Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 5. _ Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, les références : "L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15" sont remplacées par les références : "L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 5