Séance du 9 novembre 1999
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport pour 1998 sur l'exécution de la loi de programme n° 93-1437
relative au patrimoine monumental ;
- le rapport annuel sur le contrôle
a posteriori
des actes des
collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en
application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des
collectivités territoriales ;
- et le rapport retraçant, en application de l'article 45 de la loi du 11 mai
1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit
d'asile, le nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants
étrangers.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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