Séance du 4 novembre 1999
M. le président. La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
Il est envisagé de financer en partie l'abaissement de la durée légale du temps de travail à 35 heures grâce aux recettes de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, dont l'assiette sera élargie dès 2000 aux produits phytosanitaires, aux lessives et aux granulats de minéraux naturels.
Etant, comme la plupart de nos concitoyens, favorable aux efforts consentis en faveur de l'environnement, je regrette ce détournement de l'affectation des ressources fiscales de la TGAP.
Par ailleurs, je souhaite me faire l'interprète des agriculteurs et des chefs d'entreprise concernés, qui s'inquiètent de l'augmentation constante des coûts et des prélèvements liés à leurs activités.
En effet, à l'actuelle TGAP se substituera en 2001 l'écotaxe, qui concernera en outre les consommations intermédiaires d'énergie.
Je prends pour exemple concret la situation de la Chapelle-Darblay, entreprise papetière située en Seine-Maritime. Cette entreprise, qui consomme beaucoup d'énergie, a déjà consenti des efforts considérables, sur le plan financier notamment, pour préserver l'environnement.
Si les projets de taxation évoqués sont mis en application, le montant de la contribution de cette entreprise atteindra près de deux fois la somme qu'elle verse déjà au titre de la taxe professionnelle, somme à laquelle il conviendra d'ajouter dès 2000, et toujours pour financer l'abaissement de la durée légale du temps de travail à 35 heures, la nouvelle contribution sociale sur les bénéfices.
Ma question est triple.
Sur quel budget finance-t-on désormais les actions en faveur de la préservation de l'environnement ?
Envisage-t-on des modalités destinées à atténuer ces nouvelles charges en faveur des industries grandes consommatrices d'énergie ?
Ne craint-on pas d'agir contre l'emploi en alourdissant encore les prélèvements fiscaux de ceux qui créent les richesses de notre pays et de favoriser ainsi les délocalisations ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, vous avez posé plusieurs questions à propos de l'utilisation de la taxe générale sur les activités polluantes.
Je vous rappelle d'abord que ce n'est pas une nouvelle taxe : elle figure dans le budget de 1999 au titre du regroupement de taxes anciennes.
Elle sera en effet, si la majorité sénatoriale le veut bien, et peut-être même dans le cas contraire, (Exclamations et rires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste) transférée à un fonds dont le but est non pas de financer la réduction de la durée légale du travail mais de financer des baisses de cotisations sociales sur le travail peu qualifié ou moyennement qualifié.
Je crois que le principe adopté est bon : avec une seule taxe, d'une part, nous ferons reculer la pollution, d'autre part, nous ferons progresser l'emploi non qualifié.
Que va devenir le budget de l'environnement, avez-vous demandé, madame ? A la place de ma collègue Dominique Voynet, je répondrai qu'il progressera l'an prochain de 8 %, soit une progression de l'ordre de 33 % en deux ans. Ce sont donc autant de moyens financiers qui viendront soutenir l'effort gouvernemental en faveur de l'environnement.
La réponse à votre question sur l'emploi est claire. Les effets de la disposition prévue seront positifs. En effet, tous les experts sont d'accord pour affirmer - je pense notamment au professeur Malinvaud, que certains d'entre nous respectent beaucoup - que les charges qui pèsent sur le travail non qualifié sont un véritable handicap à l'insertion des travailleurs peu qualifiés dans le monde du travail.
Enfin, vous avez évoqué le cas des entreprises qui allaient supporter le poids de la taxe.
Je vous répondrai brièvement d'abord, que toutes les entreprises ne verront pas leurs prélèvements augmenter puisque certaines verront leurs cotisations sociales baisser. Certes, certaines supporteront un accroissement de prélèvements, notamment celles qui sont consommatrices d'énergie. Mais le Gouvernement a, comme vous, le souci de la compétitivité de ces entreprises et le souci de l'emploi. C'est pourquoi, sur la base d'un livre blanc qui a été publié au mois de juillet dernier, mon collègue Christian Pierret procède à une large concertation dont nous aurons les résultats avant de procéder à la définition de l'écotaxe en 2001. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Allouche.)