Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 31. _ I. _ L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau. »
« Ce compte comporte deux sections :
« La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.
« La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.
« La deuxième section retrace :
« En recettes :
« _ le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;
« _ les recettes diverses ou accidentelles.
« En dépenses :
« _ les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
« _ les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;
« _ les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;
« _ les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
« _ les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;
« _ les restitutions de sommes indûment perçues ;
« _ les dépenses diverses ou accidentelles.
« II. _ Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.
« Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
« Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
« Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
« Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :
| Agence de l'eau Adour - Garonne | 46,0 millions de francs |
| Agence de l'eau Artois - Picardie | 38,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Loire - Bretagne | 79,7 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhin - Meuse | 42,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse | 115,2 millions de francs |
| Agence de l'eau Seine - Normandie | 178,5 millions de francs |
« III. _ A l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : "compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de" sont supprimés. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'article 31 institue un prélèvement de solidarité pour l'eau. Il n'est peut-être pas inutile de rappeler l'origine et les modalités d'évolution de la politique française de l'eau.
En 1964 et en 1972, le Parlement a voté à la quasi-unanimité de ses membres deux projets de loi qui ont créé notre système français de l'eau. C'est un système qui a fait école, puisque la directive cadre de l'Union européenne sur les problèmes de l'eau se réfère à notre dispositif, lequel a d'ailleurs été cité en exemple sur le plan mondial lors de la conférence mondiale de l'eau qui s'est tenue à l'UNESCO en mars 1998.
Il s'agit d'une gestion qui repose sur trois principes.
Le premier est la gestion par bassin. Six agences de l'eau, aidées de comités de bassins, gèrent ce dispositif.
Le deuxième principe est la démocratie locale : chaque agence est gérée par un comité de bassin regroupant tous les usagers.
Le troisième principe est la mutualisation : des taxes sont perçues sur les consommateurs d'eau, et le produit est redistribué à ceux qui doivent investir en ce domaine.
Tels sont les trois grands principes.
L'article 31 est l'avatar de la tentative du Gouvernement de supprimer certains des principes que le Parlement avait votés par le biais de la création de la fameuse TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, dont le budget n'a plus à connaître puisqu'elle est désormais instituée par la loi de financement de la sécurité sociale.
La première TGAP que nous avons votée, par l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999, prévoyait un premier prélèvement sur les matières premières affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Ensuite, en 2000, la TGAP devait être étendue au domaine de l'eau.
Le Sénat, puis tous les acteurs de l'eau, ont émis une vigoureuse protestation qui a abouti à une manifestation dans cette maison en octobre 1998. Celle-ci a permis au Gouvernement de comprendre l'erreur qu'il était en train de commettre. La TGAP n'a donc pas été étendue au domaine de l'eau et elle porte actuellement sur les produits polluants.
Partant de là, le Gouvernement n'a pas renoncé à recentraliser une partie des crédits décentralisés des redevances des agences. Les redevances ont augmenté dans un certain contexte, puisque le cinquième programme des agences s'élevait à 40 milliards de francs d'investissements sur cinq ans, le sixième programme à 90 milliards de francs et le septième programme, que nous finissons de réaliser actuellement, à 105 milliards de francs d'investissements dans l'eau, soit 21 milliards de francs par an. Bien entendu, quand les redevances représentent 11 milliards de francs de recettes tous les ans, le budget, dont chacun connaît le déficit, est gourmand ou envieux à l'égard de cette recette. La TGAP avait d'ailleurs en partie pour objet de recapter dans le budget des recettes que le Parlement avait voulu décentraliser.
Avec cet article 31, le Gouvernement réussit à ponctionner sur l'ensemble du budget des agences 500 millions de francs. Ce n'est pas grand-chose, me direz-vous. Une première ponction de 150 millions de francs a été opérée voilà deux ans, une autre de 250 millions de francs a eu lieu cette année ; la nouvelle ponction, l'année prochaine, s'élèvera à 500 millions de francs.
Où va-t-on s'arrêter, me direz-vous ? L'objectif des ministères de l'environnement et du budget c'est d'atteindre les 2 milliards de francs. Telle a été la demande formulée par Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'article 31 prévoit la création d'un compte d'affectation spéciale intitulé fonds national de l'eau, composé de deux sous-sections. L'une, le FNDAE, le fonds national pour le développement des adductions d'eau, fait suite à un organisme créé en 1954 et l'autre, le fonds national de solidarité pour l'eau, est nouvelle. Tout cela me paraît parfaitement illogique, manque de cohérence et, de surcroît, viole directement les principes que le Parlement avait voté à l'unanimité au moment de l'examen des lois relatives à l'eau.
Nous amorçons ainsi une nouvelle orientation, que Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a annoncée le 27 octobre...
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Oudin. ... avec la discussion d'une nouvelle loi.
Je regrette que les principes de décentralisation et de concertation soient désormais grignotés par cet article 31, contre lequel je m'élève.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-104 rectifié est déposé par MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Trégouët et Doublet.
Tous deux tendent à supprimer l'article 31.
Par amendement n° I-161, MM. Joly et Bimbenet proposent de rédiger ainsi l'article 31.
« Il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé le fonds national de solidarité pour l'eau.
« Il est géré par le ministre chargé de l'environnement, assisté par un comité consultatif dont la composition sera fixée par décret. Ce fonds permettra de gérer les opérations relatives aux actions de solidarité de l'eau.
« Ce fonds a pour missison parallèlement de couvrir le risque de développement lié à la valorisation agricole des boues.
« L'Etat garantit au nom du risque social les propriétaires, exploitants ou toute autre victime contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers.
« Cette garantie s'applique aux faits en liaison avec l'activité des services publics communaux ou intercommunaux gérés en régie ou délégués, lorsque par le jeu d'une déchéance, la responsabilité de la collectivité locale ou de son délégataire ne peut plus être recherchée. »
Par amendement n° I-265, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann, Trégouët proposent :
A. - De compléter in fine le I de l'article 31 par un alinéa ainsi rédigé :
« - les dépenses engagées au titre de la garantie par l'Etat des conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers. Les conditions d'engagement de cette garantie sont déterminées par décret ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement des dépenses inscrites au fonds national de solidarité pour l'eau est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-156, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter l'article 31 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... L'Etat garantit au nom du risque social les propriétaires, exploitants ou toute autre victime contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestiers des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers.
« Cette garantie s'applique aux faits en liaison avec l'activité des services publics communaux ou intercommunaux gérés en régie ou délégués, lorque par le jeu d'une déchéance, la responsabilité de la collecte locale ou de son délégataire ne peut plus être recherchée.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur le fonds national de solidarité pour l'eau, sous-section du fonds national de l'eau. »
Par amendement n° I-285, MM. Souplet, Arnaud, Branger, Dulait, Bécot, Huchon, Deneux et Fréville proposent :
I. - De compléter in fine l'article 31 par un paragraphe ainsi rédigé :
« - L'Etat garantit au nom du risque social les propriétaires, exploitants ou toute autre victime contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration intégrées ou non à des composts issus des déchets ménagers.
« Cette garantie s'applique aux faits en liaison avec l'activité des services publics communaux ou intercommunaux gérés en régie ou délégués, lorsque par le jeu d'une déchéance la responsabilité de la collectivité locale ou de son délégataire ne peut plus être recherchée.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur le fonds national de solidarité eau, sous-section du fonds de solidarité eau. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la garantie du risque social contre les conséquences dommageables imprévisibles liées à la valorisation pédologique agricole et forestière des boues de stations d'épuration est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-52.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jacques Oudin a présenté, fort bien et très opportunément, les motifs des amendements de suppression.
Pour la commission des finances, il n'est pas souhaitable de créer un compte d'affectation spéciale regroupant deux sections aux objectifs, aux modalités d'intervention et aux ministres de rattachement diffférents.
Par ailleurs, des dépenses du fonds national de solidarité pour l'eau relèvent des missions régaliennes de l'Etat pour autant que nous comprenions ce que l'on veut faire de ce fonds. Sans doute aurait-il mieux valu les intégrer tout simplement au budget de l'environnement.
Il y avait donc deux solutions claires entre lesquelles le Gouvernement aurait pu choisir : soit la budgétisation intégrale, soit un compte d'affectation spéciale autonome pour le fonds national de solidarité pour l'eau. Le Gouvernement n'a pas choisi et il nous propose une troisième solution, qui est bâtarde et qui n'est pas opportune.
Nous proposons donc de supprimer l'article 31 pour mettre le Gouvernement devant ses responsabilités dans le contexte qui a été évoqué par M. Oudin. Le Gouvernement doit aller plus loin et proposer un dispositif cohérent et acceptable. Le dispositif figurant dans le projet de loi ne répondant à aucun de ces deux qualificatifs, il faut l'annuler.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-104 rectifié.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, je retire cet amendement et je me rallie à l'amendement n° I-52 de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° I-104 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-161.
M. Bernard Joly. Auparavant, il y avait le FNDAE. Le Gouvernement propose de le modifier pour faire un compte d'affectation spéciale composé de deux sections dont l'une est la réplique de l'ancien fonds et l'autre, le fonds national de solidarité pour l'eau. La commission est opposée à cette modification car elle considère que, au pire, il faut budgéter deux comptes d'affectation spéciale. Elle propose donc de supprimer l'article 31.
Pour ma part, je propose un compte d'affectation spéciale supplémentaire, le fonds national de solidarité pour l'eau, et ce pour deux raisons. La première, c'est que ce fonds prend en charge les conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues. La seconde, c'est que je réponds ainsi à une demande de l'Association des maires de France.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-265.
M. Jacques Oudin. Cet amendement se situe dans la même ligne que celui que vient de défendre M. Joly.
La nouvelle réglementation relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration n'a pas permis de lever tous les obstacles à la pérennisation de cette filière, qui s'inscrit pourtant clairement dans une perspective de développement durable.
Il convient donc, d'une part, d'assurer une indemnistion rapide pour les dommages ordinaires, d'autre part, de garantir le risque environnemental à long terme, au-delà du jeu normal de la responsabilité civile de la collectivité locale.
Le jeu des assurances commerciales classiques couvre parfaitement, dans un délai de dix ans à partir de l'épandage, les dommages ordinaires imputables à une qualité des boues qui se révélerait défectueuse.
En revanche, le risque imprévisible majeur à long terme, c'est-à-dire le risque de développement, n'est pas ouvert.
Les sommes affectées au Fonds national de solidarité pour l'eau, sous-section du Fonds national pour l'eau, permettent, sans constituer de réserves, donc sans augmenter le prix de l'eau, de couvrir le risque de développement lié à la valorisation agricole des boues.
Cela étant, monsieur le président, comme j'ai retiré mon amendement de suppression, je retire également celui-ci.
M. le président. L'amendement n° I-265 est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° I-156.
M. Joël Bourdin. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre excellemment M. Oudin.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° I-285.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-161, I-156 et I-285.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, tous ces amendements reflètent exactement les mêmes préoccupations bien qu'ils ne les expriment pas, techniquement, d'une manière totalement identique.
Par exemple, M. Joly, dans l'amendement n° I-161, préconise l'une des solutions concevables, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure, c'est-à-dire créer un nouveau compte d'affectation spéciale clairement dédié aux actions que le Gouvernement souhaite financer grâce au fonds national de solidarité pour l'eau. C'était l'un des choix possibles.
S'agissant des autres amendements, ils mettent l'accent sur un point important : la prise en charge du risque à long terme des boues des stations d'épuration. Et, sur cet aspect, il serait bon que M. le secrétaire d'Etat puisse nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement.
Sous le bénéfice de ces observations et des explications que M. le secrétaire d'Etat donnera, je demande aux auteurs des différents amendements de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-52 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-52, I-161, I-156 et I-285 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce qui est proposé à travers l'article 31 par le Gouvernement est bien le renforcement des dispositifs de solidarité nationale dans le domaine de l'eau, d'où notre proposition de transformer le compte spécial du Trésor FNDAE en un nouveau compte spécial composé de deux sections.
La première section reprendra l'intitulé du fonds national de développement des adductions d'eau ainsi que ses caractéristiques sans remettre en cause les financements attribués dans ce cadre, la gestion de cette section continuant d'être assurée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
La seconde section, intitulée fonds national de solidarité pour l'eau, sera rattachée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et ses recettes seront alimentées par un prélèvement annuel sur les agences financières de bassin, à hauteur de 500 millions de francs en l'an 2000. Ce montant a été arrêté en concertation avec les différentes agences de bassin. Celles-ci ont d'ailleurs adopté leur budget sans aucune difficulté en intégrant le prélèvement. Tout a été fait en concertation et en accord avec elles.
M. Philippe Marini rapporteur général. Ce sera combien l'année prochaine ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette section aura pour vocation de financer des actions d'intérêt commun aux bassins ainsi que des actions d'intérêt général ou de connaissance dans le domaine de l'eau, réseaux de mesure, restauration de rivières, actions d'assainissement, toutes questions qui ont été cruellement et tragiquement à l'ordre du jour de ces dernières semaines dans le sud de la France.
Les agences de l'eau contribuent par ailleurs à un certain nombre d'actions au nom de la solidarité nationale. Ces actions et d'autres besoins, lorsqu'ils ne sont pas satisfaits, notamment en matière d'assainissement dans les départements et territoires d'outre-mer, de gestion de la ressource, d'amélioration de la qualité, de restauration des zones humides, requièrent de notre part une véritable mobilisation.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose au Parlement cette modification dont je rappelle, en résumant notre objectif, qu'elle constitue un élan nouveau, élan exécuté dans la transparence et la clarté. C'est pourquoi je propose au Sénat de rejeter l'ensemble des amendements qui viennent d'être excellemment présentés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-52.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le secrétaire d'Etat, ès qualités de rapporteur des comptes spéciaux du Trésor et donc du compte spécial qu'est le fonds national pour le développement des adductions d'eau, lequel est transformé en Fonds national de l'eau, j'exprime non pas un doute, mais un demi-doute sur les propos que vous avez tenus.
Tout d'abord, je vous signale, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le lien unissant le FNDAE au code des collectivités territoriales est coupé. Or il me semble important de souligner que, quoi qu'il advienne dans la politique du Gouvernement, le Sénat ne peut admettre que le FNDAE n'ait plus de lien avec les collectivités territoriales. Dans ce cas, en effet, on en arriverait à terme, peut-être pas aujourd'hui mais demain ou après-demain, à ce qu'il n'y ait plus étanchétité entre le FNDAE ancien modèle et le FNE nouveau modèle.
Par ailleurs, je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, et je le dis en conscience, que la dualité de tutelle, au sein de ce fonds nouveau, entre le ministère de l'agricuture et celui de l'environnement, ne soit à terme une source de conflits graves qui viennent perturber la gestion.
Dans ces conditions, ès qualités de rapporteur et non pas en tant que membre du groupe communiste républicain et citoyen, j'approuve la position de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Notre ami M. Paul Loridant a exprimé un demi-doute. Vous me permettrez, mes chers collègues, d'exprimer le demi-doute complémentaire, ce qui fera un doute complet ! (Sourires)
M. Roland du Luart. Auquel je m'associe !
M. Jacques Oudin. M. le secrétaire d'Etat a cité deux arguments. Selon le premier, il s'agit d'un nouvel élan. Or, où est le nouvel élan ? Aucune ressource supplémentaire n'est prévue pour le FNDAE, et je vais d'ailleurs déposer un amendement à ce sujet.
Et en ce qui concerne la deuxième section, vous ponctionnez les agences au mépris des principes, que je rappelais tout à l'heure, de décentralisation, de concertation et de mutualisation.
Notre deuxième argument concerne les événements malheureux et dramatiques du sud de la France. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut jamais avoir la mémoire courte.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je viens d'en parler.
M. Jacques Oudin. Nous avons connu Vaison-la-Romaine, les digues de Camargue, l'inondation de Nîmes et celle du sud de la France ! Pour quelles raisons ? Nous n'avons pas suffisamment de moyens pour avoir une politique cohérente en matière d'eau superficielle, de rivière et d'eau pluviale. Disons les choses clairement !
Alors vous avez créé la TGAP, d'un montant de 3,5 milliards de francs. On aurait pu penser qu'une partie des recettes de cette taxe serait consacrée à l'environnement. Non ! Pas un centime ne sera destiné à l'environnement ! Tout sera affecté aux 35 heures ! Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, ne mettez pas en avant les inondations de l'Aude et leurs victimes. Vous n'avez rien fait pour prévenir ces inondations, et ce n'est pas avec cette politique que vous remédierez à cette lacune dans l'avenir !
M. Michel Charasse. Le Gouvernement est responsable du mauvais temps, qu'on se le dise !
M. Jacques Oudin. De son incompétence !
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, selon vos souhaits, mon intervention sera brève sur les amendements déposés à cet article.
M. le président. Je vous en remercie !
M. Jean-Marc Pastor. Je dois l'avouer, un certain nombre d'interrogations sont légitimes. Je fais allusion notamment à l'épandage des boues et aux garanties des collectivités au-delà de dix ans. C'est effectivement sur le long terme que se posent un certain nombre de questions.
Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette interrogation forte des collectivités sur cette question de garanties ? Un certain nombre d'amendements visent à créer un fonds spécial. Je ne sais pas, honnêtement, si c'est la réponse qu'il convient d'apporter à cette question de fond, qui mérite, me semble-t-il, un travail plus approfondi.
Je retiens sur ce point les propos de M. Oudin. Pour préserver la transparence du budget de la nation, il ne faut pas créer, comme il est proposé dans certains amendements, une section de plus au Fonds national de l'eau pour servir de fonds de garantie spécifique. Je ne suis personnellement pas favorable, pas plus que mon groupe, à ces « sous-comptes » multiples pour tenter de résoudre cette question.
M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le secrétaire d'Etat, à défaut d'une réponse immédiate de votre part, cette question mérite d'être intégrée dans vos réflexions.
En revanche, monsieur Oudin, je ne peux pas accepter les propos que vous venez de tenir. Comme d'autres collègues dans cet hémicycle, je suis élu d'un département du Sud qui a subi, voilà quinze jours, la catastrophe que vous connaissez.
M. Michel Charasse. Pauvre Tarn !
M. Jean-Marc Pastor. Quand il tombe cinquante centimètres d'eau par mètre carré en sept heures, face à une telle catastrophe, même tous les moyens possibles et imaginables que la République pourrait mettre en oeuvre ne suffiraient pas. Rien n'arrête la force de l'eau !
M. Roland du Luart. C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor. Sachez que même des ponts romains qui avaient résisté jusqu'à maintenant aux nombreuses inondations ont été emportés voilà quinze jours !
Alors ne comparons pas des choses qui ne peuvent pas, qui ne méritent pas d'être comparées. Il est des situations naturelles exceptionnelles qu'aucun fonds de garantie ne pourrait prévenir.
Nous pouvons tenter d'apporter des garanties à des situations « normales », qui font partie de la vie de tous les jours, mais face à des situations naturelles exceptionnelles, nous ne pourrons jamais rien. Aucune des assurances que nous pourrions mettre en place ne permettrait d'assurer à 100 % face à de telles situations !
Aujourd'hui, nous avons une réflexion de sagesse et nous essayons de voir comment nous pourrions apporter un minimum de garanties pour des dégâts causés, entre autres, par les boues, qui font partie du quotidien et qui engagent la responsabilité des collectivités. Mais cette question mérite incontestablement une réflexion de fond, car il est impossible de la résoudre par un simple débat au sein de cet hémicycle.
Nous nous prononçons donc contre l'ensemble des amendements tendant à instituer un tel fonds, car nous ne voulons pas faire de l'improvisation dans ce domaine-là !
M. Emmanuel Hamel. Une grande voix du Tarn !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 est supprimé et les amendements n°s I-161, I-156 et I-285 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 31