Séance du 9 décembre 1999
« Crédits de paiement : 461 000 000 francs. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. Charasse, rapporteur spécial de la commission de finances, note dans son rapport écrit que l'apparente stabilisation des subventions publiques accordées sur le titre VI cache mal une baisse très importante du volume des crédits de paiement dont bénéficiera l'ancien FAC, devenu le Fonds de solidarité prioritaire. Les baisses de crédits de paiement nous inquiètent au regard d'une action importante de la France, le déminage, et plus précisément le déminage humanitaire.
Depuis plus de vingt ans, la France apporte sa contribution au déminage et à l'assistance aux victimes des mines antipersonnel. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, le montant des crédits alloués par la France pour cette action pour la période 1995-1998 et nous préciser le niveau des crédits de paiement pour le déminage humanitaire dans votre budget pour l'an 2000 ?
Le déminage, c'est sans doute également votre opinion, ne peut pas être le seul fait des militaires. Il implique de nombreuses conditions, notamment le nettoyage rigoureux d'un secteur déterminé, ce qui en fait une méthode de proximité. Il implique également le non-réensemencement, ce qui exige un suivi, une surveillance rigoureuse, une présence dissuasive, et le traitement des victimes, leur réadaption fonctionnelle, l'utilisation d'appareillages et une nouvelle formation professionnelle. Des structures locales ayant une mission d'ensemble doivent se constituer et agir dans tous les domaines.
Actuellement, 600 000 personnes sont concernées. Le nombre de cas à traiter est important et progresse s'agissant des victimes et des rescapés. Le déminage humanitaire est donc une action qui s'inscrit dans le temps et peut devenir un facteur de développement. Il ne peut pas être confié exclusivement aux militaires, et c'est pourquoi nous approuvons les choix faits par le Gouvernement, qui, pour la première fois, va saisir le FAC, lequel devra délibérer en vue d'ouvrir une autorisation de programme s'élevant à 20 millions de francs pour l'an 2000. Si cet engagement est faible en valeur absolue, il permet néanmoins d'affirmer une volonté nouvelle qui est aussi la nôtre.
Le déminage humanitaire doit restituer des terrains dépollués à 100 % des mines ou des engins non explosés. Ce travail ne souffre donc ni erreur, ni insuffisance, ni exception.
Monsieur le ministre, la volonté politique de la France de jouer un rôle important dans la mobilisation internationale contre les mines a été sans cesse réaffirmée par le Gouvernement depuis 1997. Très présent sur le terrain diplomatique au travers de l'adhésion de la France au traité d'Ottawa, le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale, plus cohérente, permettant d'articuler entre elles les différentes capacités opérationnelles, de coordonner ses actions avec celles des autres acteurs internationaux et de créer les conditions de la mobilisation des financements nécessaires.
Aussi nous réjouissons-nous de la nomination d'un ambassadeur, à qui vous avez assigné la mission de mettre en place un mode d'organisation et de collaboration interministérielles. Sa tâche ne sera pas aisée, et peut-être pourriez-vous nous préciser ce soir de quels moyens il disposera pour l'accomplir.
Monsieur le ministre, les Français sont disponibles et favorables à l'engagement de notre pays. Le 25 septembre dernier, dans dix-huit de nos villes, 35 000 personnes sont venues, souvent en famille, avec les enfants, construire la cinquième pyramide de chaussures. A ce jour, plus d'un demi-million de nos compatriotes demandent au Gouvernement d'aller jusqu'au bout de sa démarche et de lancer de nouvelles initiatives en vue de l'universalisation du traité d'interdiction des mines antipersonnel.
M. Charles Josselin, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué. Madame la sénatrice, j'ai eu l'honneur, en tant que représentant du Gouvernement français, de signer la convention d'Ottawa. Ce fut pour moi un grand moment, car je m'étais personnellement impliqué dans ce dossier.
La France est en avance dans la mise en oeuvre des engagements qu'elle avait pris en ce qui concerne la destruction des stocks, puisque, à la fin de cette année, ceux-ci auront disparu, à l'exception de 5 000 mines qui seront conservées pour que l'on puisse assurer la formation des démineurs.
S'agissant des moyens, près de 200 millions de francs ont été mobilisés entre 1995 et 1998, et nous consacrons actuellement environ 40 millions de francs par an à cette action. Le prochain FAC prévoit en outre une nouvelle opération, dont le coût atteindra 20 millions de francs.
M. de Beauvais suit cette question. Le déminage est conduit tantôt par des militaires, tantôt par des civils, en l'occurrence l'association Handicap international, que nous aidons bien entendu à remplir cette mission. Cette association a le souci de passer le relais à des intervenants locaux qu'elle forme, par exemple en Bosnie. Les choses avancent bien dans ce domaine.
Je peux vous donner l'assurance, madame la sénatrice, que la France entend respecter non seulement l'engagement qu'elle a pris à Ottawa, mais également celui, plus global, d'aider au déminage. Cela nécessite bien sûr des moyens considérables, et il faut souhaiter que tous les pays qui en ont les moyens se mobilisent pour atteindre cet objectif et que les Etats qui n'ont pas encore signé la convention d'Ottawa - ils comptent parmi les plus grands - le fassent rapidement.
M. le président. Par amendement n° II-28, le Gouvernement propose de majorer les autorisations de programme du titre VI de 210 000 000 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'augmenter le volume des autorisations de programme du Fonds de solidarité prioritaire.
Cette majoration de nos moyens d'intervention correspond à un voeu que vos collègues de l'Assemblée nationale et plusieurs d'entre vous avaient émis. Elle permettra de mieux financer de nouvelles interventions, en particulier dans les pays de la zone de solidarité prioritaire qui ne faisaient pas partie de notre champ d'action traditionnel.
J'ajoute que le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement similaire sur le chapitre 68-93 pour les dons mis en oeuvre par l'Agence française de développement.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir voter l'inscription de 210 millions de francs en autorisations de programme nouvelles à l'article 10 du chapitre 68-91 « Fonds de solidarité prioritaire », qui vise les dons destinés à financer les projets de développement institutionnel, social, culturel et de recherche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, puisqu'elle avait délibéré sur le projet de budget avant que le Gouvernement ne le dépose.
Cependant, compte tenu de son objet, qui vient d'être exposé par M. le ministre, et compte tenu du fait qu'il prolonge l'amendement déjà déposé et adopté à l'Assemblée nationale à propos de l'Agence française de développement, lequel avait été très favorablement accueilli par la commission des finances - il majorait de 140 millions de francs les crédits en question - je crois pouvoir dire que cet amendement complémentaire - à hauteur de 210 millions de francs - aurait certainement été accueilli très favorablement par la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-28, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° II-6 de la commission des finances, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 64 A.
Article additionnel avant l'article 64 A