[Sénat - Travaux - [Séance du 20 janvier 2000]

Séance du 20 janvier 2000

M. le président. « Art. 16. _ I. _ L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, la composition du capital" sont supprimés ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs." ;
« 3° Il est ajouté un 4° , un 5° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
« 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
« Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
« Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. »
« II. _ Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : "dont les" sont remplacés par les mots : " mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ».
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
I. - De supprimer les quatre derniers alinéa du I de cet article.
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le cinquième alinéa (3°) du même paragraphe : « 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé ».
Par amendement n° 187, le Gouvernement propose, à la fin du huitième alinéa de l'article 16, avant les mots : « ou la lutte contre l'exclusion », de supprimer les mots : « , la protection de l'environnement ».
Par amendement n° 216, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le dernier alinéa du I de l'article 16 par les mots : « sur l'ensemble du territoire national. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 32 vise à supprimer « la contribution à la production de programme réalisés localement » de la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA.
En effet, c'est dans la définition par le CSA de cinq catégories de stations de radio FM que la dimension locale du paysage radiophonique est prise en compte.
Par ailleurs, l'amendement tend à restituer au CSA la plénitude de sa compétence en matière de partage des fréquences radiophoniques entre les différentes catégories de services. Il s'est parfaitement bien acquitté de cette tâche difficile dans le passé et a réussi à rétablir un équilibre globalement satisfaisant dans le paysage radiophonique. Il n'y a donc pas de raison majeure de limiter sa marge de manoeuvre en attribuant un caractère prioritaire à certaines catégories. Laissons faire le CSA.
M. Michel Pelchat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 187 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 32. Certes, je comprends les arguments de la commission des affaires culturelles du Sénat, selon lesquels la multiplication des critères que devrait prendre en compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution des fréquences aux stations de radio risque finalement d'être en contradiction avec l'objectif visé.
Toutefois, à partir du moment où ces critères existent et établissent une priorité au profit de certaines formes de stations de radio que nous souhaitons continuer à favoriser, à savoir, d'une part, les stations de radio associatives, et, d'autre part, celles qui contribuent directement à l'information politique et générale, le fait de supprimer ces précisions dans la loi pourrait être interprété comme un signal inversé et introduire une certaine perplexité chez nos interlocuteurs au moment où, par ailleurs, nous allons abondamment évoquer l'intérêt qu'il y a à créer des télévisions locales.
J'en reviens à l'amendement n° 187 du Gouvernement.
Il n'y a pas lieu d'imposer au CSA de veiller à ce que des fréquences soient attribuées à des radios ayant pour objet de défendre la protection de l'environnement, ce format radiophonique n'existant pas, contrairement à ce que l'on aurait pu déduire des débats de l'Assemblée nationale où, à un moment donné, cette référence à l'environnement avait été reprise assez systématiquement.
C'est donc simplement par cohérence et par souci d'une exacte correspondance entre les critères et les formats radiophoniques que nous avons déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 216.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous souhaitons que le CSA, dans ses critères d'attribution, veille à ce que les radios généralistes, qui remplissent une mission d'information nationale, soient prises en compte et puissent être captées sur l'ensemble du territoire national. Je rappelle qu'il s'agit de radios privées, le CSA n'attribuant pas les fréquences du secteur public.
Il nous semble important de considérer que les radios généralistes, par la fourniture d'un programme d'informations nationales, contribuent au débat démocratique. Les fréquences ne peuvent donc pas être attribuées de la même manière selon qu'il s'agit de radios diffusant des programmes musicaux - quel que soit l'intérêt de ces programmes, je n'en disconviens pas - ou de radios généralistes, qui contribuent à l'information de l'opinion publique et au débat démocratique.
Or il nous semble important que ces dernières disposent d'une couverture nationale. C'est pourquoi nous proposons de compléter le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 16 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 187 et 216 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 187 porte sur un alinéa dont la commission souhaite la suppression. Je note d'ailleurs qu'il est satisfait par l'amendement qu'elle propose. Il me semble préférable d'en rester à ce dernier.
L'amendement n° 216 porte également sur un alinéa dont la commission prévoit la suppression en cohérence avec son souci de conserver au CSA sa liberté de choix entre les différentes catégories.
En commission a eu lieu un débat sur le problème de l'octroi aux radios généralistes de fréquences leur permettant de couvrir l'ensemble du territoire. La commission est naturellement favorable à une solution positive de ce problème. Cependant, compte tenu de son amendement, elle ne peut donner un avis favorable sur l'amendement concerné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Lors des appels aux candidatures, le CSA veille à préserver le pluralisme des courants d'expression socioculturelle et la diversité des opérateurs, conformément à l'article 1er de la loi de 1986. Dans le respect des équilibres entre les grands groupes radiophoniques, il s'est fixé pour objectif de soutenir la présence des radios généralistes partout où cela était possible, compte tenu de la rareté des fréquences. Ainsi, les trois radios généralistes, Europe 1, RMC et RTL, se sont vu attribuer 14,2 % des fréquences FM. Toutefois, un autre chiffre me paraît significatif : les populations desservies en FM ou en ondes longues représentent, pour les deux premières radios, 49 millions d'auditeurs potentiels et, pour la troisième, 32 millions.
En mesurant bien l'intérêt que présente cet amendement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée en souhaitant qu'il soit clair que cette disposition ne doit en aucune manière être interprétée comme instaurant un droit automatique à l'attribution de fréquences pour les radios généralistes. Je crois d'ailleurs que tel n'est pas l'objectif de Mme Pourtaud.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous sommes contre cet amendement, qui vise à supprimer tous les critères d'attribution des fréquences radio.
Comme on vient de le voir dans le débat, il n'est pas inintéressant de préciser que la représentation nationale considère comme important que le CSA veille à attribuer une proportion suffisante de fréquences aux associations.
Je rappelle que cela n'a pas toujours été le cas. Si notre pays compte aujourd'hui entre quatre cents ou cinq cents radios associatives, c'est parce qu'elles ont su se mobiliser et mobiliser l'opinion publique autour d'elles pour montrer l'intérêt qu'elles pouvaient représenter dans l'animation de notre vie sociale et démocratique.
Je ne pense pas inutile non plus d'affirmer que les radios généralistes doivent être reçues sur l'ensemble du territoire parce qu'elles remplissent un rôle particulier à l'égard de nos concitoyens en matière d'information et de formation de l'opinion.
En donnant l'avis de la commission sur mon amendement n° 216, M. le rapporteur a indiqué qu'il était intéressant de favoriser la réception des radios généralistes sur l'ensemble du territoire national. Il a semblé regretter que le fait de vouloir supprimer les alinéas auxquels cet amendement se rapportait ne lui permettait pas de le voter. Dès lors, je lui propose de retirer l'amendement n° 32 afin que nous puissions indiquer au CSA quelles sont les priorités que le législateur lui suggère lorsqu'il attribue des fréquences radios.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Cette explication de vote sur l'amendement n° 32 vaudra également pour les deux amendements suivants qui, s'ils ne sont pas complémentaires, portent néanmoins sur le même sujet.
Il ne faut pas, selon moi, avoir une vision figée des choses. Dans le domaine de la radio, comme dans celui de la télévision d'ailleurs, on constate une évolution considérable, une perméabilité régulière et constante des auditeurs, ainsi qu'une transformation permanente de la répartition des radios.
Voilà dix ans - ce n'est pas vieux - l'écoute se répartissait entre ce que vous appelez les radios généralistes et les radios spécialisées dans la musique, ce que l'on appelle les radios musicales et qui effectivement, au départ, étaient quasiment exclusivement musicales. N'avez-vous pas remarqué l'évolution qui s'est produite ? N'avez-vous pas remarqué que ces radios devenaient de plus en plus généralistes et qu'en outre elles diffusaient de plus en plus d'informations de proximité ?
Il nous faut veiller à ne pas tuer cette évolution qui, aujourd'hui, répond à une demande. En effet, les gens souhaitent que leurs télévisions comme leurs radios soient le plus près possible de chez eux et leur apportent les informations les plus proches de leur domicile et les plus proches de leurs préoccupations quotidiennes sans pour autant négliger la grande information nationale et internationale.
En tout cas, je note qu'il y a de plus en plus d'information sur ces grands réseaux que l'on a appelé et que l'on continue d'appeler les radios musicales.
J'en veux pour preuve le fait que des centaines de journalistes sont employés dans ces radios. C'est pourquoi nous ne pouvons figer la physionomie du schéma radiophonique. Laissons-le évoluer au gré de la demande des auditeurs.
Je souhaite donc que le CSA, observateur attentif, permanent et compétent du paysage audiovisuel, tienne compte de toutes ces évolutions lorsqu'il attribue les fréquences au fil des mois et des ans.
C'est pourquoi je me propose d'adopter l'amendement de la commission et de rejeter l'amendement n° 216, qui me semble aller dans le sens d'une priorité qui ne s'impose pas et, en tout cas, qui vise à figer le paysage radiophonique.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je m'associe pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Michel Pelchat. La commission a raison de vouloir renforcer les pouvoirs du CSA, qui est un observateur, et qui, petit à petit, modifie les règles en fonction des dessins futurs du paysage radiophonique. C'est vraiment la bonne direction.
Par ailleurs, je dirai à Mme Pourtaud que sa suggestion serait excessivement difficile à appliquer. En effet, si l'on veut favoriser les formats généralistes, pour leur donner prioritairement un certain nombre de fréquences, il faut se rappeler que, il y a quelques années, ces radios généralistes n'étaient pas du tout dans la FM et qu'aujourd'hui elles ont comme filiales des radios dites musicales, qui font, elles aussi, de l'information. Le CSA doit donc raisonner non plus en termes de formats mais en termes de groupes. Si l'on commence à dire qu'il faut donner prioritairement les fréquences aux grands réseaux généralistes, se posera alors la question de savoir à qui les prendre. Doit-on demander aux réseaux généralistes de s'organiser avec leurs filiales et de proposer des répartitions de fréquences ? Tout simplement, ne risque-t-on pas de prendre des fréquences au service public, qui, lui, en est très largement pourvu pour l'instant ?
Cette manière de voir n'est plus du tout d'actualité. Bien au contraire, il faut, comme le suggère la commission, donner au CSA la possibilité d'affiner le paysage radiophonique tranquillement et par petites touches. Tout ce que nous inscrirons dans la loi deviendra beaucoup trop rigide pour l'évolution à venir de ce paysage, qui n'a pas fini de changer.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je reconnais la cohérence de l'approche de la commission, approche que je soutiens à 99,9 %. Néanmoins, je ne peux cacher mon état d'âme plutôt favorable à la proposition de Mme Pourtaud.
En effet, contrairement à ce que viennent de dire mes collègues MM. Joyandet et Pelchat, cette loi a une orientation très claire : le service public, en plus de l'objectif de régularisation.
Dans ce cadre du service public, quoi qu'on puisse penser de l'évolution récente des radios associatives, dont la plupart d'ailleurs ont rejoint des grands groupes et se sont syndiquées, un besoin n'est pas satisfait en France, auquel le CSA cherche à répondre : celui d'une couverture nationale d'information générale et politique par la radio.
Qu'on le veuille ou non, les radios diffusent maintenant sur la bande FM. Même si autrefois, voilà dix ou quinze ans, les grands radios que sont RTL, RMC et Europe 1 ont fait une erreur de calcul - on ne va pas leur reprocher pendant un siècle d'avoir fait le mauvais choix à un moment -, ces radios correspondent à un besoin de débat politique en France.
Qui organise les débats politiques sinon RMC, Europe 1, RTL, en liaison souvent avec de grandes chaînes de télévision ou avec des journaux ?
Vous avez parlé, mon cher collègue Pelchat, de centaines de journalistes dans les radios associatives. Je connais des centaines de journalistes dans les radios que j'ai citées mais les autres se répartissent dans un grand nombre de radios. J'ai beaucoup de respect pour les radios associatives de notre secteur, mais on y trouve un journaliste par-ci par-là.
Il me semble qu'il faut relayer le souci du CSA, qui est apparu depuis trois ou quatre ans à la suite des conclusions sévères d'une étude sur les fréquences gelées, le mitage des fréquences attribuées aux grandes radios généralistes. En effet, si vous voulez écouter un débat sur RTL, Europe 1 ou RMC, pour ne citer que ces trois radios-là, vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, de sortir du territoire de la commune sur laquelle vous vous trouvez car, sitôt que vous empruntez la route de Paris, par exemple, l'émission est coupée.
Il faut donc, à l'occasion de cette discussion, que nous introduisions une priorité et, dans ces conditions, j'aurai tendance à soutenir l'amendement n° 216.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il ne s'agit absolument pas pour nous de figer le paysage radiophonique français. Nous n'avons pas proposé de fixer de pourcentages dans la loi ni d'imposer au CSA le découpage autoritaire des fréquences. Mais notre conception de la régulation ne nous interdit pas, tout en faisant confiance à l'autorité de régulation, de déterminer un cadre, des priorités. Le législateur est, me semble-t-il, parfaitement dans son rôle ce faisant et il n'y a aucune rigidité dans ce que nous proposons.
Par ailleurs, je dirai, à l'intention de M. Joyandet, que le CSA, à ma connaissance - mais peut-être a-t-il des informations contraires - attribue des fréquences non à des groupes mais à des programmes.
Bien sûr, les groupes actionnaires des grandes stations émettant sur les grandes ondes se sont adaptés à l'attente des auditeurs en développant, eux aussi, des réseaux musicaux. Il n'en demeure pas moins que le CSA est parfaitement en mesure, lorsqu'il attribue une fréquence, de dire : je l'attribue au programme d'Europe 1 ou d'Europe 2. Or, il s'agit bien du même groupe mais de programmes d'un genre différent.
Ainsi, les priorités que nous indiquons me semblent tout à fait nécessaire et je remarque que, finalement, certains de nos collègues de la majorité sénatoriale sont plutôt d'accord avec nous.
C'est pourquoi, me tournant vers M. le rapporteur, je me demande s'il ne serait pas possible de transformer notre amendement n° 216 en sous-amendement à l'amendement n° 32. Cela permettrait, moyennant sans doute une légère récriture, de donner satisfaction à l'ensemble de l'hémicycle.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'esprit de notre amendement et notre appréciation portée sur l'amendement n° 216 concernent pour l'essentiel la catégorisation des radios, et nous avons noté que le CSA s'accommodait très bien de cette catégorisation, notamment en considérant, comme l'a relevé M. Pelchat, l'espace radiophonique non comme une juxtaposition d'entreprises, mais comme un lieu de processus mouvants dont il se fait l'observateur pour ajuster, période après période, les enjeux du pluralisme à l'ensemble des mobilisations.
Si nous devions constater qu'une majorité se dégage en faveur d'une sorte de priorité accordée aux radios généralistes, commençant ainsi à infléchir l'appréhension équitable de l'ensemble des intérêts radiophoniques que représente la catégorisation réalisée sous la responsabilité du CSA, je ne manquerais pas, lors de la seconde lecture, de rappeler les intérêts non moins importants des radios associatives. Nous entrerions alors franchement dans la légalisation de ce qui est aujourd'hui une catégorisation dont le caractère pratique est un élément essentiel de son accroche à ce domaine extrêmement fluctuant et que nous souhaitons voir demeurer tel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 187 et 216 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 34 rectifié, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de compléter de I de l'article 16 par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le huitième alinéa, après les mots : "accorde les autorisations", sont insérés les mots : "dans le souci d'un juste partage entre les catégories de services qu'il a déterminées,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est utile d'inscrire dans la loi un critère synthétique de partage des fréquences radiophoniques. Ce critère peut être trouvé dans la notion de « juste partage ». C'est précisément ce juste partage que le CSA tente d'opérer depuis qu'il a déterminé cinq catégories de radios FM dans son mémorable communiqué n° 34.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons : d'une part, comme je l'ai indiqué précédemment, je préfère en rester à la formulation actuelle du projet de loi ; d'autre part, la formule proposée ne me paraît avoir que peu de valeur normative pour le CSA et être donc, pour celui-ci, particulièrement difficile à interpréter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le I de l'article 16 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...° Dans le huitième alinéa, après les mots : "pluralisme des courants d'expression socioculturels," sont insérés les mots : "l'accès sur l'ensemble du territoire à des programmes d'information politique et générale,". »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Les combats les plus beaux sont peut-être ceux qui sont quasiment perdus d'avance ! En effet, je ne suis pas certain que cet amendement recueillera la faveur de notre assemblée.
Je rappelle que, depuis maintenant trois ou quatre ans - pas d'avantage - le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attache à promouvoir une meilleure couverture des radios généralistes.
Ces radios se voient imposer la diffusion, chaque jour, de quatre heures au minimum d'informations politiques et générales. Il me semble que, en contrepartie, il convient de leur accorder, de par la loi, la priorité que le CSA s'efforce d'ores et déjà de leur reconnaître en pratique. Cet amendement ne vise pas à mettre quelque frein que ce soit. Je le conçois au contraire comme un encouragement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'insistance à revenir sur ce thème montre la continuité, d'ores et déjà relevée, entre la réflexion de Mme Pourtaud et celle de M. de Broissia.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Si l'expression de cette sagesse devait aboutir à l'adoption de cet amendement, nous serions amenés, en deuxième lecture, à discuter un jeu d'amendements nouveaux concernant les autres types de radios, faute de quoi ces autres radios pourraient considérer qu'elles sont traitées de manière discriminatoire au regard de leur légitime aspiration à se développer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Il y a quelques instants, c'est l'amendement de M. le rapporteur qui a été adopté, mais je persiste à penser que l'amendement de Mme Pourtaud était beaucoup plus clair dans la mesure où il ne laissait pas supposer l'existence d'un droit automatique à l'attribution de fréquences pour chacun des opérateurs généralistes. Je pense qu'il aurait été préférable d'écarter tout risque d'une contrainte préjudiciable à la liberté de décision et d'appréciation du CSA.
J'indique à M. de Broissia que l'étude sur les fréquences a été déclenchée après ma prise de fonction, à un moment où avait lieu un grand débat sur la manière dont un certain nombre de fréquences étaient, on peut le dire, rachetées, alors que les fréquences constituent un bien public. Il était donc nécessaire de remettre un peu d'ordre dans le paysage des fréquences en France.
Cet audit des fréquences a d'abord permis de réduire à néant le mythe selon lequel les radios publiques gardaient par devers elles une série de fréquences sans les utiliser. Il a été démontré à cette occasion que les réserves de fréquences n'étaient pas aussi importantes qu'on le prétendait.
Cet audit a également permis d'éclairer le CSA dans la réattribution des fréquences. Celui-ci s'est évidemment inspiré de cette meilleure connaissance du spectre.
En tout cas, la formulation de cet amendement présente, à mon sens, un inconvénient majeur par rapport à la liberté de décision, même si, c'est vrai, les radios d'information politique et générale n'ont pas les mêmes charges ni le même rôle que les radios musicales qui font des flashes d'information. La simple présentation de tels flashes n'a évidemment rien à voir avec le fait d'entretenir une véritable rédaction, comprenant des journalistes, des envoyés spéciaux qui circulent à travers la France, l'Europe et le monde pour apporter de l'information fraîche à l'auditeur.
Bien sûr, je me réjouis que les autres radios fassent aussi de l'information, mais je crois que les radios généralistes méritent une attention particulière, notamment dans un contexte qui voit se multiplier les canaux télévisuels spécialisés.
La radio reste le média de proximité par excellence, le média d'accompagnement quotidien de nos concitoyens. Il est donc important que, de la même manière qu'on soutient la presse écrite, on fasse en sorte que chacun puisse partout et dans les meilleurs conditions possibles accéder à la radio.
Peut-être faudra-t-il attendre la deuxième lecture de ce projet de loi pour que soient reprises des orientations que j'ai défendues dans ce texte, que Mme Pourtaud a soutenues et que M. de Broissia a rejointes. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. L'amendement de M. de Broissia est sous-tendu par le même raisonnement que celui que nous avions développé à propos de l'amendement n° 216.
Cependant, comme nous avons précédemment supprimé la référence aux radios associatives, je ne peux pas accepter que ne figure plus dans la loi qu'une seule catégorie de radios, les radios généralistes, qui deviendraient ainsi seules prioritaires dans l'attribution des fréquences. Ce serait décidément pousser le balancier trop loin dans l'autre sens.
Par conséquent, il faut assumer la position qu'a adoptée le Sénat en votant l'amendement n° 32 et attendre la deuxième lecture pour pouvoir éventuellement réaffirmer ce que nous voulons vraiment faire dans le paysage radiophonique.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explicatioin de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. En fin de compte, il apparaît que nous sommes tous ici - y compris Mme le ministre - d'accord pour considérer que, dans l'avenir, les radios généralistes doivent être reçues sur l'ensemble du territoire. Le reste n'est qu'affaire de technique.
Cela étant dit, il me paraît évident que le CSA raisonne non plus par radio mais par groupe. Je rappelle que la loi prévoit des plafonds d'auditeurs potentiels par groupe.
Mme Danièle Pourtaud. Cela n'a rien à voir !
M. Alain Joyandet. Si, puisqu'on a vu un certain nombre de groupes se désengager de radios ou de formats pour pourvoir demander au CSA des fréquences sur leur format leader. Cela signifie bien que le CSA est contraint de raisonner, du fait même des termes de la loi, non plus uniquement par radio mais par groupe de radios.
Sur le plan technique, nous allons nous heurter au fait que les fréquences sont attribuées non sur le plan national mais sur le plan régional, par des CTR. Louis de Broissia a raison de dire que le CSA met en marche la série de décisions qui vont permettre, dans les années à venir, aux formats généralistes d'être présents sur l'ensemble du territoire national. Si on l'impose d'ores et déjà par une mesure législative, cela veut dire que, brutalement, il sera obligé de prendre des décisions CTR par CTR. Il me paraît excessivement difficile d'imposer cela au CSA.
Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, il me semble que lui laisser la liberté, le temps et le choix de la méthode serait plus efficace au regard même de cet objectif qui nous est commun.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Si l'amendement de Mme Pourtaud avait été adopté, mon amendement n'aurait plus eu d'objet. Nous n'en aurions même pas discuté ! Puisque cela n'a pas été le cas, mon amendement offre au moins l'avantage d'indiquer, pour la deuxième lecture, que le Sénat soutient le CSA dans sa recherche d'une bonne couverture pour les stations de radio d'information politique et générale.
A cet égard, ce n'est pas parce que l'on a mentionné un type de radios que l'on oublie et condamne les autres.
Simplement, je le répète, ces radios remplissent une mission de service public à travers la diffusion de quatre heures, au minimum, d'informations, que beaucoup de nos concitoyens attendent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le I de l'article 16 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Il est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fréquences non utilisées pendant un an par les services de radiodiffusion sonore, publics ou privés, seront remises à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Mme le ministre y a fait allusion tout à l'heure, le gel des fréquences, vieux mythe que l'on a parfois reproché au service public de la radiodiffusion, a fait l'objet d'études très poussées de la part du CSA, des stations de radio elles-mêmes et du ministère.
Je souhaite que les fréquences, accordées aux services publics ou privés, de radiodiffusion sonore et non utilisées pendant un an soient remises à disposition.
Il faut encourager le CSA dans la voie du dégel des fréquences. On répète partout que les fréquences sont rares et donc chères. Les fréquences constituent un bien public et elles doivent donc être « remises dans le circuit » au bout d'un an.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pour les radios privées, la disposition qu'il vise à introduire est inutile, les autorisations prévoyant qu'une fréquence inutilisée est restituée dans un délai de six mois.
Pour Radio France, elle n'est pas plus nécessaire. En effet, l'audit mené récemment a montré que les fréquences inutilisées étaient peu nombreuses et généralement justifiées par des impossibilités techniques.
Néanmoins, dans son plan de réorganisation de l'usage des fréquences, le président de Radio France a envisagé la possibilité de restituer certaines fréquences, en particulier au bénéfice des radios associatives, solution à laquelle je suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 33, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le II de l'article 16.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, également par conséquence, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16