Séance du 16 décembre 1999
M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Ou qui, condamnés définitivement à plusieurs reprises en application des articles 221-7, 222-21, 223-2, 223-9, 225-12, 225-16, 226-7, 226-12, 227-14, 227-17-2, 227-28-1, 311-16, 312-15, 313-9 et 314-12 du code pénal, L. 376 et L. 517 du code de la santé publique constitueraient un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ;
« 9° Ou dont les dirigeants ou responsables de fait ont été condamnés définitivement à plusieurs reprises en application des articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-20, 222-22 à 222-32, 223-1, 223-3 à 223-8, 223-13 à 223-15, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-11, 225-13 à 225-15, 226-1 à 226-6, 226-10, 226-11, 227-1 à 227-13, 227-15 à 227-28, 311-1, 311-3, 311-4, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2 du code pénal ou des articles L. 376 et L. 517 du code de la santé publique, ou pour fraude fiscale, et qui constitueraient un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. - I. - L'article L. 376 du code de la santé publique est complété
par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction
définie à l'alinéa précédent.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal ;
« 2° Les peines prévues par l'article 131-39 du code pénal ».
« II. - L'article L. 517 du code de la santé publique est complété par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction
définie à l'alinéa précédent.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal ;
« 2° Les peines prévues par l'article 131-39 du code pénal. »
-
(Adopté.)
« Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association, les mots : "d'une amende de 30 000
francs et d'un emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots : "de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende". »
- (Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de
loi : « Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre
des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux,
un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble