Séance du 7 décembre 1999
M. le président. « Art. 44. - I. - Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :
« - compte d'affectation spéciale n° 902-01 "Fonds forestier national", ouvert par l'article 2 de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;
« - compte d'affectation spéciale n° 902-13 "Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités", ouvert par l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
« - compte d'affectation spéciale n° 902-16 "Fonds national du livre", ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
« - compte d'affectation spéciale n° 902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France", ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) ;
« II. - Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
« III. - Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par l'Etat.
« IV. - La loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée, l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 précitée, l'article 38 de la loi de finances pour 1976 précitée et l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont abrogés. »
Par amendement n° II-3, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De supprimer les quatrième et cinquième alinéas du I de cet article.
B. - En conséquence, dans le IV de cet article, de supprimer les mots : « , l'article 38 de la loi de finances pour 1976 précitée et l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée ».
La parole est à M. Loridant, rapporteur spécial.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de rétablir parmi les comptes spéciaux du Trésor le fonds national du livre et le fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Je voudrais profiter de cette occasion pour indiquer à M. le ministre que je crains qu'il ne m'ait mal compris s'agissant du Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France. En effet, il ne s'agit nullement pour nous de priver la région d'Ile-de-France de ses ressources. Nous voulons au contraire veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à celles-ci, compte tenu de l'affectation du produit de la taxe sur les bureaux prévue par le présent projet de loi de finances. En quelque sorte, l'amendement n° II-3 constitue un appel à la discussion, lors de la navette, sur la façon dont ces ressources de la région d'Ile-de-France pourraient être maintenues.
En ce qui concerne le fonds national du livre, nous ne considérons pas, monsieur le ministre, qu'un compte d'affectation spéciale puisse simplement servir de boîte aux lettres. J'imagine que les fonctionnaires gérant ce compte d'affectation spéciale contrôlent l'usage qui est fait des subventions accordées, et, en tout état de cause, l'existence de ce fonds nous permet, à nous, parlementaires, de veiller à leur bonne utilisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne tout d'abord la rebudgétisation du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le Gouvernement a veillé, pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Paul Loridant, à ce que les moyens d'intervention alloués à la région d'Ile-de-France soient maintenus et consolidés.
Au total, 1,6 milliard de francs de crédits d'engagement est prévu. Ces crédits sont répartis, à des lignes bien spécifiques, entre six budgets différents - le budget de la ville, le budget de l'équipement, le budget des transports terrestres, le budget des routes, le budget du logement et le budget des services généraux du Premier ministre. Cela montre bien que la région d'Ile-de-France ne sera pas handicapée par cette rebudgétisation.
S'agissant du fonds national du livre, je crois qu'il faut éviter toute confusion avec le Centre national du livre.
Le fonds national du livre était une sorte de boîte aux lettres, qui, je l'ai dit tout à l'heure, recevait le produit de deux redevances - une redevance « édition » et une redevance « reprographie » - lequel était aussitôt transmis au Centre national du livre.
Le Centre national du livre, quant à lui, est un organisme important qui, depuis 1998, publie un rapport d'activité que je tiens à votre disposition. Il est donc tout à fait facile, pour la représentation parlementaire, de retracer l'affectation des sommes en question. Les responsables du fonds national du livre se bornent simplement, je le répète, à les transmettre au Centre national du livre dès qu'ils les ont perçues.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-3.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. A titre tout à fait personnel, j'indique que, connaissant le fonctionnement du FARIF et du fonds national du livre, je ne voterai pas l'amendement n° II-3.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement II-3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 44 bis