Séance du 9 décembre 1999
Par amendement n° II-21, MM. Courtois, César, Bernard, de Broissia, Cazalet, Darcos, Dejoie, Doublet, Eckenspieller, Fournier, François, Gouteyron, Haenel, Hamel, Hugot, Jourdain, Leclerc, Lemaire, Lepeltier, Neuwirth, Ostermann, de Richemont, Trégouët, Valade, Vial et Vinçon proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 5 000 000 de francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 771 766 286 francs.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Le présent amendement, comportant une réduction indicative des crédits s'imputant en particulier sur les interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole a pour but d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de développer le programme de soutien aux vins de liqueur et alcools d'appellation d'origine contrôlée.
Il serait souhaitable, en effet, d'abonder a contrario les crédits du chapitre 44-53 de cinq millions de francs, ce qui permettrait un soutien supplémentaire à la promotion du secteur viticole français dans le monde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur un sujet important. Je souhaiterais au préalable entendre les explications de M. le ministre.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne pense pas qu'il convienne de reprendre ici le débat de fond !
Ainsi va la procédure budgétaire : pour proposer des rallonges de crédits dans un chapitre, on doit proposer des suppressions dans un autre. Or je ne peux évidemment pas accepter un amendement qui vise à supprimer 4,7 millions de francs sur le titre IV !
Le Gouvernement a équilibré ce budget pour pouvoir faire face à l'ensemble des missions fixées dans la loi d'orientation agricole. Il souhaite donc maintenir les crédits en l'état.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Les auteurs de l'amendement sont restés sur leur faim ! Ils ont obtenu une réponse technique alors qu'ils auraient souhaité avoir des précisions sur la politique en matière de soutien aux vins de liqueur et aux alcools d'appellation d'origine contrôlée.
Quoi qu'il en soit, comme j'ai préconisé, au nom de la commission des finances, le rejet du budget de l'agriculture, je demande à mes collègues de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-21 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-22 rectifié, MM. César, Bizet, Cornu, Doublet, Flandre, François, Joyandet, Leclerc, Murat, Taugourdeau, Vasselle, Bernard et Besse proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 145 000 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 911 766 286 francs.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-29 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Barraux, Huchon, Herment, Souplet, Deneux, Moinard, Huriet, Louis Mercier, Arnaud et Franchis.
L'amendement n° II-32 est déposé par MM. de Montesquiou, Joly et Rispat.
Tous deux ont pour objet d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 50 000 000 francs.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° II-22 rectifié.
M. Gérard César. Cette réduction des crédits porte sur le chapitre 44-84, article 10, relatif au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, pour un montant de 145 millions de francs.
On revient en quelque sorte ici à ce que disait tout à l'heure M. le ministre à propos du FIA. Ainsi 50 millions de francs ont été supprimés. Or les représentants du CNJA et des CDJA nous écrivent régulièrement pour réclamer le rétablissement des crédits du FIA.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, pour défendre l'amendement n° II-29 rectifié.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise aussi à alimenter la ligne budgétaire du fonds pour l'installation en agriculture, qui a subi une réduction de crédits de 50 millions de francs, transférés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
Le FIA a, en effet, un rôle primordial. Il soutient les actions locales en faveur de l'installation, finance les aides au parrainage ainsi que les actions de repérage des exploitations sans successeur.
Le fonds de financement des CTE quant à lui n'a pas vocation à reprendre toutes les missions du FIA, en particulier les actions d'animation et d'accompagnement de l'installation conduites sur le terrain.
Afin de pouvoir jouer son rôle en faveur de l'installation et financer des actions actuellement impossibles dans le cadre des CTE, le FIA doit absolument être abondé à hauteur de 50 millions de francs.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° II-32.
M. Aymeri de Montesquiou. Mes arguments sont exactement les mêmes que ceux de M. Jarlier. Nous sommes tous inquiets de la baisse de 15 % des installations des jeunes agriculteurs et je souhaiterais que les crédits du FIA ne soient pas réduits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-22 rectifié, II-29 rectifié et II-32 ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Comme pour l'amendement n° II-21, je souhaite que M. le ministre nous apporte quelques explications complémentaires avant que je donne l'avis de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis exprimé très longuement tout à l'heure sur le FIA. Je veux bien recommencer, mais je pense que tout le monde est éclairé : si le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent baisse, ce n'est pas parce que les crédits diminuent, c'est exactement l'inverse. (Protestations sur les travées du RPR.) La preuve en est que les crédits du FIA n'ont pas été consommés l'année dernière !
Nous devons nous interroger sur les raisons qui brident l'installation des jeunes. Il ne s'agit pas d'un problème budgétaire.
M. Aymeri de Montesquiou. Il n'y avait pas assez de crédits !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce n'est pas vrai, monsieur le sénateur. Vos informations sont mauvaises !
On peut toujours redéployer les crédits d'un département à l'autre. Ce n'est pas un problème. L'administration sait très bien le faire.
Par ailleurs, comme je l'ai démontré tout à l'heure, nous disposerons, pour 2000, de plus de moyens budgétaires qu'en 1999, j'en prends l'engagement solennel.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Même avis que sur l'amendement n° II-21 !
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° II-22 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Les observations de M. le ministre, nous les connaissons par coeur.
J'insiste sur le fait que les agriculteurs qui ont été à l'origine des contrats territoriaux d'exploitation considèrent aujourd'hui qu'il s'agit d'une usine à gaz. Les représentants des CDJA nous demandent donc de rétablir les crédits du fonds d'intervention agricole.
Comme l'a dit M. le rapporteur, nous allons voter contre ce budget. En conséquence, contraint et forcé, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-22 rectifié est retiré.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° II-29 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. M. le ministre vient de nous affirmer qu'il y aurait suffisamment de crédits pour financer les actions qui ne sont pas intégrées aujourd'hui dans les CTE. J'en prends acte et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-29 rectifié est retiré.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° II-32 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-32 est retiré.
Par amendement n° II-23, MM. César, Bizet, Cornu, Doublet, Flandre, François, Joyandet, Leclerc, Murat, Taugourdeau et Vasselle proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 175 000 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 941 766 286 francs.
La parole est à M. César.
M. Gérard César. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'ai constaté que 50 millions de francs étaient inscrits au fonds des calamités agricoles. J'estime que cela est insuffisant.
Après les catastrophes naturelles qui viennent malheureusement de se produire dans le midi de la France, on s'aperçoit que ce fonds est tout à fait utile et que les crédits qui lui sont alloués devraient être augmentés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous avons déjà eu cette discussion l'an dernier, je me propose cependant de faire le point.
Les terribles catastrophes qui se sont produites dans le sud de la France, essentiellement dans l'Aude, mais aussi dans le Tarn, les Pyrénées-Orientales et l'Hérault, ont généré des traumatismes. Toutefois, après le versement des premiers acomptes destinés aux victimes de cescatastrophes, il reste 1,1 milliard de francs. Nous avons donc largement de quoi faire face. Je pense donc que cet amendement n'est pas nécessaire.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La préoccupation de nos collègues est totalement justifiée et la commission des finances l'a d'ailleurs largement évoquée. Toutefois, elle présentera, à l'article 64 un amendement fiscal qui va dans le même sens puisqu'il vise à rétablir une parité entre l'effort des agriculteurs et celui de l'Etat dans le domaine des calamités agricoles.
Je demande donc à M. César de bien vouloir retirer cet amendement et de voter celui de la commission des finances, portant sur l'article 64.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° II-23 est-il maintenu ?
M. Gérard César. J'ai bien entendu ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, mais cette diminution du fonds des calamités agricoles nous inquiète. Je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale ce matin. Qu'en est-il de l'assurance agricole que l'on souhaite mettre en place en France comme cela existe aux Etats-Unis et au Canada ?
M. le ministre s'était engagé, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, à ce qu'un rapport sur les calamités soit déposé avant le 10 janvier 2000. Quand ce rapport sur l'assurance récolte qu'attendent tous les agriculteurs de France et de Navarre sera-t-il déposé ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. César me rappelle un engagement que j'avais pris. Je lui indique que nous avons confié cette tâche à un haut fonctionnaire, M. Babusiaux. La mission est maintenant publique et officielle et le rapport sera disponible dans les six mois. Nous pourrons donc en discuter en 2000.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai bien noté ce qu'a dit M. le ministre et je connais bien M. Babusiaux, qui est un haut fonctionnaire de qualité. J'aimerais cependant que la représentation nationale soit associée à ce travail. Il me paraît important que la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat puisse donner son avis.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cela va de soi !
M. Gérard César. Par ailleurs, pour les raisons exposées par M. le rapporteur spécial, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-23 est retiré.
Par amendement n° II-24 rectifié, MM. César, Bizet, Cornu, Doublet, Flandre, François, Joyandet, Leclerc, Murat, Taugourdeau, Vasselle et Besse proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 50 000 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 771 766 286 francs.
Par amendement n° II-26 rectifié, MM. César, Bizet, Cornu, Doublet, Flandre, François, Joyandet, Leclerc, Murat, Taugourdeau, Vasselle et Besse proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 50 000 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 816 766 286 francs.
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit de prélever 50 millions de francs sur les crédits du fonds de financement des CTE afin d'accroître les aides à la qualité du lait et les aides à la qualité du porc, ainsi d'ailleurs que les aides en faveur de la montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Monsieur le président, la commission des finances souhaiterait auparavant entendre M. le ministre.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme je l'ai déjà indiqué, le fonds de financement des CTE a besoin des 950 millions de francs qui sont prévus. Je ne peux donc pas accepter des amendements qui prévoient une diminution de ces crédits.
S'agissant des offices d'intervention, je dois dire qu'au cours des dernières années l'ONILAIT et l'OFIVAL ont consacré respectivement 49 millions de francs et 40 millions de francs au financement d'actions visant à défendre la qualité des produits dans le cadre d'une stratégie de valorisation des produits de qualité et que cet effort sera poursuivi en 2000.
Voilà l'assurance que je peux donner à M. César.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Pour des motifs que j'ai déjà fait valoir, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Monsieur César, les amendements n°s II-24 rectifié et II-26 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard César. Notre objectif était simplement de redéployer des crédits vers d'autres postes ; il ne s'agissait pas d'accroître les dépenses du budget de l'agriculture. Quoi qu'il en soit, je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s II-24 rectifié et II-26 rectifié sont retirés.
Par amendement n° II-25 rectifié, MM. César, Bizet, Cornu, Doublet, Flandre, François, Joyandet, Leclerc, Murat, Taugourdeau, Vasselle et Besse proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 8 000 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 774 766 286 francs.
Par amendement n° II-27 rectifié, MM, César, Bizet, Cornu, Doublet, Flandre, François, Joyandet, Leclerc, Murat, Taugourdeau, Vasselle, Bernard et Besse proposent d'augmenter la réduction des crédits du titre IV de 155 000 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 921 766 286 francs.
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit d'affecter à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs 155 millions de francs attribués au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Pour vous surprendre, monsieur le président, j'aimerais entendre M. le ministre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur César, je sais bien qu'il s'agit d'un redéploiement. Mais si les CTE sont un succès, ce que nous souhaitons tous et ce qui n'est pas invraisemblable, vous m'imaginez dire à la fin de l'année aux agriculteurs que je ne peux pas financer des CTE parce que M. César a réduit les crédits du fonds ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Ce serait insupportable à vivre, et pour vous, puisque je crois en votre bonne foi, et pour moi. Je ne peux donc pas accepter les amendements.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je demande à nos collègues, particulièrement à M. César, de bien vouloir faire un effort, d'autant qu'il ne manquera pas de voter contre le budget tout à l'heure.
M. le président. Monsieur César, les amendements n°s II-25 rectifié et II-27 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard César. Monsieur le président, j'estime que je fais beaucoup d'efforts. C'est rare ; c'est même la première fois que je retire autant d'amendements ! J'espère que cela ne se renouvellera pas...
Monsieur le ministre, les membres du RPR et moi-même ne sommes pas assez fous pour vider complètement le fonds de financement des CTE ! Je suis engagé dans l'action professionnelle, vous le savez, et je peux vous dire que, dans mon département, nous essayons d'en tirer le maximum de profits pour les agriculteurs !
Quoi qu'il en soit, je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s II-25 rectifié et II-27 rectifié sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. Bernard Piras. C'est malheureux !
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 81 900 000 francs ;