Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 28 bis. - Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000. »
Par amendement n° I-48, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux "0,70 %" est remplacé par le taux "0,73 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne le financement de la mesure de revalorisation des petites retraites agricoles pour 2000, que nous considérons comme nom pérenne et, en outre, quelque peu chaotique.
C'est pourquoi nous proposons une autre formule, en vue, d'une part, de réaliser la revalorisation des petites retraites agricoles et, d'autre part, de prendre en charge des exonérations de charges sociales pour les jeunes agriculteurs, exonérations dont le principe a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais qui ne sont pas financées.
Nos propositions consistent en un relèvement du taux de la cotisation incluse dans les taux de TVA au profit du BAPSA. Ce taux de cotisation, qui est actuellement de 0,70 %, devrait être porté à 0,73 % pour dégager les recettes supplémentaires affectées au BAPSA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'augmenter la part de la TVA affectée au BAPSA, comme vient de le dire excellement M. le rapporteur général. Si l'objectif est bien de financer le plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles, je dois indiquer que ce financement est assuré par la reconduction, au profit du BAPSA, du dispositif de versement d'une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
A mon sens, l'amendement n'a donc plus d'objet.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, bien sûr, monsieur le président.
Nous refusons le transfert de 1 milliard de francs de la C3S au BAPSA. En contrepartie, nous affectons environ 1 280 millions de francs de plus au BAPSA, d'une part, pour financer la revalorisation des petites retraites agricoles, à hauteur de 1 200 millions de francs, et, d'autre par, pour le complément, pour financer la mesure d'exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Cela va dans le bon sens !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Puisque M. le rapporteur général ne considère pas, comme moi, que l'amendement est sans objet, je suis contraint d'en demander le rejet par le Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 bis est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 28 bis