Séance du 10 décembre 1999
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 1999
LOI DE FINANCES POUR 2000
Page 6664, 2e colonne, dans le texte des amendements n°s I-56 et I-57 :
1° Rédiger ainsi le texte du second alinéa du B :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de l'abondement
de la dotation globale de fonctionnement destiné à stabiliser en 2000 le
montant de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité
rurale est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
2° Compléter par un C ainsi rédigé :
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
CONTESTATION DE L'ÉLECTION
D'UN SÉNATEUR ÉLU DÉPUTÉ
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 10 décembre 1999
du Conseil constitutionnel, que l'élection à l'Assemblée nationale de M. Michel
Charzat, sénateur de Paris, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil
constitutionnel.
Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, M. Michel Charzat ne pourra
pas participer aux travaux du Sénat, conformément à l'article LO 137 du code
électoral.