Par amendement n° 186, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :
« Les infractions pénales prévues par la présente loi sont constatées... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 187, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est inspiré d'une disposition figurant à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au Conseil de la concurrence qui précise l'effet juridique des procès-verbaux dressés par les personnes dûment assermentées et aux termes duquel la charge de la preuve ressort au contrevenant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il est favorable à cet amendement, car cette précision permet de conférer une valeur juridique certaine aux procès-verbaux dressés lors de la constatation d'infractions.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

TITRE VII

L'OBJET D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Article 42

M. le président. « Art 42. - I. - Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité. Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.
« Dans le cadre de cet objet, Electricité de France peut également exercer en France, sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, toutes les activités qui y concourent directement ou indirectement. Pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet, Electricité de France crée des filiales ou prend directement ou par l'intermédiaire de ses filiales des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.
« Electricité de France et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement peuvent exercer toute activité à l'étranger.
« II. - Electricité de France peut, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux clients éligibles présents sur le territoire national une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.
« III. - Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité. Ils ne peuvent offrir des services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.
« Electricité de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes, dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur. Electricité de France, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d'opérations conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
« Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles, se réunissant au moins deux fois par an, donne son avis sur les questions relevant de l'application du présent paragraphe. Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 384, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du premier alinéa du I de cet article, d'ajouter les mots : « Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 385.
M. le président. En effet, par amendement n° 385, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le premier alinéa du I de l'article 42, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France se voit déléguer les missions de service public rappelées au titre Ier de la présente loi. Il est au service de la nation. »
Vous avez la parole, monsieur Lefebvre, pour défendre les deux amendements.
M. Pierre Lefebvre. Les deux premiers amendements déposés sur l'article 42 ont pour seul objet de rappeler, dans ce projet de loi dit « de modernisation et de développement du service public de l'électricité », une autre loi, celle du 8 avril 1946 qui fonde le service public de l'énergie en créant Electricité de France.
Nous l'avons dit lors de notre intervention dans la discussion générale, nous contestons l'idée d'une filiation entre la loi de nationalisation de 1946 et cette loi qui répond à un tout autre objectif et qui s'inspire d'une idéologie plus libérale.
Pour autant, notre groupe reste attaché à l'image d'EDF en France, qui est celle d'un service public de proximité, efficace, doté d'un personnel reconnu pour ses compétences techniques.
Le lien historique, économique et social qui lie EDF aux Français depuis plus de cinquante ans doit être réaffirmé, nous semble-t-il, dans la loi.
Enfin, puisque le titre Ier a tracé les contours du service public de l'électricité, il paraît logique qu'à l'en-tête de ce titre VII, qui concerne l'objet d'EDF, le législateur précise la vocation première et essentielle d'EDF qui est de servir la nation.
Telle est la portée des deux amendements que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 384 et 385 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 384, M. Lefebvre a raison, cela ne peut faire que du bien que de rappeler la grande loi du 8 avril 1946. J'y suis donc favorable.
Sur l'amendement n° 385, en revanche, je suis en désaccord avec M. Lefebvre. En effet, EDF joue de toute évidence un rôle central dans la mise en oeuvre des missions de service public définies par le projet de loi. L'amendement proposé serait réducteur tant en ce qui concerne le contenu de ces missions qui excède en de nombreux points les missions confiées à EDF par l'article 2 qu'en ce qui concerne les acteurs intervenant dans ce secteur : Gouvernement, collectivités territoriales, commissions de régulation, observatoire, etc.
Je pense qu'il serait expédient de renforcer la signification du premier amendement présenté par M. Lefebvre en retirant le second.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. J'accède à la logique développée par M. le secrétaire d'Etat, et je retire l'amendement n° 385.
M. le président. L'amendement n° 385 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 384, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 386, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 42, de remplacer les mots : « crée des filiales ou prend » par les mots : « peut créer des filiales ou prendre ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'article 42, tout en autorisant EDF à développer d'autres activités que celles qui sont directement liées à l'électricité, contraint l'opérateur public à créer des filiales.
Notre groupe partage la volonté exprimée dans ce texte de permettre à EDF de s'engager « à armes égales » avec ses principaux concurrents, dès lors que ses missions de service public ne sont pas entravées.
Pour autant, l'obligation pour EDF de filialiser ses activités n'apparaît pas justifiée, dès lors que l'article 25 soumet l'entreprise à la dissociation comptable et à la transparence de son budget.
En outre, cette obligation n'est pas non plus opportune, du point de vue de la complémentarité technique et économique qui prévaut au sein d'EDF entre les équipes qui participent à la fois à l'activité principale et aux activités annexes. Cette complémentarité est facteur d'efficacité ; il serait donc dommageable de fragmenter ainsi les activités primaires et secondaires.
Il n'est pas non plus souhaitable, selon nous, que les activités de base d'EDF se trouvent transférées dans des filiales pour qu'elles restent groupées avec les activités complémentaires.
En ce cas, il y a un risque important que la maison mère ne soit dépossédée de son activité, de son personnel et de son savoir-faire qui ont fait le succès de l'entreprise.
C'est pourquoi nous proposons qu'EDF ait le choix de filialiser ou non telle ou telle activité. A EDF, ensuite, de juger de l'opportunité de créer une filiale si une telle opération n'est pas de nature à déstabiliser le travail des équipes et de porter atteinte à l'efficacité et à l'expérience des personnels.
Il serait excessif d'obliger par la loi EDF à s'orienter vers la filialisation si tel n'est pas son intérêt. En ce sens, nous vous invitons, mes chers collègues, à retenir notre proposition de nature à préserver les acquis d'EDF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il y a deux raisons majeures, aux yeux du Gouvernement, pour refuser cet amendement.
La première est qu'il existe dans le texte un équilibre entre l'élargissement de l'objet social d'EDF et les modalités selon lesquelles EDF peut créer de nouvelles activités. Il ne faut pas rompre cette souplesse au profit d'EDF.
La seconde raison est que l'obligation d'exercer ces nouvelles activités dans le cadre de filiales garantit un contrôle efficace des pouvoirs publics sur l'absence de subventions croisées au détriment des consommateurs non éligibles.
Je crois que, écoutant ces deux arguments très forts, M. Lefebvre pourrait retirer son amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 386.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Je voudrais ajouter un petit argument à l'attention de M. Lefebvre. S'il était adopté, son amendement pourrait être redoutable, car la loi du 8 avril 1946, dans son article 2, prévoyait qu'Electricité de France serait répartie en six secteurs et que, notamment, seraient créés des établissements publics régionaux de distribution. C'est exactement ce à quoi pourrait aboutir l'adoption de cet amendement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 386, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 387, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter, in fine , le I de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France et Gaz de France assurent conjointement, par une direction commune, la distribution de l'électricité et du gaz sur le territoire national. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement tend à reprendre une idée que nous avons déjà défendue au début de l'examen de ce projet de loi.
A cet égard, M. le secrétaire d'Etat a tenu des propos qui abondaient dans notre sens, reconnaissant l'utilité d'une plus grande coopération entre EDF et GDF.
Nous sommes favorables à la constitution d'un pôle public de l'énergie qui doit permettre de contrarier la logique actuellement en oeuvre de compétition exacerbée entre les pétroliers.
Il me semble que cette proposition a toute sa place dans un article qui traite des compétences et des activités d'EDF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Lors de la discussion de l'article 2 du projet de loi, j'ai eu l'occasion de souligner le caractère positif de la synergie qui existe entre les services de distribution d'électricité et de gaz, mais également les difficultés qui pourraient résulter de l'adoption de cet amendement. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Lefebvre de le retirer.
Ces dispositions ont déjà fait l'objet d'un débat et je crois avoir souligné les inconvénients majeurs qui résulteraient d'une organisation trop rigide, même si, naturellement, les services de distribution de gaz et d'électricité travaillent aujourd'hui de concert.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement est-il maintenu ?...
M. Pierre Lefebvre. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 387 est retiré.
Par amendement n° 294, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le II de l'article 42, par un alinéa rédigé comme suit :
« Dans ce cas, les différentes composantes de ces offres doivent être clairement individualisées sur les plans techniques commercial et comptable, et ne peuvent donner lieu à des subventions croisées. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Nous sommes très favorables à la diversification des activités d'EDF. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement, qui se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet alourdissement de la procédure peut être dommageable pour l'équilibre de la concurrence. La commission n'était pas très favorable à cette disposition et demande à son auteur d'accepter de la retirer.
M. le président. Monsieur Valade, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Monsieur le rapporteur, si vous me démontrez que cette disposition alourdit la procédure, je serais tenté d'accéder à votre demande.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Certaines offres d'ensembliers énergétiques concernant tout un lot de prestations pouvant aller de l'électricité au réglage des réseaux et aux télécommunications sont proposées par des concurrents d'EDF.
M. Jacques Valade. Je demande qu'elles soient explicitées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les règles imposées à EDF doivent naturellement être les mêmes que celles qui sont imposées à ses concurrents. Toutefois, les préoccupations soulevées par l'amendement me semblent injustifiées au regard des garanties qui sont offertes par l'article 42 et par le projet de loi en général : obligation de filialisation des activités, contrôle de l'observatoire de la diversification - dont je dois, parce que c'est la première occasion qui m'en est donnée, souligner l'importance et le rôle très fructueux - et enfin, de manière générale, obligation de séparation comptable.
Je pense donc que, sans trahir les motivations qui l'inspirent, M. Valade pourrait retirer cet amendement, qui se trouve satisfait.
M. le président. Monsieur Valade, l'amendement n° 294 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Je cède à la double sollicitation dont je suis l'objet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 294 est retiré.
Par amendement n° 403, M. Poniatowski propose, dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 42, après les mots : « directement ou indirectement », d'insérer les mots : « ou dans lesquelles il possède des participations ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 403 est retiré.
Par amendement n° 388, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article 42, de remplacer les mots : « ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que », par les mots : « peuvent notamment proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Par cet amendement, il s'agit de ne pas restreindre de façon définitive le champ des prestations proposées par EDF aux clients éligibles. A mon sens, la liste des possibilités ouvertes à EDF devrait plutôt être établie par la voie réglementaire, comme le prévoyait, d'ailleurs, la loi de 1946.
L'établissement public doit être autorisé à intervenir de façon occasionnelle - et non de façon systématique - en aval du compteur, dès lors qu'il y a défaillance ou insuffisance des artisans ou des PME compétents dans ce domaine.
Il est bien évident que notre proposition s'inscrit dans le champ des attributions reconnues à EDF et rappelées au premier alinéa de cet article. EDF n'a donc pas vocation à agir en dehors de sa fonction de producteur, de transporteur et de distributeur d'électricité.
Cependant, dans le cadre de ses missions de service public, EDF doit pouvoir répondre à une demande qui ne rencontre pas d'offre accessible immédiatement sur le marché habituel des commerçants et artisans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Elle est défavorable à cet amendement, car l'article 42 a dégagé un équilibre dans la diversification d'EDF qu'il ne faut pas bouleverser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans le cadre de l'ouverture progressive et maîtrisée du marché de l'énergie, le projet de loi maintient des droits exclusifs à EDF pour la grande majorité des consommateurs d'électricité. Il n'est donc pas souhaitable d'étendre la possibilité d'intervention d'EDF dans ce secteur qui reste sous monopole au-delà de prestations en matière de maîtrise de la demande d'énergie, constituant en elle-même une mission de service public définie à l'article 1er du projet de loi.
J'ajoute que, sous la réserve de l'intervention en matière de maîtrise de la demande d'énergie, les dispositions actuelles du projet de loi sont l'exacte réplique des dispositions du 4° de l'article 46 de la loi de nationalisation de 1946.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 388, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 188, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début de la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 42, de remplacer les mots : « Ils ne peuvent offrir des services », par les mots : « Ils ne peuvent offrir de services ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 389, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le premier alinéa du III de l'article 42, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs abonnements, EDF assure des contrôles périodiques de sécurité des installations intérieures de ses clients non éligibles. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Parmi les obligations de service public qui incombent à EDF, il y a la prise en charge des contrôles de sécurité des installations intérieures chez les consommateurs domestiques. Il s'agit ainsi de protéger les usagers contre les risques éventuels liés à la défectuosité des installations intérieures.
Le droit à la sécurité est certes accordé à tous par l'abonnement, mais ce service s'adresse en réalié à ceux qui ont les moyens de payer un supplément.
Notre amendement vise donc à assurer l'égalité de tous les usagers dans leur droit à la sécurité de la fourniture électrique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car cela léserait les électriciens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne vois pas de raison pour ne plus faire confiance à un organisme que nous connaissons tous, le CONSUEL, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dont le conseil d'administration, monsieur Lefebvre, comprend des représentants des usagers, d'EDF et des distributeurs. Ne revenons pas sur un système efficace de contrôle qui donne totale satisfaction en matière de sécurité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 389, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 417, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 42, de supprimer les mots : « pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'ouverture progressive du secteur de l'électricité en France va contribuer à placer durablement l'opérateur historique dans une position dominante sur le marché de l'électricité.
L'accès d'EDF aux marchés situés en dehors du périmètre du marché de l'électricité stricto sensu doit être conditionné à une rélle ouverture de celui-ci.
En conséquence, il semble raisonnable d'attendre que le deuxième niveau d'ouverture du marché, prévue en 2001, soit atteint, pour autoriser EDF à faire de l'éclairage public, du traitement des déchets ou des réseaux de chaleur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. EDF fait déjà de l'éclairage public et du traitement des déchets, et le Conseil d'Etat a estimé qu'il fallait lui laisser gérer ces compétences qui ne contreviennent pas au principe de spécialité.
La commission n'est donc pas favorable à cet amendement et demande à M. Hérisson de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 417 est retiré.
Par amendement n° 189, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 42, après les mots : « au moins deux fois par an, » de remplacer les mots : « donne son avis sur les questions », par les mots : « émet un avis motivé sur toute question ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 190, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 42, après les mots : « de l'application », d'insérer les mots : « du paragraphe II et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'observatoire a vocation à étudier la diversification d'EDF vis-à-vis tant des clients éligibles que des client non éligibles. Or le libellé du dernier alinéa du paragraphe III ne renvoie pas au paragraphe II, qui concerne les clients éligibles. L'amendement a pour objet de combler cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 191, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le paragraphe III de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les éléments recueillis par l'observatoire de la diversification. L'Observatoire de la diversification peut saisir la commission de toute question relevant de la compétence de celle-ci. L'obsevatoire remet annuellement au ministre chargé de l'énergie son rapport d'activité, qu'il transmet à la Commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol rapporteur. Cet amendement rétablit en le clarifiant le texte du dernier alinéa de l'article 32 qui a été supprimé par l'adoption de l'amendement n° 149. L'amendement n° 191 tend à préciser que l'Observatoire de la diversification remet un rapport annuel au ministre concerné, en assure la transmission à la CRE, permet à celle-ci de consulter les éléments recueillis par l'observatoire, qui peut saisir la CRE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 404, M. Poniatowski propose de compléter in fine le paragraphe III de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute création de filiale ou prise de participation sur le marché français, relevant des paragraphes II et III du présent article, est communiquée pour avis à l'Observatoire de la diversification qui peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence.»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Tout au long de ce débat, nous avons été animés par le double souci d'ouvrir le marché de l'électricité, c'est-à-dire de répondre aux exigences de la directive et, sur toutes les travées, de veiller sur les intérêts de notre entreprise nationale, notamment sur les intérêts des salariés. Je crois que nous avons bien fait, ce texte en témoigne même s'il ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Il s'agit, en effet, d'un texte d'équilibre. La preuve en est notre volonté à tous qu'il aboutisse assez vite, pour rattraper le retard que nous avons pris.
Cela étant, s'il est bien d'avoir veillé à calmer certaines inquiétudes des 25 000 salariés d'EDF, il faut savoir que d'autres salariés également sont très inquiets : ce sont les 220 000 salariés qui travaillent dans toutes les entreprises du secteur de l'électricité, soit près de 37 000 entreprises, dont 7 000 entreprises moyennes et 20 000 artisans.
Ces salariés aussi sont très inquiets pour une raison dont nous avons longuement débattu en commission. En effet, que va-t-il se passer ?
Il ne sera pas facile aux nouveaux opérateurs de pénétrer le marché, EDF est bien en place ; elle a beaucoup d'atout pour se défendre.
Une des manières pour venir sur le marché, pour entrer chez les éligibles, pour aller voir de futurs clients potentiels, les grosses entreprises, c'est de leur offrir d'autres prestations, notamment électriques. Une des manières d'être présents, c'est de prendre des participations ou d'acheter des petites ou moyennes entreprises françaises du secteur électrique.
Une fois que ces opérateurs seront là, ils pourront dire à leurs clients, aux éligibles : « Nous sommes bons pour assurer toute une série de prestations électriques dans votre entreprise. Mais nous savons faire autre chose : nous sommes également capables de vous vendre de l'électricité, de concurrencer EDF. »
De la même manière, EDF, pour se défendre de ces éventuelles attaques, « étrangères » ou françaises, de futurs producteurs d'électricité aura la même attitude. Il est normal qu'EDF ait envie de se défendre, c'est-à-dire d'essayer d'acheter un certain nombre de petites et moyennes entreprises du secteur de l'électricité.
Cela risque de créer un certain nombre de perturbations au sein de ces entreprises et chez les salariés de ces entreprises.
L'objet de cet amendement n'a rien de révolutionnaire ; il ne vise pas à empêcher la vie économique de se dérouler. En tant que libéral, je considère en effet qu'il est bon dans un pays qu'il puisse y avoir des achats, des ventes d'entreprises, des prises de participations. Mais une forme de contrôle doit pouvoir s'exercer. Je souhaite donc que l'Observatoire de la diversification puisse donner un avis sur tous ces mouvements.
M. Valade a déposé un amendement tout à fait similaire, et ce que je dis vaut également pour le sien.
Ce dispositif a été rejeté en commission, mais je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez l'intention de me proposer une solution de sortie et une rectification de mon amendement que j'accepterai bien sûr.
Les salariés étant vraiment inquiets, je suis par avance tout à fait d'accord sur toute modification qui permettra à mon amendement d'être accepté. Le texte sera certes moins rigoureux. Il n'en rassurera pas moins tous les acteurs du secteur économique, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les avoir vus et reçus.
M. le président. Monsieur Poniatowski, puisque vous avez évoqué l'amendement de M. Valade, je vais l'appeler en discussion.
Par amendement n° 295, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le III de l'article 42, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Toute création ou prise de participation sur le marché français concernant les structures visées au II et III de cet article est communiquée pour avis à l'Observatoire de la diversification et au Conseil de la concurrence. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Je vais le retirer, parce que M. Ladislas Poniatowski a parfaitement exposé le problème. Simplement, je confirme l'intérêt d'une telle disposition et je m'associe par avance à son accord sur la modification d'un mot sur l'initiative de la commission.
Ce texte apporte un éclaircissement sur une imprécision : il est bon que l'Observatoire de la diversification et le Conseil de la concurrence puissent donner des avis ou des informations.
M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a bien compris la préoccupation de MM. Poniatowski et Valade et elle partage leur point de vue. Elle leur reprochait toutefois la rigidité du dispositif qu'ils proposaient.
Dans la mesure où M. Poniatowski accepterait de rectifier son amendement en remplaçant le mot « avis » par le mot « information », je serais favorable à cette proposition.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Poniatowski et tendant à compléter in fine le paragraphe III de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute création de filiale ou prise de participation sur le marché français, relevant des paragraphes II et III du présent article, est communiquée pour information à l'Observatoire de la diversification qui peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence. »
Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour concilier les intérêts d'entreprise d'EDF et de nombreuses autres PME auxquelles se référait M. Poniatowski voilà quelques instants, il faut donner à l'Observatoire de la diversification, dont j'ai souligné tout à l'heure le rôle positif, les éléments d'information sur les créations de filiales ou les prises de participation sur le marché français, relevant des paragraphes II et III du présent article.
Je suis favorable à l'amendement n° 404 rectifié, car il s'inscrit dans cette démarche générale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 404 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 43

M. le président. Par amendement n° 234, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, avant l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le statut national du personnel des industries électriques et gazières, visé à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 précitée, s'applique au personnel des établissements et entreprises qui en relevaient à la date de la transposition de la directive. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Tout en maintenant le bénéfice du statut national pour les personnels d'entreprises qui en relèvent déjà, il importe d'appliquer le droit commun pour les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité. Nous sommes toutefois parfaitement conscients, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est plutôt la loi de 1946 qu'il faudrait modifier.
Cela étant, il est important d'ouvrir la discussion sur ce problème qui inquiète beaucoup les nouveaux entrants du fait des différences entre leur statut actuel et leur statut futur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement inspire deux réserves d'ordre juridique.
La première concerne la constitutionnalité de cet amendement. Elle n'est pas évidente au regard du principe d'égalité devant la loi, qui ne peut être remis en question que lorsque les différences de situations justifient cette différence de traitement ou que la rupture d'égalité est justifiée par l'objet même de la loi. Il s'agit d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Il n'est pas évident que les différences de situations entre EDF et ses concurrents justifient une telle discrimination législative.
La seconde réserve juridique concerne la compatibilité de cet amendement avec le droit européen de la concurrence, notamment les articles 85 et 86 du traité de Rome, interprété par la Cour de justice des Communautés européennes. Ce droit européen, qui prime sur le droit national en vertu de l'article 55 de la Constitution, exige que les distorsions de concurrence soient strictement justifiées par des sujétions de service public et qu'il existe une certaine équivalence entre ladite sujétion et le traitement discriminatoire.
Ces conditions sont-elles réunies ? Je ne le pense pas. On ne soumet pas les concurrents d'EDF à des sujétions de service public. Voilà pour l'ordre juridique.
S'agissant de l'opportunité de cet amendement, le surcoût de l'application du statut, dont le chiffrage diffère d'ailleurs considérablement selon la ressource - M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être nous donner d'utiles précisions sur ce point - est lié au problème des retraites. Plutôt que de circonscrire le champ d'application du statut, la commission souhaite voir résolue la question des retraites.
Est-on vraiment sûr que la convention collective du secteur de l'eau, par exemple, est si éloignée, en termes de coût, du statut des industries électriques et gazières, retraites mises à part ?
L'amendement, s'il était adopté, introduirait, au détriment d'EDF, c'est certain, une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux entrants sur le marché. Il est nécessaire de rappeler qu'en 1996, pour les télécommunications, le Gouvernement avait pris soin que le maintien du statut des agents de France Télécom s'accompagne d'une égalisation des cotisations sociales versées par l'opérateur et ses concurrents. L'amendement dont nous discutons n'offre pas de garanties similaires pour EDF.
Enfin, la diversification des acteurs soumis au statut est un gage d'évolution de ce statut et d'adaptation aux réalités actuelles.
La commission n'a donc pas émis un avis favorable, mais c'est là une réelle préoccupation des sociétés qui pourraient entrer sur le marché et je pense que M. le secrétaire d'Etat nous apportera une nécessaire clarification sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'apprécie beaucoup les louanges que vient d'adresser implicitement M. le rapporteur au statut des industries électriques et gazières.
Il serait curieux - je me tourne vers M. Hérisson - qu'il évoque les principes de la concurrence comme devant être à l'origine d'une forte régression sociale ! Ce n'est certainement pas ce que la majorité du Sénat souhaite signifier lorsqu'elle défend les principes de transparence et de concurrence qui sont les siens.
Le Gouvernement, comme le rapporteur, est attaché au maintien de la disposition de la loi du 8 avril 1946 sur le statut des personnels des industries électriques et gazières.
Je rappelle que ce statut a été voulu par le Conseil national de la Résistance, qui rassemblait de nombreuses familles politiques.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est le fruit de cinquante années d'avancée sociale que de l'appliquer aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas d'y renoncer et il n'est pas question de l'oublier !
Par conséquent, je voudrais dire à M. Hérisson, avec beaucoup de retenue et d'amitié, que son amendement me paraît particulièrement choquant.
M. le président. L'amendement n° 234 est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Emmanuel Hamel. Il le retire !
M. Pierre Hérisson. Je vais le retirer, monsieur le président, mais auparavant je voudrais dire à M. le secrétaire d'Etat que la loi d'avril 1946 est effectivement visée, loi qui, il est vrai, a fait l'objet d'un consensus après une période difficile. Toutefois, il me paraît souhaitable de ne pas trop user de l'argument que représente cette période pour discuter d'un sujet dont on ne parle pas assez souvent dans notre pays - cela va peut-être vous surprendre, monsieur le secrétaire d'Etat - à savoir le profit social.
Est-il normal, aujourd'hui, de maintenir un statut qui a plus de cinquante ans et qui mériterait, en tout état de cause, d'être modernisé, plutôt que d'être défendu comme un privilège ? C'est là une véritable interrogation, monsieur le secrétaire d'Etat, et je crois que mon amendement se justifiait dans la mesure où j'avais pris la précaution de préciser verbalement le motif de son dépôt.
Hormis le fait que vous ayez dit qu'il était choquant, je suis assez satisfait de votre réponse sur cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, comme je le suis de celle du rapporteur et des précisions qui ont été apportées.
En 1946, la nécessité de consensus a présidé à la mise en place d'un statut et chacun a dû faire un effort. Mais pouvons-nous aujourd'hui prétendre que ce statut est encore adapté à l'intérêt des salariés et des entreprises qui se trouveront en concurrence sur le marché de l'électricité ? Je n'en suis pas sûr, et je souhaite que nous reprenions à une autre occasion le débat sur ce sujet.
M. Emmanuel Hamel. Il faut maintenir les grands acquis sociaux !
M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Je remercie M. Hérisson d'avoir bien voulu manifester de l'intérêt pour l'avis de la commission.
Je souligne que tous les membres de la majorité de la commission ont bien eu la même préoccupation que celle qui a été exprimée par M. Hérisson, monsieur le secrétaire d'Etat. Je m'associe à son souhait de voir évoluer le statut, et pourquoi pas par la négociation collective. Il est en tout cas souhaitable que, dans un avenir le plus proche possible, des précisions soient apportées sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski. C'est peut-être la concurrence qui fera évoluer le statut d'EDF !

TITRE VIII

DISPOSITIONS SOCIALES

Article 43

M. le président. « Art. 43. - Le titre Ier du livre VII du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Industries électriques et gazières

« Art. L. 713-1. - Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-1 du présent code, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.
« Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
« Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal, et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
« Art. L. 713-2. - I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, au lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 245 rectifié est déposé par MM. Braye, César et Cornu.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 390 vise, après le premier alinéa du texte proposé par l'article 43 pour l'article L. 713-1 du code du travail, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être applicables, ces accords professionnels doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections aux comités d'entreprise ou à celles en tenant lieu. »
L'amendement n° 391 tend à compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 43 pour l'article L. 713-1 du code du travail par les mots : « après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. »
L'amendement n° 392 a pour objet de compléter, in fine, le texte présenté par l'article 43 pour l'article L. 713-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel des filiales d'Electricité de France implantées en France relève des industries électriques et gazières dès lors qu'Electricité de France est majoritaire dans ces filiales ou qu'elles exercent des activités en rapport direct avec les activités principales d'Electricité de France. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 235.
M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
L'amendement n° 245 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 390.
Mme Odette Terrade. Puisqu'il s'agit, avec l'article 43, de modifier le code du travail, nous proposons d'y introduire une précision qui s'appliquera bientôt après l'adoption de la seconde loi sur les 35 heures.
Ce projet de loi de réduction du temps de travail, actuellement débattu par nos collègues de l'Assemblée nationale, prévoit, en effet, que les accords d'entreprise devront être signés « par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».
Cette disposition me paraît essentielle pour éviter la conclusion d'accords professionnels sur la base d'organisations minoritaires.
Dans le souci de garantir le climat social dans les entreprises, nous pensons que les salariés, dans leur majorité, doivent être en mesure d'approuver l'accord d'extension du statut des industries électriques et gazières.
Il s'agit, en outre, d'un simple respect des règles évidentes de démocratie que de demander que tout accord professionnel ait l'appui et l'accord de la majorité du personnel.
Dans ce sens, nous vous invitons à retenir l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car il tend à réduire les possibilités de conclusion d'accords professionnels en limitant aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections au comité d'entreprise la possibilité de signer de tels accords.
Cet amendement contrevient aux règles habituelles du code du travail, notamment à l'article L. 132-2, qui dispose que toutes les organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, peuvent être signataires.
En outre, sous certaines conditions, les syndicats non signataires d'un accord peuvent s'opposer à son application, ce qui laisse des moyens d'action au syndicat majoritaire en cas de signature d'un accord avec un syndicat minoritaire.
Ce serait une mesure antidémocratique que d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se bornera, dans une réponse très modeste, à reprendre l'articulation générale de M. Billard, membre du groupe communiste à l'Assemblée nationale.
Ce dernier avait retiré un amendement identique au nom de deux raisons.
D'abord, pourquoi éliminer certaines organisations syndicales plutôt que d'autres ?
Ensuite, les dispositions du droit du travail qui allaient être en discussion à l'époque et qui le sont aujourd'hui à l'Assemblée nationale à l'occasion du débat sur ce que l'on appelle la deuxième loi Aubry seront automatiquement applicables à l'ensemble du secteur des industries électriques et gazières, l'article L. 713-1 nouveau prévu par le présent projet de loi se référant à ces textes.
Il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de suivre l'argumentation développée par M. Lefebvre.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 390 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Dans l'attente du vote du projet de loi sur les trente-cinq heures, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 390 est retiré.
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 391.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à rappeler, dans le texte du présent projet de loi, que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz doit être consulté au préalable sur les décrets relatifs aux accords professionnels qui seront signés dans les IEG en vertu de l'article 43.
Bien que cette consultation soit prévue à l'article 45 de la loi de nationalisation de 1946, nous souhaiterions que, dans l'optique du projet de loi, qui redéfinit le champ d'application du statut national des personnels, et sur un sujet d'une telle importance pour les milliers de salariés concernés, l'obligation de recueillir l'avis du CSEG soit spécifiée et mentionnée dans l'article L. 713-1 du code du travail.
Puisque les personnels des industries électriques et gazières font leur entrée dans le code du travail, ce rappel de l'intervention du CSEG, lequel compte des représentants du personnel, est nécessaire et même logique.
Tel est le sens de l'amendement n° 391.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable. Il s'agit en effet d'une bonne idée que la commission a retenue.
M. Jacques Valade. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. D'abord, je me permets une répétition, mais je serai peut-ête mieux compris en répétant : il n'est pas question de modifier le statut. Je me réfère à l'exposé des motifs de l'amendement.
Ensuite, je fais part de mon attitude positive à l'égard de cet amendement. La consultation du CSEG pour toute modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières, déjà prévue par l'article 45 de la loi de 1946, ne peut évidemment qu'être indiquée au cas où - mais ce n'est ni l'objectif ni l'intention du Gouvernement - le statut serait modifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 391, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 392.
Mme Odette Terrade. Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen tend à préciser que le personnel des filiales détenues majoritairement par EDF et implantées en France relève effectivement des industries électriques et gazières.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez tenu à l'Assemblée nationale des propos clairs à ce sujet, précisant que la loi de 1946 s'applique à toutes les entreprises des industries électriques et gazières et que les salariés des filiales seraient traités de la même manière que ceux des sociétés mères.
Pour que cet engagement trouve sa traduction dans la loi et dans le code du travail, nous pensons que notre amendement n° 392 doit recueillir l'approbation du Gouvernement.
Il s'agirait pour nous d'une garantie, attendue par les personnels des filiales, d'autant plus importante que l'article 42 oblige EDF à filialiser un certain nombre de ses activités.
Dans le souci de lever toute ambiguïté sur le sort statutaire et l'avenir des personnels concernés, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Malheureusement pour Mme Terrade, la commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'article 8 de la loi de 1946 détermine le champ d'application du statut des IEG. Il n'y a pas lieu de modifier ces dispositions en ce qui concerne EDF. Au demeurant, cet amendement va même au-delà des industries électriques et gazières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, j'ai pris un engagement qui a permis à M. Billard de retirer un amendement identique à celui de Mme Terrade. Je m'en tiens à cet engagement, et je souhaite que l'on en reste au champ défini aujourd'hui par la loi de 1946.
Au-delà, c'est au dialogue social entrepris au sein de l'entreprise EDF qu'il reviendra de faire évoluer la situation et de trouver des solutions satisfaisantes pour l'entreprise et pour ses salariés.
Je demande donc à Mme Terrade de retirer cet amendement, comme l'a fait M. Billard à l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 392 est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade. Compte tenu de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, je vais faire comme mon collègue et prédécesseur, M. Claude Billard, à qui je dois de siéger sur ces bancs depuis qu'il est devenu député. (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Vous lui exprimez ainsi votre gratitude !
M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

M. le président. « Art. 44. - Electricité de France tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires, et d'autre part, la compensation, entre les employeurs dont le personnel relève du statut, des charges supportées au titre des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et organise notamment les conditions du contrôle utile à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 236 rectifié, MM. Arthuis, Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le premier alinéa de l'article 44 par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, Electricité de France fait apparaître dans sa comptabilité une ligne spécifique mentionnant les provisions pour charge de retraite de son personnel. Cette ligne comporte la constatation en valeur actuelle des droits acquis par les agents et les retraités au 31 décembre 1998, et chaque année, les dotations des exercices ouverts à compter de cette date. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à améliorer la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF. La Cour des comptes a déjà appelé à plusieurs reprises l'attention des dirigeants de certaines entreprises publiques, dont EDF, sur l'urgence de mentionner, de façon précise et complète, les engagements de retraites de leur personnel.
Une entreprise comme EDF devra, en effet, faire face à des charges futures élevées qu'il convient d'évaluer et de prendre en compte dans les états comptables et financiers.
A ce jour, les entreprises concernées présentent des informations parcellaires sur ces questions, en contradiction avec les règles du code du commerce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement pose une vraie et importante question, cruciale pour l'avenir de l'entreprise : celle de la crédibilité du régime actuel des retraites des agents des IEG, comme d'ailleurs de celle de la grande majorité des régimes spéciaux.
Alors qu'en 1949 le régime des IEG comptait près de quatre actifs pour un retraité, cette proportion n'est plus que de 1,7. De surcroît, compte tenu des recrutements importants effectués dans les années quatre-vingt et de l'âge moyen actuel - quarante et un ans et demi - les perspectives démographiques de ce régime sont très alarmantes. Après 2020, le rapport démographique actifs-retraités sera même inférieur à 1. A cette date, on sait que la masse totale des retraites à distribuer annuellement avoisinera 25 milliards de francs.
Comment l'entreprise pourrait-elle résister à un tel choc ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, le silence assourdissant du projet de loi sur cette question est-il une preuve de responsabilité politique et un gage d'avenir pour les personnels de l'entreprise ?
Je rappelle que, lors de l'ouverture à la concurrence des télécommunications en 1996, la question des retraites de France Télécom avait été réglée par un gouvernement auquel appartenait M. Arthuis ; qu'il lui en soit ici rendu hommage !
M. Emmanuel Hamel. Il le mérite.
M. Henri Revol, rapporteur. Pour autant, faut-il obliger EDF à provisionner les charges de retraites prévisibles ?
En bonne orthodoxie comptable, pourquoi pas ; mais on peut s'inquiéter des conséquences financières qui en résulteront pour l'entreprise : d'après une première estimation, la provision correspondant à la valeur actuelle des charges de retraite prévisibles s'imputerait sur la situation nette à concurrence de 180 milliards à 260 milliards de francs. Je rappelle que le résultat annuel est de l'ordre de 6 milliards de francs.
Ensuite, pourquoi EDF serait seule concernée ? Effectivement Quid de La Poste, de la SNCF, Quid de l'Etat ? Est-ce au moment où l'entreprise va subir le choc concurrentiel qu'il faut lui imposer une telle obligation ? Les entreprises du secteur privé, qui bénéficient de cotisations de retraites à caractère libératoire, ne sont pas tenues pour responsables de l'avenir de la branche vieillesse du régime général !
Finalement, la commission après un long débat, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 236 rectifié. Elle souhaite néanmoins qu'il vous donne l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous exprimer sur l'avenir des retraites au sein d'EDF et, dans un cadre plus général, sur celui de l'ensemble des régimes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, à chaque projet de loi sa finalité. Le présent projet a pour objet de modifier, de moderniser et de conforter le service public dans un sens social. Il s'agit de permettre à l'entreprise EDF d'avoir une dimension internationale et d'être présente sur tous les marchés. Il ne s'agit pas de régler, au détour d'un seul article du projet de loi, l'immense question des retraites.
Je demande donc au Sénat de rejeter cet amendement.
EDF et GDF, en effet, assurent aujourd'hui le financement des charges de retraite de leurs personnels sans que les charges futures soit provisionnées. Les deux entreprises appliquent en cela les règles du code du commerce, qui n'obligent pas les entreprises à provisionner les engagements de retraite même lorsqu'il s'agit d'un régime à prestations définies, c'est-à-dire d'un régime dont la charge pour l'employeur ne dépend pas d'une cotisation libératoire.
Seules les sociétés cotées ont une obligation de fait de provisionnement imposée par les marchés. Il serait paradoxal d'imposer à ces deux entreprises publiques, établissements publics industriels et commerciaux, des règles de provisionnement qui ne s'imposent pas aux entreprises privées, sauf à penser que le Gouvernement veut les privatiser, ce qui n'est pas le cas, je le répète. Au demeurant, un provisionnement des engagements de retraite déséquilibrerait profondément les comptes des établissements EDF et GDF.
Pour ces deux raisons, il me semble préférable d'améliorer l'information figurant dans l'annexe aux comptes de ces entreprises plutôt que de leur imposer une obligation de provisionnement.
La question du règlement futur du financement de ces charges de retraite doit être reliée à la réflexion d'ensemble dont M. le Premier ministre a récemment parlé à Strasbourg et que le Gouvernement entreprendra sur les régimes de retraite, notamment sur les régimes particuliers, afin de présenter le plus vite possible, dans les délais compatibles avec l'occurrence des graves problèmes qui ont été mentionnés, une solution viable pour EDF, pour GDF et pour l'ensemble des systèmes de retraite de France.
M. Emmanuel Hamel. Ne tardez pas, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Si le débat sur les retraites en général est ouvert dans le pays, il n'a pas encore eu lieu au Parlement. Il s'y déroulera, bien entendu, et nous parlerons alors sans doute de 2020 autrement que de la façon dont je viens d'en entendre parler, c'est-à-dire comme si rien d'autre n'avait bougé que le nombre de retraités prévu en 2020.
Monsieur Hérisson, cet amendement est significatif de la conception que vous avez de l'organisation sociale dans notre pays, conception selon laquelle les acquis des salariés constituent d'abord un coût pour l'entreprise, sans que soient évalués, par ailleurs, les effets que de tels acquis peuvent représenter, en termes d'implication du personnel dans l'entreprise et de dévouement de celui-ci en faveur du développement du service public. C'est sur ce point qu'il faudrait s'interroger avant de vouloir se débarrasser du régime de retraites.
Vous vous limitez à une approche comptable de la vie de l'entreprise en ignorant la dimension sociale et culturelle, qui contribue tout autant que la valeur financière de l'entreprise EDF à son essor et son succès, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur.
Je comprends que vous ne puissiez supporter l'idée que le régime de retraite des électriciens et gaziers, qui garantit un niveau de retraite à la valeur de l'image de l'opérateur national et de son personnel, gagné au cours du demi-siècle écoulé, aille à l'encontre de vos projets de fonds de pensions, qui reposent sur une mise en compétition des salariés au sein d'une même entreprise, alors que précisément le statut des IEG a su construire un modèle de réussite et de cohésion sociale. Cette dimension doit être prise en compte quand on veut parler de l'avenir des retraites !
Tout à l'heure, vous avez parlé de privilège. Je suppose que c'est dans cet esprit que vous parlez des retraites. C'est ainsi que vous entendez diviser les salariés entre ceux qui ont un statut et les autres.
Sous prétexte de transparence, que vous ne réclamez d'ailleurs que pour les entreprises publiques, vous entendez jeter la suspicion sur le personnel d'EDF et mettre en accusation le service public de l'électricité.
Je pense que le Sénat ne sortirait pas grandi, aux yeux de l'opinion, si cet amendement venait à être adopté ce soir.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat d'en souhaiter le retrait mais il serait bon que les sénateurs réfléchissent avant de formuler de telles propositions.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'aimerais que l'on évite les amalgames.
Nous débattons ajourd'hui d'un texte qui vise à transcrire une directive relative à l'ouverture à la concurrence.
Certains ont évoqué ce qui s'est passé pour France Télécom ; d'autres, M. le rapporteur en particulier, évoquent l'élargissement de la mesure proposée à la SNCF, à La Poste et à d'autres entreprises publiques.
Le problème ne se présente pas tout à fait de cette manière.
Aujourd'hui, nous sommes en train d'ouvrir à la concurrence une entreprise qui, jusqu'à ce jour, était en situation de monopole. Nous ne pouvons donc pas raisonner à partir d'entreprises qui vont, elles, rester en situation de monopole. Ne prenons pas comme exemple la SNCF ou La Poste ; le problème se posera pour elles lorsque le marché s'ouvrira à la concurrence dans ces secteurs-là.
M. le secrétaire d'Etat a fait une ouverture à laquelle je serais assez tenté de souscrire, ce qui me permettrait de retirer mon amendement. Il propose que soit inscrite d'une manière claire dans les annexes aux comptes de l'entreprise la provision nécessaire au paiement des retraites à défaut de faire entrer EDF dans le droit commun des entreprises qui sont sur le marché concurrentiel ou qui sont inscrites au registre du commerce, c'est-à-dire d'acquitter des cotisations à caractère libératoire. Cela permettrait de placer cette entreprise dans les mêmes conditions que les autres.
Il est vrai que les entreprises privées n'ont pas l'obligation de provisionner dès lors qu'elles se sont acquittées de leur prélèvement libératoire. Mais voilà une entreprise que l'on envoie sur un marché concurrentiel, la faisant en quelque sorte entrer dans le droit commun et l'on invoque à son sujet, par comparaison, le cas de la SNCF, qui est très différent : on ne lui demande pas d'acquitter un prélèvement libératoire, mais on ne lui demande pas, non plus, de constituer des provisions pour l'avenir.
Le prélèvement libératoire, même s'il ne règle pas dans sa globalité le problème de la pérennité de la caisse des retraites - nous devrons avoir une discussion globale sur le sujet -, permettrait d'inscrire avec la sincérité qui s'impose la provision nécessaire au paiement des retraites des agents d'EDF.
Sous le bénéfice de l'engagement selon lequel figurera dans les annexes, d'une manière tout à fait claire et sincère, la provision nécessaire, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 44.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous allons voter l'article 44 puisqu'il nous est finalement soumis tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale, mais nous ne l'aurions certainement pas voté si la proposition de nos collègues de l'Union centriste avait été adoptée. Nous aurions d'ailleurs réservé le même sort à l'article 43 si celui-ci avait dû subir les modifications proposées par le même groupe.
En effet, ces propositions du groupe de l'Union centriste étaient, à nos yeux, totalement inacceptables : d'une part, elles remettaient en question ce que nous considérons comme une convention collective de branche et, d'autre part, elles introduisaient une distorsion de concurrence.
En fait, à travers ces propositions, le but essentiel était de s'attaquer à des statuts favorables non seulement au personnel mais aussi au bon fonctionnement du service public. Or tout ce qui peut aller dans ce sens est, pour nous, absolument inacceptable.
En ce qui concerne les retraites, contrairement à ce qui a été dit, seules les sociétés cotés en bourse doivent provisionner leurs charges. Pourquoi, alors, faire d'EDF une société à part et ne pas proposer que toutes les retraites fassent l'objet, demain, d'une provision pour charges ? Si c'est cela, chers collègues, que vous avez en tête, je vous souhaite bien du plaisir ! Je me demande d'ailleurs pourquoi cela n'a pas été entrepris sous des gouvernements précédents !
En vérité, je le crois, derrière tout cela, il y a l'intention de donner, un jour ou l'autre, à des acteurs du privé accès au capital d'EDF. Eh bien, chacun doit savoir que nous nous opposerions résolument à la moindre avancée qui serait réalisée dans ce sens !
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Je voudrais simplement rappeler que l'article 44 prévoit un décret en Conseil d'Etat : celui-ci pourra répondre à certaines des préoccupations qui ont été exprimées et qui, contrairement à ce que croit notre collègue Bellanger, ne sont nullement le fruit de fantasmagories politiques. Elles sont inspirées par le rapport des commissaires aux comptes d'EDF, qu'on peut lire à la page 102 des documents sociaux du rapport de gestion d'EDF pour 1998 et où il est demandé que l'on se préoccupe du problème des pensions.
Ce problème est d'ailleurs pris en compte par Gaz de France, qui participe également aux retraites IEG. Gaz de France a constitué des provisions précisément pour faire face à cette difficulté : vous pouvez vous référer aux pages 20 et 21 des comptes consolidés de Gaz de France pour 1998.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, à ce stade du débat, je me dois de faire une mise au point.
Sur ce projet de loi dont l'extrême importance n'échappe à personne, il nous reste quarante-trois amendements à examiner. Il n'est évidemment pas question de ne pas laisser le Sénat débattre de manière approfondie, mais je crois devoir appeler les uns et les autres à la concision, de manière à nous éviter, si possible, de siéger cette nuit.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES

Article 45

M. le président. « Art. 45. - Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires :
« 1° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France ;
« 2° A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire de l'électricité ;
« 3° A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22 de la présente loi ;
4° Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le secteur de l'électricité.
« La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Ces données sont communiquées aux commissions du Parlement concernées par le service public de l'électricité et peuvent faire l'objet d'une publication.
« Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
« Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ou qu'elles relèvent de la vie privée, ne peuvent être divulguées. »
Par amendement n° 192, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
« Ces données sont transmises à la Commission de régulation de l'électricité. Le Gouvernement en communique la synthèse aux commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité. Cette synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La CRE doit également être destinataire des éléments statistiques recueillis en vertu de l'article 45, et la synthèse des données est plus intéressante pour les commissions parlementaires que la masse des chiffres bruts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 193, M. Revol, au nom de la commission, propose, au dernier alinéa de l'article 45, après les mots : « 17 juillet 1978 précitée », de supprimer les mots : « ou qu'elles relèvent de la vie privée, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

M. le président. « Art. 46. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 et résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique dans les conditions ci-après.
« Ces charges concernent les contrats de type "appel modulable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe.
« Ces charges sont évaluées, financées et recouvrées selon les mêmes modalités que celles arrêtées au I de l'article 5 pour les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » M. le président. Par amendement n° 194, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « A compter de l'entrée en vigueur » par les mots : « A compter de la publication ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Afin de donner une date certaine à l'entrée en vigueur des dispositions que nous examinons, il est souhaitable de faire référence à la publication de la loi plutôt qu'à son entrée en vigueur, laquelle est conditionnée par la publication de décrets.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 393, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le deuxième alinéa de l'article 46 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces charges concernent notamment :
« 1° Les contrats de type " appel modulable " passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe.
« 2° Les charges liées à la centrale " Superphénix " exposées par Electricité de France. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait la prise en charge des coûts liés au démantèlement de Superphénix par l'ensemble des producteurs d'électricité.
Cette décision de démantèlement, prise sans concertation, demeure à nos yeux une erreur, et nous pensons que le Gouvernement prend le risque d'hypothéquer l'avenir de notre filière nucléaire.
Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été sensible aux nombreuses voix qui se sont élevées, tant au sein des personnels que de la population locale, des élus et de la majorité des forces politiques.
Nous continuons de penser que cette décision est dommageable pour notre pays, pour EDF et pour les usagers français. Nous ne la considérons pas pour autant comme irréversible, et nous demandons au Gouvernement de réexaminer le projet de fermeture de Superphénix.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique rappelait le coût de l'arrêt de Superphénix tel qu'il a été évalué par la Cour des comptes : environ 60 milliards de francs !
Peut-on, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, accepter que les consommateurs français et EDF paient seuls le coût d'une décision aussi contestable et néfaste pour le développement et le renouvellement de notre parc nucléaire ?
Je rappelle les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vous opposer à la sortie de Superphénix du champ de l'article 46 : « Le Gouvernement regrette que vous proposiez d'enlever les charges liées à la centrale Superphénix du mécanisme de financement des coûts échoués. En tout état de cause, le financement de ces charges devra être assuré, comme il l'a été jusqu'à présent. A défaut d'être intégrés dans les coûts échoués, les 12,5 milliards de francs de dépenses prévus au titre de Superphénix pour les années à venir devraient être pris en compte dans les tarifs de l'opérateur public. »
Ce sont donc bien les usagers d'EDF qui prendront en charge le coût du démantèlement du prototype Superphénix, alors que cette décision va à l'encontre, pensons-nous, de l'intérêt du pays.
En outre, EDF, malgré ses résultats, serait à l'évidence mise en difficulté par rapport à ses concurrents directs, devant assumer seule les charges financières liées au démantèlement de Superphénix. Il s'agit là d'un élément déterminant de distorsion de concurrence entre les principaux producteurs d'électricité, au détriment de l'opérateur historique.
Notre collègue Philippe François a déposé un amendement n° 299 qui vise à la prise en charge de l'arrêt de Superphénix par les contribuables français, et donc par l'ensemble de la collectivité nationale. Cette solution, nous ne pouvons non plus l'accepter.
M. Philippe François. Alors, qui va payer ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je partage l'analyse de Mme Borvo sur l'erreur qu'a constituée l'arrêt de Superphénix. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, jugeant que les consommateurs d'électricité n'ont pas à supporter le coût de cet arrêt.
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et indiquer clairement à tous les contribuables quelle sera leur participation à ce coût.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai évidemment quelque sympathie pour cet amendement puisqu'il reprend la position initiale du Gouvernement.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, j'ai indiqué que le Gouvernement regrettait l'exclusion des charges liées à Superphénix au titre du mécanisme des coûts échoués et que, à défaut d'être intégrés à ces derniers, les 12,5 milliards de francs - et non pas 60 milliards de francs, madame Borvo - de dépenses prévues devraient être reportés sur les tarifs de l'opérateur public. En fait, les 60 milliards de francs qui ont été évoqués correspondent au coût total de Superphénix.
J'ai donc de la sympathie pour cet amendement, mais j'invoque l'unanimité de l'Assemblée nationale, tous groupes confondus, pour demander que l'on repousse aujourd'hui au Sénat, comme au mois de février à l'Assemblé nationale, cette disposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 393.
M. Jacques Valade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Nous débattons de l'opportunité de faire supporter la charge financière liée à l'arrêt de Superphénix par les uns ou par les autres, d'une façon ou d'une autre.
Il faut répéter que nous serions dans une meilleure situation si nous n'avions pas cette facture à payer. Nous ne dirons jamais assez combien cette décision de démanteler Superphénix est défavorable à notre pays.
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. Personne de demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 393, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 195, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de l'article 46, de remplacer le mot : « arrêtées », par le mot : « définies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement.

L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article additionnel après l'article 46

M. le président. Par amendement n° 299, M. François propose, après l'article 46, d'insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Il est créé, sous la dénomination "établissement public de financement et de restructuration de Superphénix", un établissement public administratif national, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, chargé du financement de l'arrêt du surgénérateur Superphénix et du retraitement du combustible et de la restructuration du site nucléaire.
« Cet établissement, qui prend en charge les dépenses de post-exploitation, le retraitement du combustible et le démantèlement de la centrale pesant sur Electricité de France, est créé au plus tard le 1er janvier 2000.
« Il a pour mission de gérer le soutien financier apporté, à ce titre, par l'Etat à Electricité de France.
« Pour remplir les engagements résultant de sa mission, il est habilité à emprunter.
« Il est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend, outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence économique et financière :
« - un représentant de l'Assemblée nationale ;
« - un représentant du Sénat ;
« - deux représentants de l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'établissement public créé, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je remercie Mme Borvo d'avoir d'ores et déjà fourni des indications très précises sur l'objet de cet amendement.
Comme vient de le souligner M. Valade, c'est bien une erreur historique que le Gouvernement a commise en décidant l'arrêt de Superphénix. Cette erreur, hélas !, nous sommes maintenant obligés d'y faire face.
Madame Borvo, vous avez dit que cette opération allait nous coûter 60 milliards de francs, ce que je crois volontiers. Il s'agit d'une somme considérable, que l'on ne peut évidemment pas faire supporter à EDF. Mais, contrairement à ce que vous pensez, j'estime que les consommateurs d'électricité n'ont pas non plus à supporter cette charge. Le Gouvernement a pris une décision politique, et uniquement politique. A lui d'en supporter la charge !
En conséquence, mon amendement vise à créer un établissement public de financement et de restructuration de Superphénix, alimenté par l'Etat. C'est en effet à l'Etat de fournir les fonds nécessaires à cet établissement public dont je vous demande, mes chers collègues, d'accepter la création, pour que l'Etat prenne enfin ses responsabilités.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution. L'adoption de cet amendement entraînerait en effet, chacun peut le constater à son seul énoncé, une aggravation des charges publiques.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Bernard Angels, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
Cet amendement vise à créer un établissement public administratif doté d'une autonomie financière. Or la personnalité morale implique un budget et des personnels propres, soit des charges nouvelles.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 299 n'est pas recevable.

Article 47

M. le président. « Art. 47. - L'article 22 de la présente loi s'applique aux contrats en cours liant Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les clients éligibles, d'autre part, dès la date à laquelle ces derniers deviennent éligibles. A compter de cette même date et sur une période de deux ans, ces contrats peuvent être dénoncés par les clients éligibles moyennant un préavis de trois mois et par Electricité de France moyennant un préavis de douze mois.
« Les contrats qui n'ont pas été dénoncés sont révisés, à la diligence des parties, pour les mettre en conformité avec la présente loi.
« Les dénonciations ou révisions dans le cadre défini par le présent article peuvent donner lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie. »
Par amendement n° 196, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente loi, les droits accordés au III de ce même article, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par EDF ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur. M. Henri Revol, rapporteur. Le texte transmis est contraire à l'esprit de la directive. Il institue un double droit de dénonciation, en faveur aussi bien d'EDF ou des distributeurs non nationalisés que de leurs clients, mettant ainsi sur un pied d'égalité des entités placées dans des situations profondément différentes.
La faculté donnée aux clients de dénoncer les contrats en cours n'est que le corollaire de l'ouverture du marché. En revanche, l'octroi du même droit à EDF est de nature à créer une grave insécurité juridique, voire à susciter un comportement d'abus de position dominante de sa part, car il n'existe pas de symétrie entre la situation d'un producteur quasiment monopolistique et celle de son client. Rien n'interdirait à EDF de résilier certains contrats en cours avec des clients qui choisiraient d'en passer d'autres avec de nouveaux fournisseurs. EDF détiendrait, par conséquent, une « arme absolue » dans ses négociations avec les clients éligibles.
En outre, le versement, prévu au dernier alinéa, d'une indemnité par le client qui aurait eu l'initiative de la dénonciation contrevient à la directive, car il suppose que ces clients doivent « acheter » leur liberté à l'opérateur historique, alors même que celle-ci leur a été donnée, à compter de février 1999, par la norme communautaire.
Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de libéraliser le marché et la prise en compte des intérêts financiers d'EDF.
Actuellement, l'opérateur public est lié à ses clients industriels par des contrats de fourniture de trois à six ans dont le tarif est calculé sur la base d'une consommation moyenne annuelle qui tient compte des « pics » et des « creux » de consommation. Cependant, les clients d'EDF n'achètent pas une « quantité » d'énergie fixée a priori qu'ils paieront qu'ils la consomment ou non. Ils souscrivent, comme les particuliers, un contrat qui leur ouvre le droit de consommer à un tarif donné, sans qu'ils subissent de pénalités s'ils ne consomment rien. Dès lors, le risque existe de voir les clients souscrire, pour un site éligible, un contrat chez un fournisseur autre qu'EDF, tout en conservant leur contrat en cours, dont le tarif est calculé en fonction d'une moyenne annuelle prévue en régime de monopole et, par conséquent, d'une consommation certaine puisque avant la libéralisation, le fournisseur était unique et la consommation était estimée de façon précise à l'avance.
Il serait donc possible, en pratique, qu'à certaines périodes de l'année l'opérateur historique soit obligé de se tenir prêt à honorer les contrats en cours en mettant à disposition de ses clients la puissance nécessaire, c'est-à-dire en mobiliisant un certain nombre de centrales, sans que lesdits clients soient tenus de la consommer, se fournissant auprès d'autres producteurs. Il en résulterait un gaspillage qui se doublerait d'un manque à gagner pour l'opérateur historique. En effet, alors qu'EDF subirait la charge de la fourniture en garantissant le service, ses concurrents proposeraient ponctuellement des offres plus avantageuses.
C'est pourquoi l'amendement n° 196 prévoit que lorsqu'un client fait jouer son droit à l'éligibilité pour un site, les contrats en cours concernant ce site sont résiliés de plein droit.
Cela permet d'éviter qu'un client ne bénéficie simultanément des avantages de l'ancien et du nouveau systèmes. Ce régime s'applique site par site : un client peut ne choisir de faire jouer son droit à l'éligibilité que pour un seul site. Dès lors qu'un site entre dans le nouveau régime, il ne bénéficie plus des dispositions des contrats établis compte tenu du contexte de monopole. Ceux-ci sont résiliés de plein droit.
On évite ainsi, en premier lieu, l'institution d'un système complexe de préavis et de délais dans lequel s'exerce le droit de dénonciation ; le « basculement » de l'ancien au nouveau système intervenant à une date certaine, choisie par le client.
La sécurité juridique est, en deuxième lieu, renforcée : dès lors qu'il n'y a plus de dénonciation par une partie, mais résiliation de plein droit, aucune indemnité ne doit être versée ni à l'un ni à l'autre des cocontractants.
Enfin, EDF ne dispose plus du droit de résilier unilatéralement les contrats. Nul ne peut, par conséquent, la suspecter d'utiliser une forme de « représailles » par ce biais. Les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi continuent, quant à eux, de s'exécuter dans les conditions fixées initialement. Soulignons, enfin - ce qui est capital - que lorsque le client choisit de faire usage de son droit à l'éligibilité, rien n'interdit à l'opérateur historique de lui proposer un nouveau contrat, au même titre que tout autre producteur. Cependant, ce contrat sera élaboré compte tenu des conditions prévalant sur le marché de l'électricité, et non plus en fonction de celles d'un système de monopole.
Monsieur le président, pardonnez-moi de ne pas avoir totalement répondu à votre souhait de concision, mais il s'agit d'une disposition extrêmement importante et nous souhaitons modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis d'accord avec M. le rapporteur et donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 47 est ainsi rédigé.

Article 48

M. le président. « Art. 48. - Les conventions et contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d'électricité avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité pendant une période d'un an et par Electricité de France moyennant un préavis de douze mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente loi.
« Lorsque les parties s'accordent pour ne pas dénoncer les conventions et contrats précités, elles procèdent, dans la limite du délai fixé au premier alinéa, à leur révision afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
« Lorsque les contrats ainsi révisés concernent des installations qui entrent dans le champ d'application de l'article 10, les surcoûts qui peuvent en résulter bénéficient des dispositions du I de l'article 5.
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les contrats et conventions précités qui lient Electricité de France à une entreprise du secteur public sont révisés par les parties, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, afin de les mettre en conformité avec ses dispositions. A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité, composé de deux membres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractrants et d'un président désigné par le ministre chargé de l'énergie, détermine, par une décision prise à la majorité dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions d'indemnisation éventuelles. Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 46, ainsi qu'aux conventions et contrats venant à expiration dans un délai inférieur à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 197, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer les trois premiers alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre EDF ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses d'exclusivité que peuvent comporter ces contrats.
« A compter de la date de publication de la présente loi, les surcoûts qui peuvent résulter des contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre EDF ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 418, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197 par une phrase ainsi rédigée : « La durée et les conditions économiques des contrats en cours pour une puissance inférieure à 100 mégawatts seront en tout état de cause maintenues afin de permettre aux petits et moyens producteurs d'amortir les investissements réalisés pour exécuter ce contrat. »
Par amendement n° 297, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 48 :
« Les conventions et contrats d'électricité conclus ou négociés avant la promulgation de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses d'exclusivité que peuvent comporter ces conventions et contrats. »
Par amendement n° 394, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 48, après les mots : « producteurs d'électricité », d'insérer (deux fois) les mots : « du secteur privé ».
Par amendement n° 298, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer le second alinéa de l'article 48.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 197.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est également un amendement important.
La commission estime que l'article 48 mérite d'être clarifié. En effet, son premier alinéa donne la faculté de dénoncer les contrats que les producteurs d'électricité ont signés avant l'entrée en vigueur de la loi aussi bien à ces producteurs qu'à l'Electricité de France.
Cette possibilité de dénonciation bilatérale serait envisageable s'il existait un équilibre de pouvoirs entre les producteurs et EDF. Tel n'est pas, à l'évidence, le cas.
Les producteurs d'électricité qui fournissent du courant à EDF sont notamment : des industriels qui ont réalisé des installations de cogénération annexes à leur activité principale afin d'utiliser la vapeur fournie par celle-ci et signé des contrats de douze ans ; des producteurs de courant à partir d'énergies renouvelables qui ont signé des contrats de quinze ans pour les hydrauliciens ou vingt-cinq ans pour les possesseurs d'éoliennes ; des unités de valorisation énergétique des déchets des ménages dont les possesseurs sont titulaires de contrats de quinze ans.
Ces producteurs n'ont, dans la première phase de l'ouverture du marché aux grands industriels, d'autres débouchés qu'EDF, compte tenu du caractère aléatoire de leur production ou de son volume relativement limité. Or ils ont signé avec l'opérateur historique des contrats aux termes desquels cet opérateur s'engage à acheter leur courant à un prix qui s'avère aujourd'hui supérieur au prix du marché. La résiliation de ces contrats leur poserait donc un grave problème de rentabilité des investissements qui ont été calculés en fonction de ce prix d'achat.
Il est, en outre, souhaitable de faire entrer dans le champ d'application de l'article 48 les contrats de cogénération qui sont actuellement en cours de négociation. Le ministère de l'industrie a, en effet, par un relevé de décisions du 12 mars 1999, fait connaître que les personnes qui ont déposé une demande de certificat de conformité auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, avant le 31 décembre 1998 et qui ont obtenu ce certificat de conformité avant le 31 mars 1999 bénéficieraient du régime applicable aux contrats signés ultérieurement. Il n'apparaîtrait pas équitable que les futurs titulaires de ces contrats actuellement en cours de négociation ne bénéficient pas du même régime que les titulaires de contrats signés avant cette date.
Afin de trouver une solution équitable à ces problèmes, la commission vous propose un amendement tendant à prévoir que les contrats conclus ou négociés avant la publication de la loi ne peuvent être dénoncés que par les producteurs, et non plus par EDF. Chaque producteur aura la faculté, si tel est son intérêt, de dénoncer les contrats, le texte se conformant donc à la directive.
Réciproquement, cet amendement remplaçant les trois premiers alinéas de cet l'article 48 prévoit que le surcoût résultant de ces contrats pour EDF lui sera compensé par le biais du fonds du service public de la production. En d'autres termes, ce coût serait mutualisé entre les différents contributeurs à ce fonds qui sont rapellons-le, tous les producteurs d'électricité en fonction de leur production.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter le sous-amendement n° 418.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, je le retire parce qu'il est satisfait par les deux amendements précédents.
M. le président. Le sous-amendement n° 418 est retiré.
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 297.
M. Jacques Valade. Si vous me le permettez, monsieur le président, mes propos vaudront également pour l'amendement n° 298.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jacques Valade. Ces amendements sont tout à fait dans l'esprit de l'intervention de M. le rapporteur. En effet, le régime procédural dérogatoire pour les entreprises publiques visé par cet article introduit clairement une rupture d'égalité sans fondement entre producteurs indépendants, publics et privés. C'est pourquoi l'amendement n° 297 prévoit que les conventions et les contrats d'électricité conclus ou négociés avant la promulgation de la présente loi entre, d'une part, Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés et, d'autre part, les producteurs d'électricité puissent être dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 394.
Mme Odette Terrade. Je souhaite présenter en même temps, monsieur le président, l'amendement n° 395.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 395, présenté par amendement, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, au début du quatrième alinéa de l'article 48, à supprimer les mots : « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, ».
Veuillez poursuivre, madame Terrade.
Mme Odette Terrade. Ces amendements n°s 394 et 395 visent à préserver les contrats et les protocoles actuellement en vigueur entre les entreprises du secteur public.
Il s'agit de garantir, à long terme, la complémentarité et la coordination des établissements publics du secteur de l'électricité.
Cette proposition est cohérente avec l'idée d'une politique de planification, à long terme, des investissements de production. Elle s'inscrit, en outre, dans le prolongement de notre exigence de la réalisation du grand pôle public de l'énergie qui doit s'appuyer sur EDF, le Commissariat à l'énergie atomique Framatome ; la SNET, Charbonnages de France et la Compagnie nationale du Rhône.
Tel est le sens de l'amendement n° 394, qui vise à renforcer le secteur public de l'électricité, désormais livré aux incertitudes de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 297, 394, 298 et 395 ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 297 rejoint tout à fait celui de la commission. Son amendement étant satisfait, peut-être M. Valade acceptera-t-il de le retirer ?
M. Jacques Valade. Je le retire volontiers, ainsi que l'amendement n° 298.
M. le président. Les amendements n°s 297 et 298 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux autres amendements, qui sont contraires à l'amendement n° 197 qu'elle propose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 197, 394 et 395 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 197, car M. le rapporteur introduit un équilibre raisonnable entre les intérêts des différentes parties à ces contrats.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 394 car le texte présenté par Mme Terrade introduirait un manque de lisibilité dans le dispositif prévu par le projet de loi.
Le premier alinéa concerne en effet les producteurs non nationalisés en 1946, qui relèvent de l'obligation d'achat instituée par le décret-loi du 20 mai 1955, producteurs autonomes au rang desquels figurent, notamment, des collectivités territoriales, des établissements publics, que l'on ne peut donc pas qualifier de personnes privées.
Le quatrième alinéa concerne la CNR et Charbonnages de France. Un décret-loi de 1955 impose de coordonner les missions de service public qui leur sont impartis par la loi dans le domaine de la production d'électricité. C'est pourquoi il est utile de prévoir un traitement différent pour ces deux catégories de convention dans la mesure où elles relèvent de dispositions législatives différentes.
Enfin, la SNCF, quant à elle, n'est concernée par aucune de ces dispositions dans la mesure où elle est considérée comme autoproducteur.
Sous le bénéfice de ces précisions, je demande à Mme Terrade de bien vouloir retirer l'amendement n° 394.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 394 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. J'accède à la demande de M. le secrétaire d'Etat : je retire l'amendement n° 394, ainsi que l'amendement n° 395.
M. le président. Les amendements n°s 394 et 395 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 198, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 48, de remplacer les mots : « l'entrée en vigueur » par les mots : « la publication ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Nous avons déjà adopté un amendement identique à l'article 46. Il s'agit d'une simple clarification juridique, le délai s'écoulant non pas à partir de l'entrée en vigueur de la loi, mais à compter de la publication de celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 396, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 48 :
« A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions d'indemnisations éventuelles, seront déterminées par décision du ministre chargé de l'énergie dans un délai de six mois, après avis d'un comité composé de deux membres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses contractants et d'un président désigné par le ministre. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à restituer au ministre chargé de l'énergie la responsabilité de décider des conditions de révision des contrats entre entreprises publiques.
Le comité aura pour mission de mener la concertation entre EDF et son cocontractant afin de dégager les solutions acceptables pour les deux parties.
Mais, en dernier ressort, il appartiendra au ministre de tutelle de prendre les décisions après consultation du comité.
C'est d'ailleurs ce que prévoyait le décret n° 55-549 du 20 mai 1955, dans son article 4, s'agissant du traitement d'un désaccord éventuel entre EDF et Charbonnages de France.
Suivant la même logique, nous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est contraire au système approuvé par la commission et qui institue un comité arbitral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'oppose à cet amendement, car le comité qui est prévu par le projet de loi, composé à part égale d'un représentant d'EDF et d'un représentant de son cocontractant, et présidé par un représentant du ministre en charge de l'énergie, est, nous semble-t-il, une solution qui prend en compte l'intérêt respectif de la CNR et d'EDF.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 396, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article additionnel après l'article 48

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
L'amendement n° 239 rectifié est déposé par Mme Bardou et M. Ferrand.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité transfèrent aux organismes de distribution le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives aux actions visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Ces organismes leur reversent les sommes correspondantes. »
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jean-Marc Pastor. Les collectivités territoriales peuvent récupérer la TVA pour les travaux d'électrification rurale de type classique, tels que l'extension ou le renforcement de réseaux par l'intermédiaire d'EDF ou des distributeurs non nationalisés. Par transposition et en application du principe de parallélisme des formes, il serait légitime qu'il en soit de même pour les investissements destinés à maîtriser la demande en électricité, donc à réduire les consommations et, par là même, à éviter les travaux classiques d'augmentation de la puissance distribuée. Cette disposition fiscale serait une mesure d'équité.
Elle aurait également l'avantage de ne pas décourager les collectivités de s'engager dans cette technique alternative, certes récente, à laquelle elles sont pour l'instant peu habituées et qui, à vrai dire, n'est pas encore véritablement ancrée dans notre culture professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
Mme Janine Bardou. Je ne défendrai pas cet amendement car il est identique à celui que M. Pastor vient de présenter.
Je préciserai simplement qu'il s'agit de travaux que les ministères nous invitent fortement à faire. Il me semble donc que le ministère des finances devrait faire un petit effort s'agissant des avantages fiscaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 15 et 239 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. La demande de transfert du droit de récupérer la TVA est en effet très légitime, d'autant que le Gouvernement semble vouloir favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution puisque la disposition proposée a pour conséquence une diminution des recettes dans la mesure où elle ne comporte pas la création d'une recette ou une diminution de charges correspondante.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Bernard Angels, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements identiques n°s 15 et 239 rectifié ne sont pas recevables.

Article 49

M. le président. « Art. 49. - En tant que de besoin, les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans à compter de la publication des décrets prévus au II de ce même article. »
Par amendement n° 199, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « en vigueur à la date », de rédiger comme suit la fin de cet article : « de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'article 49 en faisant disparaître la notion d'entrée en vigueur de la loi, notion qui n'est pas facile à déterminer juridiquement, et en précisant que les mises en conformité éventuelles des contrats de concession et des règlements de service des régies se feront dans un délai de deux ans suivant la publication de chacun des décrets visés au II de l'article L. 2224-31. A chaque fois qu'un décret définira une nouvelle norme, dans les deux ans il faudra mettre les concessions et les règlements en conformité avec celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cette disposition rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, ainsi modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 16 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat relèvera, au moins proportionnellement à l'évolution générale des prix des travaux de génie civil, les taux des redevances concernant l'électricité et visées à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 200.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le relèvement des redevances d'occupation du domaine public dont les montants sont inchangés depuis 1956. Aujourd'hui, une commune de moins de cinq mille habitants ne perçoit que cinq francs par an pour la totalité de son réseau électrique et une commune de plus de cent mille habitants deux cents francs.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 16. M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 200, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par M. le rapporteur.
Incontestablement, au niveau de la redevance d'occupation du domaine public, il serait de bon ton de trouver une revalorisation de l'intervention financière.
Puisque j'ai la parole, je présente dès à présent l'amendement n° 17, qui est le prolongement de l'amendement n° 16.
Il conviendrait d'envisager un versement annuel, et non plus tous les trois ans comme c'est le cas actuellement. Le versement annuel éviterait les discontinuités budgétaires. De plus, il serait conforme au principe fondamental de l'annualité budgétaire et aux exigences de la norme comptable M 14, à laquelle sont assujettis les syndicats d'électricité, à savoir le rattachement des dépenses et des recettes à l'exercice courant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces redevances, qui ont été instituées par la loi du 1er août 1953, sont restées, faute de révision, à un niveau dérisoire, qui reflète plus la réalité économique actuelle. Mais des négociations sont engagées depuis longtemps entre la FNCCR et l'Association des maires de France, d'une part, et EDF, d'autre part, puisque EDF est le premier contributeur ; elles ont récemment abouti. Je traduirai rapidement dans les textes réglementaires appropriés la conclusion de ces négociations. Je m'y engage, ce qui me permet de demander aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Pastor, qu'en est-il de l'amendement n° 16 ?
M. Jean-Marc Pastor. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-85 . - A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 201.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, dans le cas où le relèvement attendu interviendrait, d'éviter les ressauts occasionnés par un versement triennal.
M. le président. L'amendement n° 17 a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 201 et 17 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 201 et 17, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Article 50

M. le président. « Art. 50. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du ... relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles, sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 8 bis est ainsi rédigé :
« Electricité de France ne peut acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées. » ;
« 3° Les quatorzième, seizième et dix-neuvième alinéas de l'article 20 sont supprimés ;
« 4° Le troisième alinéa de l'article 33 est supprimé ;
« 5° Les troisième à neuvième alinéas de l'article 45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de membres du Parlement, de représentants des ministères concernés, des collectivités locales, des consommateurs éligibles et non éligibles, des entreprises électriques et gazières et du personnel de ces industries. »
« 6° Au 4° de l'article 46, après les mots : "services de distribution", sont insérés les mots : "de gaz". »
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
L'amendement n° 202 est déposé par M. Revol, au nom de la commission.
Tous deux tendent à compléter in fine l'article 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 8 sont supprimés. »
La parole est à M. Pastor, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Jean-Marc Pastor. Il convient de supprimer l'autorisation spécifique de l'Etat, qui fait double emploi avec celle qui est prévue par la présente loi, ainsi que la tutelle susceptible d'être exercée en ce domaine par Electricité de France sur les producteurs, que ceux-ci soient des entreprises ou des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 202.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à abroger la procédure spécifique d'autorisation des installations de production des collectivités locales instituée par l'article 8 de la loi de 1946, qui faisait intervenir une autorisation de l'Etat et d'EDF, afin de renvoyer au nouveau régime d'autorisation prévu par ce projet de loi.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions adoptées aux articles 7, 9 et 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 et 202 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 202, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 227 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans le cinquième alinéa de l'article 50, de remplacer les mots : « Electricité de France ne peut », par les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précité, ne peuvent ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Il s'agit d'un amendement de coordination puisque l'on a étendu l'obligation d'achat aux distributeurs non nationalisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 443 rectifié, le Gouvernement propose :
A. Après le sixième alinéa (3°) de l'article 50, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la réglementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer lui-même, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer ; il peut aussi habiliter le président à déléguer sa signature. Un décret précisera en tant que de besoin les modalités de publication de ces délégations et subdélégations. »
B. De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés signés par les services nationaux Electricité de France ou Gaz de France antérieurement à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en tant qu'ils ont été pris ou conclus sur le fondement de délibérations de leur conseil d'administration par lesquelles le conseil a délégué certaines de ses compétences à son président ou au directeur général du service national, avec le cas échéant faculté de les subdéléguer. »
C. En conséquence, de faire précéder cet article de la mention :
« I. - » La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Une jurisprudence récente des tribunaux de l'ordre administratif a mis en évidence les incertitudes relatives à la capacité pour le conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France de déléguer valablement à leur président ou, pour le passé, au directeur général de l'entreprise certaines de ses compétences qu'il est loisible et habituel en droit commun pour les conseils d'administration des sociétés et des établissements publics industriels et commerciaux de déléguer à leurs dirigeants, avec la faculté de subdélégation associée.
Il convient donc que la loi autorise la possibilité de telles délégations, d'où le mécanisme présenté par le nouvel alinéa qui serait ajouté à l'article 20 de la loi du 8 avril 1946.
Pour assurer toute sécurité juridique aux opérations réalisées ou en cours engagées par les deux établissements publics, il est prévu une validation législative pour le passé.
En outre, on rappelle l'importance qui s'attache à ce que deux grandes entreprises de la taille d'Electricité de France et de Gaz de France disposent de tous les fondements législatifs et réglementaires nécessaires pour pouvoir exercer valablement leurs activités. Il importe dans ce cadre de permettre, en leur sein, toutes les possibilités habituelles de délégation de compétences entre le conseil d'administration et ses dirigeants, de façon à permettre à ces entreprises de fonctionner dans les conditions normales et habituelles dans lesquelles fonctionnent aujourd'hui de grandes entreprises publiques ou privées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, pourtant d'importance, a été déposé trop tardivement pour que la commission puisse l'examiner. A titre personnel, j'exprime mon regret de n'avoir pu l'étudier de manière plus approfondie.
Le Gouvernement estime qu'EDF et GDF seraient fragilisés par l'absence de procédure légale de délégation de compétence, qui remettrait en cause des actes réglementaires, décisions, accords, contrats ou marchés signés par ces entreprises. Cet amendement vise en conséquence à instituer une validation législative de ces actes.
Nous sommes bien évidemment défiants à l'égard des validations législatives qui contreviennent au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Toutefois, l'enjeu semble d'importance pour EDF et pour GDF. Aussi, en dépit de ces réserves, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 443 rectifié.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Je me félicite de cette validation bien que je sois, comme M. le rapporteur, un peu réticent à l'égard des textes de validation. Mais je peux témoigner du fait que, voilà deux ans, une procédure réglementaire avait été engagée, procédure à laquelle le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avait donné un avis négatif, demandant une validation législative.
Par conséquent, il me paraît tout à fait pertinent de procéder à cette validation législative, même si elle coûte aux parlementaires que nous sommes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 443 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 422, le Gouvernement propose, au septième alinéa (4°) de l'article 50, de remplacer le mot : « troisième » par le mot : « neuvième ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 51

M. le président. Par amendement n° 397, MM. Lefebvre, Fischer, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, avant l'article 51, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation et de développement du service public de l'électricité, Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône proposeront au Gouvernement un protocole d'accord précisant les moyens de favoriser la complémentarité des deux entreprises, de garantir le caractère public de la CNR et de maintenir le statut des personnels.
« Dans ce cadre, EDF continuera de disposer des droits d'exploitation de la production et la CNR aura à charge l'aménagement du Rhône, le développement de la navigation, l'amélioration de la sécurité des riverains, la gestion des crues et une meilleure prise en compte de l'environnement.
« De nouveaux cahiers des charges seront élaborés en vue d'assurer la réalisation des missions d'aménagement du Rhône.
« Le cas échéant, le Gouvernement soumettra au Parlement une révision de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, en défendant cet amendement, je rappellerai un certain nombre de réflexions que nous avions présentées auparavant, au cours d'une discussion précédente sur la concertation entre la CNR et EDF.
Notre proposition vise à fixer le cadre des futures relations entre les deux entreprises du secteur public.
Trois objectifs, qui devront figurer dans le cahier des charges de la concession, sont affirmés.
Premièrement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence envisagée par la directive, il convient d'approfondir le rapprochement et la complémentarité des équipes d'EDF et de la CNR.
Deuxièmement, il faut maintenir le caractère public de la Compagnie nationale du Rhône. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de la discussion de l'article 25, l'éventualité d'une respiration du capital de la CNR. Tout comme les salariés de la CNR, nous sommes fermement opposés à cette position.
Troisièmement, enfin, le respect du statut des personnels de la compagnie doit être garanti.
En outre, l'amendement n° 397 vise à rappeler deux principes : tout d'abord, EDF conserve ses droits d'exploitation et de production de l'électricité du Rhône ; par ailleurs, la CNR assure, dans le cadre de la loi de 1921, sa mission de service public d'aménagement du Rhône, d'entretien des écluses et de gestion des crues.
Mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui trace l'avenir de la CNR aux côtés de l'opérateur historique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tendrait à la nationalisation de la CNR, laquelle, comme nous le savons, appartient aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà longuement exprimé sur la CNR, ce matin. Restant fidèle à la dynamique créée par la loi de 1921, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 397.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 397, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 51

M. le président. « Art. 51. - Sont abrogés :
« 1° L'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
« 2° L'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
« 3° Le décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et le décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ;
« 4° Le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. »
Je suis saisi de trois amendements, présentés par MM. Lefebvre, Fischer, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 398 tend à supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
L'amendement n° 399 vise à supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
L'amendement n° 400 tend à supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
La parole est à M. Pierre Lefebvre, pour défendre ces trois amendements.
M. Pierre Lefebvre. Ils ont déjà été défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 398, 399 et 400 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai déjà expliqué les raisons de mon hostilité à ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 398, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52

M. le président. « Art. 52. - L'article 1er de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer et l'article 7 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles, sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 52

M. le président. Par amendement n° 203, M. Revol, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 19 février 2003, une loi déterminera les modalités de nature à parfaire la mise en oeuvre des dispositions de la directive 96/92, compte tenu d'un bilan qui sera présenté au Parlement par le Gouvernement sur l'application de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. A l'instar du système retenu par la loi de 1987 sur les déchets nucléaires, cet amendement tend à instituer une « clause de rendez-vous » avec la représentation parlementaire avant le passage à la dernière phase de mise en oeuvre de la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme chacun le sait désormais en fin de débat, le projet de loi procède à une ouverture progressive du marché de l'électricité. Il concilie les impératifs de la politique énergétique nationale et du service public, gages de la réussite du secteur électrique français auquel tout le monde, ici, tient beaucoup.
Il offre ainsi une visibilité qui permet aux opérateurs du secteur de faire des choix industriels raisonnés sur le long terme.
Il n'est pas certain - je suis même persuadé du contraire - que la perspective de modification, à court terme, des règles ainsi établies soit de nature à favoriser l'essor et le dynamisme du secteur électrique national.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article 34 bis (précédemment réservé)

M. le président. Nous en revenons à l'article 34 bis, qui avait été précédemment réservé.
J'en donne lecture :
I. - La Commission de régulation de l'électricité propose :
« 1° Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 4 ;
« 2° Le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent, conformément au I de l'article 5 ;
« 3° Le montant des charges définies à l'article 46 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent.
« II. - Elle agrée l'organisme indépendant mentionné au I de l'article 5.
« III. - Elle peut proposer au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité des réseaux, conformément à l'article 21.
« IV. - Elle donne un avis sur :
« 1° Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix de vente de l'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés et les tarifs de secours, conformément à l'article 4 ;
« 2° L'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'énergie produite dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 ;
« 3° Le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, conformément à l'article 13 ;
« 4° La nomination et la cessation anticipée des fonctions du directeur du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;
« 5° Le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à l'article 14 ;
« 6° Les refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de l'article 24.
« V. - Elle est consultée sur les projets de règlement visés à l'article 31.
« VI. - Elle met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions décidées par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.
« VII. - Elle reçoit communication :
« 1° Des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique d'électricité, en application de l'article 3 ;
« 2° Du budget et des comptes du gestionnaire public de transport, conformément à l'article 13 ;
« 3° Des contrats et protocoles d'accès aux réseaux de transport et de distribution, conformément à l'article 23.
« VIII. - Elle approuve, conformément à l'article 25, les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, au sein d'une entreprise ou d'un établissement visé aux articles 25 et 26, ainsi que les périmètres des comptes séparés.
« IX. - Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et aux informations financières et sociales, conformément à l'article 27.
« X. - Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 35.
« XI. - Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie conformément à l'article 36.
« XII. - Elle dispose d'un pouvoir d'enquête et de sanction, conformément aux articles 33 et 38. »
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 160 rectifié, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - La Commission de régulation de l'électricité propose :
« 1° Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 4 ;
« 2° Le montant des contributions nettes supportées par les redevables mentionnés au I de l'article 5 ;
« 3° Le montant des charges définies à l'article 46 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent.
« II. - Elle émet un avis conforme sur le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, conformément au I de l'article 5.
« III. - Elle agrée les organismes indépendants mentionnés au I de l'article 5.
« IV. - Elle propose au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté des réseaux publics et garantir la qualité de leur fonctionnement, conformément à l'article 21, ainsi que les trois candidats visés à l'article 13 pour assurer la direction du service autonome gestionnaire du réseau public de transport.
« V. - Elle est consultée sur la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer, en dehors du service autonome gestionnaire du réseau public de transport, les agents de celui-ci, conformément à l'article additionnel après l'article 13 ( cf. amendement n° 93).
« VI. - Elle donne notamment un avis sur :
« 1° Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix applicables à la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés et les tarifs du secours, conformément à l'article 4 ;
« 2° Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 7 et 22 IV ;
« 3° Le recours à la procédure d'appel d'offres et la désignation du ou des candidats retenus, conformément à l'article 8 ;
« 4° Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 9 ;
« 5° Le décret en Conseil d'Etat fixant les limites de puissance nominale des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat, l'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre de cette obligation d'achat et le décret relatif à la suspension de cette obligation d'achat, conformément à l'article 10 ;
« 6° Le cahier des charges de concession du service autonome gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, conformément à l'article 13 ;
« 7° La cessation anticipée des fonctions du directeur du service autonome gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;
« 8° Le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à l'article 14 ;
« 9° Les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics de distribution, conformément à l'article 18 ;
« 10° Le refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de l'article 24.
« VII. - Elle est consultée sur les projets de loi et de règlement visés à l'article 31, ainsi que sur l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements, conformément à l'article 6.
« VIII. - Elle instruit les demandes d'autorisation pour le compte du ministre, conformément à l'article 7, définit les conditions et met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions définies par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.
« IX. - Elle reçoit communication :
« 1° Des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique d'électricité, en application de l'article 3 ;
« 2° Du budget et des comptes du service autonome gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;
« 3° Des contrats et des protocoles d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, dont elle peut demander la modification, conformément à l'article 23 ;
« 4° Du rapport annuel de l'observatoire de la diversification, conformément à l'article 42 ;
« 5° Des données recueillies en application de l'article 45.
« X. - Elle reçoit notification des refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, conformément à l'article 23.
« XI. - Elle veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus par le service autonome gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 15.
« XII. - Elle établit et rend publique la liste des clients éligibles et celle des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles, conformément à l'article 22.
« XIII. - Elle approuve :
« 1° Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les principales relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, conformément aux articles 25 et 26, sur proposition des entreprises et établissements visés aux mêmes articles ;
« 2° Le programme d'investissement du service autonome gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 14.
« XIV. - Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et aux informations économiques, financières et sociales, conformément à l'article 27, ainsi qu'aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions, conformément à l'article 33.
« XV. - Elle rédige des rapports conformément aux articles 5, 13 et 32.
« XVI. - Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 35.
« XVII. - Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie, conformément à l'article 36 et met en oeuvre une procédure de conciliation, conformément à l'article additionnel après l'article 33 ( cf. amendement n° 157).
« XVIII. - Elle dispose d'un pouvoir d'enquête, de saisie et de sanction, conformément aux articles 33, additionnel après l'article 36 ( cf. amendement n° 175) et 38.
« XIX. - Elle suggère, conformément à l'article 32, des modifications législatives et réglementaires. »
Par amendement n° 366, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le I de l'article 34 bis.
Par amendement n° 415, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin du premier alinéa du I de l'article 34 bis, de remplacer le mot : « propose » par le mot : « fixe ».
Par amendement n° 367, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le II de l'article 34 bis.
Par amendement n° 416, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du IV de l'article 34 bis :
« Elle homologue : ».
Par amendement n° 368, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après le 1° du IV de l'article 34 bis deux alinéas ainsi rédigés :
« ° - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 4 ;
« ° - Le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, et le montant des contributions nettes qui s'y rajoutent, conformément au I de l'article 5. »
Par amendement n° 369, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le 6° du IV de l'article 34 bis, un alinéa ainsi rédigé :
« ° - Le montant des charges définies à l'article 46 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent. »
Par amendement n° 370, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le X de l'article 34 bis :
« X. Elle propose au ministre chargé de l'énergie les règlements mentionnés à l'article 35. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié.
M. Henri Revol, rapporteur. L'article 34 bis est un « article balai », introduit par l'Assemblée nationale, qui résume les attributions conférées à la CRE par les autres articles du projet de loi. C'est donc un article de codification interne du projet de loi.
S'il a le mérite de la clarté pour énumérer les attributions de la CRE, il présente par ailleurs un danger. Toute modification par amendement du rôle de la CRE doit être accompagnée d'une coordination à l'article 34 bis, faute de quoi il y a contradiction interne au projet de loi entre l'article source et cet article résumé.
Les débats de l'Assemblée nationale ont donné une première illustration de ce risque, l'article 34 bis présentant des imperfections rédactionnelles ou des défauts de coordination avec des amendements adoptés ultérieurement par les députés.
Nos débats ont entraîné une modification importante des pouvoirs de la CRE. Cet amendement de rédaction globale de l'article 34 bis a pour objet de procéder à toutes les coordinations rendues nécessaires par les amendements qui ont été adoptés.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 366.
M. Pierre Lefebvre. Il a déjà été présenté, tout comme les amendements n°s 367, 368, 369 et 370.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 415.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 416, a également été déjà présenté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 366, 415, 367, 416, 368, 369 et 370 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 160 rectifié, 366, 415, 367, 416, 368, 369 et 370 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à la prouesse technique, remarquable en tant que telle, de codification de l'article 34 bis.
Quant au fond, il est évident que les pouvoirs et les compétences de la CRE, tels qu'ils résultent de nos débats et tels qu'ils sont codifiés dans l'article 34 bis, ne correspondent absolument pas à ce que souhaite le Gouvernement. Ce dernier émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 160 rectifié, comme sur les amendements n°s 366, 415, 367, 416, 368, 369 et 370.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 bis est ainsi rédigé et les amendements n°s 366, 415, 367, 416, 368, 369 et 370 n'ont plus d'objet.

Seconde délibération

M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, auteur de la demande.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, cette demande de seconde délibération résulte d'une incompréhension qui s'est fait jour lorsque nous avons discuté de l'article 5.
La présence du service public de l'électricité et la participation à l'aménagement du territoire que se doit de mettre en oeuvre ce service public, notamment en faveur des personnes les plus défavorisées, dans le cadre des lois et règlements afférents aux situations de pauvreté ou d'exclusion militent en faveur d'une prise en considération par le Sénat de l'amendement n° A-1 que présentera le Gouvernement dans un instant et qui tend à mutualiser, à travers le fonds de péréquation de l'électricité, les efforts de l'opérateur public d'EDF et ceux des distributeurs non nationalisés pour conforter, en ce qui concerne l'électricité, la présence du service public.
Cet amendement permet de préciser également la notion de « quartier en difficulté », ce qui est maintenant possible grâce aux définitions ajoutées à la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par la loi du 25 juin 1999, et d'étendre la disposition aux zones rurales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission y est favorable.
M. le président. Y-a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée).
M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 5

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :
« Art. 5. - I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité sont intégralement compensées.
« Ces charges comprennent :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, qui seraient concernés ;
« 2° Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ;
« 3° Supprimé .
« Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges après avis conforme de la Commission de régulation de l'électricité.
« La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales, par les fournisseurs et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement, et fixée par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 mégawatts ainsi que les installations visées à l'article 10 sont dispensées de contribution au fonds.
« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent par les autoproducteurs pour leur propre usage. Les charges visées aux 1° et 2° supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.
« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régulation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.
« La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production.
« II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« Ces charges comprennent :
« 1° Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;
« 2° La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;
« 3° Supprimé .
« III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 39 de la présente loi.
« IV. - Non modifié. »
Mais, sur cet article, je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, et tendant à rétablir le dernier alinéa (3°) du II de cet article dans le texte suivant :
« 3° Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en oeuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je viens de défendre cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Valade pour explication de vote.
M. Jacques Valade. Nous voilà parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi si important et, à cette occasion, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de revenir sur ce que je disais dans mon propos liminaire.
J'avais regretté que ce projet de loi vienne au Sénat bien tard - mais les retards ne se rattrapent pas, et nous connaissons les raisons de celui que nous avons subi - et je m'étais permis, par ailleurs, de formuler un jugement de valeur sur le projet de loi qui nous venait de l'Assemblée nationale, en le trouvant trop timide.
Heureusement, nous avons pu, au Sénat, dans un climat plus serein que celui qui a présidé aux débats de l'Assemblée nationale, rectifier le tir, et je voudrais, au nom de mon groupe, insister sur certains points qui nous paraissent essentiels.
Tout d'abord - et je ne voudrais pas qu'il y ait ici ou là de procès d'intention à cet égard - nous sommes favorables au maintien du service public et nous avons exprimé à plusieurs reprises notre solidarité en direction des plus défavorisés.
L'esprit même de cette nouvelle directive, c'est l'organisation de la concurrence grâce à la mise en place de deux structures, le Gestionnaire du réseau de transport et la Commission de régulation de l'électricité.
Naturellement, tout le monde n'est pas satisfait de ce que nous avons fait ni des directions que nous avons prises. Certains souhaitaient rester immobiles et ont défendu, une fois encore, le monopole d'EDF tel que nous le connaissons. Nous devons cependant évoluer ! D'autres voulaient aller très vite, pour ne pas dire trop vite. Je crois que, en définitive, nous avons trouvé une position moyenne.
Cette position moyenne, nous y tenons beaucoup, notamment en ce qui concerne le GRT, qui ne doit pas provoquer une rupture trop brutale par rapport à la situation actuelle.
Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a bien voulu prendre l'engagement de déposer un projet de loi dans un délai que nous avons évoqué les uns et les autres et qui tiendra compte de la concertation nécessaire.
Ainsi organisée, cette concurrence devrait assurer, ce qui est fondamental à nos yeux, la présence de la France non seulement sur le marché intérieur, mais aussi sur le marché européen et même sur le marché mondial. Nous avons en effet, dans le domaine de l'électricité, une compétence et une renommée qui se traduisent par des succès incontestables à l'extérieur de nos frontières : nos entreprises, au premier rang desquelles se trouve et doit demeurer Electricité de France, sont connues et appréciées dans le monde entier.
Mais il est clair que nous ne pouvons pas négliger les attaques dont nous sommes l'objet. Ce matin, la presse ne titrait-elle pas : « EDF perd un premier grand client industriel au profit d'une firme allemande », « Les compagnies allemandes partent en guerre contre EDF » ?
Par conséquent, il n'était que temps de prendre les mesures nécessaires, afin d'essayer non pas de rattraper le retard, mais de nous mettre en situation d'affronter cette concurrence.
Tout au long de l'examen de ce projet de loi, les sénateurs du groupe du RPR ont adopté une attitude de responsabilité et de proposition. Ils ont joué leur rôle d'opposants - même s'ils sont majoritaires au Sénat - avec, comme seule préoccupation, j'y insiste, l'intérêt des usagers, de nos collectivités, de nos entreprises et de notre pays.
Il nous fallait respecter les règles européennes, et nous les avons respectées. Nous avons fait oeuvre utile, me semble-t-il, en amendant le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale, car il ne nous donnait pas satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Ce texte, qui nous a une nouvelle fois donné l'occasion de constater les talents admirables de M. le secrétaire d'Etat, transpose dans le droit français les oukases de la directive européenne du 19 décembre 1996, laquelle contraint la France à une mutation funeste de sa politique énergétique.
Ayant voté contre les traités de Maastricht et d'Amsterdam, je persiste, fidèle à l'idée que j'ai de la France, à refuser que certains des choix fondamentaux de notre pays lui soient imposés sous la pression des institutions de Bruxelles, surtout lorsque ces choix risquent, à terme, de se révéler funestes pour l'intérêt public.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre ce texte, dont la discussion a été, je le répète en terminant, une nouvelle occasion pour nous, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater votre talent. Mais nous pouvons constater un talent et diverger sur les conclusions !
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après l'examen de près de 450 amendements, le présent projet de loi ressort du Sénat avec un peu plus de consistance, davantage de précisions et la garantie relative de la prise en compte des intérêts des différents opérateurs du futur marché de l'électricité.
A cet égard, je rends hommage au travail particulièrement utile effectué par la commission des affaires économiques dès 1997-1998, qui a élaboré un rapport sur la politique énergétique, et notamment à MM. Valade et Revol.
Certes, un certain nombre de mes collègues de la majorité sénatoriale auront regretté que nous n'ayons pas pu aller plus loin dans la transcription de la directive, comme le préconisait ce rapport. Je pense, en particulier, au statut du gestionnaire du réseau de transport : en reportant la filialisation, nous avons renoncé à donner une orientation politique forte à cette réforme. Le consensus était-il à ce prix ? L'histoire et les événements futurs le diront.
Cependant, nous serons de nouveau mis devant nos responsabilités d'ici à quelques mois, lorsqu'une nouvelle directive devra être transposée dans le secteur de l'électricité et du gaz, même si, s'agissant du gaz, nous n'aurons pas de débat sur les provisions nécessaires aux retraites.
En conformité avec son engagement européen, le groupe de l'Union centriste a souhaité, à l'occasion de ce débat, se placer dans la perspective des bouleversements qui ne manqueront pas de se produire dans le marché européen de l'énergie.
A l'instar de ce qui se passe chez nos partenaires et dans notre propre pays dans le domaine des télécommunications, une mise en concurrence, encadrée mais réelle, est inexorable, tout en étant compatible avec un service public de qualité.
Nos interventions n'ont pas eu pour objet de remettre en cause cet indispensable équilibre. Elles auront contribué à donner un caractère plus novateur et visionnaire au projet de loi. A cet égard, je rends hommage à M. le rapporteur qui a bien voulu prêter une oreille attentive à nos suggestions.
Enfin, nous sommes satisfaits de la prise en compte des préoccupations des collectivités locales et de leurs régies. A ce sujet, nous nous réjouissons de la compréhension témoignée par M. le secrétaire d'Etat et par M. le rapporteur qui a permis l'adoption d'un grand nombre des amendements de mon collègue André Bohl auxquels je me suis associé.
Compte tenu des avancées obtenues lors de cette discussion, mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même, voterons ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je veux d'abord saluer le travail de notre commission et de notre rapporteur, auquel revenait une lourde tâche.
Même si nous sommes loin de partager nombre de ses vues, je tiens à remercier M. Valade de son attitude responsable.
De ce débat ressortent des points positifs. C'est ainsi que nous devons à M. le rapporteur de très nombreuses améliorations rédactionnelles. Par ailleurs, la Haute Assemblée a tenu à maintenir la durée de trois ans pour les contrats avec les clients éligibles dans le strict respect du droit général des contrats.
M. Emmanuel Hamel. Cela passe vite, trois ans !
M. Jacques Bellanger. Je n'aurai garde d'oublier la taxation des autoproducteurs, ni le ralliement du Sénat à la proposition équilibrée du Gouvernement qui, dans un premier temps, souhaitait exonérer, radicalement, les autoproducteurs du financement du fonds du service public. Le critère ainsi retenu n'est plus la puissance de l'installation, mais la quantité d'électricité produite. De la sorte, seules les entreprises très grosses consommatrices d'énergie seront taxées et le financement des missions de service public sera assuré selon le principe de solidarité.
Une autre amélioration réside dans l'instauration d'un tarif « produit de première nécessité ». Cette tranche sociale, qui vise à rendre effectif le droit à l'électricité, a été précisée en vue de concentrer les moyens sur les populations qui en ont le plus besoin et d'éviter ainsi tout risque de saupoudrage.
Les amendements déposés par les sénateurs de notre groupe, qui visaient essentiellement à conforter le rôle des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes du réseau de distribution, ont été dans leur grande majorité adoptés.
Repoussé dans un premier temps, notre amendement visant à permettre la mutualisation des charges liées à la présence du service public de l'électricité dans les zones urbaines en difficulté et les territoires ruraux de développement prioritaire, a été fort heureusement adopté grâce à une seconde délibération demandée par M. le secrétaire d'Etat.
Mais ce projet de loi contient aussi des dispositions beaucoup plus critiquables.
Premièrement, je citerai l'élargissement du négoce de l'électricité aux fournisseurs.
Deuxièmement, s'agissant du statut du GRT, il s'en est fallu de peu pour que la filialisation du GRT proposée par le groupe centriste - prémisse d'un démantèlement d'EDF - soit adopté, alors que notre rapporteur avait excellemment démontré son inefficacité. Le Sénat s'en est finalement tenu à inscrire dans la loi un éventuel réexamen de son statut après qu'aura été établi un bilan dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Cette disposition ne nous satisfait pas.
Troisièmement, j'évoquerai les compétences de la CRE. A l'origine, le projet de loi opérait une répartition des compétences équilibrée entre le ministre de l'énergie, le Parlement et la CRE conforme aux exigences de la politique énergétique qui doit répondre à des impératifs aussi variés que la sécurité d'approvisionnement, l'indépendance nationale, la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la cohésion sociale. Cette répartition était claire : au ministre la définition des conditions de mise en oeuvre de la politique énergétique au moyen de la PPI, sous le contrôle et en fonction des orientations fixés par le Parlement, à la CRE la régulation du réseau et des droits d'accès. Or, le Sénat a étendu les compétences de la CRE à des domaines qui relèvent de l'exécutif.
Quatrièmement, je terminerai par la mise en cause dans cet hémicycle des statuts du personnel, même si les amendements allant en ce sens ont été retirés.
Ce bilan nous conduit à émettre un vote défavorable à l'égard du texte issu des délibérations de notre assemblée, tout en souhaitant, pour l'avenir du service public de l'électricité dans notre pays, pour l'avenir de l'entreprise EDF et de ses salariés, l'adoption très rapide des dispositions mettant en oeuvre la directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai insisté, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, sur le sens de notre approche globale du projet de loi.
Le texte, issu des travaux de l'Assemblée nationale, comporte des points d'appui que nous apprécions, tout en ayant bien conscience de leur fragilité face à l'offensive libérale des groupes privés et de la Commission de Bruxelles.
A l'évidence, la rédaction de l'Assemblée nationale, qui constituait pour nous un « minimum » au sujet duquel il n'est pas possible de déroger, a été dénaturée par la majorité sénatoriale.
A certains égards même, le projet de loi a été remanié dans un sens plus libéral que la directive elle-même.
Les conditions de la concurrence ont été assouplies, ouvrant un espace dégagé en faveur d'une « marchandisation » de l'électricité et de la banalisation d'un bien pourtant considéré par les uns et par les autres comme étant de « première nécessité » et, donc, essentiel à la vie quotidienne des usagers-citoyens.
Les règles de la concurrence ont été intégrées parmi les principes du service public de l'électricité au côté des principes d'égalité, de continuité et de péréquation tarifaire.
La « tranche sociale » sera désormais réservée aux seuls plus démunis, réduisant ce dispositif à un simple complément des dispositions « anti-coupure ». La tarification au coût de revient pour les clients non éligibles a été supprimée.
Le cadre, plus contraignant à l'origine, de la programmation pluriannuelle des investissements de production a été assoupli et, pour tout dire, à notre avis vidé de son contenu.
L'idée d'une filialisation du GRT n'a pas été rejetée après un rendez-vous à l'échéance d'un an après la promulgation de ce texte.
Les prérogatives des autorités concédantes ont été accrues, au risque de remettre en cause la péréquation géographique et l'égalité entre les usagers.
Le seuil d'éligibilité limité aux exigences minimales de la directive a été rejeté, favorisant d'éventuels ajustements par la voie réglementaire.
La majorité sénatoriale s'est attachée à rétablir le trading , permettant ainsi les phénomènes spéculatifs sur le cours de l'électricité.
En outre, les pouvoirs de la CRE ont été renforcés, au point de réduire le ministre chargé de l'énergie à un simple rôle d'exécutant des propositions formulées par l'autorité de régulation. Comment parler, dès lors, de politique énergétique nationale, si le Gouvernement est lié, par ailleurs, aux injonctions de la CRE ?
Les contrats en cours entre EDF et les clients éligibles seront résiliés de plein droit, autorisant ainsi les gros consommateurs à pratiquer le « nomadisme commercial ».
La possibilité accordée à EDF de dénoncer ses contrats en cours passés par les producteurs privés a été supprimée.
Cette liste n'est pas exhaustive. N'oublions pas les tentatives de mise en cause du statut du personnel et de la retraite qui, pour avoir été repoussées, n'en ont pas moins été clairement formulées. Tout cela revient, à notre sens, sur les avancées de l'Assemblée nationale, auxquelles les députés communistes ont pris une grande part.
Les équilibres fragiles ont été renversés. Les améliorations ténues et limitées que nous soutenions ont été remises en cause par la majorité de nos collègues.
Nous souhaitons donc que les députés puissent, en nouvelle lecture, se saisir une nouvelle fois de ce projet de loi, afin de le rétablir dans sa version première et d'y intégrer les amendements de notre groupe que le Gouvernement a accueillis positivement.
Pour conclure, vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte qui est ainsi amendé.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de notre première et unique discussion puisque le Gouvernement a déclaré l'urgence - ce que nous ne pouvons que regretter - sur un projet de loi aussi important, transposant la directive au marché de l'électricité.
Cependant, malgré la rapidité imposée à nos débats, nous nous sommes livrés à une étude approfondie de ce texte. A cette occasion, je tiens à remercier très sincèrement notre rapporteur qui, avec une grande maîtrise, a su donner une perspective claire, concrète et juste à un texte éminemment technique et complexe.
Il me semble donc que nos travaux nous ont ainsi permis d'aboutir à un véritable équilibre permettant à la fois de libéraliser le marché de l'électricité et de préserver le rôle des collectivités territoriales en ce domaine.
Je souhaiterais, en particulier, souligner quelques points positifs : le maintien de la solidarité territoriale à travers le FACE à l'article 2 ; la suppression de la taxation des auto-producteurs, l'amélioration des conditions d'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements, le renforcement du rôle et de l'indépendance de la commission de régulation de l'électricité, une plus grande autonomie du gestionnaire du réseau de transport, le rétablissement du négoce, la reconnaissance du rôle exercé par les autorités concédantes, gage d'un aménagement du territoire réaliste et équilibré.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte en souhaitant qu'il soit une base réelle pour une concurrence plus large, bien préparée, seule condition pour garantir l'avenir de l'ensemble du secteur de l'électricité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Au terme de nos débats, je me réjouis que le Sénat ait ainsi modifié le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale dans le sens d'une véritable libéralisation du marché de l'électricité.
Le Sénat a fait preuve d'un grand pragmatisme en prenant en considération deux préoccupations majeures.
La première est que l'ouverture du marché de l'électricité en France devienne une réalité dans les plus brefs délais afin de permettre à notre industrie, qui nous en supplie, de ne pas voir sa compétitivité obérée par rapport à ses concurrents européens en raison de la non-transposition dans le droit français de cette directive, la France étant montrée du doigt à l'heure actuelle.
La deuxième préoccupation est qu'Electricité de France, notre grande compagnie électrique nationale, ne soit pas pénalisée sur les marchés européens en raison de la clause de réciprocité qui lui attire en ce moment même, et cela a été signalé tout à l'heure par M. Valade, un certain nombre de désagréments.
En fait, c'est bien le seul souci de l'intérêt national qui nous a animés. J'exprime le souhait que nos propositions puissent être rapidement concrétisées après accord avec nos collègues de l'Assemblée nationale.
Je voudrais remercier très sincèrement tous mes collègues de l'indulgence dont ils ont fait preuve à mon égard. Si cette tâche a effectivement été particulièrement ardue pour moi j'ai été très soutenu. Je pense à cet instant à M. le président de la commission, M. Jean François-Poncet. Je dois beaucoup à M. Valade avec lequel j'avais eu l'honneur, l'année dernière, de travailler sur le rapport de la commission d'enquête qui a largement inspiré nos propositions, nos avis, puis nos décisions.
Je remercie, bien entendu, les collègues de mon groupe, particulièrement M. Poniatowski, qui porte une attention d'autant plus soutenue aux problèmes de l'énergie qu'il a été à l'Assemblée nationale des années durant président du groupe d'étude de l'énergie. Je remercie encore Mme Bardou, qui a défendu avec vigueur les collectivités locales, ainsi que MM. Bohl et Hérisson dont j'ai apprécié l'esprit d'à-propos.
Je veux féliciter également les services du Sénat, en particulier la commission. Nos collaborateurs ont beaucoup travaillé et depuis très longtemps pour nous permettre de présenter à l'ensemble du Sénat un texte difficile à tous égards parce qu'il comporte beaucoup de dispositions techniques. Nous sommes avant tout des politiques et il nous a donc fallu toujours allier les décisions politiques aux nécessaires fondements techniques.
Je me réjouis enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, du dialogue toujours courtois et assez souvent constructif que nous avons pu ensemble nouer tout au long de ce débat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis sept mois - certains ont pu ici même regretter ce temps passé - le Gouvernement, mon cabinet, les services, en particulier mes collaborateurs de la DIGEC, que je tiens à saluer et à remercier...
M. Emmanuel Hamel. Juste hommage !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... ont travaillé avec le Sénat et sa commission des affaires économiques, avec son rapporteur, M. Revol, et son président, Jean François-Poncet, le président du groupe Energie, M. Valade, et les orateurs des différents groupes. Tous ont contribué à enrichir et à apporter leurs expertises, souvent remarquables dans ce débat. Je ne puis citer tous ceux qui ont contribué à faire de ce débat un bon débat, de bonne qualité.
Le fait de donner du temps au temps, comme l'un d'entre vous l'a évoqué dans la nuit d'hier, a été positif et, effectivement, monsieur le rapporteur, le climat de travail a été, comme toujours au Sénat, excellent.
La discussion courtoise a toujours porté, même lorsqu'elle dégageait des oppositions résolues à des thèses différentes, sur des points forts du projet de loi avec beaucoup d'expertise, de savoir et de volonté d'avancer.
L'attitude du Gouvernement a été caractérisée par l'écoute, l'explication et le souci politique fondamental de maintenir l'équilibre du texte initial, grandement amélioré par l'Assemblée nationale par rapport au projet du Gouvernement, et ce en particulier, grâce à l'ardeur experte du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Bataille, et à l'action de tous les groupes de la majorité plurielle, dans le sens d'une attention prioritaire et encore plus soutenue aux questions sociales dans cette transposition d'une directive européenne, plus précisément dans le sens d'une attention rigoureuse et forte aux plus défavorisés d'entre nos concitoyens.
Le Gouvernement a toujours été favorable à certaines améliorations techniques, quels que soient les groupes qui les formulaient, quand ces propositions de modification maintenaient le centre de gravité du texte de l'Assemblée nationale.
Indépendamment des très nombreux amendements d'amélioration technique et de clarification de texte proposés par le rapporteur - je crois qu'il y en a près de deux cents - je voudrais ici prendre quelques exemples parmi plusieurs dizaines sur des points décisifs que le Gouvernement a pris en considération et qui sont autant d'avancées obtenues par le Sénat.
Je commencerai par les amendements issus du groupe communiste républicain et citoyen. Je dois d'ailleurs rendre un hommage particulier à la pugnacité de M. Lefebvre et de Mme Terrade, qui ont été présents sans désemparer tout au long du débat.
Article 1er : mention de la contribution du service public au développement des ressources nationales ; le groupe communiste républicain et citoyen a obtenu satisfaction.
Article 4 : engagement du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires pour que soit donnée aux usagers l'information adéquate sur le tarif « produit de première nécessité » ; le groupe communiste républicain et citoyen a obtenu satisfaction.
Article 22 : mention que le cadre contractuel pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles a une durée minimum de trois ans par souci d'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements et des missions de service public ; le groupe communiste républicain et citoyen a obtenu satisfaction.
Article 30 : dans le cadre des mesures de contrôle et de transparence, publication du règlement intérieur de la CRE au Journal officiel ; le groupe communiste républicain et citoyen a obtenu satisfaction.
Il ne s'agit là que de quelques illustrations parmi beaucoup d'autres.
Le groupe socialiste, notamment MM. Besson, Weber, Pastor, Bellanger et tant d'autres dont je veux souligner l'ardeur à améliorer le texte et la vigueur du propos, a obtenu, lui aussi, satifaction sur de nombreux points. Je n'en citerai que quelques uns.
Article 11 : clarification des possibilités d'intervention des collectivités locales en matière d'autoproduction ; il s'agissait d'un amendement très important, surtout pour la Haute Assemblée, auquel vous vous êtes d'ailleurs rallié, monsieur le rapporteur, au nom de la commission.
Article 17 : extension de l'intervention des collectivités locales en matière de maîtrise de la demande l'électricité à l'ensemble des consommateurs basse tension ; le groupe socialiste a obtenu satisfaction.
Article 17 toujours : clarification de l'accès des collectivités concédantes des informations techniques et économiques détenues par leurs concessionnaires de la distribution d'électricité, dans le cadre de leur mission de contrôle ; le groupe socialiste a obtenu satisfaction.
Article 23 : précision du droit d'accès des collectivités locales au réseau pour alimenter leurs services publics et extension de ce droit d'accès aux structures de coopération intercommunales. Il s'agit d'un point très important quelques mois après l'adoption d'une nouvelle loi sur la coopération intercommunale. Le groupe socialiste a obtenu satisfaction.
Article 5, après la deuxième délibération demandée par le Gouvernement pour que la philosophie forte du texte proposé par le groupe socialiste lors de l'élaboration de l'article 5 puisse être reprise en considération par le Sénat - je remercie la Haute Assemblée de l'avoir accepté -, le groupe socialiste a obtenu satisfaction s'agissant du renforcement du financement du service public de l'électricité.
M. Valade, pour sa part, a contribué, avec la grande qualité qui caractérise toujours ses interventions, à l'amélioration du texte.
De nombreux désaccords, monsieur Valade, subsistent encore entre nous. Mais, je dois le reconnaître, vous avez souhaité défendre vos conceptions d'ensemble. Naturellement, nous le savons vous et moi, ce ne sont pas les conceptions du Gouvernement sur de nombreux points, mais vous n'avez pas cédé à la facilité - facilité qui aurait été un leurre et qui aurait retardé l'issue finale de la discussion parlementaire - d'opposer un contre-projet global au texte issu de l'Assemblée nationale. Vous avez préféré avec pondération et esprit de responsabilité améliorer le texte dans les voies qui sont les vôtres et qui vous sont spécifiques. Je citerai quelques exemples.
Article 13 : maintien du GRT au sein d'EDF.
Article 24 : compromis sur la durée de trois ans pour le démontage des lignes directes non utilisées.
Article 32 : compromis relatif à la capacité d'initiative de la CRE pour ce qui est des propositions de modifications législatives en matière d'ouverture du marché qui sont désormais limitées à des propositions du Gouvernement, comme il incombe au Gouvernement d'affirmer à chaque instant que c'est lui - et je pense que vous êtes d'accord avec cette conception - qui définit et met en oeuvre la politique énergétique sous le contrôle du Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il subsiste des points forts de désaccord entre le Gouvernement et le Sénat. J'en relèverai trois parmi une série d'inquiétudes soulevées au sein du Gouvernement. J'espère qu'ils seront surmontés dans la suite de la procédure parlementaire. Je me permets d'exprimer ces sujets d'inquiétude avec franchise et amitié, notamment quand tel ou tel amendement tend à contredire fondamentalement les orientations souhaitées par l'Assemblée nationale à une très large majorité.
Quels sont les trois points sur lesquels les désaccords devront être surmontés dans la suite de la procédure ?
D'abord, le Gouvernement s'oppose et s'est opposé au renforcement des pouvoirs de la CRE au nom du maintien de compétences dévolues au Gouvernement sous le contrôle du Parlement, dans le domaine énergétique. Cela ne serait pas le cas dans l'hypothèse d'un accroissement excessif des missions de cette autorité administrative indépendante, quelle que soit la qualité de ses membres futurs. Cet obstacle de taille devra être levé.
Ensuite, le Gouvernement s'est opposé à la modification des seuils : simple déclaration, d'une part, et d'obligation d'achat, d'autre part, pour les installations de production. J'espère que, sur ce deuxième point de friction, les positions évolueront dans la suite de nos travaux. Selon le Gouvernement, il faudra revoir cette question extrêmement importante.
Enfin, dernier désaccord, c'est le retour à un système de grossistes, que la majorité du Sénat a conçu sans encadrement, alors qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement du service public de l'électricité de prévoir, selon moi, une garantie de disponibilité de capacités de production. Là aussi c'est un obstacle de taille.
A l'issue de ce débat, je regrette que ces trois points de divergence subsistent. La majorité sénatoriale a choisi, sur un texte sensible pour la vie de la nation, d'engager un vrai débat, nous opposant souvent, mais sans qu'elle n'ait jamais manifesté une volonté d'obstruction, ni présenté de contre-projet global opposé à celui qui est issu des travaux de l'Assemblé nationale.
J'ai eu l'occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, d'évoquer devant vous les réalités économiques d'EDF. Je souhaite que nous parvenions le plus vite possible à la définition d'un cadre juridique clair des opérateurs privés, car la pression constante et amicale des autres pays de l'Union européenne nous impose une transposition rapide de la directive. Nous n'avons pas beaucoup de temps.
La France doit être à la hauteur de sa mission, de son image, de sa propre conception des choses au sein de l'Union européenne.
Je ne doute pas que les considérations majeures qui sont les miennes, et que je viens de vous exposer, mesdames, messieurs les sénateurs, avec une grande franchise, tout en me félicitant de la qualité du débat, puissent être prises en compte de manière positive afin d'aboutir à une transposition rapide des directives européennes par le Parlement. J'en remercie par avance le Sénat.
Je me félicite à nouveau du très bon travail que nous avons accompli ensemble, Gouvernement et sénateurs, au cours de ces trois jours. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une de la commission, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	313
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	219
Contre	94

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Charles Descours un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales :
1°) sur la proposition de loi de MM. Charles Descours, Louis Althapé, Pierre André, Roger Besse, Paul Blanc, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Jean Bernard, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Gérard César, Désiré Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Robert Del Picchia, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Bernard Fournier, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Emmanuel Hamel, Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Paul Masson, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Victor Reux, Henri de Richemont, Michel Rufin, Louis Souvet, René Trégouet, Alain Vasselle et Jacques Valade visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) ;
2°) et sur la proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 8 et distribué.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1309 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 relative à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexés au traité instituant la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1310 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précedemment fixée au mardi 12 octobre 1999.
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect, par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, des articles 35 et 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
En effet, l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 120-3 du code du travail, tous deux issus de cette loi, ont introduit une présomption d'absence de contrat de travail pour toutes personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, à moins qu'il ne soit établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. Or il a constaté que certains travailleurs indépendants, nouvellement installés, se voyaient refuser l'inscription auprès de ces organismes, en tant que non salariés, les URSSAF considérant, a priori, et sans consultation, que ces personnes étaient salariées et relevaient du régime général de sécurité sociale.
Cette pratique abusive nuit au développement de la création d'entreprises individuelles : la permanence d'un état de subordination juridique ne saurait exister le jour même de l'inscription au registre du commerce d'un nouveau travailleur indépendant. Ainsi, en dépit des articles contenus dans la loi du 11 février 1994, dont il était rapporteur, et alors que le règlement de cette situation éventuelle avait été évoqué avec précision lors des débats, les URSSAF, contrairement aux attendus du texte législatif, semblent toujours interpréter de manière extensive la subordination économique, en continuant à disposer d'un total pouvoir d'appréciation pour qualifier les personnes de salariés ou de travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires pour une application de la loi respectant le vote du Parlement. (n° 534.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire, à nouveau, l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail clandestin des enfants dans notre pays, persistant, se développant dans certains secteurs de vie sociale. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour agir efficacement contre la prostitution enfantine, les pratiques abusives du travail des enfants dans le monde de la publicité, de la mode, du cinéma, de la couture, les pratiques ancestrales dans le monde de l'agriculture.
Elle lui demande également de lui préciser les mesures - à court et long terme - qu'elle envisage de prendre et de faire discuter par le Parlement, pour que se substituent aux rapports, études et communications une volonté, des décisions concrètes de lutte contre l'avilissement du sort et de la vie de milliers d'enfants dans notre pays. (n° 568.)
III. - M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux problèmes soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de la conférence annuelle tenue en juin par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI.
Les efforts gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce à la scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientations publié à la suite des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires d'accueil dans les établissements spécialisés. L'Association souligne cependant la crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures médico-sociales et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes de loi, dans laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent assimilés.
Il semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu ordinaire ou un établissement spécialisé et que la réforme du secteur socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation législative. (n° 573.)
IV. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars 1999, par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du « plan Johanet », visant notamment à limiter la prise en charge des cures thermales aux seules situations pathologiques qui concernent les voies respiratoires chez les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses bucco-linguales. Cette décision intervient alors qu'une étude, réalisée entre 1983 et 1986 auprès de 3 000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt thérapeutique du thermalisme et de son incidence faible sur les dépenses de santé - 0,23 % des dépenses d'assurance maladie en 1996.
Il lui signale, par ailleurs, l'importance économique du thermalisme, à l'origine d'environ 120 000 emplois directs ou indirects, c'est-à-dire plus de 2,2 milliards de francs de recettes pour l'assurance maladie chaque année, alors que le coût global du thermalisme n'est évalué qu'à 1,4 milliard de francs par an. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage de suivre les propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie dans ce domaine. (n° 576.)
V. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et, enfin, une récente initiative en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais, malgré ces mesures, le tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin.
En France, aujourd'hui, n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et acheter du tabac. Ne serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux jeunes ? L'usage des produits du tabac doit être réservé aux adultes informés des risques sanitaires associés à la consommation de ces produits.
Aussi il lui demande s'il compte mettre en place un dispositif de limitation de l'accès des jeunes au tabac, comme par exemple une interdiction au-dessous d'un certain âge, et, dans cette perspective, quel serait l'âge retenu pour distinguer un jeune d'un adulte. (n° 570.)
VI. - M. Jean Chérioux demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale les raisons pour lesquelles certains centres hospitaliers, dont celui de Lavaur dans le Tarn, sont classés en première catégorie contrairement au souhait de leur conseil d'administration, qui voudrait les voir demeurer en deuxième catégorie. (n° 586.)
VII. - M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement du dossier relatif à l'implantation en région Rhône-Alpes d'un centre d'enfouissement technique - CET - de classe 1 et visant le traitement des déchets industriels ultimes.
Le préfet de région a arrêté deux sites, dont le territoire de la commune de Sury-le-Comtal dans la Loire. Une réunion s'est tenue sous son autorité en octobre 1998 et, depuis, aucune information n'est délivrée aux élus et à la population.
Le site proposé par la société SEDIRA et précisé dans l'appel à candidatures se situe à 200 mètres de la première habitation et est inclus dans le périmètre de 2 kilomètres d'une agglomération de 15 000 habitants.
Les inquiétudes des habitants sont légitimes ; ils déplorent un manque total d'information. Il lui a été demandé de bien vouloir indiquer quelles sont les distances minimales entre ces centres de dépôt de déchets et les premières habitations, règles prévues par les règles communautaires, et à ce jour aucune réponse n'a été formulée.
La qualité de vie, les impacts économiques et touristiques sur le territoire de la commune et de ses environs sont gravement menacés. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et de lui indiquer si elle entend poursuivre plus avant ce projet. (n° 569.)
VIII. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire - CIADT - d'Arles dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000/2006. D'un montant de 2,5 milliards de francs, soit 1 360 francs par habitant, elle représente une stagnation alors même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux années.
De plus, le volet départemental affecté à l'Aisne est ridicule par rapport à ses besoins en général et des rattrapages nécessaires aux précédents contrats de plans. En particulier, l'insuffisance du volet routier signifie une accélération de l'asphyxie de ce département dont il n'est pas besoin de rappeler qu'il défraie régulièrement la chronique en matière de suppression d'emplois. L'affaire Wolber et la multiplication des dépôts de bilan dans le Soissonnais en particulier sont là pour l'attester.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que l'enveloppe complémentaire vienne redresser ce qui ne peut avoir été qu'une mauvaise écoute par le Gouvernement des arguments déployés par tous les élus de l'Aisne. (n° 589.)
IX. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'OEuvre Notre-Dame, fondation privée située à Strasbourg.
L'OEuvre Notre-Dame a une histoire continue de près de huit siècles ; son patrimoine le plus précieux est le savoir-faire et le talent de ses artisans ainsi que les techniques ancestrales des tailleurs de pierre qui, grâce au soutien de la ville de Strasbourg, ont pu pérenniser les techniques anciennes abandonnées, ailleurs, pour des raisons économiques. Les compétences techniques de l'OEuvre Notre-Dame sont unanimement reconnues, ce qui lui a permis de mener à bien jusqu'à présent la restauration de la cathédrale. Le dernier compromis prévoyait que deux tiers des travaux étaient confiés à l'Etat sous la direction d'un architecte en chef des monuments historiques et un tiers à l'OEuvre Notre-Dame sous la direction de l'architecte en chef de l'OEuvre. Un terrain d'entente avait toujours été trouvé, et ce en dépit des vicissitudes de l'histoire de l'Alsace. Cette spécificité séculaire a su perdurer et être préservée pour entretenir le trésor du patrimoine universel que représente la cathédrale de Strasbourg, symbole fort de la culture et de la spiritualité européennes.
Une nouvelle convention prévoit la nomination d'un architecte unique, choisi par la ville parmi des professionnels proposés par l'Etat pour quatre ans renouvelables. L'absence d'architecte sur place va entraîner un certain nombre d'inconvénients : l'architecte des monuments historiques a en charge de nombreux monuments et missions dans d'autres régions françaises et risque de n'avoir matériellement pas le temps de s'occuper spécifiquement de la cathédrale comme il conviendrait que ce soit le cas. Il ne sera pas tenu compte de la spécificité de cet édifice prestigieux et le risque de changement fréquent d'architecte nuirait à la continuité de ce chantier. L'OEuvre Notre-Dame tire son existence de son pivot central représenté par le service d'architecture composé d'un architecte et d'une équipe d'ouvriers oeuvrant en permanence au chevet de la cathédrale. Il y va de l'existence d'un patrimoine considérable, legs de l'histoire.
Il lui demande quelles sont les dispositions qui sont envisagées pour répondre à ces légitimes inquiétudes et interrogations. (n° 542.)
X. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application des mesures d'urgence prévues en octobre 1998 à l'issue du mouvement lycéen.
En effet, un an après l'annonce des mesures exceptionnelles pour les lycées, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces mesures en matière de réduction des effectifs des classes, d'aménagement des emplois du temps, d'ouverture de postes au concours pour le personnel d'enseignement et d'encadrement. (n° 593.)
XI. - M. Jacques Legendre, persuadé que M. le Premier ministre est parfaitement informé de l'importance attachée par la communauté scientifique française et de nombreux élus nationaux et régionaux à la construction en France d'un nouveau synchrotron, s'étonne qu'il ait laissé le ministre de l'éducation et de la recherche annoncer dans la torpeur du mois d'août que cet équipement serait réalisé avec la participation financière de la France... en Grande-Bretagne.
Il demande donc au Premier ministre s'il n'estime pas indispensable, avant toute décision définitive, d'organiser un débat au Parlement permettant aux élus de s'exprimer sur un choix d'une telle gravité. (n° 578.)
XII. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impérieuse nécessité pour la France d'affirmer sa place et son rôle au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quelles mesures, notamment d'ordre politique et budgétaire, le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir les actions engagées par le Conseil de l'Europe et plus particulièrement pour soutenir et promouvoir l'institution elle-même. (n° 579.)
XIII. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration.
Il lui rappelle que la législation européenne ne permet l'application de taux réduits de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative par l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de valeur ajoutée.
Il lui rappelle également que la proposition de directive du Conseil E-1236 présentée par la Commission européenne, le 17 février 1999, ouvrait en la matière de nouvelles perspectives. Elle modifie en effet la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre. La France devait indiquer - avant le 1er septembre de cette année - si elle souhaitait participer à cette expérimentation et quels services elle entendait assujettir au taux réduit. Or, il apparaît que la restauration est retirée de la liste des futurs bénéficiaires du taux réduit à la demande de deux pays : la France et l'Allemagne.
Il lui demande donc, tout en se félicitant de la baisse annoncée de la TVA sur les travaux d'entretien des logements, pourquoi le secteur de la restauration est ainsi exclu du bénéfice de cette mesure. Il tient à lui rappeler à ce sujet que celle-ci permettrait une harmonisation évitant les distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration et qu'elle concerne un secteur - celui des cafés, hôtels et restaurants - qui emploie 800 000 actifs, dont 600 000 salariés, ce qui fait de lui le quatrième employeur de France. (n° 581.)
XIV. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le financement des travaux et de l'entretien de certaines routes départementales indispensables à la desserte des réseaux routiers nationaux, et même internationaux, dont le coût doit être supporté seulement par les départements.
C'est ainsi que, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, situé en zone frontalière, le CD 900 subit un trafic important en tant que liaison avec l'Italie. Les travaux de sécurité et d'entretien, particulièrement alourdis dans une zone de montagne, pénalisent fortement les finances d'un département aux faibles ressources et devant faire face à des dépenses démesurées pour le reste de son réseau routier de montagne où se succèdent ponts, tunnels et murs de soutènement. Par ailleurs, les conditions climatiques viennent augmenter le coût de ces dépenses.
Aussi, il lui demande si le classement d'une telle voie départementale dans le réseau national ne pourrait pas être envisagé. (n° 571.)
XV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement actuel du projet d'établissement d'un train pendulaire sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse à l'horizon 2002 qui, selon les prévisions, mettra Limoges à 2 heures 30 de Paris et Brive à 3 heures 20.
Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser quelle sera la part de financement de l'Etat, de la Société nationale des chemins de fer français, la SNCF, du Réseau ferré de France - RFF - et des régions concernées dans ce projet, à quel moment il pense que le budget sera définitivement adopté, combien de temps dureront les travaux et, de ce fait, à quelle date le public pourra-t-il utiliser ce nouveau train. (n° 592.)
XVI. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la départementalisation du corps des sapeurs-pompiers, qui doit proposer les mêmes conditions d'accès aux services qu'il dispense.
Les charges, à mesure que le corps des sapeurs-pompiers assure de plus en plus de services qui incombent plus particulièrement à l'Etat comme, par exemple, la sécurité civile, médicale et sanitaire des habitants, les soins aux victimes d'accidents de la route, alors que leurs sorties se font de plus en plus fréquentes, plus longues et plus coûteuses, les charges, donc, se font de plus en plus lourdes pour les collectivités locales.
Les conseils généraux et les communes, au moment même où on leur demande d'investir, de faire preuve d'initiative, sont très inquiets devant l'augmentation des coûts. Or, ce domaine de sécurité civile est une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le préfet restant responsable et grand organisateur des secours en cas de catastrophe importante ou catastrophe naturelle. Il paraîtrait donc logique que l'Etat s'investisse davantage dans le financement du fonctionnement de ce service d'assistance.
Le ministre avait évoqué, au moment du vote de la loi, la création d'un fonds national pour cofinancer les charges induites par cette départementalisation. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat envisage un accompagnement financier pour permettre aux communes et aux départements de mettre en oeuvre la départementalisation dans de bonnes conditions. (n° 572.)
XVII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxi, en particulier locataires, qui se sont considérablement détériorées.
En effet, le contrat de location est générateur d'insécurité juridique pour les chauffeurs. Ainsi, le repos dominical et les congés payés annuels ne sont pas obligatoires, pas respectés, pas sanctionnés et, en cas de rupture de leur contrat ou de non-renouvellement, ils ne bénéficient pas des indemnités de chômage. L'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux. Elle menace de réduire considérablement l'exercice artisanal lui-même. C'est le jeu de l'harmonisation de la concurrence qui, en définitive, est violé, pour imposer des formes de travail de plus en plus désarmées et fragilisées.
Pour toutes ces raisons, les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis en 1998 visant à la suppression du louage. Elle lui demande quand le Gouvernement compte la mettre en discussion. (n° 590.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 425, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Rapport (n° 2, 1999-2000) de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
3. Discussion du projet de loi (n° 424, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Rapport (n° 3, 1999-2000) de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 391, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (n° 293, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept heures.
Conclusions (n° 8, 1999-2000) de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999).
- et la proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 octobre 1999, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. James Bordas a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 443 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Pierre Hérisson a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 460, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dont la commission des lois est saisie au fond.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 491 (1998-1999) relative aux licenciements pour motifs économiques.
M. Jean-Louis Lorrain a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 494 (1998-1999) de M. Joseph Ostermann relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières.

COMMISSION DES FINANCES

M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 481 (1998-1999) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 486 (1998-1999) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus.
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 439 (1998-1999) de M. Jean-Philippe Lachenaud et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle.
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 467 (1998-1999) de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues tendant à la création de fonds d'investissement en art contemporain.
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 468 (1998-1999) de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises.
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 469 (1998-1999) de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national.
M. Joël Bourdin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 493 (1998-1999) de M. André Vallet tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier.
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 444 (1998-1999) de M. Serge Lagauche et plusieurs de ses collègues relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation scolaire dans le Val-d'Oise

597. - 7 octobre 1999. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation scolaire du Val-d'Oise préoccupante, et en continuelle dégradation dans tous les secteurs de l'enseignement. Le Val-d'Oise, département jeune, se situe aujourd'hui au dernier rang au niveau national, pour les résultats scolaires. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les causes d'une telle situation et les mesures de première urgence pour corriger l'évolution de cette situation.

Pollution atmosphérique causée par les automobiles

598. - 7 octobre 1999. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aggravation de la pollution atmosphérique causée par la circulation automobile dans de nombreuses villes, y compris du sud de la France, et de l'impact sur la santé de nos concitoyens de cette politique du « tout urbain », qu'engendre la course au gigantisme de quelques métropoles régionales. Il attire son attention sur le fait que, désormais, des communes de moyenne importance, voire des villages, sont atteints par les retombées de cette pollution et subissent, ainsi, un dommage consécutif à des décisions prises ailleurs. Il lui demande, donc quelle corrélation elle compte faire, dans le cadre de la négociation des contrats de plan, entre les préoccupations liées à l'environnement, à l'écologie et au développement durable et sa mission d'aménagement du territoire.

Situation des entrepreneurs de travaux forestiers

599. - 7 octobre 1999. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficiles conditions d'exercice du métier d'entrepreneur de travaux forestiers (ETF). Il lui rappelle qu'actuellement deux cas de figure se présentent pour cette profession : soit le travailleur de travaux forestiers est employé d'entreprise et connaît les problèmes de bas salaires, de formation, de saisonnalité, soit l'entrepreneur - souvent seul - ne peut faire face aux dépenses induites par l'achat d'équipements ou le règlement des charges. Il lui rappelle également que son chiffre d'affaires varie dangereusement au regard des aléas du marché, des contraintes climatiques et de la pression de la concurrence. Il lui rappelle enfin, dans la perspective de la future loi sur la forêt et le bois, qu'un statut du travailleur et de l'entrepreneur des travaux forestiers apparaît indispensable. Les travailleurs de travaux forestiers (salariés et entrepreneurs) constituant le maillon le plus sensible de la filière bois, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'apporter une solution aux graves difficultés de cette profession.

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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 7 octobre 1999

SCRUTIN (n° 3)

sur l'amendement n° 279, présenté par M. Jacques Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, à l'article 22 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (liste des clients éligibles).

Nombre de votants :	312
Nombre de suffrages exprimés :	312
Pour :	213
Contre :	99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 18.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour : 97.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	313
Majorité absolue des suffrages exprimés :	157
Pour l'adoption :	214
Contre :	99

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 4)

sur l'amendement n° 165, présenté par M. Henri Revol au nom de la commission des Affaires économiques et du plan, à l'article 35 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (renforcement des compétences réglementaires de la CRE).

Nombre de votants :	312
Nombre de suffrages exprimés :	312
Pour :	213
Contre :	99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 18.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour : 97.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	313
Majorité absolue des suffrages exprimés :	157
Pour l'adoption :	214
Contre :	99

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 5)

sur l'ensemble du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Nombre de votants :	318
Nombre de suffrages exprimés :	313
Pour :	219
Contre :	94

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 18.
Abstentions : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Pour : 96.
Contre : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour : 6.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.