Séance du 21 décembre 1999
ÉCHEC D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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