Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 6. _ Dans le premier alinéa du II de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : "à compter des dates mentionnées au premier alinéa de l'article 46 du décret du 30 décembre 1953 précité, toutes les dispositions contraires à ce décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 15 mars 1999, toutes les dispositions contraires au décret du 30 septembre 1953 précité". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6