Séance du 16 décembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1372 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et Malte.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1373 et distribué.
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