Séance du 21 décembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Michel Duffour, Robert Bret, Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Guy Fischer,
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc, MM. Jack
Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi
constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif
au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 150,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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