Séance du 18 janvier 2000
M. le président. La parole est à M. Vissac, auteur de la question n° 599, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Guy Vissac. Monsieur le ministre de l'agriculture, c'est en décembre dernier que je devais vous poser ma question sur la situation des entrepreneurs de travaux forestiers. A la suite de la tempête du 26 décembre, cette question se pose aujourd'hui avec encore plus d'acuité et de gravité.
Le statut des travailleurs forestiers concerne aussi bien les salariés que les entrepreneurs, souvent à la tête de petites unités de trois à quatre agents. Les charges fiscales et sociales rendent plus difficile l'octroi d'un salaire convenable pour un travail dur et dangereux, d'autant que la marge du prix du bois entre producteurs et acheteurs comprime de plus en plus celle qui reste à l'abattage-débardage pratiqué par les entrepreneurs de travaux forestiers.
Faute de salaires décents, la profession connaît une crise de recrutement que les effets de la tempête aggravent, la chute des cours rendant encore plus aléatoire la rémunération des travailleurs forestiers, pris, si j'ose m'exprimer ainsi, entre l'arbre et l'écorce.
La future loi sur la forêt devrait, nous dit-on, concerner également le statut des entrepreneurs de travaux forestiers. Cela paraît effectivement indispensable. Il y a cependant urgence à trouver la main-d'oeuvre permettant de faire face à une situation immédiate très préoccupante, car il y aurait danger, sur les plans phytosanitaire et de la sécurité à laisser trop longtemps le bois abattu par la tempête dans les forêts.
Cette main-d'oeuvre doit être qualifiée, pour éviter les accidents sur les chantiers. Or, la formation financée par les conseils régionaux affiche un déficit de candidats, et ce depuis longtemps.
Monsieur le ministre, cette double question concernant les travailleurs forestiers doit recevoir des réponses aussi bien sur le court terme, parce qu'il y a urgence, que sur le long terme, pour permettre à cette profession, qui, nous le savons, représente un gisement d'emplois supplémentaires, de s'exercer dans des conditions convenables.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question est d'une actualité brûlante. Elle me permet de m'exprimer sur un certain nombre de mesures que nous entendons prendre en la matière et qui relèvent, pour certaines, du plan national pour la forêt française élaboré et rendu public par le Gouvernement la semaine dernière pour réparer les dommages causés par la tempête et, pour d'autres, d'une action s'inscrivant dans le moyen et le long terme.
Les dégâts importants causés par les tempêtes des 26, 27 et 28 décembre 1999 dans les forêts françaises ont conduit le Gouvernement à adopter un programme spécifique en faveur de la forêt.
Les trois axes majeurs de ce programme sont les suivants : assurer la mobilisation des bois, permettre le stockage et ainsi favoriser la valorisation des bois, organiser la reconstitution des écosystèmes forestiers.
Les entreprises de travaux forestiers pourront bénéficier principalement de cinq mesures.
La première concerne la formation à la sécurité dans l'exploitation des chablis. Cela me donne l'occasion de dire devant cette assemblée qu'aujourd'hui la forêt française touchée par la tempête est dangereuse. Il convient donc d'avertir nos concitoyens qu'ils ne doivent pas aller s'y promener, même pour regarder les bûcherons travailler. Plusieurs accidents sont déjà survenus depuis dix jours. En 1990, l'Allemagne, après le passage d'une tempête un peu moins violente, a eu à déplorer une centaine de morts. Les bois sont instables. Il faut absolument inciter à la prudence.
De même, on ne peut pas faire travailler en forêt n'importe qui du jour au lendemain. Des formations seront organisées à grande échelle, en collaboration avec les professionnels, à l'attention de toutes les personnes exerçant actuellement une activité de récolte du bois, afin qu'elles se prémunissent bien contre les risques inhérents à ces chantiers exceptionnellement dangereux.
La deuxième mesure concerne la facilitation de l'embauche de salariés dans le cadre d'un parcours qualifiant du type « contrat de qualification ».
La troisième concerne l'aide à l'acquisition de matériel d'exploitation forestière, dont la dotation supplémentaire sera, pour l'exercice 2000, de 50 millions de francs.
La quatrième mesure est l'amortissement accéléré du matériel d'exploitation forestière, qui permettra d'équilibrer le revenu exceptionnel engendré par une activité très supérieure à la normale et de mieux refléter une usure accélérée du matériel dans des conditions d'utilisation très intensives.
Enfin, la cinquième mesure est l'organisation de bourses de travaux forestiers, dont l'objectif est de permettre à l'offre et à la demande de travaux forestiers de se rencontrer.
Les autres mesures du plan, qui sont nombreuses, même si elles profitent moins directement aux entreprises de travaux forestiers, seront malgré tout déterminantes dans l'amélioration de leur situation, car elles visent à permettre que les bois soient mobilisés et valorisés dans les meilleures conditions, et donc, par effet indirect, à fournir du travail aux entreprises de travaux forestiers.
S'agissant de la situation particulière des entrepreneurs de travaux forestiers, le Gouvernement entend doter ces professions d'un statut particulier dans le cadre du futur projet de loi forestière, qui, je le confirme, sera débattu au Parlement dès ce premier semestre ; respecter ce calendrier était le moins que l'on pouvait faire après la tempête !
Un des objectifs de ce texte est d'imposer des conditions communes à ceux qui souhaitent réaliser des travaux de récolte en forêt d'autrui, sur le plan technique et sur celui de la gestion de l'entreprise, afin de créer des entreprises pérennes. Les distorsions de concurrence et les détournements des textes actuellement en application doivent être rendus impossibles dans le cadre de la future loi.
Une capacité professionnelle, obtenue par l'attestation d'un niveau de compétence, devra être exigée pour tous les travaux d'exploitation forestière afin de réduire le nombre d'accidents et de garantir une plus grande pérennité des emplois et des entreprises. Des dispositions législatives seront donc proposées au Parlement pour améliorer le dispositif actuel tout en laissant aux professions concernées la possibilité de s'organiser.
Voilà, très brièvement, monsieur le sénateur - je pourrais, bien sûr, parler beaucoup plus longuement des conséquences de la tempête sur la forêt et du plan du Gouvernement - une première réponse que je pouvais apporter à votre question.
M. Guy Vissac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces réponses, que vous aviez déjà ébauchées lors de votre présentation du plan forêt, après la tempête.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que l'aide à l'acquisition de matériel concerne généralement le premier achat, et non les achats suivants, alors qu'aujourd'hui les travailleurs forestiers et les entrepreneurs ont des difficultés à renouveler leur matériel.
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