Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 21. - L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "ou par satellite" sont supprimés ;
« 2° Au 2° bis, les mots : "oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones" sont remplacés par les mots : "oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France" ;
« 3° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis La contribution à la recherche et à la formation en audiovisuel ; ».
Par amendement n° 41, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. - La délivrance des autorisations d'usages des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 42, qui institue une obligation de conventionnement pour les services de radio et de télévision figurant dans les multiplexes numériques de terre et non conventionnés pour d'autres supports. Les autres services seront simplement soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du CSA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je me suis expliquée tout à l'heure sur les dispositions qui ont trait au numérique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Pelchat.
L'amendement n° 141 est déposé par M. Bernard.
Enfin, l'amendement n° 159 est présenté par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois ont pour objet de rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) de cet article :
« 2° Le 2° bis est ainsi rédigé :
« 2° bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variété.
« Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :
« - soit par les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
« - soit pour les radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins au total provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions, ».
Par amendement n° 219, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le 2° de cet article, d'insérer un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le 2° bis, les mots : "devant atteindre avant le 1er janvier 1996 un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions," sont remplacés par les dispositions suivantes :
« devant atteindre soit :
« - un minimum de 40 % de chansons d'expression française dont 20 % de ces chansons provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions,
« - un minimum de 60 % de chansons d'expression française dont 5 % de ces chansons provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions,
« - un minimum de 35 % de chansons d'expression française dont 25 % de ces chansons provenant de nouveaux talents, ».
La parole est à M. Pelchat, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, je m'exprimerai en même temps au nom de mon collègue M. Bernard, qui est souffrant et qui n'a pu nous rejoindre ce soir pour défendre son amendement n° 141.
Ces amendements sont relatifs aux quotas radiophoniques de diffusion de chansons francophones et qui sont, je le rappelle, de 40 %, dont 20 % de jeunes talents et de nouvelles productions.
Certaines radios souhaitent se diversifier et, tout en s'appuyant sur ce format de 40 %-20 %, qui reste le point d'ancrage, la règle générale qui s'applique à tous, il serait bon qu'elles puissent passer avec le CSA une convention de dérogation exceptionnelle. Elles pourraient ainsi diffuser plus de chansons francophones et, à ce moment-là, rejoindre les radios de format « radio patrimoine », en prévoyant quand même un minimum de nouvelles productions pour éviter une dérive jusqu'à 100 % avec des disques de chanteurs plus ou moins anciens, ceux que l'on appelle les « gold » - même si je n'aime pas bien le terme, mais c'est le seul qui soit compris dans la profession.
De l'autre côté, toujours par dérogation signée par convention auprès du CSA, certaines radios pourraient se spécialiser davantage dans l'expression de jeunes talents, de jeunes espoirs, en diffusant non pas 40 % mais 35 %, constitués de 25 % de jeunes talents et de 10 % de nouvelles productions, les jeunes talents émergeant de la première catégorie pour rejoindre la seconde permettant une transition : ces radios leur auraient permis d'être lancés, de vendre deux fois cent mille disques.
Mais ce n'est pas parce qu'ils auront vendu deux fois cent mille disques qu'ils seront des artistes confirmés et des auteurs ou des compositeurs ! Ces radios « jeunes » pourront donc consacrer ces jeunes talents tout juste sortis de cette catégorie.
Nous prévoyons donc deux catégories exceptionnelles, en confirmant le système des 40 % dont 20 %.
L'une des deux catégories est, je le reconnais, un peu compliquée à déchiffrer, et je vais donc vous donner quelques mots d'explication : les 60 % de titres francophones seront accompagnés de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 %, avec au moins un titre par heure en moyenne. En effet, les radios concernées passent entre dix et seize disques par heure. Or il est évident que, suivant le nombre de disques qu'elles diffusent, le quota d'une oeuvre par heure est variable. Voilà pourquoi nous avons visé une moyenne, pour que, dans le cadre de la négociation avec le CSA, celui-ci retienne 6 %, 7 % ou 8 % de nouvelles productions dans l'ensemble de ces 60 %.
La disposition que je vous présente a reçu l'avis favorable de l'ensemble de la profession, bien que celle-ci ait souvent des intérêts divergents, des représentants des artistes aux diffuseurs et aux radios qui se consacrent à ce type de format en passant par les producteurs.
Sur ces bases, mon collègue M. Bernard et moi-même sommes donc arrivés à obtenir un accord de l'ensemble de cette chaîne, ce qui, convenez-en, n'était pas facile.
De même, nous avons enregistré un avis favorable du CSA, qui devra veiller à l'application de ces quotas dans le cadre de la négociation. Il est vrai que, un titre par heure, cela paraît très difficile à contrôler, mais il ne s'agit que d'une indication : la cote sera fixée entre 5 % et 10 % suivant le nombre de titres par heure que la radio diffuse.
Tout cela est un peu compliqué à expliquer en quelques minutes, mais je rappelle que l'amendement a obtenu l'avis favorable de toute la chaîne concernée par une disposition qui, je l'espère, viendra renforcer l'impact des quotas radiophoniques de chansons francophones, obtenus, je me plais à le rappeler, grâce à l'action de notre collègue Adrien Gouteyron, qui était partie prenante dans cette bataille voilà cinq ans ou six ans. Aujourd'hui, nous sommes ainsi le seul pays européen à compter, parmi les disques vendus, plus de 60 % d'oeuvres francophones. C'est la consécration d'une disposition législative que nous avions adoptée avec difficulté voilà six ans !
Nous vous proposons donc d'ajouter deux dispositions particulières à ce dispositif. Au demeurant, seules quelques radios sont concernées, puisqu'on n'en connaît actuellement que deux parmi les radios « patrimoine » - et je ne pense pas que de nouvelles radios émergent, les deux premières ayant un taux d'audience suffisamment important pour occuper largement cet espace - tandis que, pour ce qui est de la catégorie des 35 %, il n'y en n'a pas encore, mais une ou deux pourraient se consacrer à ce format tout à fait spécifique. Quoi qu'il en soit, l'une et l'autre devraient passer par une convention qui serait établie avec le CSA.
M. le président. L'amendement n° 141 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 159.
M. Jack Ralite. Cet amendement se situe dans le même esprit que ceux qui viennent d'être défendus. Il vise à faire correspondre la politique des quotas de diffusion aux nouveaux modes de diffusion radiophonique, aux nouveaux formats de radio.
Le CSA doit pouvoir permettre, par dérogation, à des radios participant à la mise en oeuvre du patrimoine musical, de diffuser 60 % de titres francophones et un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total.
Pour les radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents, 35 % de titres francophones devraient être diffusés, dont 25 % provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions.
Cet amendement devrait coller au plus près de la réalité radiophonique et permettre l'expression de sa diversité tout en valorisant l'émergence de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 219.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement se situe lui aussi un petit peu dans le même esprit que les précédents.
Les quotas de chansons d'expression française vont avoir six ans ; c'est en effet la loi du 1er février 1994 qui les a institués, sur l'initiative - je crois que nous pouvons ce soir lui reconnaître cette paternité - de notre collègue Michel Pelchat.
Comme il le faisait lui-même remarquer à l'instant, cette obligation figurant dans la convention signée par les services de radio et le CSA a abouti à ce que, aujourd'hui, 60 % des enregistrements commercialisés en France soient francophones.
Cette disposition a donc eu un impact indéniablement positif sur la production phonographique française. Elle a, en outre, permis de donner leur chance à beaucoup de jeunes talents.
Toutefois, cette obligation quelque peu rigide n'est peut-être plus adaptée à la programmation des nouveaux services thématiques. Sans doute conviendrait-il d'offrir maintenant une solution plus souple aux diffuseurs et de moduler les quotas en fonction des besoins de chaque service, de leur format, tout en veillant à promouvoir les jeunes talents et les nouvelles productions.
Il est évident que les mêmes contraintes ne sauraient s'appliquer à la fois à une radio « format gold », s'adressant à un public de 35-45 ans et diffusant notre patrimoine musical, et à une radio « format jeune », qui vise un public de 13 à 20 ans. L'une, parce qu'elle fait appel à la nostalgie, aura bien évidemment plus de difficulté à diffuser de jeunes talents que l'autre, soucieuse de séduire un public avide de nouveaux sons.
Le nouveau système proposé avec l'amendement n° 219 donnera donc satisfaction à tous les diffuseurs. Par rapport aux autres amendements en discussion commune, il présente, en outre, l'avantage de la simplicité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 129, 159 et 219 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission doit avouer qu'elle n'a pas eu le temps d'étudier la portée du dispositif complexe proposé par nos collègues dans des amendements qui, il faut le reconnaître, sont extrêmement proches.
Elle est heureuse de savoir que certains des auteurs d'amendement ont pu rencontrer les intéressés. En toute confiance, car elle n'a pas pu faire les vérifications voulues, elle veut bien retenir leurs propositions. En fait, pour faire plus simple, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je veux d'abord saluer le sens de la responsabilité et l'inventivité dont fait de nouveau preuve M. Pelchat sur cette question majeure des quotas radiophoniques, dont il fut l'initiateur en 1994.
Le principe, qui, on s'en souvient, avait alors été vivement contesté par certains, fait aujourd'hui l'unanimité, car chacun peut constater ses effets bénéfiques sur la diffusion des chansons françaises. Toutefois, chacun est malheureusement amené à admettre également, à l'expérience, que ce mécanisme présente aujourd'hui deux faiblesses.
La règle fixée par la loi ne tient pas compte de la diversité des formats radiophoniques et peut être difficilement respectée par les radios jeunes ou celles qui sont orientées vers les musiques du Sud, par exemple.
Par ailleurs, son efficacité reste très insuffisante en ce qui concerne les nouveaux talents, c'est-à-dire, en particulier, la jeune création.
Je partage l'approche des auteurs des trois amendements identiques, car ils cherchent à résoudre ces deux problèmes à travers une modulation de l'obligation mise en oeuvre sous la responsabilité du CSA, qui avait lui-même fait des propositions qui n'avaient pas rencontré l'unanimité ou, en tout cas, l'accord de l'ensemble des parties concernées, et qui avaient donc été renvoyées pour examen.
Les concertations ont eu lieu tous azimuts, et je dois d'ailleurs préciser, à l'attention de M. le rapporteur, qui veut savoir exactement où les choses en sont, qu'elles se poursuivent.
Je crains cependant que, dans la poursuite d'un difficile consensus - voilà des mois que les discussions se prolongent ! - entre représentants des radios, des éditeurs et des créateurs, le système proposé par les amendements n°s 129 et 159 ne reste trop complexe pour pouvoir faire l'objet de contrôles effectifs ou, en tout cas, trouver une légitimité suffisante.
Mme Pourtaud, qui se fonde sur les mêmes principes, sur les mêmes piliers - 60 %, 40 %, 35 %, etc. - propose un système permettant de concilier les intérêts des éditeurs, des producteurs et des artistes avec la situation actuelle des radios.
Même si ce dispositif n'est pas encore, à mon sens, complètement validé, il me paraît néanmoins plus proche de l'effectivité que nous recherchons et qui est nécessaire pour le CSA.
En conclusion, en remerciant l'ensemble des auteurs d'amendement d'avoir recherché une solution efficace et véritablement opérationnelle, je dirai que je suis plutôt défavorable aux deux premiers amendements, parce qu'ils sont difficiles à mettre en oeuvre, et plutôt favorable à l'amendement de Mme Pourtaud, dont la mise en oeuvre serait facilitée pour les radios, sans rompre avec l'intérêt de l'ensemble des parties, y compris les producteurs et les auteurs.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je pense que chacun tirera le meilleur profit de ces propos pour déterminer son vote. (Rires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 129 et 159.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Madame la ministre, si nous avons indiqué : « pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne », ce n'est ni pour nous amuser ni pour faire compliqué alors que l'on pouvait faire simple. Simplement, d'un côté, il y avait ceux qui tenaient absolument à diffuser 10 % de nouvelles productions et, de l'autre, ceux qui tenaient absolument à ne pas en diffuser plus de 5 %, et il fallait bien trouver une mesure à mi-chemin. Celle-ci a été trouvée grâce à cette formulation, qui ne compliquera pas les choses, puisque le CSA signera une convention avec les radios en leur fixant comme pourcentage environ 6 % ou 7 %, en fonction du nombre de titres par heure qu'elles passent dans leur format.
Dire que c'est très compliqué parce que, d'un côté, il faudra contrôler 5 %, alors que, de l'autre, il faudra contrôler 6 % ou 7 % me paraît un peu court.
Si l'on retenait 5 %, je suis convaincu que, demain, les producteurs refuseraient la mesure. Or, vous l'avez rappelé, le CSA a mis des mois pour essayer de mettre tout le monde d'accord - sans y parvenir, veuillez m'excuser de vous le dire !
Nous, nous nous y sommes mis à plusieurs, nous avons été plusieurs à signer des amendements identiques, rédigés indépendamment les uns des autres, contenant cette formulation qui recueille l'accord des représentant des interprètes, des producteurs et des diffuseurs, c'est-à-dire les radios, notamment celles qui sont concernées par les nouvelles productions. Et c'est parce que nos amendements font l'objet de cette unanimité qui a été si difficile à obtenir qu'ils doivent être retenus.
J'en termine en disant que c'est pour ne pas avoir à contrôler s'il y a un titre par heure que nous avons précisé « en moyenne », madame le ministre. Autour de cette moyenne, le CSA fixera un pourcentage dans la convention qu'il signera avec les radios.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Nous sommes devant un choix cornélien, et, dans cette situation, il faut choisir la voie la plus simple.
Dans une autre assemblée, avec Michel Pelchat, nous avions, dans le scepticisme général, soutenu la chanson française. Cela m'avait valu - M. Pelchat devait être pris ce jour-là - de recevoir une soixantaine de chanteurs dans la salle Colbert.
On avait beaucoup ironisé, à l'époque, sur le dispositif prévu. Il a donné de bons résultats pour la chanson française.
Pour ma part, j'ai plutôt pour principe de prendre l'original et non les copies. Voilà pourquoi je voterai le texte de M. Pelchat, en espérant que notre assemblée fasse de même.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons entendu le Gouvernement et la commission, qui s'en est véritablement remise à la sagesse du Sénat. Nous, nous essayons de nous faire une religion.
J'aurais sans doute été sensible aux arguments de M. Pelchat s'il nous avait dit qu'ils s'étaient mis à plusieurs pour trouver une formule et qu'ils étaient arrivés au même résultat. En effet, je note que non seulement la musique mais aussi les paroles sont les mêmes.
Comme je n'imagine pas - à moins que l'on me soutienne le contraire ! - que M. Pelchat, M. Bernard et M. Ralite se sont mis ensemble autour d'une même table pour rédiger le même amendement,...
M. Louis de Broissia. C'est pluriel !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... je suis porté à croire que la musique et les paroles ne sont d'aucun des trois signataires des amendements, ce qui me fait pencher vers l'effort personnel de Mme Pourtaud, effort qui a les faveurs du Gourvernement.
M. Michel Pelchat. Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Dreyfus-Schmidt ! C'est incorrect envers tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. C'est un sujet dont on avait beaucoup parlé voilà quelques années. M. Michel Pelchat avait pris une initiative, et il avait été suivi dans cette assemblée.
Les débats, à l'époque, avaient été très passionnés. On ne peut que constater qu'ils se sont, depuis lors, beaucoup apaisés et que la mesure qui a finalement été adoptée dans les deux assemblées a porté ses fruits.
On perçoit dans les interventions des uns et des autres un certain embarras, il faut le dire, tout le monde étant soucieux, je le crois, de ne pas perdre de vue l'objectif que le législateur s'était fixé lorsque ces dispositions avaient été adoptées dans les conditions que j'ai rappelées.
J'hésite un peu, je dois le dire. M. le rapporteur a expliqué que la commission elle-même n'avait pas arrêté de position ferme sur ce point.
Finalement, je vais voter les deux amendements identiques. C'est vrai, le texte proposé est un peu compliqué, et je ne suis pas sûr qu'il ne faille pas travailler avant la deuxième lecture.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous, nous l'avons fait !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. C'est vrai, vous avez travaillé, mais votre amendement présente l'inconvénient, à mes yeux, de mettre sur le même plan la règle et les exceptions.
Quelle est la règle ? La règle fixée par la loi, c'est 40 %, dont la moitié de jeunes talents ou de nouvelles productions. Dès le début, cette règle a été très contestée. On a dit : ce n'est pas possible, on n'y arrivera jamais ! Les radios jeunes ont dit : vous êtes fous, on fait passer tout le monde sous la même toise, on met tout le monde dans le même moule ! C'était partiellement vrai.
Les amendements proposés cherchent à éviter cet inconvénient, l'avantage de ceux qu'ont présentés M. Pelchat et M. Ralite étant qu'ils rappellent assez clairement la règle et envisagent des dérogations dans deux cas pour deux types de radios, de formats, comme on dit : les radios patrimoine et les radios jeunes.
Les pourcentages sont-ils les bons ? La formule choisie, qui est en effet un peu complexe, permettra t-elle de faire face à la diversité des situations ? Je n'en sais rien. C'est peut-être sur ces points qu'il faudra affiner les choses pour la deuxième lecture.
En tout cas, je tenais à dire pourquoi, finalement, après réflexion, je me rallierai, pour ma part, à la rédaction présentée, notamment, par M. Pelchat.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Mon collègue et ami Michel Dreyfus-Schmidt a laissé entendre que nous nous serions réunis, que nous aurions mangé ensemble ! (Rires.)
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles Cela peut arriver !
M. Jack Ralite. Pourquoi pas ?
Cela dit, quand mon ami Henri Weber et le même M. Pelchat ont organisé une journée d'étude sur la télévision, j'y suis allé, sans me préoccuper de savoir qui était qui, qui faisait quoi. L'essentiel, c'est le débat !
M. Louis de Broissia. Bravo !
M. Jack Ralite. En l'espèce, nous avons eu des débats séparés avec des gens qui - il faut croire ! - étaient les mêmes. (Nouveaux rires.)
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Ça, c'est sûr !
M. Jack Ralite. Et c'est à ce résultat que l'on a abouti. Je tenais à le dire parce que je considère qu'il faut garder la tonalité. Je ne l'ai pas dit en chantant parce qu'il s'agit de la chanson, mais quand même...
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. C'est dommage ! (Rires.)
M. Jack Ralite. Je maintiens donc l'amendement n° 159.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Nous aurions pu chanter en choeur !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 129 et 159, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 219 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 189, le Gouvernement propose de supprimer le 3° de l'article 21.
Par amendement n° 42, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le 3° de l'article 21 :
« « 3° il est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Tout service de radioffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention en application du paragraphe I du présent article ou une convention en application de l'article 33-1 ou une convention portant sur un ou plusieurs des points mentionnés aux alinéas quatre à dix-huit du paragraphe I du présent article.
« Tout service de communication audiovisuelle autre qu'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après que son éditeur a effectué une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 189.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il n'est pas souhaitable de faire peser sur les chaînes du câble et du satellite une nouvelle obligation propre à la recherche et à la formation en audiovisuel dans la mesure où cette mission est déjà assurée par l'INA. D'ailleurs, la commission a proposé la même suppression à l'article 20 pour les chaînes terrestres avec l'amendement n° 39 qui a été adopté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 189.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. J'ai déjà défendu l'amendement n° 42 en présentant l'amendement n° 41.
Quant à l'amendement n° 189, il est satisfait par l'amendement n° 42 de la commission qui procède à la réécriture du 3° de l'article 21. Comme nous souhaitons l'adoption de notre amendement, qui ne se borne pas à supprimer le texte actuel du 3° de cet article, nous sommes défavorables à l'amendement n° 189.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai déjà expliqué que je ne pouvais être favorable, en l'état, aux dispositions concernant le numérique de terre.
En outre, je ne pense pas que des régimes différents puissent être appliqués au système hertzien terrestre selon la nature des contenus. Si les chaînes du câble et du satellite sont reprises en hertzien terrestre, elles devront être soumises au régime de contenu applicable à ce support. C'est une raison précise et supplémentaire de mon avis défavorable sur l'amendement n° 42.
Monsieur le rapporteur, même si j'ai exprimé un avis défavorable sur votre amendement, je vous demande de ne pas considérer l'amendement du Gouvernement comme un amendement alternatif puisqu'il est cohérent avec votre amendement n° 39 qui a déjà été adopté.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je pense, effectivement, qu'il est cohérent et satisfait, notamment par l'amendement n° 42. Mais cela ne modifie pas l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 189.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 189.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je souhaite poser une simple question à Mme la ministre. Je trouve intéressant que, dans chaque endroit, figure une petite dimension recherche. Je me trompe peut-être. Bien sûr, il y a l'INA, encore que je vois le pauvre INA se « chagriner » chaque jour davantage...
J'aimerais bien comprendre, madame la ministre, les raisons de votre position. Il me semble intéressant que le secteur du numérique, lors de sa création, se fixe comme tâche d'avoir une dimension recherche.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. M. Ralite défend fort brillament les missions de l'INA. Il est difficile d'astreindre les chaînes sur les différents supports - câble, satellite, puis numérique hertzien - à des missions qui, au fond, recoupent celles de l'INA et qui ont un coût financier.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement n° 189. Ici, il s'agit des chaînes du câble et du satellite. M. le rapporteur a dit que son amendement, relatif aux chaînes du numérique hertzien, satisfaisait l'amendement du Gouvernement. En fait, non, puisque nous sommes là sur trois types de support.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 189, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22