Séance du 16 novembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à
l'encontre des Taleban.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1332 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) n° 745/99 portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (morue).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1333 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de réglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires consolidés au GATT et de certains autres contingents
tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou
d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du
Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1334 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels (oxydes et
hydroxydes).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1335 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n°
1255/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1336 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale ou
partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits
de la pêche (2000).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1337 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
démocratique de São Tomé et Principe concernant la pêche au large de São Tomé,
pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1338 et distribué.
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