Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 27. _ Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000. » - (Adopté.)
Article 27 bis