Séance du 20 janvier 2000
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et à Mme le secrétaire d'Etat au budget, qui répondra à sa place.
Madame, votre compétence étant grande, votre réponse est attendue courtoisement et avec un préjugé favorable.
Ma question concerne l'écart grandissant entre la réalité des faits et les effets d'annonce en matière de politique fiscale.
M. le Premier ministre avait promis une baisse d'impôts dans la déclaration de politique générale qu'il avait faite devant l'Assemblée nationale, baisse que Bercy a confirmée en multipliant les promesses dans ce sens. Ma question diffère quelque peu de celle de M. Fourcade ; elle revêt néanmoins un caractère pressant.
Voilà quelques jours, les statistiques de l'INSEE indiquaient une très forte augmentation des prélèvements obligatoires - près de 8 % - au troisième trimestre de 1999, augmentation accompagnée d'une baisse du taux d'épargne des Français. L'impôt sur le revenu a même progressé de près de 12 % et contraint bon nombre de Français à puiser dans leurs réserves pour s'en acquitter. Mais cela n'est qu'un rappel.
Par ailleurs, les plus-values de recettes fiscales en 1999 ne seraient pas de 11,3 milliards de francs, comme vous l'annonciez, mais au moins de 24,3 milliards de francs, comme a fini par l'admettre M. Sautter, devant le Sénat, le 20 décembre dernier.
La désinformation bat son plein lorsque le Gouvernement sous-estime sciemment la hausse des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Je n'évoque même pas le coût des 35 heures aggravé par l'accord récent concernant les transporteurs routiers, ni les incertitudes sur leur financement qui va peser encore davantage sur les dépenses publiques, donc sur les contribuables. Et tout cela se produit dans un contexte de confusion et d'opacité qui semble entretenu.
Ma question est simple : quand, madame la secrétaire d'Etat, aurons-nous une politique fiscale conforme aux déclarations du Gouvernement, c'est-à-dire une baisse des impôts et une politique suffisamment transparente et claire pour que chaque Français se sente considéré, compris et responsable ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les hausses d'impôt mises en avant par l'enquête de l'INSEE, et vous me demandez quand les impôts vont baisser dans ce pays.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Fourcade, l'enquête de l'INSEE est partielle. Prenons donc patience, attendons les résultats du quatrième trimestre ! Lorsque nous disposerons des chiffres définitifs, nous en tirerons toutes les conclusions. Mais, pour l'instant, il est encore un peu tôt.
Ce gouvernement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, a réduit de 40 milliards de francs les impôts dans le budget pour 2000. Outre la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements dont j'ai parlé tout à l'heure, les frais de notaire ont été réduits de 40 % au cours des deux dernières années et la taxe professionnelle a diminué de 35 %. Ces exemples illustrent, à mon avis, la volonté de ce gouvernement d'aller dans le sens de la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires.
Pour l'avenir, M. le Premier ministre a rappelé avec force la décision de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires en faveur des ménages, la réforme devant bénéficier à l'ensemble des Français, en particulier aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes. Cette réforme devra aussi être favorable à la justice sociale et à l'emploi, encourager l'innovation, la création d'emplois et la création d'entreprises.
En conclusion, je rappellerai que ce gouvernement, depuis 1997, à travers toutes les mesures fiscales qui ont été votées par le Parlement dans les différentes lois de finances, aura permis à 90 % des ménages de ce pays de bénéficier, d'une manière ou d'une autre, d'une baisse de leurs prélèvements. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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