Séance du 11 décembre 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article
83 de la loi de finances pour 1995, le rapport décrivant les opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1997-1999.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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