Séance du 15 décembre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Démission d'un sénateur
(p.
1
).
3.
Poursuite des travaux d'une mission d'information
(p.
2
).
4.
Echec d'une commission mixte paritaire
(p.
3
).
5.
Modification de l'ordre du jour
(p.
4
).
6.
Missions d'information
(p.
5
).
7.
Activités physiques et sportives. -
Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
6
).
Discussion générale : M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse
et des sports ; Mme Hélène Luc.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
7
)
Vote sur l'ensemble (p.
8
)
M. Serge Lagauche.
Adoption de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
8.
Réduction négociée du temps de travail. -
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
10
).
Discussion générale : Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la
solidarité ; MM. Jean Delaneau, président de la commission des affaires
sociales, en remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur ; Alain Gournac, Guy
Fischer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Philippe Nogrix.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 11 )
Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, Philippe Nogrix, Mme Gisèle
Printz. - Adoption de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
9.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
12
).
10.
Transmission de projets de loi
(p.
13
).
11.
Dépôt de rapports
(p.
14
).
12.
Ordre du jour
(p.
15
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu une lettre par laquelle M. Charles Pasqua
déclare se démettre de son mandat de sénateur des Hauts-de-Seine, à compter du
16 décembre 1999, à minuit.
Acte est donné de cette démission.
3
POURSUITE DES TRAVAUX
D'UNE MISSION D'INFORMATION
M. le président. J'informe le Sénat que le bureau a autorisé la mission d'information commune chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de programmer les améliorations de manière à faciliter l'exercice des compétences locales à poursuivre ses travaux jusqu'en juin 2000.
4
ÉCHEC D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2000 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
5
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
A la demande du Gouvernement, la commission des lois propose que l'ordre du
jour de la séance mensuelle réservée de demain, jeudi 16 décembre, soit modifié
et s'établisse comme suit :
A neuf heures trente :
- Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi relative au
remboursement des frais de secours.
- Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité
française.
- Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à
renforcer le dispositif pénal à l'encontre des sectes.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
- Questions d'actualité au Gouvernement.
- Suite de l'ordre du jour du matin.
- Conclusions de la commission des affaires sociales sur les propositions de
loi tendant à favoriser le partenariat social pour le développement de
l'actionnariat salarié.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
6
MISSIONS D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen des demandes de missions d'informations
suivantes :
1° Demande présentée par la commission des affaires culturelles tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information sur le
fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France ;
2° Demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Italie
sur l'évolution de la poste italienne et ses stratégies d'avenir ;
3° Demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Iran
afin de recueillir des informations sur l'évolution de la situation politique
et économique de ce pays et sur les relations bilatérales entre la France et ce
pays ;
4° Demande présentée par la commission des lois tendant à obtenir du Sénat
l'autorisation de désigner une mission d'information pour poursuivre la
préparation de l'examen du volet institutionnel du projet de loi d'orientation
relatif aux départements d'outre-mer et étudier les problèmes posés par
l'élaboration d'un nouveau statut pour la collectivité territoriale de
Mayotte.
Il a été donné connaissance au Sénat de ces demandes au cours de sa séance du
lundi 13 décembre 1999.
Je vais consulter sur ces demandes.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, les quatre commissions permanentes intéressées sont
autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces
missions d'information.
7
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 108,
1999-2000) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant
diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et
sportives.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire, qui s'est réunie le 1er décembre au Palais-Bourbon, est parvenue à
un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
portant diverses mesures relatives aux activités physiques et sportives, que
nous avions adoptée le 27 octobre dernier.
Mes chers collègues, je crois que nous pouvons être satisfaits des termes de
cet accord, qui doit beaucoup, je tiens à le souligner, à l'esprit constructif
dont ont fait preuve tous les membres de la commission mixte paritaire et à
l'excellent climat dans lequel nous avions travaillé, le rapporteur de
l'Assemblée nationale, M. Jean-Claude Beauchaud, et moi-même, pour en préparer
les débats.
Bien sûr, madame la ministre, le texte que nous allons adopter aujourd'hui
n'est pas parfait. Nous vous avions exprimé, lors des débats au Sénat, nos
regrets de devoir examiner dans l'urgence des mesures qui n'étaient pas toutes
également urgentes. Nous vous avions aussi fait part de nos interrogations sur
l'efficacité de certaines des mesures proposées.
Ces réserves demeurent justifiées. J'ajouterai que la violence même des
réactions qu'ont suscitées les positions prises par le Sénat en faveur de la
protection des jeunes sportifs, ainsi que les révélations récentes de certains
abus, peuvent faire craindre que nous n'ayons pas encore pris toute la mesure
des excès auxquels peuvent malheureusement conduire les dérives du «
sport-business ».
Cependant, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous avons bien
amélioré le texte. Il me semble en particulier que, sur les dispositions de
l'article 7, relatif aux centres de formation, nous ne nous sommes pas
contentés d'un simple compromis et que nous avons réellement progressé par
rapport aux positions précédemment prises par chaque assemblée.
Avant d'en venir à cet article 7, je passerai rapidement en revue les
conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire sur les
autres articles qui restaient en discussion. Elles vous sont en effet, mes
chers collègues, déjà connues, puisque, sur tous ces articles, la commission
mixte paritaire a retenu le texte du Sénat.
Au chapitre Ier, relatif au statut des clubs sportifs professionnels, la
commission mixte paritaire a entériné les précisions rédactionnelles et
techniques que nous avions apportées aux articles 1er et 2.
Je voudrais à ce propos vous rappeler, madame la ministre, que, pour le Sénat,
l'interdiction faite aux sociétés sportives de faire publiquement appel à
l'épargne constitue une mesure conservatoire.
Nous n'en avons pas fait une question de principe, car celle-ci nous semble
largement tranchée dès lors qu'on admet la gestion à but lucratif des clubs
sportifs et qu'on les autorise à distribuer des bénéfices. Nous rouvrirons donc
ce dossier l'an prochain et nous essaierons, d'ici là, de réfléchir à ses
incidences en termes de protection des épargnants, et de stabilité de
l'actionnariat des clubs sportifs.
Au chapitre II, la commission mixte paritaire a également adopté dans le texte
du Sénat les articles 6 et 6
bis,
relatifs à la protection des sportifs
mineurs.
Je me félicite, madame le ministre, que l'adoption de l'article 6 permette
désormais d'invoquer la nullité des contrats qui prévoiraient des
rémunérations, des indemnités ou avantages divers au profit d'intermédiaires,
des clubs ou des parents des sportifs mineurs.
J'ai en effet été informé que certains clubs n'hésitent pas à proposer aux
parents de jeunes de treize ans des contrats dits « de préformation »,
prévoyant le versement d'allocations aux parents et, pour le club, des
indemnités aussi substantielles qu'injustifiées si le jeune ou ses parents
refusent de signer les contrats ultérieurs qui leur seraient proposés. Notre
texte ne sera donc pas inutile.
Je crois que nous avons également eu raison d'étendre aux jeunes sportifs de
moins de seize ans, à l'article 6
bis
, le régime de blocage des
rémunérations applicables aux jeunes artistes et mannequins.
Le texte de la commission mixte paritaire retient également les articles 9 et
10 adoptés par le Sénat, l'un sur l'initiative de nos collègues du groupe
socialiste, l'autre sur proposition du Gouvernement. Ces deux articles
concourent à une meilleure application de la loi du 23 mars dernier et
faciliteront la lutte contre le dopage.
J'en viens enfin à l'article 7. Le texte adopté par la commission mixte
paritaire, sur proposition conjointe de ses deux rapporteurs, marque, je l'ai
dit, un net progrès, et cela à deux égards. D'une part, il permet de mieux
concilier la protection du système de formation et celle des droits des jeunes
sportifs. D'autre part, il vous donne, madame la ministre, un droit de regard
et de contrôle sur la formation des sportifs professionnels, et cela aussi,
c'est important.
Le Sénat a accepté de prévoir dans le texte la mention expresse de
l'obligation pour un jeune de conclure son premier contrat professionnel avec
son club formateur - premier contrat dont la durée sera expressément limitée à
trois ans, et non à quatre ou cinq ans comme actuellement - parce que cette
obligation s'inscrit désormais dans un dispositif mieux « balisé » et plus
équilibré.
Je noterai d'abord que cette disposition ne pourra être mise en oeuvre que si,
d'une part, le centre de formation a été agréé par le ministère et si, d'autre
part, le jeune sportif entend poursuivre une carrière professionnelle. Ces deux
points sont essentiels, et je note que vous pourrez désormais, madame la
ministre, veiller à la qualité de la formation scolaire et professionnelle
dispensée dans les centres.
Deuxièmement, les clubs seront tenus d'offrir une aide à l'insertion scolaire
ou professionnelle aux jeunes à qui ils ne proposeront pas de contrat en fin de
formation. C'est aussi très important pour équilibrer les obligations des deux
parties et pour responsabiliser les clubs, qui ont souvent tendance à gonfler à
l'excès les effectifs en formation.
Troisièmement, il est expressément prévu que la convention qui sera conclue
avant l'entrée en formation devra fixer la durée de celle-ci.
Vous pourrez, je l'espère, madame la ministre, vous appuyer sur cette
disposition pour mettre un terme aux pratiques consistant, à travers un
enchaînement de contrats, à lier les jeunes pendant une dizaine d'années.
Enfin - cette disposition s'inspire d'ailleurs du texte du Sénat - les clauses
de conventions devront, certes, être adaptées aux différentes disciplines
sportives, mais elles devront toujours être conformes à des clauses types
définies par décret en Conseil d'Etat. Cela aussi nous paraît être une garantie
essentielle à laquelle il vous incombera, madame la ministre, de donner une
traduction concrète.
La principale faiblesse de ce dispositif demeure, bien sûr, sa portée
uniquement nationale, même si je m'associe bien volontiers aux propos du
rapporteur à l'Assemblée nationale qui souhaitait qu'il puisse constituer une
base de discussion avec nos partenaires européens.
En conclusion, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai les
propos du président de notre commission, M. Adrien Gouteyron, lors de notre
débat en première et unique lecture : il avait souligné que la présente
proposition de loi ne réglait pas définitivement tous les problèmes, notamment
ceux que pose l'évolution du sport professionnel, et qu'elle représentait une
petite étape en attendant l'examen d'un texte d'une portée beaucoup plus
vaste.
J'espère comme lui, madame la ministre, que nous aborderons, les uns et les
autres, ce plus vaste débat dans le même esprit que celui qui nous anime
aujourd'hui et c'est avec cet espoir, mes chers collègues, que je vous demande
d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après l'adoption à l'unanimité,
en mars dernier, de la loi sur la lutte contre le dopage, un texte législatif
sur le sport fait une nouvelle fois l'objet d'un accord entre les deux
assemblées en commission mixte paritaire.
Je m'en réjouis, car cet accord n'a rien d'un consensus minimum.
Les mesures préconisées ont donné lieu à un débat de qualité sur des questions
tout à fait essentielles, et je tiens à féliciter M. le rapporteur et votre
commission pour le travail effectué.
Cette proposition de loi devrait apporter des réponses fortes et conformes à
l'éthique du sport.
La première concerne le sport professionnel.
Son existence est une réalité. Son apport à l'activité économique est reconnu.
Sa capacité à cultiver l'imaginaire, à créer des vocations sportives est
incontestable.
En même temps, nous mesurons les effets désastreux de l'affairisme ou de
l'argent facile.
La proposition de loi permet un développement et une gestion transparente des
activités économiques liées au sport ; elle contribue à maintenir le secteur
professionnel dans l'organisation fédérale.
Tout en refusant l'immobilisme, cette proposition de loi fixe des limites
conformes au respect des règles sportives. Elle permet aux clubs professionnels
de se doter d'un statut juridique adapté à leur spécificité et à leur
diversité.
Si elle crée le statut de société anonyme sportive professionnelle, elle
refuse de soumettre le sport à la seule logique de l'argent, en interdisant la
cotation en bourse. Ce n'est pas, pour vous comme pour moi, monsieur le
rapporteur, une question de principe : c'est à partir de l'expérience que
connaissent d'autres pays de l'Union européenne, et peut-être aussi à partir
d'une certaine idée du sport, selon laquelle celui-ci ne peut se jouer au CAC
40, que nous avons proposé d'interdire la cotation en bourse. C'est un choix
responsable et équilibré.
Le deuxième aspect concerne les subventions des collectivités aux associations
et sociétés sportives visées par le texte.
Pour un grand nombre d'élus, la position qui consiste à supprimer totalement
cette aide publique, et ainsi à priver une ville, un département, une région de
la possibilité de soutenir l'action d'un club professionnel, était devenue une
position intenable.
On ne peut à la fois s'inquiéter du risque d'un sport professionnel organisé
en circuit privé et fermé et, en même temps, obliger les clubs à trouver la
totalité de leur financement dans la sphère privée.
Pour autant, je tiens à le souligner, la mesure préconisée ne consiste pas à
rétablir simplement le droit aux subventions publiques.
Vous avez manifesté le souci de déterminer l'affectation de ces fonds publics
et de procéder à un contrôle de leur utilisation. Il m'apparaît, à cet égard,
tout à fait normal de vous informer des principales indications que contiendra
le décret d'application de la loi.
En premier lieu, les subventions des collectivités ne pourront être utilisées
à d'autres fins qu'au financement de missions d'intérêt général clairement
identifiées.
Il s'agira de la formation des jeunes et de leur insertion professionnelle ;
de la participation du club à des actions d'éducation, de solidarité sociale,
de lutte contre la violence dans le sport ; de la création d'emplois visant à
l'amélioration des conditions d'accueil et de sécurité du public ; de la
protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage ; enfin, du
développement des pratiques sportives associatives, en particulier de l'accès
des jeunes filles et des femmes à ces pratiques.
En second lieu, le décret fixera le montant maximal des subventions à partir
de la situation actuelle des clubs.
Ces dispositions offriront aux collectivités un levier nouveau dans leurs
relations contractuelles avec les clubs.
Ce dispositif est très attendu non seulement par les élus, mais aussi par les
clubs, notamment ceux qui ont de faibles budgets. C'est pourquoi nous
veillerons à ce que le décret d'application soit publié dans les meilleurs
délais.
Le troisième et dernier point est essentiel, puisqu'il concerne la protection
des sportifs mineurs et le soutien aux clubs formateurs, point sur lequel vous
avez insisté, monsieur le rapporteur.
Là encore, le dispositif retenu en commission mixte paritaire répond à cette
double ambition de manière équilibrée, intelligente et novatrice.
Votre assemblée a été particulièrement sensible au respect de la dignité et
des intérêts des sportifs mineurs. Je tiens d'ailleurs à saluer l'amélioration
apportée par le Sénat sur ce point.
Quant aux dispositions relatives à la formation, elles ont suscité, il est
vrai, des débats entre les deux assemblées. Je me réjouis d'autant plus de
l'accord qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire.
La formation et la qualité des éducateurs sportifs sont l'un des meilleurs
atouts du sport français. L'exploit de notre équipe féminine de handball en est
l'illustration. Sachons préserver cet acquis !
Il est indispensable de donner aux clubs formateurs les moyens juridiques de
résister aux tentatives de pillage de talents dont ils sont l'objet.
La convention qui liera ces clubs aux jeunes sportifs comportera des droits et
des devoirs réciproques. La possibilité pour le club d'obtenir le premier
contrat professionnel d'un jeune qu'il a formé répond à cet objectif.
En même temps, le texte introduit deux innovations importantes.
D'une part, les jeunes qui ne se verront pas proposer un premier contrat avec
le club formateur bénéficieront d'un dispositif d'accompagnement social et
d'orientation professionnelle.
D'autre part, tous les centres de formation feront l'objet d'un agrément
ministériel qui devra notamment prendre en compte la place et la qualité de la
formation générale des jeunes, les conditions d'accueil et d'encadrement, le
respect de leurs droits. D'ailleurs, lorsque nous disposerons des conclusions
définitives de l'inspection que j'ai diligentée dans les centres de formation,
nous en informerons les deux assemblées.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons qui fondent le
soutien du Gouvernement à la proposition de loi qui vous est soumise.
L'ensemble de ces dispositions contribue, monsieur le rapporteur, à une
construction européenne positive.
Je peux vous indiquer, à ce propos, que le rapport qui vient d'être élaboré
par le président de la Commission, M. Prodi, développe une série d'orientations
que nous avons souhaitées et défendues ici à plusieurs reprises.
Il s'agit de la reconnaissance de la spécificité du sport dans l'application
des règles économiques concurrentielles.
Je note avec beaucoup d'intérêt que la Commission préconise « une action des
autorités publiques nationales afin de sauvegarder les structures actuelles et
la fonction sociale du sport ».
Dans ce cadre, la Commission propose « un socle commun » de la politique
sportive européenne fondé, notamment, sur l'encadrement de l'acquisition des
clubs sportifs par des entités commerciales - ce que nous venons de faire -,
sur la lutte contre le commerce de jeunes sportifs - c'est le sens de cette
proposition de loi -, sur l'inscription, dans les missions des fédérations,
d'une relation structurelle et solidaire entre le sport amateur et le sport
professionnel, et sur la redistribution d'une part des droits de télévision,
point que nous aborderons dès le mois de février à l'occasion de l'examen d'un
projet de loi sur lequel je vous proposerai de travailler.
Comme vous le constatez, le traitement du sport au niveau européen a connu, en
deux ans, une évolution importante. Je crois pouvoir dire, sans exagération,
que la France a pris une part active à cette évolution, parce que nous aimons
le sport lorsqu'il s'identifie au plaisir et à la liberté.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux
simplement dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à adopter le
texte qui nous est soumis, lequel résulte d'un travail croisé entre nos deux
assemblées. Ce travail a été constructif, vous l'avez souligné, monsieur le
rapporteur, et je suis en complet accord avec vous.
Lors de son examen en première lecture, nous avons eu l'occasion de nous
exprimer sur les orientations de ce texte ; je n'y reviendrai donc pas.
Je me félicite qu'une entente entre notre Haute Assemblée et l'Assemblée
nationale ait permis une rédaction de l'article 7 qui donne aux clubs sportifs
des garanties dans les formations qu'ils dispenseront, tout en assurant des
droits et des devoirs pour les clubs sportifs qui ont bénéficié de cette
formation. Cette mesure était attendue par nombre de clubs qui sont, je n'en
doute pas, très attentifs à la teneur de nos travaux.
Sans présager le cours des débats à venir, je souhaite qu'à l'instar de la
collaboration fructueuse qui fut la nôtre sur ce texte, la réflexion se
poursuive lors de l'examen de la future grande loi sur le sport, aussi bien au
sein de notre assemblée qu'avec l'Assemblée nationale et vous-même, madame la
ministre.
Les valeurs du mouvement sportif, l'éthique du sport, le front commun que nous
formons très souvent face à une certaine « marchandisation » de la compétition
sportive seront à nouveau, pour nous, l'occasion de transcender ce qui parfois
nous sépare et de nous retrouver autour des textes qui nous sont présentés par
le ministère de la jeunesse et des sports.
(Applaudissements sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives aux sociétés sportives
à statut particulier
« Art. 1er. - L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi
modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Toute association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le
chapitre III du titre Ier de la présente loi qui participe habituellement à
l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un
montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie
des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par
décret en Conseil d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société
commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et par les dispositions de la présente loi.
« Cette société prend la forme :
« - soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé,
dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
« - soit d'une société anonyme à objet sportif ;
« - soit d'une société anonyme sportive professionnelle.
« Les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de
publication de la loi n° du portant diverses mesures relatives à l'organisation
d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique
antérieur.
« Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont
conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat. »
« 1°
bis
Dans le deuxième alinéa, les mots : "et qui poursuit l'objet
visé à l'article 12" sont supprimés.
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs
relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires
respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit
comporter cette convention et notamment les conditions d'utilisation par la
société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à
l'association. Cette convention entre en vigueur après son approbation par
l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité
administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission. La participation de la société à des compétitions
ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée
relève de la compétence de l'association. »
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'association sportive qui constitue la société anonyme sportive
professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la
société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles 225 à 226-1 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. »
« Art. 2. - L'article 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société
anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
« Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent
recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement de frais
justifiés.
« Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise
unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à
objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner
lieu à aucune distribution. »
« 2°
Supprimé.
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 11 ne peuvent faire appel
publiquement à l'épargne. »
« Chapitre II
« Dispositions diverses
« Art. 6. - Après l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, il est inséré un article 15-3 ainsi rédigé :
«
Art. 15-3. -
La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une
activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou
indemnité, ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice :
« - d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article
15-2 ;
« - d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;
« - ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
« - Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.
»
« Art. 6
bis.
- Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code du
travail est complété par les mots : ", ou d'une activité sportive".
« Art. 7. - Après l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
«
Art. 15-4. -
Les centres de formation relevant d'une association
sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 sont agréés par le ministre
chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente et
après avis de la commission nationale du sport de haut niveau prévue à
l'article 26.
« L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné au premier alinéa
est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la
formation ou son représentant légal et l'association ou la société.
« La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la
formation. Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, et s'il entend exercer à
titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le
bénéficiaire peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la
société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l'article
L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
« Si l'association ou la société ne lui propose pas de contrat de travail,
elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou
professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
« Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline
sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et
conformément à des stipulations types. »
« Art. 7
bis. - Supprimé.
« Art. 7
ter. - Supprimé.
« Art. 10. - La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la
santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : "sanctions" est remplacé par
le mot : "décisions" ;
« 2° Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots : "sanctions
disciplinaires" sont remplacés par le mot : "décisions" ;
« 3° Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot : "sanctions"
est remplacé par le mot : "décisions".
« Art. 11. - Après l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, il est inséré un article 19-1 A ainsi rédigé :
«
Art. 19-1 A. -
Lorsque dans une discipline sportive aucune fédération
n'a reçu la délégation prévue à l'article 17, les compétences attribuées aux
fédérations délégataires par les articles 17 et 18 peuvent être exercées, pour
une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports,
par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique
et sportif français.
« Les compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par une
commission spécialisée sont assimilées à celles organisées ou agréées par une
fédération sportive pour l'application des dispositions de l'article 17 de la
loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs
et à la lutte contre le dopage.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables à compter du 1er juin
1998. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis
à mon tour que les deux assemblées soient parvenues à s'entendre sur un texte
commun. Celui-ci répond à des nécessités certaines, induites par un contexte
général très préoccupant pour le monde sportif et ce, grâce à l'excellent
travail des rapporteurs de nos deux assemblées.
Il est toutefois regrettable que des dispositions très importantes de ce texte
aient été discutées dans la précipitation. Il aurait été plus pertinent de
légiférer sur le sport dans son ensemble, c'est-à-dire à partir d'un projet de
loi sur le sport dont, madame la ministre, nous attendons la présentation
devant le Parlement avec impatience.
Je m'attarderai quelques instants sur certaines dispositions essentielles,
avalisées par la commission mixte paritaire.
L'adaptation du statut juridique des clubs sportifs professionnels aux
nouvelles exigences financières du sport de haut niveau en Europe est
primordiale. La distribution des dividendes aux actionnaires des sociétés
anonymes sportives professionnelles permettra la venue de nouveaux
investisseurs, dans l'espoir que ceux-ci se tournent vers l'ensemble des clubs
et pas seulement en direction d'une élite.
La nécessité du maintien des subventions publiques aux clubs sportifs a été
réaffirmée. Les plus petits d'entre eux sont très dépendants de telles
subventions, et la poursuite de missions d'intérêt général est un élément
important pour les villes au sein desquelles un club sportif constitue une
animation sociale certaine.
Quant au deuxième grand axe de ce texte, la protection des sportifs mineurs,
elle a été réaffirmée par l'adoption des articles 6 et 6
bis,
qui
interdisent toute transaction commerciale sur leur activité ou sur leur
formation et étendent aux jeunes sportifs des dispositions du code du travail
relatives au blocage des rémunérations versées. Espérons qu'elles seront
suffisantes !
Je suis satisfait qu'une solution équilibrée ait été trouvée pour le
dispositif de l'article 7, qui garantit, par la signature d'une convention
adaptée aux différentes disciplines, à la fois les droits des jeunes sportifs
et la protection des intérêts des centres de formation. Un point, en
particulier, est très important à mes yeux : si le club formateur ne propose
pas au jeune sportif un contrat de travail, il devra lui fournir une aide à
l'insertion scolaire ou professionnelle.
A aussi été adopté l'amendement que j'avais présenté et qui vise à répondre à
de récentes affaires de dopage en modifiant les prérogatives du conseil de
prévention et de lutte contre le dopage. C'était également l'une de vos
préoccupations, madame la ministre.
Quant aux dispositions relatives aux groupes audiovisuels et aux droits de
retransmission, il est bon que le débat ait été repoussé jusqu'à l'examen du
prochain projet de loi sur le sport.
Madame la ministre, ce texte sera la base de votre politique sportive. Nous y
consacrerons toute notre attention, et tout le temps qui sera nécessaire.
Le groupe socialiste du Sénat veillera à ce que tous les sports soient pris en
compte et à ce que leur rôle social, éducatif et citoyen soit toujours mis en
avant, dans le respect de l'éthique.
Pour l'heure, les sénateurs socialistes apporteront leur entière caution aux
conclusions de la commission mixte paritaire qui viennent de nous être
présentées.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte
élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme Hélène Luc.
C'est très bien qu'elle soit adoptée à l'unanimité !
M. le président.
Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous
allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures
trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
8
RÉDUCTION NÉGOCIÉE
DU TEMPS DE TRAVAIL
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
115, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture, relatif à la réduction négociée du temps de travail. [Rapport
n° 116 (1999-2000).]
Dans la discusion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, j'interviens devant vous pour présenter une
nouvelle fois les objectifs que le Gouvernement cherche à atteindre avec ce
texte en faveur de la réduction négociée du temps de travail.
Une majorité d'entre vous a exprimé, à l'issue de la première lecture, un
désaccord profond avec ces objectifs. Je voudrais en rappeler rapidement les
grands principes.
Vous le savez, M. le Premier ministre a fait de l'emploi sa priorité numéro
un, et la réduction de la durée du travail constitue l'un des éléments de
nature à réduire le chômage.
Pour réussir, nous avons choisi une méthode : la négociation.
La première loi a été un appel à la négociation, et cet appel a été fructueux
puisque, aujourd'hui, le tiers des salariés des entreprises de plus de vingt
salariés sont d'ores et déjà aux 35 heures ou couverts par un accord.
Ces négociations ont infligé un réel démenti à ceux qui pronostiquaient
l'échec de cette première loi. Par ailleurs, elles ont présenté l'avantage
considérable de nous permettre de nous appuyer sur les avancées qu'elles ont
permises pour préparer cette seconde loi. N'allons donc pas chercher très loin
l'équilibre de cette seconde loi, si ce n'est dans les voies qui ont été
ouvertes par les 50 000 négociateurs des accords d'entreprise déjà signés.
Même nées des négociations et s'appuyant sur des accords, les dispositions de
la seconde loi, je le répète, ont été soumises à des consultations d'une
ampleur sans précédent auprès des organisations patronales au cours de la
préparation du projet de loi, mais aussi avant et pendant les discussions
parlementaires.
Dans ce contexte, et comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer, je considère
que le texte que vous aviez adopté en première lecture ne tenait pas compte de
la dynamique enclenchée par les négociations et conduisait à stopper ce
processus de réduction de la durée du travail.
Vous aviez décidé le maintien du calendrier des aides de la loi du 13 juin
1998 en supprimant l'aide structurelle sans même réintroduire le dispositif «
de Robien », qui avait été adopté voilà quelques années.
Ce choix se doublait de la suppression de l'allégement des charges sociales,
choix quelque peu étonnant alors que vous aviez adopté, en juin 1998, une
proposition de loi sur la baisse des charges sociales.
Vous avez ensuite dissocié réduction et aménagement du temps de travail. Cette
décision a un caractère à la fois partiel et partial, car comment aménager le
temps de travail, c'est-à-dire l'assouplir avec le risque de précarisation que
cela peut entraîner, paralèllement, sans réduire la durée du travail ?
En revanche, sur quelques points, les propositions du Sénat ont été reprises
par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement y avait d'ailleurs donné un avis
favorable lors du débat dans votre assemblée. Je pense notamment à un
amendement relatif au régime de rémunération des permanences nocturnes en
chambre de veille dans le secteur sanitaire et médico-social. Je pense aussi à
la solution que nous avons trouvée, en nous appuyant sur le travail que vous
aviez fait, sur l'intégration du temps d'habillage et de déshabillage dans le
temps de travail effectif. Enfin, comme vous l'avez souhaité, les
établissements médico-sociaux qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi,
seront dans l'attente d'une décision d'agrément seront dispensés du paiement de
la contribution.
Le Gouvernement se retrouve donc totalement en accord avec le texte modifié en
nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Cette seconde loi a, vous le savez, une ambition : faire réussir les 35
heures.
Pour cela, il fallait poursuivre la méthode déjà employée avec succès sur les
accords déjà signés, en laissant le temps à la négociation.
Contrairement à ce que certains ont pu dire, à l'exception d'un accord de
branche qui s'était délibérément situé en dehors de la loi, les accords de
branche qui ont été signés sont déjà applicables pour 88 d'entre eux et les 19
restants sont en cours d'examen. Toutes les clauses étendues dans ces accords
sont ou seront, dès le vote de la loi, applicables. Seules trois dispositions
ont été exclues : la banalisation du travail du dimanche, l'exclusion de toute
formation du temps de travail, la généralisation du forfait « tous horaires » à
tous les cadres. Elles étaient d'ailleurs illégales avant même la loi du 13
juin 1998.
Non seulement la loi valide et respecte les accords, mais elle est construite
sur les acquis et les avancées de ces accords.
Il était donc logique que les accords qui n'étaient pas conformes au droit
existant à la date de leur signature mais qui vont devenir conformes aux
dispositions du projet de loi soient validés et que les partenaires sociaux ne
soient pas tenus de les signer à nouveau ; c'est l'objet du paragraphe I de
l'article 14.
La première loi a permis de vivifier le dialogue social en France. Parmi les
entreprises qui n'ont pas abouti à un accord, une sur deux est en négociation
aujourd'hui. De la même manière, la seconde loi, avec les modernisations du
code du travail qu'elle introduit et les allégements de charges sociales
qu'elle prévoit, va susciter sans nul doute en 2000 une seconde vague de
négociations.
Par ailleurs, le projet de loi élargit le champ conventionnel dans notre
pays.
Sans entrer dans le détail, je rappellerai qu'en matière d'heures
supplémentaires la loi renverra à l'accord d'entreprise le choix de la nature
de la bonification pour les salariés entre la récupération en temps ou la
majoration financière en argent.
Plus généralement, de nombreuses modalités pourront être précisées par
l'accord, notamment la répartition du temps libéré, le régime applicable aux
cadres, le recours au temps choisi ou au compte épargne-temps, ou encore le
développement de la formation.
En outre, ce projet de loi prévoit plusieurs dispositifs de sécurisation des
accords.
Pour reconnaître explicitement toute l'importance de la négociation, le projet
de loi prévoit pour la quasi-totalité des points concernés - modulation,
réduction en jours du temps de travail, contrats à temps partiel, contrats à
temps partiel annualisé - une disposition spécifique qui pérennise, au sein
même de l'article concerné, les accords qui ont été signés.
Mais le projet prévoit aussi, dans le paragraphe II de l'article 14, une
disposition qui complète les précédentes dispositions, en apportant une
garantie supplémentaire. Les éventuelles clauses conventionnelles non couvertes
par les précédentes dispositions et hors, bien entendu, les dispositions
concernant les heures supplémentaires - je pense par exemple au repos
compensateur, à la bonification des heures supplémentaires - continueront de
produire effet pendant un an après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Cette disposition additionnelle, qui joue le rôle d'une clause « balai »
insiste donc sur le rôle majeur de la négociation, même si sa portée pratique
sera limitée puisque, encore une fois, la seconde loi a largement pris en
compte dans son texte même les avancées des accords de branche.
Ainsi, par sa démarche originale, par l'élargissement de l'espace
conventionnel qu'elle organise et par la sécurisation des accords et
conventions valablement conclus qu'elle prévoit, la loi vise à donner toute sa
mesure au principe de liberté contractuelle auquel le Gouvernement est très
attaché.
Ce projet de loi s'appuie largement sur la maturité et sur le sens des
responsabilités dont les négociateurs ont déjà fait preuve. A cet égard, je
voudrais, comme l'a fait Mme Notat voilà quelques jours, ramener les conflits
actuels à leur juste dimension. Ils sont peu nombreux, ils ont surtout lieu
dans le secteur public et beaucoup d'entre eux n'ont pas pour objet la
réduction du temps de travail.
Personnellement, je n'ai jamais considéré qu'une négociation qui entraînait un
conflit était en soi une mauvaise chose. Je ne suis pas pour le développement
des conflits, mais c'est parfois le moyen de sortir d'un désaccord pour
parvenir à conclure une bonne négociation.
Pour que le processus de négociation se traduise par une amélioration des
conditions de vie des salariés, la loi protège mieux ces derniers, notamment
par la baisse de la durée maximale moyenne ou les nouvelles règles concernant
la modulation.
La loi a par ailleurs pris en compte des aménagements qu'ont demandés les
salariés pour mieux articuler les temps de vie familiale et de vie
professionnelle, par l'institution du compte épargne-temps, de calendriers
individualisés, par l'établissement de souplesses permettant de choisir de
bénéficier de la réduction du temps de travail par jour, mais aussi en
apportant un certain nombre de garanties aux salariés employés à temps
partiel.
Pour les entreprises, les souplesses visent à rapprocher les rythmes de
production de ceux de la demande, sans précariser le statut des salariés. Ce
processus doit donc concerner tous les salariés, d'où l'importance des
questions soulevées par les cadres. Nous en avons largement débattu ici.
S'inspirant de la majorité des accords, la loi définit trois catégories de
cadres. Tout d'abord les cadres dirigeants, à qui on n'applique pas la durée du
travail ; ensuite à l'autre extrémité, les cadres qui appartiennent à une
équipe de travail et qui se voient appliquer l'horaire collectif, donc les 35
heures : d'après les enquêtes, ils représentent 58 % du total ; enfin ceux qui
ne sont ni dirigeants ni intégrés dans une équipe de travail et qui, de par
leurs fonctions ou leurs responsabilités, ne peuvent passer de manière directe
aux 35 heures.
Pour ces derniers, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, encore
amélioré le dispositif existant. Les accords mettant en place un forfait annuel
horaire ou en jours pourront donner lieu à l'exercice du droit d'opposition par
les organisations syndicales majoritaires. Les catégories de cadres
susceptibles d'être concernées par un forfait en jours ont été précisées. Les
règles, en cas de dépassement du plafond du nombre de jours travaillés fixé par
l'accord, ont été complétées. Enfin, une voie de recours a été explicitement
prévue pour les cadres relevant du forfait en jours, leur permettant de faire
valoir leurs droits, soit lorsqu'il n'y a pas de baisse effective de la durée
du travail, soit lorsque leur niveau de rémunération est manifestement
disproportionné par rapport aux sujétions qui leur sont imposées.
Nous avons donc trouvé, sur ce problème délicat des cadres, une solution qui
permet à chacun de bénéficier de la réduction du temps de travail de manière
effective tout en prenant en compte la situation réelle des entreprises, car
rien ne serait pire que de voter une loi qui ne serait pas appliquée.
De la même manière, l'Assemblée nationale a complété les dispositions sur le
SMIC en ce qui concerne les salariés à temps partiel, non pas pour modifier
mais pour préciser les cas dans lesquels s'applique à eux la garantie
mensuelle.
Le nouvel élan de négociation impulsé par les 35 heures sera évidemment
facilité par le dispositif d'allégement sur les bas et les moyens salaires que
nous mettons en place et qui est à la fois plus ample et plus puissant que le
système qui s'appliquait précédemment. Ce dispositif permet, pour la première
fois, de financer la sécurité sociale par des cotisations qui portent non plus
essentiellement sur les salaires mais aussi sur les bénéfices des entreprises
et sur les entreprises polluantes.
Je suis convaincue que ce système favorisera la création d'emplois. Il est
très favorable aux entreprises de main-d'oeuvre, aux petites entreprises, au
commerce, à l'artisanat et aux services, tous secteurs qui sont actuellement
créateurs d'emplois.
Les entreprises de ces secteurs l'ont d'ailleurs bien compris : alors que
l'obligation ne leur est applicable qu'en 2002, elles sont déjà très nombreuses
à avoir signé des accords, soit d'entreprise, soit de branche.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais rappeler
brièvement à l'occasion de la dernière lecture de ce texte devant votre
assemblée.
Ce texte est très important eu égard à notre démarche, qui est celle d'un
retour au plein emploi. Après les emplois-jeunes, le programme TRACE, l'aide
aux nouvelles technologies et aux PME, la réduction de la durée du travail fait
déjà la preuve de son efficacité.
Grâce à cette loi, notre pays passera un cap supplémentaire et acquerra une
maturité nouvelle en matière de relations sociales. Jamais on n'a autant
discuté au sein des entreprises à la fois de ce qui était nécessaire à leur
fonctionnement et de la manière de répondre aux souhaits des salariés. Au-delà
de la question de la quantité de travail, c'est la qualité de la vie dans
l'entreprise qui est placée au coeur de la négociation.
Bien sûr, je n'ignore pas, je vous l'ai déjà dit, que la réduction du temps de
travail n'est pas un exercice facile. Mais nous pouvons faire confiance aux
vertus des négociateurs : il n'est que d'examiner les accords auxquels ils sont
parvenus jusqu'à présent.
Il faut avoir confiance en nos concitoyens, qu'ils soient salariés ou chefs
d'entreprise, et leur dire que nous savons qu'à travers les accords signés ils
obtiendront ce qu'ils veulent, c'est-à-dire à la fois un meilleur
fonctionnement des entreprises, de meilleures conditions de travail et de vie,
plus de liberté, plus de loisirs et aussi plus d'emplois. C'est ce qu'attendent
nos concitoyens.
Voter contre ce texte, c'est voter contre leurs aspirations. C'est peut-être
également aller à contre-courant à une époque où chacun souhaite être reconnu
pour son utilité sociale dans le travail, pouvoir vivre dans de meilleures
conditions et mieux articuler sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas perdre de vue
que cette réforme est une grande réforme de société, très attendue par nos
concitoyens et que, dès lors, il convient sans doute de la voter.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Louis
Souvet, rapporteur.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, le Sénat aborde aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi
relatif à la réduction du temps de travail.
Dès ce soir, l'Assemblée nationale procédera à une lecture définitive de ce
texte. Cet ordre du jour de l'Assemblée nationale est programmé depuis
longtemps : cela signifie que son texte de nouvelle lecture aura constitué, par
avance, son « dernier mot ». C'est dire le peu de cas qui est fait de nos
délibérations d'aujourd'hui sur un projet de loi dont les conséquences
économiques et sociales - vous l'avez souligné, madame la ministre, et nous en
sommes bien d'accord - sont considérables, mais qui aura pourtant été examiné,
ce que nous déplorons, selon la procédure d'urgence !
Remplaçant M. Louis Souvet, qui a été retenu dans son département de façon
impérative, je rappellerai brièvement l'état du texte qui nous est transmis
avant d'indiquer les raisons qui ont conduit notre commission des affaires
sociales à déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
Mon propos initial, monsieur le président, sera peut-être un peu long, mais il
vaudra justification de la question préalable.
A l'issue de la première lecture dans notre assemblée, quarante articles du
projet de loi restaient en discussion. Sans surprise, la commission mixte
paritaire, qui s'est réunie le 15 novembre dernier, a abouti à un constat
d'échec. Sans surprise, car le Sénat avait récusé ce qui constitue l'ossature
du projet de loi, c'est-à-dire l'abaissement général et autoritaire de la durée
du travail.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, certes, suivi le Sénat sur deux
points.
Ce fut d'abord le cas d'un article additionnel inséré par le Sénat sur
l'initiative de notre collègue Jean Chérioux et qui a pour objet de valider les
versements effectués en contrepartie de permanences nocturnes comportant des
périodes d'inaction accomplies en chambre de veille par le personnel des
institutions sociales et médico-sociales.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Très bonne disposition !
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Nous avons également été suivis dans la suppression d'un
article relatif au principe des contreparties dont devaient bénéficier les
salariés confrontés à un dispositif d'aménagement du temps de travail.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté deux nouveaux articles
additionnels, dont l'un prévoit une entrée en vigueur de la loi postérieure au
1er janvier 2000.
Pour le reste, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture,
notamment dans toutes ses dispositions relatives à l'abaissement de la durée
légale du travail à 35 heures. Elle a ainsi supprimé six articles additionnels
introduits par le Sénat et rétabli huit articles dans le texte qu'elle avait
adopté en première lecture.
Mais ces rétablissements n'ont pas été sans de nombreux remords ou
ajustements, qui ont concerné vingt-quatre articles, le plus souvent dans le
cadre d'un dialogue de l'Assemblée nationale avec elle-même sur des
dispositions déjà particulièrement complexes.
On peut, du reste, s'interroger sur le sens et l'intérêt de certaines
dispositions ajoutées en nouvelle lecture au regard de l'article 34 de la
Constitution, qui prévoit que « la loi détermine les principes généraux du
droit du travail ».
M. Alain Gournac !
Absolument !
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Ainsi, le paragraphe IV
bis
de l'article 1er précise
que, « si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est
assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable
et infalsifiable ». Pour voir là un principe général du droit du travail, il
faut pousser très loin l'interprétation de cet article 34 !
Pour reprendre une expression familière, lorsque les bornes sont franchies, il
n'y a plus de limites ! Il n'y a, en effet, guère de limites dans l'aspect
pointilleux, directif et complexe d'un dispositif qui prétend corseter le
détail des relations sociales. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en a
témoigné à bien des égards.
« Il faudra aller plus loin dans le contrôle et les sanctions », disiez-vous,
madame la ministre, à l'Assemblée nationale, en évoquant le temps de travail
des cadres. Mais je crois effectivement que l'un des nombreux effets pervers de
votre loi sera de multiplier, de façon générale, les contrôles et les sanctions
à l'égard des entreprises qui ne pourront - ou ne sauront - appliquer votre
texte !
A contrario,
lorsque l'Assemblée nationale a bien voulu s'inspirer des
travaux du Sénat, le résultat obtenu a souvent permis d'apporter des réponses
raisonnables à certaines questions ; il convient toutefois de se demander si
celles-ci devaient être ainsi posées à la hâte.
L'exemple le plus marquant est sans doute celui qui a trait au régime
applicable aux temps d'habillage et de déshabillage.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait, dans un article
additionnel, modifié l'article L. 212-4 du code du travail de telle façon que
les temps relatifs à l'habillage et au déshabillage, lorsqu'ils étaient prévus
par une norme légale, conventionnelle ou contractuelle, devaient être
considérés comme du temps de travail effectif.
Cela signifiait que, dans de nombreux secteurs d'activités, la durée
collective du travail allait être abaissée, dans un premier temps, à 35 heures
pour tenir compte de la nouvelle durée légale du travail, puis dans un deuxième
temp, à 32 ou 33 heures de travail productif, pour tenir compte des temps
d'habillage et de déshabillage.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rebroussé chemin, approuvant la
position du Sénat qui avait adopté une solution de bon sens consistant à
prévoir que ces temps d'habillage et de déshabillage feraient l'objet de
contreparties mais ne constituaient pas du travail effectif.
La commission des affaires sociales souhaite par ailleurs insister en
particulier sur les suites données par l'Assemblée nationale à l'article
introduit par le Sénat qui prévoyait des dispositions particulières applicables
aux établissements soumis à la procédure d'agrément dans le secteur social et
médico-social.
Bien que vous ayez considéré, madame la ministre, que cet article était « sans
objet » lors du débat au Sénat
(Mme le ministre marque son étonnement) -
je vous renvoie à la page 5642 du
Journal officiel,
séance du 3
novembre 1999 : vous paraissez étonnée, mais c'est bien ce que vous avez dit -
l'Assemblée nationale a repris la préoccupation exprimée par la Haute Assemblée
aux articles 2 et 11, sous une autre forme.
J'observe à cet égard que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale n'est
pas sans poser des problèmes aux associations du secteur social, médico-social
et sanitaire.
Le paragraphe III de l'article 2 prévoit, certes, une dispense de paiement de
la contribution de 10 % pour les établissements ayant signé un accord en vertu
de la loi du 13 juin 1998 jusqu'au premier jour suivant la date à laquelle
l'autorité compétente aura statué sur la demande d'agrément, mais cet article
ne concerne pas les associations qui passeront des accords sous le régime de la
nouvelle loi : elles devront acquitter la contribution de 10 % dans l'attente
de l'agrément de l'accord, ce qui peut prendre jusqu'à six mois. Cela accroîtra
d'autant, pendant cette période, les coûts salariaux de ces établissements.
Je note également que de multiples incertitudes demeurent quant aux règles
applicables aux associations ayant passé des accords d'anticipation.
Je crois que l'Assemblée nationale aurait gagné à s'inspirer davantage de
l'article additionnel introduit par le Sénat et qui visait, dans notre esprit,
à repousser de plusieurs mois les conséquences financières des 35 heures pour
l'ensemble de ces établissements.
Ainsi saisie du présent projet de loi en nouvelle lecture, la commission des
affaires sociales a tenu à rappeler que le Sénat, tant lors du vote de la loi «
Robien » en 1996 que lors de l'examen de la loi dite « Aubry I » l'an dernier,
s'était montré résolument favorable à une réduction de la durée effective du
travail sur la base d'une démarche négociée entre les partenaires sociaux et
adaptée à la situation de chaque secteur d'activité et de chaque entreprise.
En revanche, la Haute Assemblée s'était vivement opposée à la démarche retenue
par le Gouvernement tendant à une baisse générale et autoritaire de la durée
légale du travail.
Lors de la première lecture, le Sénat a montré sa préférence pour une
extension du champ de la négociation collective. Il a réaffirmé sa conviction
selon laquelle la réduction du temps de travail devait être laissée à
l'initiative des partenaires sociaux. Cette position du Sénat constituait une
alternative crédible au projet de loi tel qu'il avait été adopté par
l'Assemblée nationale. Elle permettait, en tout cas, de prémunir notre économie
contre les effets néfastes de ce dispositif.
La commission des affaires sociales constate que cette démarche d'abaissement
de la durée légale du travail isole notre pays en Europe. Elle risque de lui
faire perdre le bénéfice qu'il est en droit d'attendre de la croissance
mondiale. Elle ouvre, de surcroît, un certain nombre de « boîtes de Pandore »,
telles la revalorisation massive du SMIC et la perspective, dans les fonctions
publiques, d'une baisse de la durée du travail assortie de nouvelles créations
d'emplois qui ne pourront que grever et le budget général, et les finances
locales, et les comptes sociaux.
Le financement des exonérations de charges consenties dans le cadre de la
réduction du temps de travail est, en outre, fragile et paradoxal. En effet, il
repose essentiellement sur les droits sur les tabacs et sur les alcools, sur la
taxation des heures supplémentaires et sur la taxe générale sur les activités
polluantes.Or ces impositions présentent le point commun d'avoir pour vocation
moins le rendement que la disparition de l'assiette sur laquelle elles sont
assises, c'est-à-dire, d'une part, les « pratiques addictives » - au rang
desquelles le Gouvernement, sans doute, place les heures supplémentaires ! -
et, d'autre part, les activités polluantes. De surcroît, ce financement, à
terme, n'est pas assuré pour le tiers environ du coût supplémentaire du projet
de loi.
J'insiste sur ce point, madame la ministre, car vous dites volontiers pour
votre défense qu'« il manquait en 1997 des crédits pour financer la "ristourne
Juppé". » Certes, mais les collectifs de fin d'année sont bien là pour ajuster
les dotations budgétaires en tant que de besoin ! Le collectif budgétaire pour
1999, sur lequel nous allons nous prononcer au début de la semaine prochaine,
ne déroge pas à la règle : il ouvre bien 20 milliards de francs de crédits
supplémentaires, hors remboursement, à l'UNEDIC.
Dans le cas de votre dispositif, le Parlement ne sait pas quelle est la clef
de son financement futur, quelle est la nature des transferts de charges qu'il
entraînera entre les agents économiques, quelles seront ses conséquences sur
l'emploi.
La commission constate, en outre, que la réduction de la durée légale du
travail conduit le Gouvernement à mettre en place une garantie mensuelle de
rémunération au niveau du SMIC et à accepter, par avance, une revalorisation
massive de son taux horaire.
En dépit des aides qu'il comporte, le projet de loi aura donc au total pour
effet un renchérissement du coût du travail peu qualifié et rendra plus
difficile l'insertion des populations les plus fragiles et les moins formées,
celles qui, précisément, bénéficient le moins des effets de la croissance.
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
La commission regrette que ce texte, dont le Gouvernement
considère qu'il est « l'occasion de s'interroger sur l'organisation de la
société », soit examiné dans l'urgence, je l'ai dit tout à l'heure, et n'ait
pas donné lieu - je le répète car je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point -
à un avis du Conseil économique et social, comme le prévoit l'article 69 de la
Constitution.
Elle s'inquiète, en outre, des multiples atteintes que comporte le projet de
loi au principe d'égalité, tant entre les entreprises qu'entre les salariés.
Elle déplore, enfin, le peu de cas qui est fait du droit à la négociation
collective reconnu par le préambule de la Constitution de 1946.
Je constate, à cet égard, que le Gouvernement semble avoir pris la mesure des
objections soulevées concernant plusieurs articles de son projet de loi,
notamment ceux qui sont relatifs au « double SMIC » et à l'aide publique
attribuée aux entreprises signataires d'un accord de réduction du temps de
travail.
En ce qui concerne le SMIC, vous savez, madame la ministre, que nous sommes
nombreux à considérer que les différences de traitement qu'introduit le projet
de loi, tant entre les salariés à temps plein qu'entre les salariés à temps
partiel, ne sont guère justifiées au regard du respect du principe
d'égalité.
Je ne reviendrai pas davantage sur les objections que nous avons déjà
formulées quant à l'articulation entre l'aide publique et les accords signés
par les partenaires sociaux, qui constitue, de la part de l'Etat, une
délégation à des personnes privées du droit à engager la dépense publique et
qui crée, par ailleurs, des différences de traitement non justifiées entre les
entreprises.
Vous mesurez parfaitement, madame la ministre, les réserves constitutionnelles
qui peuvent être évoquées à l'encontre de ces dispositions. C'est sans doute la
raison pour laquelle vous avez estimé nécessaire de déclarer, à l'Assemblée
nationale, lors du débat en nouvelle lecture, que la rédaction de l'article sur
le SMIC se conformait au principe de l'égalité de traitement. Tel n'est pas
notre point de vue !
De même, il vous a paru utile de rappeler que « ce texte sur la durée du
travail visait à donner toute sa mesure au principe de liberté contractuelle
auquel le Gouvernement est très attaché ».
Il ne nous appartient pas de nous prononcer ici et maintenant sur la
constitutionnalité de ce projet de loi. Pour ma part, je me bornerai à rappeler
qu'en première lecture l'Assemblée nationale avait adopté, avec votre accord,
une disposition manifestement anticonstitutionnelle. Il s'agit du paragraphe
XVI de l'article 11, qui prévoyait le principe d'une contribution de l'UNEDIC
et des régimes sociaux au financement du fonds de financement de la réforme des
cotisations sociales. Cette contribution devait voir son montant fixé par
décret en Conseil d'Etat, ce qui est en contradiction avec le texte même de
l'article 34 de la Constitution.
Fait sans précédent, cette disposition a été supprimée par le Sénat sur
proposition de sa commission des affaires sociales, avec l'avis favorable du
Gouvernement. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette suppression en
nouvelle lecture.
Il ne nous appartient pas, je le rappelle, de présumer de la conséquence d'une
saisine probable du Conseil constitutionnel, mais je pense m'exprimer au nom de
l'ensemble de la majorité de notre Haute Assemblée en considérant que ce texte
remet gravement en cause des principes sociaux qui constituent autant de
fondements de notre République.
Je ne ferai que citer, à cet égard, les termes du huitième alinéa du préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par
l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions
de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »
Faut-il rappeler qu'un principe essentiel de la démocratie sociale résidait
jusqu'alors dans la préférence donnée aux accords collectifs sur le recours à
la loi ?
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Le Gouvernement a ouvert une crise de confiance qui affecte
gravement l'ensemble de notre organisation sociale, la place qui doit être
celle de la négocation collective comme le rôle qui doit être celui des
partenaires sociaux dans la gestion paritaire de notre protection sociale.
Je terminerai en évoquant les regrets que m'inspire l'action du Gouvernement
depuis deux ans, notamment dans le domaine de l'emploi. Que d'occasions
manquées et de temps perdu !
Nous attendons toujours une véritable réforme de l'assiette des cotisations
patronales de sécurité sociale. Le mécanisme de financement des exonérations de
charges sociales lié aux 35 heures ne peut en tenir lieu ! La loi de
financement de la sécurité sociale de 1999 annonçait pourtant une réforme qui
devait avoir pour objet « de stabiliser le financement de la protection sociale
afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux
variations de la masse salariale des entreprises ». Ce n'est pas, à l'évidence,
en finançant les 35 heures par la taxation des heures supplémentaires que vous
stabiliserez le financement de notre protection sociale !
Par ailleurs, la grande réforme annoncée de la formation professionnelle se
fait toujours attendre. Pendant ce temps, les effectifs de jeunes en alternance
stagnent et la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée s'accroît.
Il y a, enfin, les emplois-jeunes, dont plus de la moitié ne savent pas quel
avenir leur est réservé.
Certes, le Gouvernement bénéficie d'une conjoncture favorable qui permet
d'observer, ce dont nous nous réjouissons tous, une éclaircie sur le front du
chômage. Mais tous les paramètres avaient viré au vert dès la fin 1996 ou en
janvier 1997.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Pourquoi alors avoir dissous ?
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Le Gouvernement a bénéficié d'un effet d'aubaine, avant même
que ne soit prise la moindre mesure : il a fallu attendre pour cela la fin de
l'année 1997.
Prenant l'initiative de l'affrontement, le Gouvernement retarde les réformes
structurelles, pourtant indispensables à une baisse de notre taux de chômage,
qui est lui-même structurel. Or les réformes nécessitent la participation de
chacun à un effort commun !
Il y a, certes, une euphorie. Ainsi, vous êtes euphorique, madame la ministre,
quand vous nous donnez les chiffres de l'emploi. Mais il faut se méfier de
l'euphorie, qui a toujours des effets anesthésiants et qui évite parfois de
penser au lendemain et d'engager les réformes nécessaires.
Les conflits sociaux se multiplient à travers la France, dans les entreprises
du secteur privé comme dans le secteur public, qu'il s'agisse des hôpitaux, des
entreprises publiques ou des administrations. Le Gouvernement aura du mal à
nous persuader qu'il s'agit là d'un indice du succès de sa politique et de
l'adhésion qu'elle suscite ! C'est au contraire le doute qui s'installe.
On le voit, ce projet de loi est aussi grave par les conséquences qu'il aura
sur notre société et notre économie que par le nombre de réformes
indispensables qu'il a retardées, voire empêchées.
Aussi la majorité de la commission des affaires sociales vous
proposera-t-elle, mes chers collègues, l'adoption d'une motion signifiant le
rejet de l'impasse dans laquelle le Gouvernement s'obstine à engager notre pays
depuis deux ans.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidé par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 22 minutes ;
Groupe socialiste, 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, hier, France
Télécom était en grève afin de préparer les futures négociations. Cette grève
préventive reflète l'absurdité de certaines situations puisque, dans ce cas
précis, la réduction du temps de travail ne concerne que 10 % des personnels du
groupe, à savoir celui qui est régi par le droit privé, alors que les autres
personnels attendront 2002.
Un peu partout, aujourd'hui, les gens descendent dans la rue, se mettent en
grève,...
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vous confondez avec l'époque
Juppé !
M. Alain Gournac.
... car ils sont soucieux de leur avenir, tant ils craignent que le progrès
social ne soit pas aussi manifeste que vous le leur laissez croire, tant ils
craignent également pour leur pouvoir d'achat.
Malgré ces mouvements sociaux qui se multiplient, vous nous assurez, forte des
accords signés, que le dialogue social se porte bien. Regardez par vos fenêtres
de la rue de Grenelle : celui-ci ne se porte pas si bien, et ce pour la simple
raison que les partenaires sociaux ont le sentiment d'avoir été méprisés.
Toute bonne politique de l'emploi ne peut se passer d'une véritable
négociation sociale. C'est ce que nous avions affirmé lors de l'examen de ce
texte en première lecture. En effet, contrairement aux allégations qui
tendaient à enfermer le discours du Sénat dans une logique réductrice - « soit
vous êtes pour la réduction du temps de travail, et donc pour le projet de loi,
soit vous êtes contre le projet de loi, et donc contre toute forme de réduction
du temps de travail » - nous sommes résolument contre votre méthode, mais
certainement pas contre la réduction du temps de travail négociée. D'ailleurs,
nous ne vous avons pas attendue pour le faire avec la loi Robien !
« Les syndicats, en France comme ailleurs, préfèrent obtenir quelque chose par
le dialogue, la discussion et la négociation plutôt que de se le voir octroyer
d'autorité par le pouvoir politique. » Ce n'est pas moi qui le dis, je cite le
Premier ministre qui s'est exprimé ainsi, lors de sa déclaration de politique
générale le 19 juin 1997. Sur ce point au moins, je partage cette analyse, que
vous n'auriez pas dû perdre de vue.
Pour nous, une réduction du temps de travail négociée devrait reposer sur
trois principes simples, que nous avons exposés en première lecture.
Premier principe : la tenue d'une conférence nationale sur le développement de
la négociation collective aurait dû être le préalable à toute réforme. Chacun
sait que les partenaires sociaux souffrent, dans notre pays, de l'insuffisance
de leur représentativité. Il aurait été souhaitable de les rassembler autour
d'une table et de chercher à remédier à cette situation.
Deuxième principe : le respect des partenaires par la validation des accords
qu'ils avaient signés. Il est totalement injuste de ne pas reconnaître tous les
accords signés par le patronat et les syndicats, lesquels ont été obtenus en
tenant compte de la réalité singulière de chaque entreprise.
Troisième principe : le renvoi à la négociation collective pour toutes les
questions relatives à l'application de la réduction du temps de travail dans
les autres articles du projet de loi.
L'Assemblée nationale a repoussé ces trois principes. Nous en prenons acte
!
Nous sommes, à l'évidence, face à deux conceptions qui s'opposent (
Mme la
ministre acquiesce
) : celle des tenants de la liberté et celle des tenants
de l'égalitarisme ; celle des tenants de la société de confiance et celle des
tenants de la société de défiance.
M. Guy Fischer.
Et le MEDEF ?
M. Alain Gournac.
Pour nous, la liberté de négociation n'est pas négociable. Quant à vous, au
nom de l'égalitarisme, il vous faut tout niveler, quitte à ce que cela se fasse
au détriment des intérêts vitaux de certains secteurs d'activité.
Il est regrettable que vous n'ayez pas écouté les voix du syndicalisme qui se
sont élevées. Ainsi, M. Edmond Maire déclare que « l'espoir de voir s'installer
dans ce pays des relations économiques et sociales nouvelles s'éloigne ». Et il
ajoute, à votre adresse : « Le Gouvernement a gâché de façon absurde les
chances de réforme. »
Mais Mme Nicole Notat n'est pas moins amère, qui déplore que le Gouvernement
soit passé par-dessus les syndicats.
Voilà ce qui nous sépare, voilà l'élément essentiel sur lequel je souhaitais
intervenir au nom du groupe du Rassemblement pour la République, qui défend la
liberté de négociation et le dialogue social en toute occasion, avec ses
partenaires de la majorité sénatoriale.
Ce que nous voulons, c'est la réconciliation des Français au sein de
l'entreprise et avec l'entreprise. Je ne rappelle que pour mémoire la
proposition de loi sur le plan épargne-retraite, adoptée le mois dernier, et ne
ferai qu'évoquer par anticipation celle qui est relative à l'actionnariat
salarié, dont nous débattrons demain.
Evidemment, ce n'était pas notre seul point de désaccord, et M. le rapporteur
a excellemment rappelé les multiples zones d'ombre de ce projet de loi.
Il s'agit d'abord de son financement, injuste. On crée en effet de nouvelles
taxes, on augmente l'assiette de celles qui existent et on en détourne d'autres
de leurs fins.
Il s'agit ensuite de l'iniquité de ses dispositions, qui divisent nos
concitoyens, qu'ils soient salariés d'une grande ou d'une petite entreprise,
suivant leur date d'entrée dans une société, ou au regard des heures
supplémentaires, suivant qu'ils sont salariés d'une entreprise qui a passé ou
non un accord sur la réduction du temps de travail.
Il s'agit encore du centralisme du dispositif, qui traite de tout, y compris
du contenu du contrat de travail.
Il s'agit enfin du caractère inapplicable de la réforme, comme le prouve la
création de 130 emplois destinés principalement à contrôler plus encore nos
entreprises.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Eh oui ! C'est nécessaire.
M. Alain Gournac.
Dans la longue liste des incohérences, j'aimerais également attirer votre
attention sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui exclut les
salariés itinérants non cadres du forfait annuel en jours. Cette disposition
aura des conséquences désastreuses pour les entreprises du commerce en ce
qu'elle déstabilisera l'organisation de leurs forces de vente.
Quitte à vous obstiner dans cette logique, madame le ministre, il aurait été
souhaitable au moins de maintenir le principe de la réduction du temps de
travail en jours pour les salariés itinérants, dont on sait bien que les
conditions de travail ne permettent pas, et ne permettront jamais, un décompte
quotidien en heures.
Les critiques sont nombreuses mais, une fois encore, ce que nous ne pouvions
accepter, c'est le mépris délibérément affiché à l'égard des partenaires
sociaux. Nous nous sommes retrouvés de nouveau devant cette logique que nous
croyions à jamais disparue : faire le bonheur des gens contre leur gré et sans
leur avis. Curieuse manière d'entrer dans le xxie siècle !
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la question préalable de notre
excellent rapporteur, M. Louis Souvet.
(Applaudissements sur les travées du
RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faute de
s'accorder sur le principe même du recours à la loi pour franchir un pas de
plus dans le processus continu et général de réduction du temps de travail,
faute aussi de partager une conception commune tant du droit du travail que des
relations sociales, les sénateurs et députés réunis en commission mixte
paritaire ont inévitablement conclu, le 15 novembre dernier, à l'impossibilité
d'élaborer un texte commun sur les articles de ce texte restant en
discussion.
Suivant les conclusions de la commission des affaires culturelles, familiales
et sociales en nouvelle lecture, les députés ont naturellement, pour
l'essentiel, rétabli le texte adopté en première lecture, et confirmé ainsi
leur volonté de faire vivre et réussir les 35 heures.
Pour nous, il était essentiel de reconduire les améliorations sensibles
obtenues grâce à l'intervention, en première lecture, des parlementaires de la
gauche plurielle.
Je pense, notamment, à la définition du temps de travail effectif, au lien
entre allégement des charges sociales des entreprises et créations d'emplois,
au SMIC, aux quelques garanties entourant la modulation et le temps partiel,
tant le texte reprofilé par le Sénat, qui ambitionnait uniquement d'aménager le
temps de travail, réduisait à néant la possibilité pour les 35 heures d'être un
facteur de progrès social.
Je m'arrêterai sur l'attitude de la Haute Assemblée qui, à l'instar de la
droite en général, s'est employée, depuis la conférence sur l'emploi d'octobre
1997, à relayer la thèse du MEDEF selon laquelle les 35 heures seraient une
mauvaise chose à la fois pour l'entreprise, pour l'économie du pays et pour les
salariés, en oubliant de relever qu'aujourd'hui même la France demeure le
troisième pays d'accueil des investissements étrangers, que de nombreuses
entreprises se créent, en particulier dans le secteur des nouvelles
technologies, et que, enfin, la croissance économique aidant, les entreprises
françaises, comme les indices boursiers, affichent une excellente santé
financière.
A l'approche de l'échéance du vote définitif du projet de loi et de l'entrée
en vigueur de la nouvelle durée légale du travail, les syndicats et les
salariés du secteur public comme du secteur privé se sont mobilisés, mais ce
n'était pas, messieurs, contre les 35 heures : il s'agissait bien de réclamer
la diminution effective du temps de travail, des garde-fous renforcés contre la
précarité et l'annualisation, une réelle maîtrise du temps libéré ainsi que
l'ouverture de négociations. Il s'agissait aussi de contester les modalités
pratiques d'application de la réduction du temps de travail, principalement la
modération salariale et l'intensification du travail.
En bref, tous partagent notre souhait d'une loi réellement créatrice d'emplois
et facteur d'amélioration tant des conditions de travail que de la qualité de
vie.
Aspirations étrangères au MEDEF, qui a pris prétexte de la réduction du temps
de travail pour dénoncer en cascade les conventions collectives, remettant
ainsi en cause les garanties collectives de salariés avec lesquels il
tergiverse, bloquant les négociations sur les 35 heures, essayant à tout prix,
à cette occasion, de monnayer plus de flexibilité en multipliant les ouvertures
dominicales, les nocturnes et le recours massif au temps partiel.
L'exemple des grands magasins est révélateur de la tentative de certains
dirigeants de négocier au rabais, de leur volonté d'user des 35 heures comme
d'une excuse pour introduire toujours plus de souplesse, d'intensifier le
travail, d'en diminuer les coûts pour s'assurer d'importants profits financiers
en méprisant le développement de l'emploi, des qualifications et des
rémunérations !
Tel était aussi le sens de votre démarche, messieurs, lorsqu'en première
lecture, après avoir proposé de supprimer le coeur même du dispositif
confirmant la généralisation du passage à la nouvelle durée légale - l'article
1er - vous vous êtes attachés, amendement après amendement, à mettre en place
un dispositif qui circonscrit au minimum, c'est-à-dire à rien, des garanties
essentielles pour les salariés, à savoir les contreparties nécessaires et leurs
droits d'intervention, et qui élargit la panoplie des outils de flexibilité au
point de remettre en cause l'effectivité de la réduction du temps de
travail.
Qu'il s'agisse de la modulation ou du temps partiel, vous vous êtes évertués à
en faciliter l'usage et vous avez balayé d'un revers de main la prévisibilité
des horaires de travail et les délais de prévenance, pourtant si
nécessaires.
En maintenant l'abattement spécifique au temps partiel, incitation favorable à
l'employeur, vous avez miné toute tentative de renforcement du caractère choisi
du temps partiel.
Vous vous êtes opposés à la moralisation des recours aux plans sociaux, à
l'accroissement des pouvoirs du juge des référés en matière de suspension des
licenciements et de réintégration des salariés.
Les substituts envisagés pour favoriser les négociations, les conditions
posées, qui renforcent les pouvoirs des employeurs, ne servent, en fait, que
les intérêts du MEDEF et bloqueront la dynamique des 35 heures.
Que dire de vos souhaits de voir organiser une conférence sur la négociation
collective qui nie le rôle de la commission nationale collective, de valider
pour cinq ans des clauses litigieuses d'accords signés par des syndicats de
préférence minoritaires - remettant en cause au passage le droit existant en
matière de formation professionnelle ou de repos dominical, généralisant le
forfait tout horaire - et de passer outre l'obligation d'un accord collectif
préalable à la mise en place du régime des astreintes, de la modulation, du
contrat de travail intermittent ? Que dire de ces souhaits, sinon qu'ils
traduisent les conditions posées par le MEDEF pour rendre cette seconde loi
moins inacceptable ?
De surcroît, ils participent d'une stratégie plus générale, ultralibérale, de
casse du socle de base des normes sociales et, parallèlement, de recul du poids
de la puissance publique, du champ d'intervention de la loi, des droits
sociaux, pour laisser la place à des « contrats sociaux » négociés entreprise
par entreprise !
Non, ni les formes nouvelles de travail qu'il prône, ni la vision du
paritarisme, de la protection sociale ou de la société avancée par le MEDEF ne
nous semblent modernes.
Dans ce contexte de pression permanente, introduire des précisions dans la
loi, ajouter dans le code du travail des garanties pour les salariés, ce n'est
en rien « corseter » le texte ou le rendre plus « directif ». C'est se donner
toutes les chances pour que les négociations soient le plus équilibrées
possible et aboutissent à augmenter les effectifs, sans négliger les salaires
et en repensant l'organisation du travail pour harmoniser les temps d'activité
et les temps libres.
Rétablir le texte complètement démantelé par le Sénat nous paraissait à ce
titre important, mais non suffisant. C'est pourquoi, à l'occasion de la
navette, les parlementaires communistes ont insisté pour que certaines des
critiques formulées soient prises en compte.
Je constate avec satisfaction que, sur deux points importants à nos yeux, le
projet de loi a pu évoluer.
Je pense, en premier lieu, à l'application des 35 heures aux cadres. Ceux-ci,
après deux manifestations nationales sur la base d'un appel unitaire des
organisations syndicales, ont empêché que soit banalisé le décompte en jours
qui, dérogatoire au droit commun, ouvre aux syndicats majoritaires non
signataires de l'accord un droit d'opposition.
Même si, comme nous le souhaitions, les limites horaires n'ont pas été
réintroduites, des barrières ont été dressées pour que les entreprises
n'ouvrent pas largement le forfait en jours à tous les cadres et itinérants.
En effet, le texte, d'une part, dissocie la situation des salariés itinérants
de celle des cadres itinérants - qui, seuls, peuvent désormais en bénéficier -
et, d'autre part, retient le critère d'autonomie de l'emploi du temps.
De plus, des moyens de contrôle et de sanction en cas de non-respect des
règles ainsi que des mesures telles que l'obligation pour l'employeur de tenir
à disposition de l'inspection du travail un document récapitulatif
comptabilisant les jours de travail ou la possibilité de contester devant le
juge et d'obtenir réparation, en cas notamment de non-application de la loi,
sont utilement venus prévenir l'intensification du travail de ces salariés.
En second lieu, en acceptant que, dans le cadre du bilan pour l'emploi, le
Gouvernement dresse un rapport sur l'application des 35 heures dans la fonction
publique et le secteur public, on pallie l'absence de référence à la fonction
publique, qui était préjudiciable.
Je regrette que, sur la question pourtant centrale et délicate des heures
supplémentaires, qui représentent entre 108 000 et 230 000 emplois équivalents
temps plein, nos demandes de suppression de la période transitoire d'un an et
de taxation plus importante n'aient pu aboutir.
Nous prenons acte des nouvelles précisions apportées et nous pensons qu'on
aurait pu aller plus loin, notamment à travers la politique des allégements de
charges, mêmes conditionnés à la réduction du temps de travail, par exemple, ou
la faible participation des entreprises au fonds de financement de la réforme
des cotisations sociales.
Quoi qu'il en soit, globalement, et contrairement à vous, messieurs de la
majorité sénatoriale, qui nous proposez aujourd'hui d'adopter une motion
tendant à opposer la question préalable, clôturant ainsi symboliquement le
parcours parlementaire sur ce texte emblématique de la gauche plurielle par un
rejet du texte, nous sommes convaincus qu'il convient d'ouvrir toutes les
pistes pour continuer à faire baisser le chômage et pour enrichir la croissance
en emplois.
Pour renouer effectivement avec une société du plein emploi, où le travail
précaire, les formes de travail atypiques, sources d'insécurité, ne seraient
plus la norme, nous croyons aux atouts de la formation professionnelle et de la
réduction du temps de travail. Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas la
motion présentée par la commission des affaires sociales.
(Applaudissements
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons
pratiquement au terme du processus législatif qui permettra à notre pays de
s'engager résolument dans un mouvement général et négocié de réduction du temps
de travail.
La majorité et le gouvernement de Lionel Jospin ont voulu faire de cette
réforme un axe important da la lutte contre le chômage, parce que nous refusons
la fatalité d'un partage sauvage du temps de travail entre ceux qui ont un
emploi et ceux qui n'en n'ont pas, parce que nous entendons répartir les fruits
de la croissance et les retombées des progrès technologiques de façon plus
équitable, parce que notre projet repose sur un objectif : que chacun de nos
concitoyens puisse se voir reconnaître une place dans la société, place qui,
ont le sait bien aujourd'hui, est grandement conditionnée par le travail.
Cette réforme est éminemment politique, car les objectifs qui l'inspirent
touchent aux fondements essentiels de notre relation au travail. Elle révèle
clairement les aspirations de nos concitoyens en faveur d'un meilleur équilibre
entre la sphère privée et leur vie professionnelle.
Elle requiert que nous imaginions de nouvelles réponses aux mutations que va
susciter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Je pense aux
opportunités qu'ouvre le temps libéré en termes de loisirs, d'enrichissement
personnel et de renforcement du lien social.
Je pense également - permettez-moi d'insister sur ce point - à un meilleur
équilibre dans le partage des responsabilités au sein de la cellule familiale,
afin que ces nouvelles disponibilités se traduisent par une amélioration de la
situation des femmes. Sans éluder les nécessaires évolutions culturelles
qu'implique cette amélioration - c'est l'affaire de chacun et ce sera sans
doute plus facile au sein des jeunes générations - cela suppose, par exemple,
que l'on repense les différents modes de garde des enfants.
Cela exige aussi que les négociateurs veillent à ce que les nouveaux outils de
modulation ne compliquent pas davantage le parcours du combattant
qu'accomplissent très souvent les parents.
La loi prévoit, à cet égard, des mécanismes que les représentants du personnel
peuvent utiliser afin de combattre les dérives en ce domaine.
Nous avons également saisi l'occasion de cette réforme pour lutter contre les
recours abusifs au temps partiel ou au travail précaire. Nous serons amenés,
madame la ministre, à travailler prochainement sur cette question, sans doute
dans le courant de l'année 2000.
Les discussions que nous avons eues au cours de ces deux années ont mis en
évidence les nombreuses divergences qui opposent la majorité et l'opposition en
matière de réduction du temps de travail.
Elles se concluent aujourd'hui, sur l'initiative de la majorité de la
commission des affaires sociales, par le dépôt d'une motion tendant à opposer
la question préalable.
Tout au long de nos débats, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous
avez affirmé que vous n'étiez pas opposés au principe de la réduction du temps
de travail. D'ailleurs, M. Gournac a rappelé tout à l'heure que vous aviez voté
la loi Robien.
Mais vous refusez le rôle que nous attribuons à cette réduction de temps de
travail dans le cadre de la politique de l'emploi et de la politique
économique, alors que nous mesurons désormais les incidences des premiers
accords en termes de création ou de préservation d'emplois, soit, à ce jour,
120 000 emplois. Un cinquième de ces recrutements concernent des jeunes de
moins de vingt-six ans et 75 % de ces postes ont été créés sous forme de
contrats à durée indéterminée.
Par ailleurs, deuxième angle d'attaque, vous contestez la légitimité de
l'intervention de la loi dans ce champ et vous voulez, dites-vous, valoriser la
négociation collective.
Nous ne sommes pas loin de l'accusation que portent depuis le début l'Union
des industries métallurgiques et minières, l'UIMM et le MEDEF, qui dénoncent ce
qui, à leurs yeux, est une « immixtion de l'Etat qui s'apparente à une
nationalisation des rapports sociaux » !
Le Gouvernement et la majorité ont résolument opté pour une réforme qui allie
à la fois la loi et le contrat.
Nous pensons, en effet, que c'est à la loi républicaine de fixer un objectif,
d'établir un cadre juridique définissant, à l'échelon national, un ensemble de
garanties, qui relèvent notamment de l'ordre public social. Et c'est à la
négociation collective, décentralisée à l'échelon des branches ou des
entreprises, d'en organiser la mise en oeuvre.
Nous avons fait, ici, le pari audacieux de la relance du dialogue social, qui
était en panne, et d'un renouveau de la démocratie sociale. Or personne ne
conteste aujourd'hui la nouvelle dynamique qu'ont enclenchée les discussions
autour des 35 heures permettant à des revendications trop longtemps jugulées de
s'exprimer.
L'élaboration de ce cadre législatif a été également l'occasion pour le
Gouvernement de préciser de nouveaux outils de la négociation collective, qu'il
s'agisse de la réaffirmation du principe majoritaire, du mandatement, dont les
conditions d'exercice sont mieux définies, ou de la consultation des salariés
qui résulte de l'expérience que nous apportent les accords issus de la loi
Aubry.
Ce sont autant d'actes forts de la part du Gouvernement qui, contrairement à
vos dires, se donne véritablement les moyens de favoriser la négociation
collective.
En effet, la majorité sénatoriale affirme vouloir renforcer la négociation
collective et améliorer la représentation des salariés, notamment dans les
petites et moyennes entreprises, mais les amendements que vous avez adoptés ont
de quoi nourrir nos craintes sur les conditions d'une telle négociation.
Je ne citerai que quelques exemples : vous ouvrez la possibilité de recourir
au travail intermittent sans la signature d'un accord collectif ; vous
reconnaissez à l'employeur le droit de déroger unilatéralement aux durées
maximales, journalières et hebdomadaires ; vous supprimez l'obligation
d'informer le comité d'entreprise des aides reçues au titre de la réduction du
temps de travail.
Par ailleurs, vous dénoncez un procès d'intention lorsque nous décelons dans
vos propositions une remise en cause de garanties importantes en faveur des
salariés.
Mais qui, dans cette assemblée, suggère la suppression du droit de refuser une
modification de son agenda professionnel pour des raisons familiales, alors
même que nous souhaitons faire de cette loi un vecteur de progrès, afin de
mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ?
Pourquoi refuser aux salariés soumis à un régime d'astreinte le bénéfice d'un
délai de prévenance de quinze jours ?
Vous exhortez régulièrement le Gouvernement à encourager le développement du
temps partiel, mais vous dénoncez parallèlement les dispositions organisant ce
temps partiel dans le cadre d'un accord collectif et qui mettent en place des
passerelles entre travail à temps plein et travail à temps partiel.
Vous proclamez, au fil de nos débats, votre credo sur les allégements de
charges, mais quand le Gouvernement propose une réforme ambitieuse des
cotisations patronales, liant les allégements sur les bas et moyens salaires
aux créations d'emploi dans le cadre de la réduction du temps de travail, vous
la récusez. Vous vous opposez également à la diversification des ressources
pour notre protection sociale, qui doit permettre d'alléger le facteur «
travail ».
La stratégie que vous avez tenté de mener tout au long de ce débat reflète
finalement vos contradictions.
En effet, il se révèle que, en dépit de ce qui a pu être dit, notamment au
cours de l'examen de la première loi de 1998, nos concitoyens se sont
progressivement appropriés cet enjeu de société qu'est la réduction du temps de
travail. On les disait davantage préoccupés par la revalorisation de leurs
salaires, qui est une revendication légitime, mais ils manifestent aujourd'hui
afin d'accélérer le processus de négociation des réductions du temps de
travail.
D'après un récent sondage, 59 % des salariés qui ne bénéficient pas encore de
cette réduction estiment que celle-ci améliorera leur qualité de vie.
Par ailleurs, 85 % des salariés interrogés dans les entreprises ayant signé un
accord considèrent que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
est une bonne chose ; ce taux passe même à 95 % pour les femmes. Parallèlement,
85 % des employeurs déclarent que la réduction du temps de travail a un effet
positif sur leur entreprise.
On disait les cadres à mille lieues de cette aspiration, voués corps et âme à
leur entreprise. Or 90 % des accords signés prévoient des dispositions qui les
concernernent et ils demandent des garanties supplémentaires autour des
dispositifs envisagés à leur intention.
De fait, vous oscillez en permanence entre cette réalité que vous ne pouvez
pas méconnaître, à savoir l'adhésion des salariés et des chefs d'entreprise -
lorsque ceux-ci ne sont pas inféodés au MEDEF - et votre souci de ne pas être
devancés par cette organisation patronale dans un travail de sape de l'action
du Gouvernement.
Le Parlement, démocratiquement élu, vote une loi. Qu'importe, le MEDEF appelle
ses adhérents à en combattre l'application, quitte à se placer dans
l'illégalité.
Le discours qu'il tient aujourd'hui autour des divergences en matière
d'encadrement du contingent d'heures supplémentaires - discours relayé dans
cette enceinte - est assez significatif de sa volonté de se placer en dehors
des règles déterminées par la représentation nationale.
Nous avons entendu, ces dernières semaines, le MEDEF invoquer la défense du
paritarisme pour expliquer ses prises de position radicales et contradictoires.
Mais quelle cohérence et quel sens y a-t-il à en appeler à une « nouvelle
constitution sociale » tout en bloquant les négociations au sein de l'UNEDIC,
tout en refusant de discuter de la formation professionnelle et en menaçant de
se retirer de la gestion des organismes paritaires, à commencer par la CNAM, la
Caisse nationale de l'assurance maladie.
La dernière manifestation de M. Seillière, qui a refusé de vous rencontrer,
madame la ministre, met en évidence sa volonté de rompre avec notre
organisation sociale telle qu'elle a été définie notamment par le Conseil
national de la Résistance.
On peut s'interroger sur le sens des responsabilités de cette organisation
patronale, qui n'hésite pas à instrumentaliser le paritarisme à des fins
politiciennes.
M. André Lejeune.
Cela a toujours été le cas !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
J'en viens aux débats en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ont
permis d'apporter des précisions sur des questions que les sénateurs
socialistes avaient souhaité soulever.
Je pense à la difficile question du calcul du temps de travail effectif et du
temps consacré à l'habillage dans certaines professions soumises à des
réglementations strictes en termes d'hygiène et de sécurité.
La majorité sénatoriale avait adopté la solution radicale consistant à exclure
ces périodes du temps du travail effectif. Mais notre collègue Bernard Cazeau
avait attiré votre attention, madame la ministre, sur la situation de
l'industrie agroalimentaire.
La solution retenue à l'Assemblée nationale pose le principe de l'exclusion de
ces périodes du calcul du temps de travail effectif, mais envisage des
contreparties, financières ou sous forme de repos. Elle fait prévaloir,
parallèlement, les dispositions conventionnelles qui auront pu les
comptabiliser dans le temps de travail effectif.
Le régime d'équivalence a donné lieu a quelques précisions, à la demande du
Sénat, afin de tenir compte des décisions prises pour les chambres de veille
dans les établissements médico-sociaux.
Le champ des entreprises pouvant bénéficier des allégements est précisé :
seront concernés les établissements médico-sociaux, les associations
intermédiaires ainsi que les entreprises d'insertion, les entreprises de
travail temporaire qui seront passées aux 35 heures et dont le salarié exercera
une mission dans une entreprise ayant également signé un accord.
Ces dernières semaines ont été l'occasion, pour les cadres, d'exprimer leurs
craintes de voir la formule du forfait, notamment celui qui est calculé en
jours, donner lieu à des dérives dès lors que ce dispositif ne s'articulait
plus autour de durées maximales.
C'est en vue d'éviter ces abus que le groupe socialiste du Sénat avait déposé
des amendements, afin, d'une part, de se référer au moins à la durée maximale
hebdomadaire et, d'autre part, de mieux sérier la définition de la notion
d'itinérants non cadres.
L'Assemblée nationale est intervenue sur ces deux volets. Elle a, tout
d'abord, reconnu le caractère dérogatoire du forfait calculé en heures. Elle a,
ensuite, exclu du dispositif du forfait calculé en jours les itinérants n'ayant
pas le statut de cadres. Cette option répond à notre attente. Elle a, enfin,
instauré un droit d'opposition en faveur des syndicats majoritaires face à
l'instauration de ce dispositif. Elle a renforcé le pouvoir de contrôle de
l'inspection du travail et a reconnu le droit pour le salarié qui s'estime lésé
de contester ses horaires devant le conseil des prud'hommes et d'obtenir,
éventuellement, une compensation.
Enfin, les sénateurs socialistes avaient défendu un amendement afin que la
procédure de licenciement engagée à l'encontre d'un salarié qui refusait une
réduction du temps de travail occasionnant une dégradation de sa situation soit
entourée de l'ensemble des garanties qui accompagnent les licenciements
économiques, à commencer, bien sûr, par le droit d'ester en justice.
L'Assemblée nationale a dégagé une formulation permettant de préciser la
procédure attachée au licenciement individuel, qui ne sera plus « réputé
reposer sur une cause réelle et sérieuse ».
Avant de conclure, madame la ministre, je soulèverai la question de la mise en
oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de la pêche.
Ce secteur connaît de profondes restructurations depuis plusieurs années et
doit faire face à des problèmes de recrutement, notamment en raison de la
pénibilité des conditions de travail.
De toute évidence, il ne saurait être question d'y mettre en place la
réduction du temps de travail par le biais d'un décompte en heures. La solution
du décompte en jours avait été évoquée, et des négociations avec les
partenaires sociaux de la profession ont été menées, au cours desquelles il a
été convenu de prendre en compte les différences qui existent entre la pêche
artisanale et la pêche industrielle.
Madame la ministre, dès la promulgation de cette loi, il sera nécessaire
d'envisager, le plus rapidement possible, la prise d'un décret visant cette
profession. Il sera important qu'il puisse permettre de concilier le code du
travail maritime et le code du travail.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la motion
tendant à opposer la question préalable résume à elle seule la position de la
majorité sénatoriale, qui rejette l'ensemble du texte et considère donc qu'il
n'y a pas lieu d'en discuter.
Cette motion symbolise parfaitement le clivage qui nous sépare, car les
sénateurs socialistes sont convaincus que cette loi est source de progrès :
progrès économique pour nos entreprises, qui repensent et réorganisent leurs
modes de fonctionnement et de production, progrès social, car elle contribue à
la lutte contre le chômage et à l'amélioration de la qualité de vie de nos
concitoyens.
Mais il est vrai que cette dimension ne s'évalue pas, au moins à court terme,
en parts de marché, pas plus qu'en points de croissance, et c'est probablement
la raison pour laquelle cet apport essentiel de la réduction du temps de
travail est absent des préoccupations de la majorité sénatoriale.
Madame la ministre, je conclurai mon intervention en saluant, au nom de mes
amis du groupe socialiste, l'énergie, la capacité d'écoute et la force de
conviction dont vous avez fait preuve tout au long de l'élaboration de cette
réforme fondamentale pour la gauche plurielle.
M. André Lejeune.
C'est vrai !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cette réforme est désormais entre les mains des partenaires sociaux. Mais à
notre niveau, en tant que parlementaires et élus locaux, nous nous mobiliserons
pour favoriser sa mise en oeuvre.
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au rebours de
tous nos voisins européens, c'est avec une certaine frilosité que nous allons
entrer dans la mondialisation, et ce en grande partie à cause de la réduction à
35 heures du temps de travail imposée par le Gouvernement.
Nos partenaires européens ont, en effet, tous préférés à la mise en oeuvre des
35 heures des solutions qui s'inspirent de la stratégie pour l'emploi définie
par l'OCDE et qui privilégient la croissance, la flexibilité et la libre
négociation entre les partenaires sociaux.
Or, par votre projet de loi, madame la ministre, vous tournez le dos non
seulement à la logique incitative et individuelle, mais également à la
concertation et à la négociation que prévoyait, notamment, la loi Robien de
1996.
Votre texte marque, c'est indéniable, un véritable recul de la négociation
sociale, et les mouvements sociaux qui se multiplient actuellement illustrent
bien mon propos. Espérons qu'ils ne seront pas aussi puissants que celui que
vous espérez avoir lancé, comme vous nous l'avez affirmé tout à l'heure !
En effet, votre projet de loi, rigide et complexe, va malheureusement priver
les entreprises de la souplesse dont elles ont besoin pour aménager le temps de
travail et va approfondir encore un peu plus l'« exception française ». La
réduction administrative du temps de travail, avec fixation non seulement de la
durée hebdomadaire mais également du niveau de la rémunération et du régime des
heures supplémentaires, constitue bien une exception, puisqu'elle nous isole de
nos partenaires européens.
Alors que, dans l'Europe entière, c'est le contrat social qui prévaut,
permettant de répondre aux attentes des entreprises et des salariés, en France,
le Gouvernement choisit la méthode autoritaire en imposant une loi
contraignante. Vous risquez ainsi, madame la ministre, de briser le dynamisme
du renouvellement des rapports sociaux, véritable levier des avancées
souhaitées pour le modèle social européen à venir.
Les effets de cette loi sur l'emploi se révèlent déjà très décevants, malgré
votre enthousiasme, parce qu'elle a été imposée par l'Etat comme étant la seule
solution. Or, c'est votre solution, et rien d'autre ! Les négociateurs, que
vous avez évoqués, n'en veulent pas en l'état, pas plus les employeurs que les
syndicats.
Parmi les salariés eux-mêmes, les pertes de revenus liées à la réduction du
temps de travail affecteront surtout ceux qui, aujourd'hui, font volontairement
des heures supplémentaires et dont les rémunérations se situent plutôt vers le
bas de la hiérarchie. Ce sont les mêmes qui feront également les frais de la
flexibilité accrue des horaires !
S'agissant de la solidarité et de la justice sociale, c'est aussi un bilan
négatif qui se profile déjà à l'horizon.
Quant à l'allongement de la durée du temps libre, s'agit-il réellement d'une
avancée sociale ? La plupart des salariés, lorsqu'ils peuvent choisir,
arbitrent naturellement en faveur plutôt d'une hausse de leurs revenus que d'un
surcroît de temps libre. Les loisirs réclament en effet des moyens financiers,
ce qui est difficilement compatible avec la baisse du niveau de vie engendrée
par un gel des salaires généralisé.
En dépit des aides qu'il prévoit, le projet de loi aura au total pour effet un
renchérissement du coût du travail peu qualifié et rendra encore plus difficile
l'insertion des populations les plus fragiles et les moins formées, celles qui,
précisément, bénéficient le moins des effets de la croissance, croissance
heureusement bien réelle et qui vous permet de donner à penser que les
améliorations constatées sont dues à votre politique.
Ce texte comporte également des atteintes au principe d'égalité, tant entre
les entreprises qu'entre les salariés.
Il faut déplorer, en outre, le peu de cas qui est fait du droit à la
négociation collective, droit pourtant reconnu par le préambule de la
Constitution de 1946.
Le bilan que vous avez présenté le 20 septembre dernier, et que Mme
Dieulangard a rappelé tout à l'heure, montre que les accords d'entreprise ont
abouti à la création ou à la préservation de 120 000 emplois, soit 83 826
créations nettes d'emplois, compte tenu des 18 800 emplois relevant du secteur
public et des 17 600 emplois dont la suppression aurait été évitée.
Toutefois, madame la ministre, ces entreprises pouvaient-elles prendre le
risque d'être hors-la-loi, une loi que vous aviez les moyens démocratiques de
faire voter ? Leur signature ne vaut cependant pas adhésion.
Quoi qu'il en soit, les emplois promis dans l'optique de l'application de la
première loi correspondent finalement, dans ces conditions, à 0,58 % seulement
des effectifs actuels du secteur marchand. Ce chiffre de 83 826 créations
nettes d'emplois recouvre donc, à l'évidence, des effets d'aubaine ou de
substitution, par exemple la transformation de CDD en CDI ou de contrats
d'intérim en emplois définitifs, des rapatriements d'activité, etc.
Mais ce bilan devra être revu à la baisse, car il ne permet pas d'estimer
l'influence globale des 35 heures sur l'emploi, compte tenu de projets de
restructuration concernant certaines entreprises et de possibles disparitions
d'emplois liées au coût de la mise en oeuvre des 35 heures et aux rigidités
qu'elle implique pour les entreprises exposées à la concurrence
internationale.
Interrogés sur les conséquences des 35 heures pour l'emploi, 61 % des
directeurs des ressources humaines considèrent qu'elles n'auront pas d'effet
positif, que ce soit pour leur entreprise ou pour l'économie française en
général, et encore ne se sont pas exprimés les dirigeants des entreprises
n'ayant pas de directeur des ressources humaines, lesquelles représentent, dans
nos régions, le moteur le plus dynamique du développement actuel. Vous jouez
avec elles aux apprentis sorciers, vous les fragilisez inutilement, alors
qu'elles auraient besoin de soutien et de reconnaissance, car ce sont elles qui
créent des emplois !
De leur côté, les inspecteurs du travail sont très déçus, car l'application
concrète de cette loi ne correspond pas aux espoirs qu'ils avaient placés en
elle.
S'agissant plus particulièrement des cadres, le projet consistant à décompter
la durée de leur travail en jours aura inévitablement pour conséquence
d'empêcher le contrôle du nombre d'heures travaillées quotidiennement. Les
cadres « autonomes » seront donc les grands perdants de la mise en oeuvre de
votre loi, madame la ministre, car il faudra bien faire fonctionner la machine
! Mesdames, messieurs les cols blancs, au charbon !
En ce qui concerne, enfin, les modalités du financement des 35 heures, elles
reposent en grande partie sur les dispositions du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2000 et, surtout, sur un raisonnement qui anticipe
le succès du passage aux 35 heures, ce qui constitue véritablement un pari,
s'appuyant sur le présupposé d'une corrélation quasi mécanique et
proportionnelle entre réduction du temps de travail et créations d'emplois.
Mais le financement des 35 heures n'est pas seulement incertain, il est
potentiellement dangereux pour l'équilibre de la sécurité sociale et des
comptes sociaux. En effet, le Gouvernement n'a pas su assurer le financement
d'une mesure qu'il a pourtant imposée d'une manière autoritaire, tant aux
entreprises qu'aux partenaires sociaux. Il eût été légitime que le choix ainsi
fait soit contrebalancé par un financement volontaire qui n'engage que le
budget de l'Etat, décideur en la matière.
Même les agriculteurs sont mis à contribution avec l'écotaxe sur les produits
phytosanitaires, eux qui travaillent entre douze et quinze heures par jour. Ils
devront payer pour que d'autres ne travaillent que sept heures quotidiennement
! Il existe réellement une corrélation malsaine entre les écotaxes et les 35
heures. Le dossier des écotaxes - taxes assises sur le rendement et ne visant
pas à réduire la pollution - est désormais lié à celui des 35 heures. Des taxes
pouvant servir à financer le partage du travail ? Quelle idée géniale vous avez
eue, madame la ministre ! Reste à savoir si les fonds récoltés financeront bien
la création d'emplois !
La majorité sénatoriale considère pour sa part que c'est non pas la réduction
du temps de travail qui est susceptible de permettre de créer directement des
emplois, mais bien la réorganisation du travail qui devra être mise en oeuvre
parallèlement.
Nous avons donc estimé préférable de promouvoir directement cette
réorganisation plutôt que de passer par l'intermédiaire d'un processus
généralisé et uniforme de réduction du temps de travail. Nous avons privilégié
l'aménagement du temps de travail librement choisi par les entreprises et les
salariés, nous avons privilégié la négociation collective et nous avons fait
valider, lors de la première lecture du texte, les accords conclus en
application de la loi du 13 juin 1998.
Mais vous avez préféré, madame la ministre, avec votre majorité plurielle de
l'Assemblée nationale, vous enfermer dans les rigidités d'un texte d'un autre
temps - un temps révolu aujourd'hui - ce qui mettra immanquablement notre pays
à l'écart de l'Europe qui est en train de monter en puissance et de se
développer.
Dès le début de l'année 1998, la commission d'enquête mise en place par la
majorité sénatoriale sur les conséquences économiques, financières et sociales
de la réduction généralisée et autoritaire du temps de travail à 35 heures
hebdomadaires - dont le rapporteur était notre collègue Jean Arthuis - avait
mis en garde le Gouvernement contre les incertitudes et les dangers que
recelait le projet de loi, considérant que celui-ci entraînerait une
détérioration des comptes publics. Ne vous en déplaise, madame la ministre, il
faut bien reconnaître aujourd'hui qu'elle avait raison.
La commission d'enquête avait, en outre, considéré que la démarche dans
laquelle le Gouvernement s'était engagé, et dans laquelle il engageait avec lui
tout le pays, se situait en marge des lignes directrices de la politique de
l'emploi adoptées par nos partenaires européens. C'est, je le répète,
l'exception française !
Pour financer les 35 heures, le Gouvernement a créé cinq prélèvements
obligatoires - il n'y en avait donc pas assez ! - et il a eu recours, de
surcroît, au budget de l'Etat. Il existe bien des incertitudes sur le montant
des dépenses couvertes par le fonds créé, et le bouclage financier du passage
aux 35 heures n'est pas assuré, puisque, à terme, il manquera de 15 milliards à
20 milliards de francs, soit le tiers du surcoût engendré par le projet de loi
!
Par ailleurs, les 35 heures sont applicables, vous le savez, à la branche
sanitaire, sociale et médico-sociale, malgré la particularité de ce secteur,
dont le financement est totalement assuré par des fonds publics : ceux de
l'Etat, ceux de l'assurance maladie et ceux des collectivités locales.
L'application des 35 heures à ce secteur va inévitablement provoquer une
augmentation difficilement tolérable des prix de journée, ce qui risque de
compromettre, à terme, le fonctionnement de structures indispensables au
bien-être d'une part non négligeable de la population et d'opposer financeurs
et salariés, salariés et résidents, et ce par entêtement et idéologie ! Quel
gâchis ! Bravo, madame !
Il semble que le Gouvernement n'ait pas analysé l'impact financier des mesures
envisagées et des compensations qu'il devra verser aux collectivités locales
pour ne pas déséquilibrer leur budget.
Les institutions sociales et médico-sociales offrent une large gamme
d'activités et de prestations et les dépenses de fonctionnement de ces
établissements sont appelées à augmenter fortement au cours des prochaines
années, en raison, d'une part, du vieillissement de la population et de
l'accroissement des situations de dépendance qui en découlent, et, d'autre
part, de la hausse des dépenses des personnels spécialisés dans un secteur de
plus en plus médicalisé.
Le Gouvernement n'aurait-il pas mieux fait, dans ce cas, d'augmenter les
dotations à ces établissements pour leur permettre de se moderniser et de se
doter de personnels supplémentaires, plutôt que d'inclure ce secteur dans le
champ d'application de la loi relative à la réduction du temps de travail, ce
qui risque de remettre en question la qualité du service fourni aux usagers
?
Quant au passage aux 35 heures dans la fonction publique, il soulève de
nombreuses interrogations, relatives notamment à la création de nouveaux
emplois et à leur financement. Le Gouvernement est, pour le moment, incapable
d'estimer les coûts engendrés par le passage aux 35 heures dans la fonction
publique.
L'inspection générale des finances a fait état, dans une note interne datant
de l'automne 1997, d'un sureffectif de 10 % au minimum dans les trois fonctions
publiques, soit près de 500 000 agents en trop - oui, je dis bien « en trop » !
Le coût de ce sureffectif est estimé à 150 milliards de francs par an.
Vous n'avez pas encore indiqué, madame la ministre, comment vous financerez
cette réduction du temps de travail dans la fonction publique et la création de
nouveaux emplois de fonctionnaires. En avons-nous réellement besoin ? Il est
d'ailleurs intéressant de rappeler que les emplois-jeunes ont été financés par
divers redéploiements ou diminutions des crédits alloués aux heures
supplémentaires dans l'éducation nationale ! Leur financement futur reste donc
largement problématique.
On peut alors se demander si le Gouvernement entend faire bénéficier les
emplois-jeunes du passage aux 35 heures et comment il entend financer cette
nouvelle mesure.
Quand on sait que le passage aux 35 heures dans le secteur privé va coûter,
chaque année, au minimum 110 milliards de francs en année pleine, il est
légitime de s'interroger sur l'ampleur de la dérive des comptes publics, pour
cette année et les années à venir. Mais telle n'est peut-être pas votre
préoccupation !
Pourrez-vous rester les faux prophètes de la fin du travail ? Comment
prendrez-vous en charge les laissés-pour-compte, ceux qui, pour les plus
exposés, n'auront pas réussi à relever votre défi destructeur ?
C'est donc pour l'ensemble de ces raisons, madame la ministre, que mes
collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même ne pourrons cautionner
votre projet de loi relatif à la réduction généralisée du temps de travail à 35
heures. Nous voterons, en revanche, sans état d'âme la motion tendant à opposer
la question préalable présentée par la commission des affaires sociales, pour
signifier notre rejet d'un texte qui va conduire à coup sûr notre pays dans une
impasse.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du
RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
d'une motion n° 1, tendant à opposer la question prélable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44 du règlement, le Sénat,
« Considérant que, lors du vote de la loi du 11 juin 1996 tendant à favoriser
l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
puis à nouveau lors de l'examen de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation à la réduction du temps de travail, la Haute Assemblée s'était
montrée favorable à une réduction de la durée effective du travail sur la base
d'une démarche volontaire et adaptée à la situation de chaque secteur
d'activité, de chaque entreprise , qu'elle avait également tenu à réaffirmer
explicitement le principe, posé par la loi du 25 juillet 1994, de la
compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations de
charges décidées par l'Etat ;
« Considérant que, ce faisant, le Sénat avait affirmé solennellement son
attachement au dialogue social, à la négociation entre les partenaires sociaux
et au respect du paritarisme qui caractérise l'organisation de notre système de
protection sociale depuis plus de cinquante ans ;
« Considérant qu'en revanche le Sénat s'était opposé à une baisse générale et
autoritaire de la durée légale du travail ;
« Considérant en effet que cette démarche législative contraignante et
générale retenue par le Gouvernement isole notre pays en Europe ainsi qu'en
témoignent les recommandations de la Commission européenne aux Etats membres en
matière d'emploi qui invitent la France à "renforcer le partenariat social en
vue d'adopter une approche globale en matière de modernisation de
l'organisation du travail" ;
« Considérant qu'en appliquant la même norme à toutes les entreprises quels
que soient leur situation particulière, leur mode d'organisation, leur santé
financière, leurs perspectives de développement, la situation du marché du
travail dans les spécialités dont elles ont besoin, la réduction générale et
autoritaire du temps de travail risque de faire perdre à notre pays le bénéfice
qu'il est en droit d'attendre de la croissance ;
« Considérant, en outre, que la baisse de la durée légale du travail ouvre un
certain nombre de "boîtes de Pandore" ; qu'elle pose ainsi la question de la
revalorisation du SMIC sur une base mensuelle ; qu'elle ouvre de même la
perspective dans les fonctions publiques d'une baisse de la durée du travail
assortie de créations d'emplois dont les conséquences n'ont été mesurées ni
pour le budget de l'Etat, ni pour les finances des collectivités locales, ni
pour les comptes sociaux ;
« Considérant que le projet de loi aborde de surcroît un certain nombre de
questions aux implications considérables comme celles de la représentativité
syndicale ou de la place des cadres dans l'entreprise ; qu'il le fait dans
l'impréparation et dans le cadre de la procédure d'urgence ;
« Considérant que la démarche retenue par le Gouvernement va à l'encontre du
développement souhaité de la négociation collective ;
« Considérant, ainsi, que la loi du 13 juin 1998 précitée restait
volontairement floue quant aux conséquences attachées à la baisse de la durée
légale du travail qu'elle décidait ; qu'elle appelait les partenaires sociaux à
"négocier les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées
aux situations des branches et des entreprises" ;
« Considérant que, face, d'une part, à l'échéance non négociable d'une baisse
autoritaire de la durée légale le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002 selon
la taille des entreprises, compte tenu, d'autre part, des aides substantielles
qui étaient accordées pour inciter à une anticipation de cette échéance,
prenant acte, enfin, de la promesse que la seconde loi reprendrait à son compte
la teneur des accords conclus que les partenaires sociaux ont négociés ;
« Considérant que le présent projet de loi prétend "s'inspirer directement du
contenu des accords de réduction du temps de travail déjà passés" ; qu'il
prétend également "ouvrir un nouvel espace de négociation", que, de fait, le
présent projet de loi s'intitule "projet de loi relatif à la réduction négociée
du temps de travail" ;
« Considérant cependant que le Gouvernement en "s'inspirant" du contenu des
accords conclus a été conduit à opérer des choix entre les clauses et à n'en
retenir que certaines, ce qui revient à nier l'esprit même de toute négociation
qui est faite de concessions réciproques permettant d'atteindre un équilibre
;
« Considérant que le projet de loi n'a pas davantage repris l'accord
interprofessionnel du 8 avril 1999 sur la négociation collective ;
« Considérant, en outre, que "le nouvel espace de négociation" prétendument
ouvert par le projet de loi est corseté par les précisions, limites et détails
que son dispositif comporte, de sorte que l'espace de la négociation
s'apparente à une peau de chagrin ;
« Considérant, par ailleurs, que, depuis deux ans, le Gouvernement s'est
obstiné à vouloir faire financer les trente-cinq heures par les organismes
gérant la protection sociale des Français, malgré l'opposition formelle,
résolue et unanime de l'ensemble des partenaires sociaux ;
« Considérant que, dès le dépôt le 10 décembre 1997 du projet de loi
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction de temps de travail, le
Gouvernement affirmait dans son exposé des motifs que "afin de tenir compte des
rentrées de cotisation que l'aide à la réduction du temps de travail
(induisait) pour les régimes de sécurité sociale, cette aide (donnerait) lieu,
à compter du 1er janvier 1999 à un remboursement partiel de la part de l'Etat
aux régimes concernés" et que "cette disposition (figurerait) dans le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après concertation avec les
partenaires sociaux sur le taux de cette compensation" ;
« Considérant que le présent projet de loi déposé le 28 juillet 1999
prévoyait, dans son article 11, paragraphe XVI, une contribution des organismes
gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité
sociale et du code rural et ceux gérant l'assurance chômage à un fonds de
financement des exonérations de charges sociales ; que cette disposition a été
adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture ;
« Considérant que le Gouvernement entendait ainsi prélever sur ces organismes
près de 13 milliards de francs dès 2000, soit plus de la moitié du surcoût du
projet de loi ;
« Considérant que le Gouvernement a, cette fois, échoué dans une démarche,
déjà empruntée pour la réduction du temps de travail, consistant à "passer en
force" tout en se déclarant prêt à négocier ;
« Considérant, en effet, que cette contribution a été retirée officiellement
tant du présent projet de loi que du projet de loi de financement de la
sécurité sociale ; que toutefois la sécurité sociale reste "taxée" de 5,5
milliards de francs, cette fois, par un prélèvement sur ses recettes, qui
financera indirectement les trente-cinq heures ;
« Considérant que, ce faisant, la CNAMTS perd une recette qui lui avait été
affectée en juillet 1999 pour financer la couverture maladie universelle ;
« Considérant, en définitive, que le dispositif d'exonération de charges
sociales institué par le projet de loi est financé par une collection d'impôts
nouveaux et de recettes de poche ;
« Considérant que les recettes ainsi affectées - droits sur les tabacs et les
alcools, taxe générale sur les activités polluantes et,
a fortiori,
taxe
sur les heures supplémentaires - ont pour point commun d'être des impositions
qui ont moins pour vocation le rendement que la disparition de l'assiette sur
laquelle elles sont assises ;
« Considérant, ainsi, que le financement de la réduction du temps de travail
reposerait, à près de 90 % en 2000, sur le renforcement des pratiques
addictives - parmi lesquelles le Gouvernement place probablement les heures
supplémentaires - et le développement des activités polluantes ;
« Considérant qu'à terme le financement du projet de loi n'est pas assuré à
hauteur d'environ le tiers des coûts supplémentaires qu'il suscite ;
« Considérant, dans ces conditions, que l'impact du dispositif d'exonération
de charges sociales institué est impossible à évaluer dans ses conséquences
notamment sur l'emploi dès lors que restent indéterminées la clef de son
financement et donc la nature des transferts de charges qu'il entraînera entre
les agents économiques ;
« Considérant, de surcroît, que la réduction de la durée légale du travail
conduit le Gouvernement à mettre en place une garantie mensuelle de
rémunération au niveau du SMIC et à accepter par avance une revalorisation
massive de son taux horaire sur cinq ans ;
« Considérant que le projet de loi, en dépit des aides qu'il comporte, aura au
total pour effet un renchérissement du coût du travail peu qualifié et rendra
plus difficile l'insertion des populations les plus fragiles et les moins
formées, celles qui précisément bénéficient le moins des effets de la
croissance ;
« Considérant que l'on ne saurait, dans ce contexte de fragilité, de
contradiction et d'incertitude, se féliciter que le Gouvernement se soit
apparemment rallié aux mérites d'une politique d'allégement des charges
sociales pesant sur les bas salaires ;
« Considérant que le projet de loi multiplie, en outre, les atteintes au
principe d'égalité ;
« Considérant que, selon son exposé des motifs, le projet de loi "institue un
dispositif d'allégement des charges patronales de sécurité sociale qui prolonge
les aides financières mises en place par la loi du 13 juin 1998 par une aide
pérenne aux 35 heures" ; que, toujours selon cet exposé des motifs, "au-delà de
la préservation de la compétitivité des entreprises engagées dans la réduction
du temps de travail à 35 heures, une baisse du coût du travail sur les bas et
moyens salaires est ainsi réalisée" ;
« Considérant que, si la loi du 13 juin 1998 se voulait incitative en matière
de réduction du temps de travail, le présent projet de loi ne présente pas ce
caractère ; il réduit de façon générale la durée légale du travail et les
conséquences de cette réduction s'imposent à l'ensemble des entreprises ;
« Considérant dès lors, qu'en réservant les aides qu'il institue aux seules
entreprises "qui appliquent un accord fixant la durée collective du travail au
plus soit à 35 heures, soit à 1 600 heures sur l'année", le projet de loi crée
une différence de traitement non justifiée ;
« Considérant qu'il prive, en effet, de cette aide les entreprises qui auront
réduit la durée collective du travail à 35 heures ou 1 600 heures, mais qui
auront été dans l'impossibilité, indépendamment de leur volonté, de conclure un
accord, ou encore les entreprises qui n'auront pu réduire, pour des raisons qui
tiennent à leur situation particulière, la durée effective du travail selon la
norme fixée pour obtenir les aides et qui supporteront néanmoins le coût de
l'abaissement de la durée légale du travail ;
« Considérant, de même, que les salariés seront traités différemment au regard
du tarif des heures supplémentaires ; que le tarif dont bénéficiera chaque
salarié variera selon qu'il se trouve ou non dans une entreprise où la durée
collective du travail est inférieure ou égale à la durée légale ; qu'en effet
les quatre premières heures supplémentaires feront, dans le premier cas,
l'objet d'une bonification de 25 % et, dans le second, d'une bonification de 15
% ; la différence, non perçue par le salarié, représentant une taxe levée au
profit du fonds de financement des 35 heures ;
« Considérant, en outre, que l'entrée en vigueur en deux étapes de la durée
légale du travail et le mécanisme institué par le projet de loi d'une garantie
mensuelle de rémunération pour les salariés au SMIC conduiront les salariés des
entreprises de moins de 20 salariés à travailler 39 heures payées 39 et ceux
des entreprises de plus de 20 salariés dont la durée de travail aura été
ramenée à 35 heures, à travailler 35 heures également payées 39 heures ;
« Considérant, de même, que le dispositif proposé aura pour conséquence que
deux salariés à temps partiel pourront être payés différemment selon que leur
durée de travail aura été réduite ou non et alors qu'ils effectueront l'un et
l'autre le même horaire sur un poste identique ;
« Considérant que le projet de loi déposé par le Gouvernement ne posait aucune
condition chiffrée de créations d'emplois pour bénéficier de l'allégement des
charges sociales qu'il institue ; qu'il apparaissait ainsi clairement que
c'était moins la création d'emplois résultant de la réduction de la durée du
travail qui constituait l'objectif porsuivi que la réduction du temps de
travail elle-même ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a tenu toutefois à préciser que, dans
le cadre des accords qui conditionnent l'obtention de l'aide, les entreprises
devaient s'engager à créer ou à préserver des emplois et que ces accords
devaient déterminer "le nombre d'emplois créés ou préservés", que le projet de
loi précise désormais que le bénéfice des allégements de charges sociales est
suspendu "lorsque l'engagement en termes d'embauche n'est pas réalisé dans un
délai d'un an" ;
« Considérant, dès lors, que le projet de loi ne détermine pas clairement, ni
a fortiori
de façon chiffrée, si la création et la préservation
d'emplois est une condition nécessaire pour obtenir le bénéfice des allégements
de charges et dote en conséquence l'administration d'un pouvoir exorbitant
d'appréciation ;
« Considérant, de surcroît, que l'application du projet de loi devient, dans
son ensemble, incertain, dès lors qu'il soumet, peu ou prou, une aide pérenne
ou structurelle à un engagement nécessairement limité dans le temps, la
création ou la préservation d'emplois ;
« Considérant que le projet de loi prévoit que le bénéfice des allégements de
charges peut également être suspendu lorsque la durée et les horaires de
travail pratiqués dans l'entreprise sont "incompatibles" avec les limites
fixées par la loi ; que l'imprécision du projet de loi confère, là encore, à
l'administration un pouvoir exorbitant d'appréciation alors que le bénéfice des
allégements de charges est une condition de survie des entreprises face au coût
des trente-cinq heures ;
« Considérant que l'administration est ainsi dotée d'un droit largement
discrétionnaire de vie et de mort sur les entreprises et les emplois qu'elles
représentent ;
« Considérant que le projet de loi comporte ainsi des risques graves quant à
la capacité de notre économie à bénéficier à plein des effets de la croissance
mondiale ;
« Considérant qu'il porte atteinte au développement du dialogue social qui
seul permettra, au plus près du terrain, de concilier la compétitivité des
entreprises, l'amélioration des conditions de travail et le développement
durable de l'emploi ;
« Considérant, enfin, qu'il mobilise au profit des trente-cinq heures des
ressources publiques considérables qui auraient gagné à être affectées en
priorité à l'insertion des plus défavorisés et à la formation des moins
qualifiés ;
« Considérant qu'il comporte, de surcroît, de nombreuses dispositions
contraires à l'égalité, au respect de la liberté contractuelle, au droit à la
négociation collective, qui constituent autant de principes de valeur
constitutionnelle ;
« Décide d'opposer la question préalable au projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la réduction négociée du
temps de travail (n° 115, 1999-2000). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Monsieur le président, j'ai déjà présenté cette motion lors
de mon intervention liminaire.
M. le président.
Y a-t-il un orateur d'opinion contraire ?...
Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...
Je vais mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question
préalable.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, le groupe de l'Union centriste
votera la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est à un
véritable réquisitoire contre le projet de loi relatif à la réduction du temps
de travail que viennent de se livrer les différents intervenants. Et, comme
tout réquisitoire, il comporte sa part d'excès.
Il n'est pas exact de dire, par exemple, que la démarche choisie par le
Gouvernement et la majorité parlementaire va à l'encontre de la négociation
collective. Vos propos eux-mêmes, chers collègues de la majorité sénatoriale,
vont à l'encontre de cette assertion puisque vous reprochez parallèlement au
Gouvernement de ne pas respecter la totalité du contenu des accords signées à
l'issue des négociations sur la réduction du temps de travail. Il faut donc
bien que ces négociations aient commencé !
En réalité, la première loi a été un formidable outil pour relancer la
négociation qui était, dans beaucoup d'entreprises, au point mort, voire
inexistante. Non seulement la négociation sur le temps de travail a eu lieu, ce
qui n'avait pu se faire sur la base d'accords interprofessionnels, mais elle a,
de plus, été, l'occasion de remettre à plat beaucoup de choses, notamment dans
le sens de la réorganisation et de l'amélioration de la productivité des
entreprises.
Les employeurs qui se sont engagés dans cette démarche s'en déclarent
majoritairement satisfaits, de même, bien entendu, que les salariés.
Cela dit, il est non seulement normal mais souhaitable que le Gouvernement
veille à l'équilibre du contenu des accords. Cela implique qu'il prenne toute
sa responsabilité en veillant à ce que des clauses illégales, en matière
d'heures supplémentaires, par exemple, ne viennent pas déséquilibrer les
accords, léser les salariés et nuire à la création d'emplois.
En votant cette loi de relance de la négociation, contrairement à ce que vous
avancez, nous allons donc dans le sens des recommandations de la Commission
européenne, qui souhaite que les Etats fassent le nécessaire pour renforcer le
partenariat social.
Dès aujourd'hui, 120 000 emplois au moins ont été créés ou préservés grâce aux
accords de réduction du temps de travail. Avec les emplois-jeunes et les autres
mesures de la politique pour l'emploi, c'est un élément primordial dans le
retour de la confiance chez les salariés, et une forte contribution à
l'affermissement de la consommation et de la croissance.
Cette impulsion décisive donnée par les pouvoirs publics rejaillit sur
l'ensemble de l'économie et favorise les nombreuses créations d'emplois dans le
secteur marchand.
Là aussi, à l'encontre de vos arguments, nous constatons que les sommes
mobilisées dans la dépense pour l'emploi constituent un investissement
profitable pour nos concitoyens.
Mais il importe que l'Etat veille au bon usage de ces sommes considérables,
particulièrement lorsqu'elles sont constituées d'allégements de cotisations
sociales patronales. Il est donc nécessaire que la loi prévoie le contrôle des
créations ou des préservations d'emplois. Cela rompt avec la pratique de
l'ancienne majorité, qui consentait à guichet ouvert des allégements de charges
sans contreparties en termes d'emplois.
Quant au financement, il est pour le moins paradoxal de voir la majorité du
Sénat repousser la proposition d'un fonds destiné à financer la baisse du coût
du travail peu qualifié.
Nous venons d'examiner le budget de l'emploi, qui prévoit les dotations
nécessaires au financement de la réduction du temps de travail pour l'an
2000.
Pour les années suivantes, les rentrées nouvelles de cotisations attendues
permettront de compléter ces fonds. La majorité du Sénat elle-même proposait ce
système en 1998, mais il est vrai que c'était au seul bénéfice des allégements
de cotisations sociales et des employeurs, sans réduction du temps de travail
ni condition de création d'emplois.
Sauf à vouloir réduire les salariés faiblement qualifiés au sort des
travailleurs du tiers monde, il est nécessaire de lever des fonds pour financer
cette baisse. Il est, de même, nécessaire de l'accompagner d'un dispositif de
création particulièrement dirigé vers ce type d'emplois. Vous ne l'avez jamais
fait, et vous en êtes toujours restés, dans ce domaine, aux seules
velléités.
Nous souhaitons, pour notre part, aller dans le sens du développement de
l'emploi et non dans celui du malthusianisme. La France doit saisir la chance
que lui offre la croissance sur le plan mondial, non seulement en prenant des
mesures économiques pour y participer pleinement, mais aussi en faisant en
sorte que cette croissance dure et que chacun puisse en recevoir les fruits. La
loi relative à la réduction négociée du temps de travail est un élément fort de
cette politique que nous approuvons pleinement. Le groupe socialiste votera
donc contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la
commission des affaires sociales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet
de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
25:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316159 |
| Majorité absolue des suffrages | 216 |
| Pour l'adoption | 216 |
| Contre | 100 |
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
9
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Braconnier, qui fut sénateur de l'Aisne de 1971 à 1998.
10
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
et relatif à la lutte contre la corruption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 135, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblé nationale, relatif au référé devant les juridictions
administratives.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 136, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administrations générale.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion
sociale (CERC) (n° 19, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 133 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour
2000.
Le rapport sera imprimé sous le n° 134 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 16 décembre 1999 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 31, 1999-2000) de M. Paul
Amoudry, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur la proposition de loi (n° 267, 1998-1999) de M. Jean Faure visant à
permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de
secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique
d'une activité sportive ou de loisir.
Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 104, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité
française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.
Rapport (n° 132, 1999-2000) de M. Alex Türk, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 131, 1999-2000) de M. Nicolas
About, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur sa proposition de loi (n° 79, 1998-1999) tendant à renforcer le dispositif
pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui
constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou
un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat.
Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
4. Questions d'actualité au Gouvernement.
5. Suite de l'ordre du jour du matin.
6. Discussion des conclusions du rapport (n° 118, 1999-2000) de M. Jean
Chérioux, fait au nom de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi (n° 52, 1999-2000) de MM. Jean Chérioux, Jacques
Bimbenet, Paul Blanc, Louis Boyer, Jean Delaneau, Christian Demuynck, Charles
Descours, Jacques Dominati, Michel Esneu, Francis Giraud, Alain Gournac, André
Jourdain, Dominique Leclerc, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin,
MM. André Pourny, Henri de Raincourt, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain
Vasselle et Guy Vissac tendant à favoriser le développement de l'actionnariat
salarié ;
- et la proposition de loi (n° 87, 1999-2000) de M. Jean Arthuis et les
membres du groupe de l'Union centriste, relative au développement du
partenariat social.
Avis (n° 129, 1999-2000) de M. René Trégouët, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : samedi 18 décembre 1999, à seize
heures ;
Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblé
nationale (n° 127, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : samedi 18 décembre 1999, à seize
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
Dans sa séance du 15 décembre 1999, le Sénat a pris acte de la démission, à compter du 16 décembre 1999, à minuit, de M. Charles Pasqua de son mandat de sénateur des Hauts-de-Seine.
MODIFICATION DU BUREAU D'UNE COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 1999, la commission des
affaires économiques a procédé à une modification de la composition de son
bureau : M. Jean-Paul Emorine, démissionnaire, a été nommé vice-président, en
remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, et M. Jean-Pierre Raffarin,
démissionnaire, a été nommé secrétaire, en remplacement de M. Jean-Paul
Emorine.
En conséquence, la composition du bureau de la commission des affaires
économiques est la suivante :
Président :
M. Jean François-Poncet.
Vice-présidents :
MM. Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le
Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre.
Secrétaires :
MM. Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard,
Jean-Pierre Raffarin.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des affaires économiques et du plan examinera le
mercredi 22
décembre 1999,
à
9 h 30,
le rapport de M. François Gerbaud sur la
proposition de résolution n° 389 (1998-1999) présentée par M. Hubert Haenel, en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de
directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure
ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E 1163), et sur la
proposition de résolution n° 411 (1998-1999) présentée par M. Pierre Lefebvre
et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73
bis
du
règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition
des capacités d'infra-structure ferroviaire et la certification en matière de
sécurité (n° E 1163), sur la proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer
communautaires, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi
que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de
résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
lundi 20 décembre
1999,
à
12 heures.
Les amendements devront être déposés directement
au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la
commission.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 15 décembre 1999
SCRUTIN (n° 25)
sur la motion n° 1, présentée par M. Louis Souvet au nom de la commission des
affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture,
relatif à la réduction négociée du temps de travail.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 216 |
| Contre : | 100 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
13.
Contre :
7. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, Georges Berchet,
André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Aymeri de Montesquiou.
Abstentions :
2. - MM. Georges Mouly et Jacques Pelletier.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Michel Charzat (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Mouly et Jacques Pelletier.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article LO 137 du
code électoral) : M. Michel Charzat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.