Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 23. - I. - Le chapitre II du titre II de la même loi est intitulé : "Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite".
« II. - Les articles 31, 34-2 et 34-3 de la même loi deviennent respectivement les articles 33-2, 33-3 et 34-1 de la même loi.
« III. - Il est créé, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : "Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" et comprenant les articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : "Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" et comprenant les articles 33-4, 34, 34-1 et 34-2. »
Par amendement n° 53, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le III de cet article, de supprimer la référence : « 33-4, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification de l'insertion, dans la loi de 1986, de la définition du distributeur de services, définition qui figure à l'article 25 de ce projet de loi. Je réponds par là à une question que vous posiez tout à l'heure, madame la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de coordination avec l'amendement n° 56 à l'article 25, qui vise, en effet, à une redéfinition de la notion de distributeur de services, redéfinition à laquelle le Gouvernement est opposé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 224, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin du III de l'article 23, de remplacer les mots : « et 34-2 » par les mots : « , 34-2 et 34-3 ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif que nous avons voulu introduire et qui consistait à imposer le must carry des chaînes publiques. Le dispositif n'ayant pas été adopté, notre amendement n'a plus d'objet et nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24