[Sénat - Travaux - [Séance du 20 janvier 2000]

Séance du 20 janvier 2000

M. le président. Par amendement n° 136, M. Laffitte propose d'insérer, avant l'article 15, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la répartition des fréquences »
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'exament de l'amendement n° 137.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 137, M. Laffitte propose d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le Premier ministre définit également la répartition des fréquences libérées par le passage du mode analogique au mode numérique de la diffusion des services de radiodiffusion sonore et de télévision entre :
« - celles qui sont assignées à des administrations de l'Etat en vue de leur attribution, notamment des services de télécommunications ou de sécurité ;
« - celles dont l'attribution ou l'assignation à des services de radiodiffusion sonore ou de télévision sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
« B. - En conséquence, le texte de cet article est précédé de la mention : "I. -". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 262 déposé par MM. de Broissia, Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et tendant à compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 137 pour le II de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : « En outre, lors du passage de l'utilisation des fréquences analogiques à l'utilisation des fréquences numériques, les fréquences analogiques libérées pourront être, dans une proportion significative, attribuées à des télévisions d'expression locale et de proximité. »
L'amendement n° 137 est-il soutenu ?...
Dès lors, nous ne pouvons examiner le sous-amendement n° 262.
Par amendement n° 29 rectifié, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées : "Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le traitement de l'information dans les programmes des mêmes services. Ce rapport est accompagné des réponses des présidents des sociétés aux observations que le Conseil leur a préalablement communiquées". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 157, déposé par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 29 pour compléter le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « le traitement de l'information », à insérer les mots : « et la mise en oeuvre du pluralisme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer, entre le CSA et les présidents des sociétés nationales de programmes, un dialogue public sur le traitement de l'information dans les programmes.
Pour assurer la mission générale de garantie du pluralisme dans les programmes de ces sociétés, conformément à l'article 13 de la loi de 1986, le CSA ne dispose actuellement que du relevé mensuel permettant de faire respecter la règle des trois tiers.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre le sous-amendement n° 157.
M. Ivan Renar. Nous nous sommes exprimés longuement sur notre conception du respect du pluralisme dans l'audiovisuel, et mon ami Jack Ralite a décliné cette conception dans son intervention générale.
Nous pensons qu'à ce titre le traitement de l'information doit faire l'objet de l'application de ce même principe, et c'est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 157 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 rectifié et sur le sous-amendement n° 157 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Pour l'amendement n° 29 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat, car cette exigence légitime du Parlement correspond parfaitement aux missions du CSA qui, bien évidemment, établit et rend publics de tels rapports dans son bilan annuel sur les chaînes.
Je ne suis cependant pas persuadée que cette mention doive figurer. Mais je vous laisse le soin de trancher, mesdames, messieurs les parlementaires...
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 157, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 157, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je ne voudrais pas rallonger le débat, d'autant que nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet à l'occasion de la discussion de notre amendement n° 215, qui a le même objectif.
Si nous trouvons l'amendement n° 29 rectifié intéressant, dans la mesure où il est important de disposer d'un rapport sur le traitement de l'information, de même que le sous-amendement n° 157, relatif au pluralisme, nous préférerions que le rapport annuel demandé porte sur l'ensemble des chaînes et non pas simplement sur les chaînes publiques. C'est ce que nous proposerons dans l'amendement n° 215, qui sera examiné ultérieurement.
Nous voterons donc l'amendement n° 29 rectifié et le sous-amendement n° 157, en espérant que le Sénat aura le souci d'étendre ces dispositions à l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel en adoptant notre amendement n° 215.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 29 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaite reprendre, au nom de la commission, les amendements n°s 136 et 137 de M. Laffitte, afin que le sous-amendement n° 262 puisse être défendu.
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s 136 rectifié et 137 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La numérisation des services de communication audiovisuelle conduira à terme à la libération d'un certain nombre de fréquences.
Compte tenu des besoins de développement des nouveaux services de télécommunications - téléphonie mobile, système de transmission de données par satellite, nouveaux services interactifs - il importe que les ressources libérées soient affectées en priorité à ces nouveaux services.
La commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 137 ainsi que sur l'amendement n° 136.
M. le président. La parole est à M. de Broissia, pour défendre le sous-amendement n° 262.
M. Louis de Broissia. Je remercie à la fois le président de séance et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, car j'étais, je l'avoue, un peu frustré de ne pouvoir discuter de ces amendements et de ce sous-amendement !
Le sous-amendement n° 262 a pour objet d'anticiper - je l'ai dit lors de la discussion générale, madame le ministre - sur la période transitoire du passage du mode analogique au mode numérique.
D'autres nations ont d'ores et déjà fixé une date pour ce changement. En France, il sera progressif et la transition risque d'être longue : j'ai parlé de dix ans, mais je ne m'engage pas.
Compte tenu des besoins de développement des nouveaux services de télécommunications évoqués par notre collègue Pierre Laffitte - téléphonie mobile, système de transmission de données par satellite, nouveaux services interactifs - il me paraît important de profiter de la période transitoire pour consacrer, dans une proportion significative, les fréquences libérées aux télévisions d'expression locale et de proximité. Cela signifie qu'il ne faut pas condamner l'occupation des bandes non utilisées du fait du passage au numérique. Je crois m'en être expliqué oralement avec mon collègue Pierre Laffitte hier soir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 262 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission y est d'autant plus favorable qu'elle avait elle-même suggéré à ses auteurs de le rattacher à l'amendement n° 137 de M. Laffitte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 rectifié et sur le sous-amendement n° 262 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable, tant au sous-amendement qu'à l'amendement.
En effet, n'étant pas encore passé au numérique hertzien, il me semble prématuré de prévoir d'ores et déjà un dispositif précisant la manière dont seront attribuées les fréquences libérées. Il est en particulier trop tôt pour connaître la façon dont les fréquences seront reprises, en tout cas réutilisables, du fait de l'arrêt progressif des émissions analogiques.
Le Gouvernement sera également défavorable à l'amendement n° 136 rectifié, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 262.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je suis très favorable à l'adoption de ce sous-amendement et des amendements n°s 137 rectifié et 136 rectifié.
Je remercie l'auteur initial de l'amendement n° 137 d'avoir écrit dans son objet que les ressources libérées seraient affectées en « priorité », ce qui laisse la liberté de faire éventuellement d'autres choix s'il n'y avait pas de demandes susceptibles d'être satisfaites, s'il avait précisé « intégralement », cela aurait effectivement pu poser des problèmes !
Malheureusement - et c'est ce sur quoi je voudrais attirer l'attention de notre Haute Assemblée, bien que nous en ayons conscience ; l'auteur de l'amendement comme nous tous - cela ne répondra pas aux besoins de 30 %, voire 40 % de la population des zones qui ne bénéficieront pas du numérique hertzien avant bien des années, les frais de couverture augmentant de façon exponentielle pour ces cas-là ! Dans les cinq ans qui viennent, seuls de 60 % à 70 % de la population seront concernés, essentiellement autour des grandes agglomérations. Il se produira, pour le numérique hertzien, ce qui s'est produit avec anciennement La Cinq, sur le cinquième réseau, et M 6.
Il est vrai, comme le disait hier notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt, que les zones d'ombre doivent être couvertes par les satellites. Mais ce n'est pas vraiment une réponse à la question. Il faudra bien que l'on se décide un jour à examiner ce problème, sinon, comme je le disais hier pour l'outre-mer, le paysage audiovisuel présentera, sur le territoire, des inégalités d'autant plus grandes que le nombre de chaînes non reçues s'accroîtra, sans parler de tous les services multiples qu'apportera le numérique hertzien. C'est inacceptable !
Voilà ce que je tenais à souligner au Sénat à l'occasion du vote de ce sous-amendement. Cela dit, bien entendu, je pense qu'il va dans le bon sens.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Puisque nous entrons dans la problématique du numérique, je voudrais attirer l'attention sur une différence de vocabulaire. Mme la ministre a parlé d'une initiative prématurée. Je préfère retenir la formule des auteurs du sous-amendement n° 262, qui fait état de la nécessité d'anticiper. Globalement, c'est l'attitude du Sénat ; en matière de numérique, nous avons voulu précisément anticiper.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 262, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffite.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais souligner qu'il s'agit non pas d'une révolution, mais d'une précision.
En fait, la loi actuellement en vigueur prévoit très clairement que c'est le Premier ministre qui définit la répartition des fréquences, notamment pour ce qui concerne l'analogique. L'Agence nationale des fréquences a effectivement pour rôle de répartir les fréquences. Il doit en être de même pour celles qui seront libérées grâce à la numérisation. Dès lors, il s'agit simplement de mettre les textes en conformité avec les nouvelles possibilités techniques. Le texte en vigueur n'évoque pas de façon implicite une telle affectation. Ce n'est donc pas une révolution, c'est une précision. Aussi je m'étonne de votre réaction, madame la ministre.
Le rôle du Gouvernement est d'assurer la meilleure répartition possible des fréquences, ressources éminemment rares en fonction de l'intérêt général. Il devra définir quelles sont les fréquences qui seront réservées à l'audiovisuel, dont il attribue la gestion et la répartition au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et celles qu'il souhaite réserver à d'autres destinations, qu'il s'agisse des télécommunications, de la sécurité, de la télémédecine, etc.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. M. Laffitte s'étonne poliment. Moi, je ne m'étonne pas. J'ai le souvenir, voilà quelques années, d'une loi sur l'expérimentation de l'Internet, dite loi Fillion. Je siégeais alors dans une autre assemblée.
L'opposition de l'époque avait refusé cette expérimentation. J'avais dit à l'un de mes collègues, un élu bourguignon que je ne citerai pas et avec qui j'ai des relations d'amitié, que si on lui avait proposé le téléphone, il l'aurait refusé de la même façon. Nous sommes, nous, je le souligne, une assemblée anticipatrice !
Mme Danièle Pourtaud. D'avant-garde !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 137 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Nous en revenons à l'amendement n° 136 rectifié, qui avait été réservé.
Je vous rappelle qu'il tend à insérer, avant l'article 15, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre...
« Dispositions relatives à la répartition des fréquences ».
La commission et le Gouvernement ont par avance donné leur avis sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 15.
Par amendement n° 97, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, avant l'article 15, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un rapport chaque année sur l'application du droit de réponse dans le secteur audiovisuel. »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Mes chers collègues, j'attache beaucoup d'importance à cet amendement. Il m'apparaît en effet important de souligner - nous l'avons tous notée - l'absence étonnante - j'allais dire stupéfiante - de l'exercice du droit de réponse dans l'audiovisuel.
Nous savons tous, lecteurs de la presse écrite, qu'elle soit régionale, nationale ou spécialisée, qu'un droit à l'erreur est reconnu au journaliste, mais que le droit de réponse l'est tout autant, sans oublier les conséquences pénales qui peuvent intervenir par la suite sur un autre plan.
Dans l'audiovisuel, peut-être est-ce parce que je ne regarde jamais à la bonne heure, je n'ai jamais vu s'exercer un quelconque droit de réponse. Je m'en suis ouvert au CSA. Il m'a été répondu que ce droit de réponse s'exerçait dans une discrétion telle que cela passait inaperçu.
Je pense que l'une des missions confiées au CSA devrait consister à sortir les journalistes de l'audiovisuel de l'infaillibilité dans laquelle cette absence de droit de réponse les consacre. Les journalistes de l'audiovisuel ne se trompent jamais, il faut croire !
Cet amendement vise donc, mes chers collègues, à proposer qu'une fois par an le CSA établisse un rapport sur l'application, chaîne par chaîne, du droit de réponse. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est une proposition opportune, sur laquelle la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je proposerais toutefois, si le Sénat adopte cet amendement, qu'il soit introduit à l'article 18 de la loi de 1986 relatif au rapport annuel établi par le CSA, où ce document me semble avoir davantage sa place.
M. le président. Monsieur de Broissia, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le ministre ?
M. Louis de Broissia. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 97 rectifié visant à insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un rapport chaque année sur l'application du droit de réponse dans le secteur audiovisuel. ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Par amendement n° 107, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif ou tout emploi public. »
« II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soumise aux dispositions du premier alinéa du présent article et, en outre, est incompatible avec toute autre activité professionnelle. »
« III. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : "exercer de fonctions" sont remplacés par les mots : "exercer une activité professionnelle ou une fonction". »
« IV. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soumis aux dispositions de l'alinéa précédent et, en outre, dans toute entreprise du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications. »
« V. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "des deux alinéas précédents".
« VI. - Au sixième alinéa du même article, les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "troisième alinéa". »
La parole est M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Il va de soi, madame le ministre, que nous attachons tous beaucoup d'intérêt à la définition des mandats exercés par le CSA.
Il me semble que cette autorité administrative, dont le principe de nomination n'est pas remis en cause et dont nous souhaitons consacrer l'indépendance - nos collègues Michel Charasse et Michel Dreyfus-Schmidt y ont fait allusion hier à plusieurs reprises - doit aussi voir la diversité de ses membres garantie.
C'est pourquoi l'amendement n° 107 vise à permettre à tous ceux qui ont une certaine compétence d'être nommés aux fonctions de membre du Conseil supérieur. S'il me semble opportun de maintenir les incompatibilités pour le président, en revanche, je propose des assouplissements pour les membres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur de Broissia, d'abord, contrairement à vous, je pense que la composition du CSA est réellement diversifiée.
Ensuite, je ne vois pas pourquoi un sort différent serait fait entre les membres s'agissant des incompatibilités. Celles-ci visent à garantir l'impartialité des membres de l'autorité de régulation. Il n'est pas souhaitable qu'elles diffèrent selon les membres ; cela me paraît d'ailleurs contradictoire avec la notion de collégialité.
Il n'est pas admissible qu'un cumul de fonctions puisse potentiellement porter atteinte à cette impartialité.
Je rappelle que les fonctions de membre du CSA sont des emplois à plein temps. Si on l'entendait autrement, cela tendrait à dire que cette institution verrait son activité se réduire alors que, précisément, elle vit le contraire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Par amendement n° 108, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : " dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications " sont remplacés par les mots : " dans une entreprise de l'audiovisuel ou une entreprise engagée par des contrats de toute nature avec une entreprise de l'audiovisuel ". »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Cet amendement est le complément de celui que je viens de défendre.
Interdire aux anciens membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'exercer des fonctions dans toute entreprise du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou de la télécommunication fait que, contrairement à ce que disait Mme le ministre tout à l'heure, ne seront candidats aux fonctions de membre du CSA que des fonctionnaires pour lesquels il n'y a jamais d'incompatibilité, puisque, comme chacun sait, appartenir à la fonction publique permet de tout faire à la fois, ce qui nous privera de tous ceux qui, ensuite, pourraient, tout à fait légitimement, exercer des fonctions dans un secteur qui n'est pas lié directement à l'audiovisuel.
Cet amendement n° 108 vise donc à diversifier le recrutement du CSA en en ouvrant l'accès à des personnalités de toutes origines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. A nouveau, je ne peux vous suivre sur ce point, monsieur de Broissia. Les règles destinées à garantir l'impartialité des membres du CSA n'ont, à mon sens, rien de conjoncturel, et je pense que votre amendement aboutit à l'inverse de ce que vous recherchez.
Les entreprises de l'audiovisuel appartenant aujourd'hui, pour la plupart des grands groupes, aux activités les plus diverses, votre amendement élargit de manière considérable et disproportionnée ce régime d'incompatibilité. Je suis donc particulièrement défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Par amendement n° 109, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "un an" sont remplacés par les mots : "six mois". »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Dans un monde où tout va très vite, on impose à tout membre du CSA de s'abstenir de prendre quelque position publique alors que l'on sait que toutes les positions prises par le CSA sont immédiatement connues. Il y a là une certaine hypocrisie qu'il faut lever. Je propose que l'on fasse passer de un an à six mois la durée d'interdiction de prise de position publique par les anciens membres du CSA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Comme je m'interrogeais, hier, à propos d'un amendement qui visait à changer la procédure de nomination du président du CSA, je m'interroge aujourd'hui sur les dispositions surprenantes qui sont présentement proposées concernant les incompatibilités, l'exercice professionnel, bref traçant une configuration du CSA dont je ne mesure pas bien ce qu'elle signifie par rapport à l'exercice de ses membres, qui doivent tous être garants de l'indépendance de cette institution.
J'ai l'impression que sans pratiquemment aucun débat, sur proposition de M. de Broissia et avec l'appui de la commission, le Sénat est amené à changer la configuration du CSA de façon subreptice.
Monsieur de Broissia, vous qui avez le reproche d'hypocrisie rapide, je voudrais vraiment savoir ce que vous cherchez à travers les amendements que vous proposez ainsi.
Que tel ou tel membre se sente concerné par tel ou tel aspect, nous pouvons le comprendre. Mais il ne me paraît pas normal que des amendements puissent découler de telle attente ou de telle suggestion, dans la mesure où le Parlement doit se décider en toute objectivité.
Ainsi, monsieur de Broissia, j'aimerais recevoir une explication plus précise quant à la nouvelle configuration du CSA que vous recherchez, quant à ses attributions, à sa légitimité ou à la crédibilitié de ses membres.
J'aimerais aussi que M. le rapporteur aille un peu plus loin dans l'explicitation de son avis favorable. Ce serait nécessaire pour éclairer l'opinion de chacun et, notamment, celle du Gouvernement.
En tout cas, je suis défavorable à l'amendement n° 109. Encore une fois, je ne comprends pas l'objectif de M. de Broissia : en quoi demander aux membres du CSA de s'abstenir pendant un an de toute prise de position sur les affaires qu'ils ont eu à traiter pendant l'exercice de leur mandat est-il si contraignant alors que cela participe au contraire du bon exercice d'une fonction de cet ordre ?
Au moment où le CSA prend de plus en plus d'importance, alors qu'il va être un des organismes centraux du système de régulation de la société Internet, on nous propose des dispositions qui vont à l'inverse de ce développement !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 109.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Si aimablement sollicité par Mme la ministre, je me vois dans l'obligation de lui donner une explication.
Madame la ministre, apparemment, le mot hypocrisie vous agace.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Non, pas du tout, moi, je ne suis pas hypocrite !
M. Louis de Broissia. Lorsque j'étais enfant, nous disions : c'est la vérité qui blesse.
Je suis là pour dire la vérité et la manière dont doivent s'exercer les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante.
Je pense qu'il faut ouvrir le Conseil supérieur de l'audiovisuel à tout le monde et que le fait de le sanctuariser dans des fonctions qui seront de fait, dans le système tel que vous voulez le consacrer, confiées à des fonctionnaires, à des gens qui sont en fin de carrière, à des gens qui ensuite n'exerceront plus de mission ne me semble pas sain.
Il m'arrive de circuler en Europe ou en Amérique et de voir que l'on peut entrer dans une autorité administrative totalement indépendante et ensuite poursuivre sa carrière. Ce n'est pas le cas en France, il suffit de le constater. Regardez, madame le ministre, le parcours des membres qui ont été nommés à ces hautes fonctions ! Pour ma part, je pense qu'il faut leur permettre d'exercer plus librement d'autres fonctions. N'introduisons pas sans cesse dans notre loi de discrimination entre ceux qui bénéficient du titre de fonctionnaire ou de rattaché à la fonction publique et les autres ! Il ne saurait y avoir une partie des Français à qui tout est possible et une autre parti faisant l'obejt de sanctions ou d'interdictions permanentes.
Tel est, puisque vous le demandez, madame le ministre, le fondement de mes amendements.
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Comme M. de Broissia nous y invite, regardons les dernières nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Mme Véronique Cayla vient de l'entreprise audioviduelle - elle était chez Marin Karmitz - entreprise qu'elle a d'ailleurs contribué à développer considérablement. M. Joseph Daniel vient de chez Total, où il était directeur de la communication. La troisième personnalité qui vient d'être nommée était magistrate.
Au vu de ces dernières nominations, sur quoi peut reposer concrètement cette phobie anti-fonctionnaires ?
Mme la ministre a raison de dire que le CSA prend peu à peu sa vitesse de croisière et qu'il recrute de façon très diversifiée.
Au demeurant, je ne vois pas en quoi le fait d'autoriser les ex-membres du CSA à s'exprimer sur des affaires dont ils ont eu à traiter six mois après leur départ plutôt qu'un an après favorise la diversification au sein de cette institution.
Dans ces conditions, monsieur de Broissia, on ne comprend pas bien quels objectifs vous visez à travers cette batterie d'amendements.
Le CSA est en train de trouver son équilibre, et il ne faut pas céder à un travers français, que vous dénoncez souvent, consistant à bouleverser les règles du jeu et de nominations au moment même où elles se rodent.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je souhaite simplement indiquer que nous sommes sensibles au souhait des auteurs de l'amendement de favoriser la diversification dans le recrutement des membres du CSA.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Par amendement n° 110, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont, pendant un an, soumis aux obligations résultant du deuxième alinéa du présent article, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je tiens d'abord à dire à M. Weber que, si les trois autorités qui nomment au CSA ont pris la mesure du problème, je ne peux que m'en réjouir.
Cela étant, je préfère que cela soit consacré dans la loi et c'est la raison d'être de mes amendements. Je ne fais qu'encourager à suivre la voie qui permet de nommer au CSA non seulement des professeurs et des fonctionnaires mais aussi des personnes issues du reste de la société, y compris du milieu associatif, que nous avons évoqué hier à propos du comité consultatif.
Mme Danièle Pourtaud. Mais là, justement, vous n'avez pas voulu qu'il soit mentionné ! Soyez cohérent !
M. Louis de Broissia. Ici, ma chère collègue, nous parlons du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Je pense qu'en être membre, cela se mérite, et j'aime bien l'égalité des citoyens devant la loi. Je reconnais que l'inégalité devant la loi est effectivement une de mes phobies, monsieur Weber, et je crois qu'il devrait en être de même pour tout parlementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, d'une certaine façon, je me suis déjà exprimée.
Je constate au passage que l'argumentation a tendance à se faire de plus en plus laconique. Or cet amendement introduirait, s'il était adopté, un changement assez radical.
J'inviterai la Haute Assemblée à se souvenir de la polémique qui a été déclenchée dans l'Europe tout entière, voilà quelques mois, lorsqu'un ancien commissaire européen a annoncé son intention de rejoindre immédiatement une entreprise du secteur qu'il contrôlait au sein de la Commission.
Si nous voulons que l'indépendance du CSA conserve, dans ses décisions et interventions, toute sa crédibilité, nous devons le maintenir à l'abri des lobbies et lui garder toute son autorité : il doit être absolument insoupçonnable de toute influence extérieure.
Cela implique, pour ses membres, une incompatibilité avec l'exercice d'une responsabilité dans une entreprise qui aurait été éventuellement sous son contrôle, et cette incompatibilité doit s'étendre sur une période suffisamment longue pour qu'on ne soit pas amené à penser a posteriori que celui qui finirait par exercer une telle responsabilité après avoir siégé au CSA a pu, lorsqu'il était investi de cette mission, voir ses décisions déterminées par la perspective d'un emploi futur.
Faute de telles précautions, les décisions du CSA deviendraient entachées de soupçon, ce que nous ne saurions admettre.
Par conséquent, cet amendement me paraît soulever un problème de fonds.
On ne peut pas dire que les membres du CSA ne sont pas au courant au moment où ils sont nommés. Si cela leur pose un problème, ils sont toujours libres de dire non ! En tout état de cause, il est normal que le fait de siéger au sein de cette institution, d'exercer ces hautes responsabilités, soit assorti d'un certain nombre de contraintes.
Chacun l'aura compris, le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement, qui a, au demeurant, été rédigé par une main particulièrement experte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Par amendement n° 215 Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "sociétés nationales de programmes" sont remplacés par les mots : "service de radiodiffusion sonore et de communication audiovisuelle dont les programmes contribuent à l'information politique et générale". »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Avec cet amendement, nous revenons à des sujets que nous avons déjà abordés lors de l'examen de l'amendement n° 29 et du sous-amendement n° 157, lesquels ont été adoptés par la Haute Assemblée.
Il s'agit d'étendre le contrôle du CSA sur le traitement de l'information et sur le respect du pluralisme à l'ensemble des chaînes de télévison et des radios dont les programmes incluent de l'information.
En effet le texte actuel de la loi ne fait mention que des sociétés nationales de programmes. Nous considérons qu'elles ne sont pas seules concernées par le respect du pluralisme et que celui-ci constitue une exigence pour toutes les entreprises de l'audiovisuel.
Par cohérence avec le vote de l'amendement n° 29 et du sous-amendement n° 157, le Sénat devrait adopter cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une simple rectification de forme : il s'agirait simplement de faire mention de « services de radiodiffusion », au pluriel.
M. le président. Madame Pourtaud, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Danièle Pourtaud. Bien sûr, et je remercie M. le rapporteur de l'avoir formulée.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 215 rectifié, tendant à insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "sociétés nationales de programmes" sont remplacés par les mots : "services de radiodiffusion sonore et de communication audiovisuelle dont les programmes contribuent à l'information politique et générale". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)