Séance du 11 décembre 1999






DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 83 de la loi de finances pour 1995, le rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1997-1999.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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