Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 24. - L'article 33 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 33 . - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou par satellite :
« 1° La durée maximale des conventions ;
« 2° Les règles générales de programmation ;
« 3° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
« 3° bis Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ;
« 4° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, ainsi que celles relatives à la diffusion sur les services de radiodiffusion sonore, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ;
« et, pour les services de télévision diffusant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
« 5° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées ;
« 6° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
« 7° Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 % ;
« 8° Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
« Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 4° à 8° pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne. »
Par amendement n° 130, M. Pelchat propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : « francophonie, », d'insérer les mots : « notamment par la diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophone, ».
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la diffusion des jeunes talents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Pelchat, cette obligation est beaucoup trop précise pour figurer dans cet article. Nous ne pouvons pas envisager d'imposer d'une manière aussi générale aux chaînes du câble et du satellite une obligation de diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophone. De telles émissions n'ont pas leur place, par exemple, sur les chaînes de cinéma, de téléachat ou de sport. Cela pose donc un problème.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En vérité, avant de me prononcer, j'aimerais savoir, monsieur Pelchat, ce qu'est un jeune. A partir de quand est-on jeune et à partir de quand ne l'est-on plus ? J'aimerais également savoir ce qu'est un espoir ?
Il ne m'apparaît pas possible, en effet, de déterminer avec précision ce qu'est un jeune, ce qu'est un espoir, ni ce qu'est un jeune espoir !
M. Michel Pelchat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous comme moi avons encore beaucoup d'espoir dans la vie, même si nous ne sommes plus des jeunes ni de jeunes espoirs ! Nous sommes des personnes raisonnables ayant encore espoir en la vie, et la vie vous apportera à vous comme à moi encore beaucoup de bonnes choses, j'en suis convaincu. (Sourires.)
M. Louis de Broissia. Vous êtes trop gentil !
M. Michel Pelchat. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'imposer à toutes les chaînes et notamment pas à certaines chaînes qui diffusent sur le câble à certaines heures - chacun aura évidemment compris quelle catégorie je vise - de programmer des émissions de variétés où seraient invités de jeunes talents ou de jeunes espoirs ; pour notre part, nous préférons cette expression, car on peut supposer que les jeunes talents sont déjà confirmés.
Il s'agit seulement de recommander aux responsables des programmations sur le câble et le satellite de diffuser des émissions de variétés et, dans le cadre de ces émissions de variétés, de favoriser les jeunes espoirs. Il n'est pas question de leur imposer de les programmer sur toutes les chaînes et à toutes les heures. Il ne faut pas caricaturer nos positions !
Le domaine qui nous occupe est important et, franchement, madame la ministre, il faut avoir l'âme chevillée au corps pour défendre ces idées car les réponses à nos propositions sont quelque peu désolantes ! Comment ne pas reconnaître que nos chaînes de télévision, qu'elles soient diffusées par le câble, par la voie hertzienne en clair ou par le satellite, devraient constituer une chance pour la production de nouvelles richesses culturelles en assurant la reconnaissance des jeunes talents ou des jeunes espoirs ? Qu'importe la dénomination !
L'essentiel est qu'il y ait des émissions de variétés. La France a été l'un des tout premiers pays à diffuser ces émissions. Elle a produit les plus grands chanteurs au monde. Tentons de continuer à ensemencer un terrain favorable. Or la télévision est aujourd'hui le moyen de communication qui favorise le plus la notoriété, elle est l'image de notre créativité.
Nous ne somme pas très bien placés en matière de production de fictions avec 550 heures en France contre 2 000 heures en Allemagne. Essayons au moins d'être bons dans les émissions de variétés, aidons les jeunes talents musicaux à se faire connaître !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 190, le Gouvernement propose de compléter le 5° du texte présenté par l'article 24 pour l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, le montant d'acquisition des droits de diffusion peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine ; »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Parmi les chaînes du câble et du satellite dont l'objet principal est la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, certaines sont plus spécifiquement consacrées à la diffusion d'oeuvres du répertoire. Tels sont par exemple les cas de Cinéclassics et de Cinétoile pour les oeuvres cinématographiques, et de Série Club pour les oeuvres audiovisuelles.
Sauf à nier la spécificité de ces chaînes et leur rôle en faveur de la culture cinématographique et audiovisuelle, il n'est pas envisageable de leur imposer une contribution à la production « fraîche » sous forme de parts de producteurs ou de préachats.
Cet amendement vise donc à leur permettre, en fonction de leur spécialisation, de substituer à la contribution de droit commun la possibilité de prendre en charge des actions de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot. La commission s'en remet à la sagesse du sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 191, le Gouvernement propose, après le 5° du texte présenté par l'article 24 pour l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ; ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à appliquer aux chaînes thématiques du câble et du satellite qui diffusent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles les mesures destinées à assurer la fluidité des droits dont nous parlions précédemment et la circulation de ces oeuvres.
Ce dispositif est le corollaire de l'obligation prévue au 5° de l'article 33 qui impose désormais à ces chaînes de contribuer au développement de la production « fraîche ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Puisqu'il s'agit d'assurer la fluidité des droits et la circulation des oeuvres diffusées par les services de télévision nationaux, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 54, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le onzième alinéa (8°) du texte présenté par l'article 24 pour l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « peuvent varier », d'insérer le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de précision dont l'objet est de permettre au CSA de continuer à moduler les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression générale française imposés aux nouvelles chaînes du câble.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 24 bis