Séance du 11 décembre 1999
M. le président. « Art. 66 bis. - L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le 1er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées de 1,5 % dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-71 rectifié, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
« II. - La valeur du point d'indice des pensions auxquelles ont été appliquées les dispositions de l'article 120 II de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 est rétablie au niveau auquel elle aurait été fixée en l'absence de ces dispositions.
« III. - Les droits perçus en application des articles 575 A et 575 B du code général des impôts sont relevés à due concurrence des pertes et des recettes résultant des I et II ci-dessus. »
Par amendement n° II-36, M. Cléach propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 66 bis pour compléter l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Le 1er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions d'invalidité, de manière à compenser intégralement l'absence de revalorisation intervenue entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994 en application du premier alinéa. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° II-71 rectifié.
M. Guy Fischer. Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Le dossier des grands invalides de guerre est très douloureux. Il est vivement défendu par l'ensemble des associations d'anciens combattants.
Dans un premier temps, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez envisagé de résoudre le problème en trois années, voire quatre. Tout à l'heure, vous avez évoqué la possibilité de le résoudre définitivement entre 2001 et 2002.
En l'occurrence, nous lançons un appel pour que ce dossier soit définitivement réglé dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. le président. La parole est à M. Cléach, pour défendre l'amendement n° II-36.
M. Marcel-Pierre Cléach. Puisque M. le secrétaire d'Etat a indiqué tout à l'heure, comme je l'avais pressenti, qu'il invoquerait l'article 40, je ne développerai pas plus avant cet amendement, qui va exactement dans le sens des propos que vient de tenir M. Fischer et de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la revalorisation des pensions des grands invalides à la suite du « gel ».
Il s'agit d'un problème essentiel, d'un problème moral ; le Gouvernement doit s'attacher à le résoudre très rapidement.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. J'ai rappelé tout à l'heure l'engagement que j'avais pris l'an dernier, à savoir faire en sorte que ce dossier, sinon prioritaire, en tout cas très important, fasse l'objet du débat sur le projet de loi de finances pour 2000.
Nous n'avançons peut-être pas aussi vite que vous le souhaiteriez, et probablement pas aussi rapidement que le souhaitent les invalides eux-mêmes. Je le comprends bien. L'important, c'est qu'une avancée ait été réalisée dans le budget pour 2000, avancée qui nécessairement prolongée dès 2001.
Franchement, si cette question peut être définitivement réglée, l'an prochain d'un bloc, je le proposerai lors des arbitrages budgétaires du Gouvernement. Ce matin, je ne peux aller au-delà de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances.
Par conséquent, comme je l'ai annoncé, j'invoque l'article 40 sur ces deux amendements.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. En l'occurrence, le Gouvernement ne confond pas vitesse et précipitation. J'espère que cette question sera résolue l'année prochaine. Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été proposé par M. le secrétaire d'Etat.
Cela étant dit, s'agissant de ces deux amendements, l'article 40 est applicable.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s II-71 rectifié et II-36 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66 bis.
(L'article 66 bis est adopté.)
Article 66 ter