Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-204, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1613-2 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-2. - A compter de 1999, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances.
« Il est alors réparti selon les modalités adoptées pour la répartition de la dotation inscrite. »
« II. - Le taux prévu à l'article 158 bis du code général des impôts est réduit à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est similaire à celui que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé après l'article 14 ter. La rédaction en est cependant quelque peu différente.
Il est proposé de réécrire l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, afin de ne permettre que la régularisation positive de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement.
Cette année, la réfaction a, certes, été anéantie du fait de l'adoption de plusieurs majorations. Nous proposons de résoudre le problème à sa base afin de ne pas avoir, d'année en année, à adopter des solutions ponctuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par le dispostif de cet amendement.
De plus, elle observe que, dans sa rédaction actuelle, on ne modifierait pas le montant total des ressources des collectivités locales puisque l'augmentation de la DGF qui en résulterait réduirait d'autant le montant de la variable d'ajustement, la DCTP, qu'il aurait sans doute fallu neutraliser.
Pour ces raisons, sachant que ce sujet mérite d'être un peu plus approfondi, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement. Je me suis déjà expliqué sur ce dispositif dans un débat précédent à cette même tribune.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-204, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Diligent, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Le premier, n° I-70, vise à insérer, avant l'article 34, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque, dans le cadre de négociations entre les villes et les départements, les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L. 2334-7-2-1 est calculé sur la participation que la commune aurait supportée en 1999 en cas d'application immédiate des modifications. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
Le second, n° I-71, tend à insérer, avant l'article 34, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque, dans le cadre de négociations entre les villes et les départements, les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L. 2334-7-2-1 s'étalera sur la durée prévisionnelle de leur mise en oeuvvre. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Diligent, pour défendre ces deux amendements.
M. André Diligent. La loi relative à la couverture maladie universelle a, vous le savez, supprimé les contingents d'aide sociale versés par les villes aux départements. Dans le même temps, les villes verront, bien entendu, la DGF amputée du même montant, avec une petite réduction, d'ailleurs, pour les villes bénéficiaires de la DSU.
Ce faisant, en figeant les situations, la loi a également figé les inégalités qui existaient entre communes. Globalement, les grandes villes paient 22 % de plus que la moyenne nationale par habitant. Ainsi, la ville de Roubaix paie 27 %, soit 9 millions de francs par an.
Il y a quelques mois, le conseil général du Nord - on voudra bien m'excuser de mettre en avant des situations locales, mais ces situations se retrouvent aussi ailleurs - avait enfin réussi à faire accepter par la majorité, essentiellement rurale, de son assemblée, une modification des critères, dont la mise en oeuvre était étalée sur trois ans et qui permettait de réduire la participation annuelle de la ville de Roubaix d'environ 5 millions de francs. Hélas ! - c'est ainsi ! - la loi relative à la couverture maladie universelle a empêché la mise en oeuvre de cette mesure.
D'où le dépôt de cet amendement, qui vise à demander soit l'application anticipée des critères dont le conseil général avait décidé la mise en place progressive, ce qui me paraîtrait logique, soit l'application étalée de la réduction de la dotation globale de fonctionnement pour se caler sur le contingent réduit.
D'autres départements et grandes villes, certes peu nombreux, avaient aussi des discussions en cours sur ce sujet, semble-t-il. La même logique pourrait s'appliquer à eux.
Cet amendement a le mérite de respecter l'esprit de la loi. Les discussions aboutissent dans certains départements. C'est une façon élégante de pratiquer la politique de décentralisation.
Quand un consensus a été trouvé entre la commune et le département, il ne faut surtout pas le troubler.
Telle est la raison pour laquelle, dans la mesure où le dispositif proposé ne coûterait pas un centime à l'Etat, je suis sûr que ni le M. le secrétaire d'Etat ni M. le rapporteur général ne s'opposeront à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. André Diligent a fort bien exposé le problème qui se pose.
La commission des finances s'en remet, dans un esprit tout à fait favorable, à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-71.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Diligent a raison d'indiquer combien sont inégales, avec l'ancien système du contingent d'aide sociale, les situations. Ainsi, peuvent connaître des traitements différents des communes de même importance ou de même type situées dans des départements distincts ou, au sein d'un même département, des villes et des communes du monde rural, par exemple.
Je connais ainsi un département où la cotisation des deux plus grandes villes au titre de ce contingent d'aide sociale est exactement le double par habitant de ce qu'elle est dans les communes immédiatement voisines ou dans la moyenne des communes rurales. Il y a donc là une grande iniquité. Il y a souvent, d'ailleurs, des appréciations différentes entre collectivités territoriales.
L'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle permet de mettre fin à ce système complexe de financements croisés en supprimant, ce qui est une bonne chose - M. Diligent en sera certainement d'accord - le contingent communal d'aide sociale.
Les élus et leurs associations - l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France, les maires des grandes villes, et d'autres encore - ont souhaité cette clarification, que nous avons réalisée.
En contrepartie de la suppression de cette charge pour les communes, la loi a prévu de minorer à due concurrence leur dotation forfaitaire. Mais dans un souci de péréquation, cette réduction doit être modulée pour tenir compte des inégalités engendrées par les modes de répartition des contingents dont je parlais tout à l'heure.
Ainsi, les communes éligibles à la DSU ou à la DSR, dont la participation au contingent était supérieure de 30 % au contingent national moyen par habitant, bénéfient de cet abattement.
Cette réforme paraît donc équilibrée, monsieur Diligent, parce qu'elle repose sur le principe d'une supression, au franc le franc, des contingents et qu'elle prend en compte par ailleurs certaines disparités antérieures, dont Roubaix était peut-être la victime, les départements ayant accepté de prendre en charge le coût de cette modulation en faveur des communes éligibles à la DSU ou à la DSR les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents.
L'amendement n° I-70 bouleverserait peut-être cet équilibre. Je n'y suis donc pas favorable. Je n'évoque même pas le fait qu'il constitue un cavalier budgétaire, car j'ai souhaité entendre votre argumentation et pouvoir développer celle du Gouvernement, qui - vous le voyez - fait franchir un pas très positif dans la recherche de l'égalité des communes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un souci de précision juridique, je voudrais suggérer à M. Diligent de remplacer les mots : « Lorsque dans le cadre de négociations entre les villes et les départements » par les mots : « Lorsque dans le cadre d'accords entre les communes et les départements ». Cette formulation serait juridiquement plus précise.
M. le président. Monsieur Diligent, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. André Diligent. J'y suis favorable, et je modifie donc mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-70 rectifié, présenté par M. Diligent, et tendant à insérer, avant l'article 34, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa :
« Lorsque dans le cadre d'accords entre les communes et les départements, les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L. 2334-7-2-1 est calculé sur la participation que la commune aurait supportée en 1999 en cas d'application immédiate des modifications.
« II. - La perte de recettes, pour les collectivités territoriales, est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-70 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 34, et l'amendement n° I-71 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-212, MM. Arnaud et de Richemont proposent d'insérer, avant l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement pose le problème de la DGE dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Je serai bref, car il est uniquement technique et ne constitue pas une innovation. Le débat politique a eu lieu ici même à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, présenté par M. Chevènement. Je rappelle que nous avons décidé à l'unanimité de corriger un effet que nous avions qualifié de pervers.
Or il apparaît que l'application du dispositif que nous avons adopté pour des motifs rédactionnels n'a nullement résolu le problème puisque, dans la réalité, il suffit qu'une seule des communes membres d'une communauté de communes de plus de 20 000 habitants ne soit pas éligible à la DGE du fait de son potentiel fiscal pour faire perdre le bénéfice de la DGE à l'ensemble de la communauté de communes.
L'amendement n° I-212 tend donc à prendre comme référence le seul potentiel fiscal communautaire et, ainsi, à résoudre le problème comme nous souhaitions le faire lors des débats sur la coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-212, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 34.
(M. Christian Poncelet remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
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