Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 24 quater . - Le premier alinéa du 4° de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : ", à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux". »
Par amendement n° I-144, MM. Charasse, Angels, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement visant à supprimer l'article 24 quater , mes explications seront brèves, conformément au voeu de M. le président de la commission des finances.
Nous avons mieux à faire que d'exonérer de droits de succession les dons et legs consentis aux associations de protection des animaux. D'autres associations ou fondations reconnues d'utilité publique méritent certainement plus d'attention !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est quelque peu perplexe. Avant de confirmer son avis, elle souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage le sentiment de l'Assemblée nationale. Il est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis que le Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-144, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 quater est supprimé.
Article additionnel avant l'article 24 quinquies