Séance du 9 décembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation applicable aux baptêmes de l'air
681.
- 9 décembre 1999. -
M. Alain Joyandet
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la compatibilité de l'arrêté du 4 avril 1996 du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme, publié au
Journal officiel
,
numéro 101, du 28 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes, avec
l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de la jeunesse et des sports, publié
au
Journal officiel
, numéro 31, du 6 février 1999, relatif aux garanties
de technique et de sécurité dans les établissements d'activités physiques et
sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme. Des
problèmes d'interprétation se posent entre les deux textes notamment lors des
sauts en tandem définis par l'arrêté de 1996 comme des « baptêmes de l'air »
(art. 2) et, plus particulièrement, en ce qui concerne la limite d'âge des
passagers des baptêmes de l'air. En effet, alors que l'arrêté du 4 avril 1996
ne prévoit pas de conditions d'âge pour les sauts en tandem qualifiés de
baptêmes de l'air et que, de surcroît, il exclut que ceux-ci puissent être
l'occasion de pratiquer un quelconque enseignement du parachutisme, l'arrêté du
ministère de la jeunesse et des sports de 1998 impose une limite d'âge en
dessous de laquelle l'enseignement du parachutisme est interdit. Ces deux
textes, qui devraient être complémentaires - l'arrêté de 1996 réglementant les
baptêmes de l'air et celui de 1998 réglementant l'enseignement du parachutisme
- s'opposent dans la pratique. En effet, cette interprétation n'est pas retenue
puisque les dispositions de l'arrêté de 1998, notamment celles qui concernent
la limite d'âge, sont opposées par les autorités compétentes aux passagers de
baptêmes de l'air. Cette situation est fort préoccupante car elle menace les
activités de démonstration des parachutistes professionnels. C'est pourquoi il
lui demande de bien vouloir lui indiquer de quel arrêté relève la pratique des
baptêmes de l'air, dits sauts en tandem, et les recommandations qu'il compte
faire pour permettre qu'une telle ambiguïté entre les textes réglementaires
cesse, et plus particulièrement si les règles édictées par le ministère chargé
des sports sont opposables aux parachutistes professionnels détenant leurs
prérogatives de son ministère chargé de l'aviation civile.