Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 12 ter. - L'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés, la réduction peut être organisée en trois étapes au maximum, sous réserve de porter l'horaire de travail au maximum de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2002. » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : "en référence à la durée initiale du travail", sont insérés les mots : ", le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail" ;
« 3° La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est complétée par les mots : "ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape de la réduction du temps de travail" ;
« 4° Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, l'aide est attribuée à compter de l'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord. » ;
« 5° La première phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : "ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord" ;
« 6° Après le troisième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, le montant de l'aide est calculé au prorata de la réduction du temps de travail effectivement réalisée par rapport à celle prévue par l'accord. »
Par amendement n° 35, M. Souvet, au nom de la commission, propose, à la fin du second alinéa du 1° de cet article, de supprimer les mots : « sous réserve de porter l'horaire de travail au maximum de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2002 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de moins de vingt salariés de réduire la durée du temps de travail en trois étapes au maximum, sans que soit fixé a priori le niveau de l'abaissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement a accepté, en première lecture, à l'Assemblée nationale, la disposition qui figure à l'article 12 ter. Cette disposition était demandée par l'Union professionnelle artisanale et elle a été adoptée après une large concertation entre le Gouvernement, les parlementaires et l'UPA.
Il s'agit de permettre aux entreprises de moins de vingt salariés de réduire le temps de travail par étapes et d'obtenir, lorsque la première étape est réalisée, une partie de l'aide incitative et de l'allégement structurel.
Nous répondons ainsi aux demandes des petites entreprises, qui se sont réjouies de cette décision. Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet article a pour objet de répondre aux difficultés des petites entreprises qui, dans certaines branches, pratiquent aujourd'hui des horaires très élevés. Le problème se double ici du fait que le tissu économique est éclaté en une multitude de petites unités.
L'introduction de cet article dans le projet de loi manifeste que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont pris conscience de cette difficulté et veulent y porter remède en aidant les petites entreprises à passer aux 35 heures et en améliorant la condition salariale.
Il faut néanmoins fixer un objectif. Or, celui qui est proposé est tout à fait raisonnable et réalisable.
Ne rien proposer en la matière revient à dire que l'on ne veut pas aller vers la réduction du temps de travail, ce qui est, nous semble-t-il, dans la logique de la majorité sénatoriale.
J'observe par ailleurs que les activités dont il est question ici sont, par exemple, les « métiers de bouche » ou le bâtiment, qui ont le plus grand mal à attirer des jeunes. En effet, non seulement le travail y est souvent dur, mais les horaires y sont démentiels.
Ces deux facteurs sont très dissuasifs, et les employeurs en sont tout à fait conscients. Ils sont donc souvent prêts à s'engager dans la réduction du temps de travail, pourvu qu'on les y aide.
Il ne serait donc pas si avantageux pour ces entreprises de laisser les choses en l'état, comme vous proposez de le faire, monsieur le rapporteur.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Mon intervention sera du même ordre que celle que j'ai faite tout à l'heure. Si M. le rapporteur propose de supprimer ce membre de phrase de l'article 12 ter, c'est parce qu'il se place dans l'optique du texte qu'il souhaite voir adopté.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement affiche bien les difficultés soulevées par le système qui a été élaboré. Dans une certaine mesure, le Gouvernement a donc été amené à proposer un certain nombre de dispositions. Mais comme nous n'acceptons pas la fixation légale et obligatoire de la durée du travail à 35 heures, à l'évidence, le problème se pose différemment pour nous.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12 ter, ainsi modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)
Article 12 quater