Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 13. _ I. _ Le 1° de l'article 27 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
« 1° bis Les services consacrés exclusivement à l'auto-promotion ;".
« II. _ La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de "télé-achat" est abrogée. »
Par amendement n° 28, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, de remplacer les mots : « et le parrainage » par les mots : « le parrainage et l'autopromotion ».
II. - En conséquence :
a) De supprimer le dernier alinéa (1° bis ) du même texte ;
b) A la fin du premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « deux alinéas ainsi rédigés : » par les mots : « un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement exclut les services consacrés exclusivement à l'autopromotion de la liste des matières régies par les décrets prévus à l'article 27 de la loi de 1986.
En effet, l'article 27 prévoit déjà que les obligations des services diffusés par voie hertzienne terrestre seront fixées en fonction des différentes catégories de services. Par conséquent, la mention ajoutée par l'Assemblée nationale est redondante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14