Séance du 16 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adressait à Mme le garde des sceaux.
La réforme des tribunaux de commerce a été annoncée en octobre 1998, et le projet de budget pour 2000 prévoit la création de 100 postes de magistrats. Quand ces derniers seront-ils réellement nommés à leur poste ? Vraisemblablement dans plusieurs mois !
Cette réforme non encore inscrite à l'ordre du jour du Parlement suscite le découragement de nombreux juges consulaires, ulcérés par le mépris et l'opprobre jetés sur leurs compétences et leur honnêteté.
M. Serge Lagauche. A qui la faute ?
M. Jean-Jacques Hyest. Si des dysfonctionnements et même quelques comportements délictueux ont certes existé (Exclamations sur les travées socialistes) - on pourrait se demander ce qu'a fait le parquet indépendant ! - cela ne doit pas faire oublier le dévouement et le sens de la justice de l'immense majorité des magistrats consulaires, qui assurent avec dévouement leur mission depuis plus de quatre siècles. Plus de 40 % d'entre eux ont démissionné à ce jour, et des juridictions entières cesseront leur activité à la fin de l'année. Cela ne peut qu'aggraver la lenteur de la justice économique et financière.
Comment le Gouvernement compte-t-il faire face à cette situation sans précédent, nuisible à la vie des entreprises et à leur personnel, sans parler, bien entendu, du rôle essentiel des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises ? (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Je pense qu'il y a eu un immense gâchis et qu'une autre réforme aurait pu être menée dans la concertation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la ministre de la justice, retenue par d'autres obligations, m'a chargé de répondre en son nom.
La réforme de la justice commerciale qui est en cours s'inscrit dans une modernisation d'ensemble du droit économique, qui touchera également les lois sur les sociétés ou le statut des professions réglementées - administrateurs et liquidateurs judiciaires.
La réforme des juridictions consulaires vise à réunir deux compétences différentes : celle des magistrats consulaires, tournée vers le secteur économique, et celle des magistrats professionnels, tournée vers le secteur juridique. Seront ainsi associées deux approches d'un même principe fondateur des juridictions : la garantie juridique et l'impartialité renforcée par la diversité.
Les juges consulaires continueront d'exercer des fonctions prépondérantes dans les tribunaux de commerce rénovés, qu'il s'agisse de la prévention des difficultés des entreprises ou des missions des juges commissaires dans les redressements judiciaires, domaines qui resteront dévolus aux juges élus. Les présidents de ces juridictions resteront des juges élus. Les magistrats professionnels présideront seulement les audiences des chambres mixtes, qui traiteront essentiellement les procédures de redressement judiciaire et différentes matières qui toucheront à l'ordre public économique.
La mixité sera également étendue aux cours d'appel, où des juges consulaires pourront, pour la première fois de leur histoire, accéder à des fonctions de conseiller tout en conservant leur statut de juges élus.
La ministre de la justice rappelle enfin que cette réforme, annoncée par le Gouvernement dès le mois d'octobre 1997, a fait l'objet depuis cette date d'une concertation permanente et approfondie avec les représentants des juges consulaires et que cette concertation se poursuivra.
Par ailleurs, en ce qui concerne le problème des démissions, il faut relever d'abord que moins du quart des juridictions consulaires sont affectées par des démissions de juges élus et qu'une moitié seulement des juges de ces juridictions ont annoncé leur intention de démissionner.
M. Alain Gournac. Une moitié « seulement » ! (Rires sur les travées du RPR.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez votre liberté d'appréciation !
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le ministre !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je termine en effet en ajoutant que certaines de ces démissions concernent des juridictions qui seront supprimées à compter du 1er janvier 2000, en vertu de la réforme de la carte judiciaire opérée par le décret du 30 juillet 1999.
Des dispositions ont été prises pour assurer un certain avenir aux personnes concernées alors qu'aucune mesure n'avait été prévue préalablement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, grâce aux efforts de chacun, toutes les interventions ont pu bénéficier de la retransmission télévisée. Je vous remercie de votre aimable concours.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Jean Faure.)