Séance du 6 décembre 1999
M. le président. « Art. 70. - L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-10 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-2 est déposé par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° II-14, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par l'article 70 pour compléter par un nouvel alinéa l'article L. 961-13 du code du travail, de remplacer les mots : « peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle » par les mots : « sont affectés au financement du congé individuel de formation mentionné au troisième alinéa de l'article L. 951-1 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre les amendements n°s II-10 et II-14.
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. L'article 70 du projet de loi de finances pour 2000 est rattaché, pour son examen, au projet de budget de l'emploi.
Cet article tend à centraliser les excédents financiers du capital de temps de formation, le CTF, estimés à 700 millions de francs, au niveau d'une section particulière créée au sein du fonds national habilité à gérer les excédents financiers du congé individuel de formation.
Le CTF est financé sur 50 % au plus de la participation des entreprises au financement du CIF à hauteur de 0,20 % des salaires : la contribution versée par les entreprises au titre du CTF est donc égale au plus à 0,10 % de la masse salariale.
Il convient de préciser que la centralisation des disponibilités excédentaires du CTF permettrait de procéder à l'affectation d'une contribution de 500 millions de francs, versée par le comité paritaire du CIF au budget de l'emploi par voie de fonds de concours, et cela afin de compenser la diminution des crédits destinés au financement de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage. Il s'agit donc, une fois encore, de procéder à un prélèvement exceptionnel sur le fonds de la formation professionnelle.
Je rappelle que la commission des finances s'est fixée une doctrine en ce qui concerne de tels prélèvements : s'ils peuvent être, dans certains cas, légitimes, leur caractère systématique, en revanche, est le reflet d'une mauvaise gestion.
Lors du dernier prélèvement de 500 millions de francs réalisé sur les fonds de l'AGEFAL en 1998, la commission des finances avait décidé d'émettre un avis de circonstance autorisant, pour la dernière fois, un tel prélèvement. Je vous propose, dès lors, de mettre cette doctrine en pratique, et de supprimer l'article 70.
Mme le secrétaire d'Etat ayant bien voulu prendre position sur ce dispositif, nous proposons un second amendement qui tend à opérer la centralisation desexcédents du CTF auprès du comité paritaire du congé individuel de formation, mais à refuser le prélèvement de 500 millions de francs au profit du budget de l'Etat en lui préférant une affectation au bénéfice du congé individuel de formation.
Nous aimerions, à ce sujet, entendre Mme le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-2.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Votre commission des affaires sociales avait souhaité déposer un amendement de suppression de cet article 70, comme la commission des finances, afin de manifester son hostilité aux prélèvements opérés par le Gouvernement sur les fonds de la formation professionnelle. Ce faisant, elle n'a évidemment pas souhaité revenir à un état du droit qui serait plus défavorable aux acteurs de la formation professionnelle.
Je rappelle d'ailleurs que, dans leur rapport écrit, vos rapporteurs se sont déclarés prêts à envisager favorablement la centralisation des excédents du CTF, à condition que ces fonds ne fassent pas l'objet d'un prélèvement par l'Etat afin de compenser des économies budgétaires réalisées sur les crédits de la formation professionnelle. Ils avaient évoqué le fait que ces excédents puissent « rester dans le circuit » pour financer, par exemple, le CIF, qui est actuellement soumis à une contrainte financière qui le met dans l'impossibilité de satisfaire toutes les demandes.
Après avoir entendu les explications du Gouvernement, notre rapporteur spécial a souhaité modifier l'amendement de suppression présenté par la commission des finances pour préciser que les excédents du CTF seront affectés au financement du CIF, comme le souhaitent d'ailleurs les partenaires sociaux. Votre commission des affaires sociales ne peut que se rallier à cette solution qu'elle avait elle-même envisagée et souhaite en conséquence retirer son propre amendement de suppression et, bien entendu, entendre les précisions de Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° II-2 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-10 et II-14 ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Dans mon intervention, j'ai essayé de bien expliquer la logique de l'article 70. Je serai donc brève dans ma réponse.
Je rappelle que les partenaires sociaux sont d'accord avec cet article 70 et que la trésorerie, actuellement évaluée à 1 milliard de francs, repartirait dans le budget de l'Etat à la fin du mois de décembre sans cet article 70.
De plus, compte tenu de l'ampleur de cette trésorerie, il nous a semblé normal cette année, à titre exceptionnel, que la moitié soit reversée pour le CIF, et que l'autre moitié soit consacrée au soutien des politiques de l'alternance. Nous ne pouvons donc que rejeter ces amendements de suppression n°s II-10 et II-14.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-14.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous vos amendements n°s II-10 et II-14 ?
M. Joseph Ostermann, raporteur spécial. Compte tenu des réponses qui viennent d'être apportées par Mme le secrétaire d'Etat, nous retirons l'amendement n° II-10, mais nous maintenons l'amendement n° II-14.
M. le président. L'amendement n° II-10 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 70, ainsi modifié.
(L'article 70 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'emploi.
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ