Séance du 3 décembre 1999
Sur ces crédits, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne comprendriez pas, monsieur le ministre, que je vous laisse venir au Sénat sans attirer à nouveau votre attention sur la région Est de mon département, située à proximité de l'aéroport Charles-de-Gaulle.
Je souhaite tout d'abord intervenir sur les conséquences de dispositions présentées et adoptées dans la première partie du projet de finances pour 2000, notamment au niveau de l'aménagement du territoire francilien et du transport aérien, les deux étant évidemment liés. En effet, la suppression du FARIF peut être lourde de conséquences.
Depuis 1995, il a été organisé un transfert à la région d'Ile-de-France des ressources du FARIF, par convention, entre l'Etat et la région, qui déterminait le montant et la destination des crédits.
Depuis 1999, les fonds transférés sont gérés en faveur du financement de projets décidés par le conseil régional. De 600 millions de francs pour une croissance de 120 millions de francs jusqu'en 2004, il atteindra un plafond de 1,2 milliard de francs.
L'élargissement de l'assiette de la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux a permis, par un surcroît des recettes, de maintenir les moyens d'intervention de l'Etat.
Dès lors, pourquoi supprimer le FARIF ? N'est-ce pas une volonté d'un retour au budget général comme principal support d'intervention de l'Etat en Ile-de-France ? Je ne crois pas qu'il serait bon de revenir à un aménagement décidé d'en haut, du type de celui du préfet Delouvrier. D'ailleurs, cette décision ne serait-elle pas incompatible avec la stratégie de l'Etat pour 2006 proposée notamment par M. le préfet de région ?
Actuellement, en Plaine-Saint-Denis et en Plaine-de-France, est-il exact qu'il existe un projet d'établissement public d'aménagement regroupant une dizaine de communes de Seine-Saint-Denis et les principales communes du sud du Val-d'Oise ? Les trente communes du Val-d'Oise concernées n'en seraient pas informées.
Cet établissement public d'aménagement ignorant toute la région autour de l'aéroport et englobant une partie de la Seine-Saint-Denis et une très légère partie du Val-d'Oise - des communes très importantes comme Goussainville, Fosses, Marly-la-Ville, Louvres et Luzarches, en seraient exclues - ne repose sur aucune réalité ni économique, ni historique, ni sociale, ni culturelle. Il s'agirait là, si ce projet d'EPA était imposé, d'une initiative d'Etat sacrifiant une fois de plus le Val-d'Oise, qui, pour l'instant, n'a recueilli aucune retombée de l'activité de l'aéroport Charles-de-Gaulle, mises à part les nuisances aériennes et la mise en cause de son propre développement élaboré pourtant par trente-deux communes sous la forme d'un schéma directeur local au sein du syndicat intercommunal de l'Est du Val-d'Oise, le SIEVO.
Je sais votre attachement au respect des décisions locales, monsieur le ministre. Aussi, je pense que vous pourriez nous confirmer qu'en aucun cas l'Etat n'envisage de décider de façon autoritaire d'un aménagement sacrifiant une fois de plus le Val-d'Oise et ne reposant que sur des intérêts qui, pour l'instant, paraissent étrangers à une région fortement défavorisée, dévalorisée et que, pourtant, M. le préfet de région envisage de requalifier.
Ma deuxième question porte sur l'application du nouveau régime de la taxe d'aviation civile.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers, la masse de fret et de courrier embarqués. En sont exclus les passagers, fret et courrier en transit. Cette taxe représente six francs par tonne de fret.
Est-il pensable que la société Fedex, qui voit son trafic fret international transiter à 50 % à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy, ne paie que 50 % du montant de la taxe ? Non seulement cette société créée des nuisances de plus en plus fortes pour 250 000 riverains, mais, en outre, elle ne paierait plus, en fait, que la moitié de la taxe. Or cette taxe est utilisée en partie pour assurer la sécurité de l'aéroport. Nous demandons que ces géants du fret ne bénéficient pas de privilèges et qu'ils paient la taxe à taux plein.
Pourquoi faire transiter par Roissy le fret destiné à l'Afrique ou à l'Asie et bénéficier ainsi du privilège d'exonération de la taxe d'aviation civile ?
Vous nous aviez indiqué, au mois de juillet dernier, monsieur le ministre, que la décision sur le troisième aéroport dans le bassin parisien serait prise pour la fin de l'année. Depuis quelques semaines - et vous l'avez redit ce soir - vous dites que cette décision serait arrêtée en même temps que l'élaboration des schémas collectifs des services de transports.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, C'est ce que j'ai dit !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout à fait !
Je pense que nous allons profiter de ce nouveau délai pour engager une large consultation, car nous ne voyons pas ce que nous saurions de plus dans six mois que ce que nous savons aujourd'hui.
La décision est très attendue dans le Val-d'Oise, peut-être même en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne, car, en général, les vols augmentent.
Par arrêté du 18 octobre dernier et pour la saison aéronautique de l'hiver 1999, vous avez même fixé le nombre de vols quotidiens à 1 624, dont 228 de nuit, soit 14 %. C'est le vol nocturne qui croît le plus en valeur absolue et en valeur relative. Le pourcentage était encore de 10 % il y a quelques années. Il s'élève actuellement, en moyenne, à 25 vols par heure de nuit. En fait, il a doublé en quelques années.
L'annonce d'un projet de troisième aéroport est attendu avec de plus en plus d'impatience par les Valdoisiens. Le mécontentement grandit - je sais que vous y êtes très sensible, monsieur le ministre, - et les manifestations risquent de reprendre.
Ma troisième question concerne l'autoroute.
Puis-je vous rappeler que, dans le cadre de la décision d'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle, vous vous étiez prononcé en faveur de l'arrêt de l'autoroute A 16 sur la Francilienne ? Nous approuvons pleinement cette décision, monsieur le ministre, et nous vous en remercions vivement. Cependant, le moment n'est-il pas venu de supprimer les emprises foncières qui existent depuis vingt ans et deviennent des obstacles à l'urbanisation et à la réalisation de nombreux projets aussi bien en Seine-Saint-Denis que dans le Val-d'Oise ? Monsieur le ministre, il faut clarifier définitivement et logiquement la situation. Les terrains d'emprise doivent être maintenant libérés dans le Val-d'Oise et en Seine-Saint-Denis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 2 566 390 791 francs. »