Séance du 3 décembre 1999
M. Auguste Cazalet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. La nomenclature retenue par le Gouvernement pour les crédits de l'équipement, des transports et du logement impose au Sénat de se pronconcer sur l'ensemble de ces crédits et non fascicule par fascicule.
La commission des finances a donc été contrainte de donner un seul avis sur l'ensemble des crédits de l'équipement, des transports et du logement. Elle l'a fait en reprenant les critères de jugement qu'elle s'est imposée pour l'examen de tous les budgets.
Premier critère : le ministère fait-il des efforts de gestion ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oui !
M. Auguste Cazalet. Deuxième critère : les dépenses de fonctionnement courant sont-elles maîtrisées ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oui !
M. Auguste Cazalet. Troisième critère : le budget prépare-t-il l'avenir ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oui !
M. Auguste Cazalet. La commission a estimé que le budget de l'équipement, des transports et du logement ne répondait pas à ces critères.
Premier critère : les efforts de gestion. Il y a en a peu. On a vu l'absence de réforme des aides personnelles au logement, qui représentent pourtant 35 milliards de francs.
Deuxième critère : la maîtrise des dépenses. La hausse des rémunérations publiques au budget des services communs, qui est de 2,1 %, traduit l'augmentation toujours mécanique de ce budget. L'application des 35 heures à la SNCF et l'augmentation de ses effectifs pèseront sur la compétitivité de nos transports ferroviaires.
Troisième critère : l'avenir. Les dépenses d'investissement chutent fortement. Les crédits de l'accession à la propriété diminuent au budget du logement ; les crédits d'investissement des routes chutent lourdement en 2000, de 9,5 % ; les crédits pour les transports terrestres sont stables. Le désengagement de l'Etat vis-à-vis du secteur routier est patent. Si l'on regarde l'enveloppe prévue pour les futurs contrats de plan Etat-région, moins d'un tiers sera consacré aux routes.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais non !
M. Marc Massion, rapporteur spécial. Il n'a rien compris !
M. Auguste Cazalet. Pour autant, aucun effort notable n'est fait sur le ferroviaire,...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ce n'est pas vrai !
M. Auguste Cazalet. ... comme le montrent les « performances » désastreuses de la SNCF en matière de transport de marchandises. Enfin, la Cour des comptes dénonce l'absence de politique portuaire.
Pour toutes ces raisons, et parce que la croissance de notre économie impose de doter la France d'infrastructures adaptées, la commission des finances vous demande de rejeter les crédits de l'équipement, des transports et du logement. (M. Jacques Oudin applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22:
| Nombre de votants | 306 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288 |
| Majorité absolue des suffrages | 145 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
« Titre IV : 2 566 390 791 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.