Séance du 11 décembre 1999
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cette année, le budget des anciens combattants pour 2000 intervient dans un contexte particulier : l'unanime reconnaissance par le Parlement de la réalité de l'état de guerre en Algérie, hommage rendu, enfin, à la dernière génération du feu.
Que le principe en soit noble, nous en sommes tous d'accord - et je veux, une fois encore, remercier M. le secrétaire d'Etat de sa contribution irremplaçable à cette reconnaissance - mais ne devrait-il pas être assorti des mesures qui semblent en découler logiquement ?
Au terme du débat parlementaire, nous enregistrons 121 millions de francs de mesures nouvelles, dont dix millions de francs annoncés ce jour.
Les promesses du Gouvernement, suivies de cet hommage rendu à la vérité de l'histoire, font que l'attente n'a jamais été aussi forte.
Que dire de l'ensemble du projet de budget, notamment de ce titre IV ? Qu'il est trop timide, malgré des efforts qu'il convient de saluer, et, surtout, qu'il reste sourd à des demandes anciennes autant que légitimes.
Je souhaite, en l'instant, m'exprimer tout particulièrement en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. Certes, il faut reconnaître, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez répondu, même si ce n'est que partiellement, à certaines de leurs demandes.
Ainsi, nous nous félicitons que la durée minimale de service en Afrique du Nord soit abaissée de quinze à douze mois pour l'obtention de la carte du combattant.
Par ailleurs, à la suite des discussions à l'Assemblée nationale, il semblerait que le Gouvernement soit favorable, d'une part, à l'extension aux anciens prisonniers français du FLN des conditions d'indemnisation des maladies ou infirmités résultant d'une captivité prolongée dans un camp à régime sévère et, d'autre part, à la réalisation d'une étude, d'un montant de 300 000 francs, en vue de la construction du mémorial de la guerre d'Algérie.
Cela étant, de nombreux contentieux demeurent encore une fois en suspens. Afin d'abréger mon propos, je ne citerai ici que les plus douloureux.
S'agissant de la carte du combattant, l'abaissement de quinze à douze mois de la durée de présence en Algérie est loin de régler le contentieux. En effet, si le Gouvernement reprenait à son compte l'accord survenu le 22 octobre 1996, tendant à attribuer quinze points pour le Titre de reconnaissance de la nation, sept points pour la médaille commémorative et quatre points par trimestre de présence en AFN, le problème de l'attribution de la carte du combattant aux rappelés et à ceux qui prirent part aux combats du Maroc et de la Tunisie serait définitivement réglé.
Ne conviendrait-il pas également de prolonger jusqu'au 1er mars 1963, voire jusqu'au 1er juillet 1964, la date des services ouvrant droit au Titre de reconnaissance de la nation ?
Vous venez de faire référence à la campagne double, monsieur le secrétaire d'Etat. Connaissant votre réticence, voire votre franche opposition, en ce qui concerne cette mesure en faveur des anciens combattants fonctionnaires ou assimilés, je me félicite que vous ayez tout de même consenti à la mise en place d'une commission ad hoc. Je vous réaffirme combien la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie vient donner corps à cette revendication, au nom de l'égalité des droits entre générations du feu.
Je profite de ma présence à cette tribune pour évoquer un problème particulier qui a fait couler beaucoup d'encre.
Comme vous le savez, une revendication ancienne porte sur le reclassement indiciaire des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord. En effet, le gouvernement de M. Balladur a modifié la composition des commissions de reclassement, en écartant les représentants du monde combattant, ce qui a abouti à des rejets de plus en plus nombreux.
Le 27 avril dernier, j'en avais appelé à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, soulignant combien la France s'honorerait à abroger le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994. Malgré une fin de non-recevoir, je persiste à penser qu'il est désolant de laisser des septuagénaires s'épuiser en recours devant les tribunaux administratifs, d'autant que, la plupart du temps, ceux-ci donnent raison aux anciens fonctionnaires qui ont porté leur affaire devant eux.
Enfin, tout en sachant que je fais ici un voeu pieux, je rappelle la revendication du monde combattant de voir versée une retraite du combattant dûment revalorisée aux titulaires de la carte du combattant à l'âge de soixante ans, et non plus de soixante-cinq ans. A ce jour, seules six classes d'âge seraient encore susceptibles d'en bénéficier. Il est donc urgent de mener une réflexion dans ce sens.
Vous voudrez bien m'excuser, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, d'avoir été un peu long. Cependant, la meilleure des transparences n'a-t-elle pas parfois un prix ? Et puis, j'ai moins de scrupules en songeant que, l'an dernier, à pareille époque, nous discutions ce budget fort tard dans la nuit.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vraiment que tous ces débats puissent déboucher sur une solution cette année.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
M. Guy Fischer. A l'exception de Mme Beaudeau, qui vote contre, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 65, 66, 66 bis et 66 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits des anciens combattants, ainsi que, en accord avec la commission des finances, les amendements n°s II-1, II-72, II-60, II-84 et II-69, qui tendent à insérer des articles additionnels après l'article 66.
Article 65