Séance du 21 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Demilly, auteur de la question n° 652, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Fernand Demilly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et concerne le lycée professionnel Henry-Potez de l'Aerospatiale, à Méaulte, dans la Somme.
Le carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi bien garni et la quantité d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs années. Les recrutements dans l'aéronautique sont donc repartis à la hausse depuis six ans et vont s'amplifier dans les années à venir.
L'association récente entre Aerospatiale, Matra et DASA constitue un nouvel atout considérable. Par ailleurs, Airbus est prêt à lancer la commercialisation de son gros porteur A3XX et prévoit une explosion des commandes en Asie.
Dans ces circonstances, il est indispensable d'amplifier la formation des professionnels de l'aéronautique. C'est sans doute la raison pour laquelle M. le ministre a signé une convention avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, le GIFAS, pour renforcer les formations et les diplômes nécessaires, notamment dans les lycées professionnels.
Or, depuis trois ans, le lycée professionnel de l'Aerospatiale, à Méaulte, dans la Somme, est prêt à développer ses possibilités d'accueil et de formation dans le cadre d'un contrat d'association.
Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de 1996, de 1997 et de 1998 en raison de l'insuffisance de la dotation destinée à l'académie d'Amiens.
Par courrier du 6 octobre dernier, M. le ministre me répondait d'ailleurs que le contexte budgétaire actuel ne permettait pas de dégager les ressources nécessaires pour ce projet.
Alors que l'emploi est la priorité affirmée du Gouvernement comme des élus et des responsables de la Somme, département dont le taux de chômage est de deux points supérieur à la moyenne nationale, et alors que l'embauche des jeunes est assurée à l'issue des formations, comment comprendre ce rejet ?
Une nouvelle demande est en cours. Peut-on espérer que les moyens nécessaires seront attribués à ce secteur et que ce projet sera accepté pour la prochaine rentrée ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la demande, depuis 1995, du lycée privé Henry-Potez de Méaulte, qui sollicite la mise sous contrat d'association avec l'Etat d'une classe de CAP « mécaniciens des cellules d'aéronefs » et d'une classe de BEP « structures métalliques » à dominante chaudronnerie.
M. le ministre a bien noté l'intérêt présenté par ce dossier au regard de l'insertion professionnelle des jeunes issus de ces formations : soixante élèves ayant obtenu le BEP ou le CAP ont en effet été recrutés directement par l'Aerospatiale de Méaulte depuis 1996. Les bonnes nouvelles que vous nous avez données de cette industrie laissent à penser que cette situation perdurera.
Cependant, hormis les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000 en faveur de l'enseignement des langues régionales et de l'enseignement spécialisé des jeunes handicapés, la préparation de la rentrée scolaire 2000 dans les établissements d'enseignement privés s'effectuera à moyens constants. Toutefois, un redéploiement national des moyens entre académies sera mis en oeuvre, comme lors de la dernière rentrée scolaire, afin de tenir compte de l'évolution de la répartition des élèves, des modifications de structure des établissements et de la mise sous contrat de nouvelles classes.
Ainsi, dans le cadre des redéploiements à intervenir, M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie vous assure qu'il veillera à ce que la dotation de l'académie d'Amiens puisse, dans le souci de l'équilibre qui a prévalu jusqu'à présent, donner sa chance à tous les réseaux d'enseignement privés, confessionnels comme laïcs.
M. Fernand Demilly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Ma question concernant ce contrat d'association voulait aussi attirer l'attention sur la lourdeur de notre système éducatif et l'inadéquation des formations à l'évolution des produits, des marchés et des technologies, donc sur les possibilités d'entrée dans la vie active.
Il en est ainsi de l'aéronautique, qui manque de professionnels, notamment de mécaniciens de cellules aéronefs, comme de spécialistes dans les NTIC, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont le marché est en pleine évolution avec le développement des centres d'appels.
A défaut de formations assurées par l'éducation nationale, les contrats d'association, notamment conclus avec les entreprises, permettent de pallier les insuffisances notoires.
Je remercie donc M. le ministre d'avoir examiné favorablement, ai-je cru comprendre, ma demande qui permettra à des jeunes de suivre une formation de qualité et d'être assurés d'une embauche à l'issue de cette formation. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de m'avoir transmis ce message positif.
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