Séance du 7 décembre 1999
M. le président. « Art. 45. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 francs. » - (Adopté.)
« Art. 46. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 francs.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 francs ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 1 793 237 000 F
« Dépenses civiles en capital 21 839 333 000 F
« Total 23 632 570 000 F. »
- (Adopté.)
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Articles 47 à 50
M. le président.
« Art. 47. - Il est ouvert au sein du compte de commerce n° 904-06 "Opérations
commerciales des domaines", créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars
1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée : "Zone
des cinquante pas géométriques", destinée à retracer les recettes et les
dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L. 89-5 du code du domaine
de l'Etat. »
- (Adopté.)
« Art. 48. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au
titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes
d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 500 000 francs.
« II. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des
comptes de commerce, est fixé à 1 812 000 000 francs.
« III. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés
des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000
000 francs.
« IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes d'avances
du Trésor, est fixé à la somme de 379 400 000 000 francs.
« V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes de prêts,
est fixé à la somme de 3 500 000 000 francs. »
- (Adopté.)
« Art. 49. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts,
une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant
respectivement à 1 450 000 000 francs et 850 000 000 francs. »
-
(Adopté.)
« Art. 50. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures
nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2
000 000 francs. »
- (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.
Budget annexe des monnaies et médailles